{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-238\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nUrgence sociale et h\u00e9bergement\n64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 sign\u00e9e (8\npages) Page 9\n64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e (6 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de\nr\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka sur la\ncommune d'Oss\u00e8s (4 pages) Page 25\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout 2025\nrelatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270\nau PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS (4 pages) Page 30\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Poitiers\n64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de\nbureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64) (16 pages) Page 35\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en site class\u00e9 sur la\ncommune d'Hendaye (2 pages) Page 52\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko 3\nDES PYRENEES. | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidarit\u00e9s |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| oo Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 oo | |annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 n\u00b064-2025-07-30-00001 portant_ attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS |\u00e0 Association \u00abTxoko\u00bb pour l'accueil de jour d'Hendaye\nVu la loi n\u00b0 2000 \u2014 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; . ,\"Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\" ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le d\u00e9cret no 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre2072 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ; : |Wu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de: la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les_administrations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant Organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9lene VIAL, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de fa direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9ment du 20Juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024. a\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale |Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10 ; | :Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr . | 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko 4\nARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et M\u00e9dico-Sociale priv\u00e9e \u00e0 but nonlucratif (BASSMS) ont pass\u00e9 un accord pour la mise en \u0153uvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cet accord a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9puis \u00e9tendu dans l'ensemble de la branche par arr\u00eat\u00e9s de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche s'inscrit en conformit\u00e9 avec le calendrier de n\u00e9gociations port\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par laMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels concern\u00e9sd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de mise _en \u0153uvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette.revalorisation. ;. Cette revalorisation est due \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concern\u00e9s |par les accords de juin 2024, et \u00e0 compter du 7 ao\u00fbt 2024, lendemain de la publication de l'arr\u00eat\u00e9d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension \u00e0l'ensemble de la branche. La r\u00e9troactivit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e lors du premier paiement.Ces conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de compensation financi\u00e8re par l'\u00c9tat sont d\u00e9crites dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb publi\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00e0 l'acc\u00e8s aulogement (Dihal), annex\u00e9e au pr\u00e9sent document. Le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rabl\u00e9s \u00bb porte le co\u00fbt de ces compensations.Consid\u00e9rant que l'Association appartient \u00e0 la BASSMS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'\u00c9tat \u00e0 Association, contribue \u00e0l'accompagnement, l'accueil, l'h\u00e9bergement et/ou le logement des adultes en difficult\u00e9 sociale etqu'elle fait partie des \u00e9tablissements, services, activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la compensation list\u00e9e dans la\u00ab notice S\u00e9gur pour tous AHI \u00bb ;Consid\u00e9rant le demande de subvention pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9e via d\u00e9marches simplifi\u00e9es endate du 25 juillet 2025 ;. Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 sus-vis\u00e9 comporte une erreur mat\u00e9rielle ;ARTICLE 1: Annule et remplaceLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2 2025 portant attribution de financement desubvention au titre du S\u00e9gur pour tous \u00e0 l'association Txoko pour l'accueil de jour d'Hendaye.\nARTICLE 2La subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale des professionnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative._A cette fin, une subvention d'un montant total de 58110 \u20ac, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dixcentimes) est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024.Cette subvention est attribu\u00e9e \u00e0 I' organisme suivant :- D\u00e9nomination : association Txoko :- N\u00b0 SIRET : 514 821 511 00037- N\u00b0 CHORUS : 1001578424- Statut : association- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 79 route de B\u00e9hobie - 64700 Hendaye- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Pr\u00e9sident.\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko 5\n'Le montant et l'affectation de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tat sont pr\u00e9cis\u00e9s comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024. .2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\u00b0 est calcul\u00e9 comme suit : .Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'Association multipli\u00e9e par 2 235 euros.- 0,26 ETPT x 2 235 \u20ac = 581,10 \u20ac | _Au total, l'\u00c9tat verse 581,10 \u20ac, (cing cent quatre-vingt-un euros et dix centimes) au titre du s\u00e9gur pour .tous 2024. . Un\n. 2.8 Nombre d'ETPT d\u00e9clar\u00e9s par l'AssociationEn date du 25 juillet 2025, l'Association a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Administration 0,26 ETPT, r\u00e9pondant aux crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellement revaloris\u00e9s par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour d'Hendaye. ~ . |ARTICLE 3Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO- Domiciliation : Cr\u00e9dit mutuel \u2014 CCM D'Hendaye,- Code \u00e9tablissement : 10278 |- code guichet : 02281- Compte : 00020162501- Cl\u00e9 RIB : 42 |\nARTICLE 4Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le budget 2024 de la mission Coh\u00e9sion des territoires, selon les \u00e9l\u00e9mentsCI-apr\u00e8s : | ;programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur, |L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne. |\n3/5:\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko 6\nARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8rede contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics, L'organismedoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de fournir \u00e0 l'administration :- les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soit parapplication d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\nx- le compte rendu financier (cerfa n\u00b015059*02) de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d 'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecturede son si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatre_Utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 7_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ; ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es auxarticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko 7\nl'ex\u00e9cution de la loi du 1%\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelled\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concours.dans tous les documents produits dans le cadre de ia convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produirales travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toutepublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim du d\u00e9partement de laVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, le OA [0 6/25Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9e Atlantiqueset par d\u00e9l\u00a2gation,artementale1 etes solidarit\u00e9sLa Directrice Dde l'emploi, du trayH\u00e9l\u00e8ne VIAL\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif subv 2025 SPT Txoko 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-05-00002\nAOT COMMUNE feux d'artifice 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 9\nOs PYRENEES. | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;_ WU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 10 juillet 2025, de la Commune de Biarritz repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BACHFabrice-S\u00e9bastien sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage etla plage du Basta de la commune de Biarritz, pour un feu d'artifice ;VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 21 juillet 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 10\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Commune de Biarritz repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BACH Fabrice-S\u00e9bastien, domicili\u00e9e 12 avenueEdouard VII, 64200 Biarritz, est autoris\u00e9e a installer sur les plages de la commune de Biarritz, dans lecadre des feux d'artifice du 15 ao\u00fbt, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :Sur la Grande-plage :- une plate-forme de 5 m de long par 20 m de large n\u00e9cessaire \u00e0 l'installation aes feux et du mat\u00e9rielpyrotechnique ;- un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 entre le parvis Lagache et l'H\u00f4tel du Palais pour les feux tir\u00e9s depuis laplate-forme ;Sur la plage du Basta :- Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur la totalit\u00e9 de la plage pour les feux tir\u00e9s depuis le rocher du Basta.Les p\u00e9rim\u00e8tres seront interdits par arr\u00eat\u00e9 municipal et les acc\u00e8s aux plages seront condamn\u00e9s par lesservices de la mairie de Biarritz.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e :- du 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 13h00 jusqu'au 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 pour la plate-forme install\u00e9e sur la Grande-plage ;- du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 03h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 sur laGrande-plage ;- du 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 03h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 sur la plagedu Basta.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage a supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission ae protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement:sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 11\nArticle 5: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-soixante-seize euros (176 \u20ac) payablea r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;: - par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou d\u00e9 supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ; |- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage seent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 12\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poquefix\u00e9e de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 13\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). .Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques..Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le \u00a7 3 ANT 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Mer et LittoralAnne-Marie LALANNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 15\nINNV1v1 sHep-ouuy >| oo\u00c0 2 ti\\ rl 19J914 21 Oldee IY GG 3] {Buy v4nof 95 ap ajeue,| 8 sxeuue 2139 1nod NA .Z}11Je1g SP aUNnWWOS e] INOd INO S| NP 291JI}1e,p xNaj sap 21pE9 a] suep231n98$ ap sasaWad sap ya anbiuysayosAd awoj-ayejd aun unod joy\n||\na ep 3]NO2 Ns BQN ne supisqu quoss s8eid ej ap atued oun ya Dyed 34WUIDS 3 OT FRIED FO FRS Oe| snbwypescutd ETES Lo \u00c0 'inaineu ep WE ap 31985 ap VO UN Jed eeunoqUs| Waremme gy 2195 918 : YINTN 712005 2] Jed 38e[d ef ins 23ejd US Se1WW Iuawajqaesud }| andwysescutd auoz | suede] adA atuz0ja2e/0 sun Ans sayeIsul LUOISS WUUGZ euqijed sp saoymue b\u00e9,\nD A1DONMYFEJHSEPUU2C DINue Reo/sTneusestnpss CEler in 'SH1] Sap S10j juawuojou 'a6vjd Oj ns 32 n02,[1ns\nonb\naexeyernevessteomeve | Saaguiugd sap 2ds21 no juonb agps0720 21 DIAap 21gnotuod aouOKBin aupNDS 20 sup ER OEUEZ BUZZ ep iBejs anguiugdAumuneeu Ws Sp #omunesp OOYE & 80/9T ne GOYSO \u20ac 80/ST np\"SAN Safquene sisnidtoagad \u20ac 83e 8inod 2Bgueuu np ie UoONeIPBeA 2] ap JUSABIA 2BE5OUE UNPIAAUNS Ja PUA) SQQWLIPC : 28814 BU07 <-\"uaIQUEYD \u00e0 NOYJUBIND aUoz 8] INS sede! lUOes SJENbape epUzoUI Ua LIN) Bp SUAAOW sag\"BYNES BD [BABUPURAI!NO 8j UEN/IUI Ue \"5112 sa} JNOG Ise {> esas aINIZs ap SNQWURA aD\"USISNJIUI 33n01 JYyISdwe NOM IUSSIJNS 2:QWOU UP slUaSe sep zed NuUQUCSUS SSJSANS 13 3yUNIBS Sp sesaue sap Jed SUIS 'SO/CT Np spuNO!\"Sin $9] JUBAG aIsnf JOAZIG \u20ac 2133 ELUNOd UONELS\u00c9SA \u20ac] ap yaUeAeid SBesoue uy\ney DoDont siesesus OOUE & 80/9T ne GONSO \u20ac 80/HT APFALNDPE SP RHEEaulieauns ye guises exguiipd : eySeg Np JeUDOY SUOZ <-\"4eRso/sT7euperrnesoRdus | \"ae 3] 104| er Ses quBuNp Suez ej ns suedsy 1UOISs sYeNbape sipuaou: US aun] ap susAow 53Q\n| T\u00e9nies qunosslove pee Prd nan 4 'fanbiuysajouAd anawued \u00e0 sed sagisedun sed wos au uajejnosIo ap salon| Se INDS pues op sAPULEE 53|) 40 np 510] DyqNd ne yIpPssiu! 8525 2801 2P 1UOJ} a] INS HONOU Np aed uni rs ee DA 5 \"VOISNAUI ANO Jayseduia snod wesyyns esquiou US squeZe sep Jed NuUNUOD| saunas eyuraes ap ha U2 SPINSAUNS Je PINs ep sasgLeG sep Jed seuHa (B0/GT YT} 1SRUEUS| eae \u00a9 Np Spunp P| 20) uns Iyqnd Ne SUPJELUI PIS eIseg Mp AUOZ \u20ac] ep 11/2302 87| snsypescsts auoz PNTIN 718005 \u20ac 480 18490) 8j ANS SSRLULUP IUsWelgEEssd SJa\u00c2e;| Mudgres/ messe (9 2dA) sewOJeIe|G Sap Ins sayeySu! 100225 WOOT 12 SZ BIQI]ED ep SANIUE 27\n4\n\u2014+ N tae.MaroyZLINYVI9 JG INNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux\nd'artifice 2025 sign\u00e9e 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-05-00001\nAOT RTE 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 18\nPREFET \u2014 'DES PYRENEES- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOc\u00e9an AtlantiqueP\u00e9titionnaire : RTE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 15 juillet 2025, de RTE repr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phanie PAJOT, sollicitantl'autorisation d'occuper le domaine public maritime dans l'oc\u00e9an Atlantique pour effectuer despr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments ;VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 17 juillet 2025, du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques. gouv. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 19\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 RTE, 82 chemin des courses, 31037 Toulouse Cedex 1, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme St\u00e9phaniePAJOT, est autoris\u00e9e a effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne Day de s\u00e9diments pour \u00e9tudier lamacrofaune benthique dans le cadre du chantier de l'Interconnexion France-Espagne autoris\u00e9 par uneCUDPM, dans l'Oc\u00e9an Atlantique, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Sur chaque station de pr\u00e9l\u00e8vements, BS36, BS37, BS38 et BS4O, il sera r\u00e9alis\u00e9 6 coups de benne 0,10 m\u00b0.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois, du 1\u00b0 septembre au 30 novembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceEn vertu du d\u00e9cret n\u00b0 56-151 du 27 janvier 1956, portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b053-661 du ler ao\u00fbt 1953, la redevance dUe par RTE au titre de la concessionsollicit\u00e9e sera comprise dans une redevance forfaitaire nationale.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ; 2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 20\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8: Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e9re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poquefix\u00e9e de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai\"imparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. | | |\u00e0\u00e0\nArticle 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n| 3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 21\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e9s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas a Etant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). |Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es } \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.Anglet, le 05 AQT 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMarie LALANNELa cheffe du service Mer et Littoral| 4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-ailantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 22\nOCEAN ATLANTIQUE\nEspagne :\nCarte 02EStations. 7 ix/ ? 4 Z a\u00bb We \"3 / C\u00e2ble RTE& + # : fs s \\ Source : RTED  Ls | / A Route du cableane an Chonat if aoproche fog = Fuseau (FMI)4 (voir nota th) = POLE , ' \"(see note |, Ja > :\nneZane Mariteme et Fuvsie / , gh j .da Pegaiaron Ae \"PE \u00c0! PC : Physico-Chimie| 94 f hoe ota am see note 2) y igen ho Source : GataTBif / su | / i \u00a9 Station/ 4 Me 4\u00ce \u00e0 FUBLYJR - 11 A 12 coves ef (3s \u00a9 Droit de la mer.  Se \u20ac Pr  | \u00a9 Dapsrtss Source Shom\n88 su \u00c0 \u2014  @ \u2014\u2014\u2014 Limite des 12 milles\"4 . \u00bb | the)) OK, } 7\u00b0 0) \u2014-- Fronti\u00e8re maritime> f ita / y)\nay manos 4 oY\nDocument de travail1:200000 EPSG 9857 -Me 202%To 15 3 6Lun  o\u00f9 D \u00e0 \u00e0 \u00e0 JKm2 4nn _ 1 1 IMne 2 1\nRte) \u00e0...@ TECNOAMBIENTE \u00a9\n. \u2014 oo~\nAOT pour effectuer des pr\u00e9levements de s\u00e9diments sur 4 stations pour RTEVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de ce jourA Anglet, le 0 5 ANT 2025P/O Le Pr\u00e9fet YHfo nne-Marie LALANNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 sign\u00e9e 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des\ntravaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea\ntraversant le Lakako Erreka sur la commune\nd'Oss\u00e8s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka\nsur la commune d'Oss\u00e8s\n25\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-01-00003\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fabien Menu, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction  d'ordonnateur  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) pour le compte \nde la soci\u00e9t\u00e9 DUHALDE BTP en date du 24 juillet 2025 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et \nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de  \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 24 juillet 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 24 juillet 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 31 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des  \ntravaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea, traversant le Lakako erreka, sur la commune d'Oss\u00e8s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka\nsur la commune d'Oss\u00e8s\n26\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 DUHALDE BTP , sise au 65 Route du Ch\u00e2teau Haize \u00e0 Ustaritz (64480), repr\u00e9sent\u00e9e par son  \ndirecteur,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab le  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  capturer  du  poisson  dans  les \nconditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du Pont  \nZubi Aldea, traversant le Lakako erreka, sur la commune d'Oss\u00e8s.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.\nIntervenants : b\u00e9n\u00e9voles de l'APRN habilit\u00e9s aux risques \u00e9lectriques.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable  du 1er ao\u00fbt 2025  au 1 er novembre 2025 inclus, sous r\u00e9serve de  \nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : le Lakako Erreka \u00e0 hauteur du pont Zubi Aldea (25 m aval et  \n25 m amont) sur la commune d'Oss\u00e8s.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans le Lakako erreka, en amont de la zone impact\u00e9e par les  \ntravaux selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka\nsur la commune d'Oss\u00e8s\n27\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du  \nmilieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des \np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka\nsur la commune d'Oss\u00e8s\n28\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection  \ndu  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 1er Ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 Gestion \nQuantitative et Travaux en cours d'eau,\nPierre ESCALE\nDestinataire : AAPPMA APRN \u2013 54 route de Bayonne \u2013 64220 UHART-CIZE\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka\nsur la commune d'Oss\u00e8s\n29\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout 2025\nrelatif aux travaux de remplacement d'appuis\nt\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune\nd'ASASP-ARROS\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout\n2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 30\nee PYRENEES. Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 olo 049 du 1 ao\u00fbt 2025relatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9comsdu PR 73+270 au PR 74+019Commune d'ASASP-ARROS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune d'ASASP-ARROS\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;VU Parr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise SINTEL. en date du 1er juillet 2028 ;Consid\u00e9rant que pour permettre des travaux de remplacement de 4 appuis t\u00e9l\u00e9coms, sur trottoir et/ouaccotements de la RN 134, du PR 73+270 au PR 74+019, dans les deux sens de circulation, en et horsagglom\u00e9ration de la commune d'Asasp-Arros section Arros, il convient de mettre en \u0153uvre des mesurestemporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout\n2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 31\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s. sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 4 ao\u00fbt \u00e0 8 heures au jeudi 7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17 heures 30 (\u00e0 l'exception des week-endset des jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :\n\u2014 3 Supports \u00e0 remplacer en sens France-Espagne;Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+270 au PR 73+630, selon avancement duchantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\n\u2014 1 Support \u00e0 remplacer en sens Espagne-France;Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+873 au PR 74+019, selon l'avancement du.chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.Les zones sous alternat de circulation ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre simultan\u00e9ment.\nArticle 2 \u2014 La signalisation conforme a l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SINTEL \u2014 4, avenue des Fontaines \u2014 64 680 OGEU les BAINS, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique{t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable: gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_ 049\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout\n2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 32\nArticle 5 -\u2014- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SINTEL,- M. le maire d'ASASP-ARROS,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Asasp-Arros, le Escout, le \u2014 1 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,ae  chef du district,Jean-Pierre MONNEF\u2014\u2014 >\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 59 34 69 40 .Mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout\n2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 33\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_049 du 1 aout\n2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis t\u00e9l\u00e9coms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 34\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux\nHaritzaga \u00e0 Bayonne (64)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n35\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 081/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  janvier  1982  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  sur  l'ensemble  du\nterritoire,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2002 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Aquitaine\ncompl\u00e9tant la liste nationale,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23  avril 2007  fixant  la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU  la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l a soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re de construction-vente Haritzaga  le  9 d\u00e9cembre 2024  et les compl\u00e9ments formul\u00e9s  le 7\nmai 2025, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9 le 31 mars 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,\ndu 8 au 23 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\n1/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n36\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L.  411-1  est  accord\u00e9e,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des raisons\nd'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  vise  \u00e0  d\u00e9velopper  des  surfaces  de  bureaux  et  de  commerces  qui\ncontribueront  au  maintien  \u00e0  l'installation  d'acteurs  \u00e9conomiques  du  territoire,  qu'une  partie  des\nbureaux  cr\u00e9\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 l'accueil de services du Syndicat des mobilit\u00e9s Pays basque Adour,\nautorit\u00e9 organisatrice des mobilit\u00e9s sur le Pays basque et 3 communes des Landes et qu'il s'inscrit donc\ndans  le  cadre  de  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y  compris  de  nature  sociale  ou\n\u00e9conomique  et  pour  des  motifs  qui  comportent  des  cons\u00e9quences  b\u00e9n\u00e9fiques  primordiales  pour\nl'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'ins\u00e8re dans le tissu urbain existant, au droit d'un secteur desservi par\ndes axes routiers et des lignes de transport en commun structurantes pour l'agglom\u00e9ration, qu'il a fait\nl'objet d'un dimensionnement it\u00e9ratif afin de limiter ses impacts, et qu'il n'existe donc pas de solution\nalternative plus satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi\nqu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle Premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l a soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de construction-vente Haritzaga (n\u00b0\nSIRET\u00a0: 947 \u00a0991\u00a0501\u00a000018) au 6 rue des Palombes, 64 \u00a0500 Ciboure,  dans le cadre de l' am\u00e9nagement\nd'un ensemble de commerces et de bureaux  situ\u00e9 sur l a commune de Bayonne, dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de :\n\u2022 Destruction,  alt\u00e9ration,  transport  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes\u00a0:  Lotier  gr\u00eale\n(Lotus angustissimus)\n\u2022 Capture,  destruction,  d\u00e9placement  et  perturbation  des  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:  Alyte accoucheur (L') ( Alytes obstetricans ), Triton palm\u00e9 (Le) ( Lissotriton\nhelveticus) et L\u00e9zard des murailles (Le) (Podarcis muralis)\u00a0;\n2/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n37\n\u2022 Perturbation  des  esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes \u00a0:  S\u00e9rotine  commune  (Eptesicus\nserotinus), petit Murin ( Myotis blythii), grand Murin ( Myotis myotis), Noctule de Leisler ( Nyctalus\nleisleri), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\u00a0;\n\u2022 Destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nEsp\u00e8ces Surface \nd'impact Esp\u00e8ces Surface \nd'impact\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos \ncaudatus) 1\u00a0321\u00a0m\u00b2 Pic vert (Picus viridis) 2\u00a0600\u00a0m\u00b2\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis \ncarduelis) 2\u00a0600\u00a0m\u00b2 M\u00e9sange nonnette (Poecile palustris) 2\u00a0600\u00a0m\u00b2\nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) 2\u00a0600\u00a0m\u00b2 Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) 1\u00a0321\u00a0m\u00b2\nRougegorge familier (Erithacus rubecula) 1\u00a0321\u00a0m\u00b2 Troglodyte mignon (Troglodytes \ntroglodytes) 1\u00a0321\u00a0m\u00b2\nGobemouche gris (Muscicapa striata) 2\u00a0000\u00a0m\u00b2 Alyte accoucheur (L') (Alytes \nobstetricans) 1\u00a0430\u00a0m\u00b2\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) 2\u00a0000\u00a0m\u00b2 Triton palm\u00e9 (Le) (Lissotriton helveticus) 1\u00a0430\u00a0m\u00b2\nMoineau domestique (Passer domesticus) 2\u00a0600\u00a0m\u00b2 L\u00e9zard des murailles (Le) (Podarcis \nmuralis) 2\u00a0600\u00a0m\u00b2\nRougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 2\u00a0000\u00a0m\u00b2\nArticle 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe  plan  en  annexe  1 pr\u00e9sente la  localisation  du  projet  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\ns'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nSauf  disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler du 1er\n septembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2027.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL NA/SPN du d\u00e9but des travaux  dans un d\u00e9lai de 15 \u00a0jours avant l eur\nd\u00e9marrage. L'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab \u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s. Tout changement\nde date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL.\nArticle 5\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention\nLa  planification  des  op\u00e9rations  doit  \u00eatre  conforme  au  calendrier  d\u00e9fini  dans  le  dossier,  avec  un\nd\u00e9marrage des travaux aux mois de septembre et octobre avec l'enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation, les\nterrassements, etc.\n3/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n38\nLes travaux peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 la suite des op\u00e9rations de lib\u00e9ration d'emprise, \u00e0 condition que le\nmilieu ait \u00e9t\u00e9 maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue intervient avant\nles travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact.\nArticle 6\u00a0: Journal de bord de gestion\nToutes les op\u00e9rations de gestion de la \u00ab \u00a0zone paysag\u00e8re\u00a0\u00bb sont notifi\u00e9es dans un \u00ab \u00a0journal de bord de\ngestion\u00a0\u00bb,  transmis  au  bureau  d'\u00e9tude  en  charge  des  suivis  \u00e9cologiques  et  tenu  \u00e0  disposition  de\nl'administration.\nArticle 7\u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nDurant  toutes  les  phases  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures\nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation  et  d'accompagnement  conform\u00e9ment  au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 8, 9, 10, 11, 12,\n13).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours de s phases de chantier , puis \u00e0 celles qui r\u00e9alisent les\nop\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\nSuite \u00e0 l'identification des enjeux \u00e9cologiques, les milieux suivants sont compl\u00e8tement \u00e9vit\u00e9s\u00a0:\nl'ensemble des habitats bois\u00e9s au centre de l'aire d'\u00e9tude est exempt de tout impact (1\u00a0860\u00a0m\u00b2).\nArticle 9\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\nArticle 9.1\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place pendant la phase chantier \nArticle 9.1.1\u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution\naccidentelle\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des\npollutions ainsi que les proc\u00e9dures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des  actions \u00e0 la conduite du ch antier\nsont mises en place.\nLes d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nArticle 9.1.2\u00a0: D\u00e9limitation des emprises travaux\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  r\u00e9alise  un  balisage  de  l'emprise  des  travaux  afin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation\naccidentelle de milieux exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\n4/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n39\nArticle 9.1.3\u00a0: Limitation des orni\u00e8res en phase chantier\nUne vigilance constante est appliqu\u00e9e durant les travaux \u00e0 l'absence de cr\u00e9ation de milieux favorables\naux amphibiens, en particulier l'Alyte accoucheur, au droit de la zone de chantier. Les orni\u00e8res et\nautres d\u00e9pressions cr\u00e9\u00e9es par les engins de chantier sont combl\u00e9es avant tout \u00e9pisode pluvieux afin\nd'emp\u00eacher la ponte de l'esp\u00e8ce sur site. Apr\u00e8s des \u00e9pisodes pluvieux, en cas de pr\u00e9sence de telles\nd\u00e9pressions, une v\u00e9rification de l'absence de larves est effectu\u00e9e avant reprise des travaux. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les individus pr\u00e9sents dans les emprises des travaux sont d\u00e9plac\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge\ndu suivi et comp\u00e9tent pour la manipulation de ces esp\u00e8ces avec rel\u00e2cher des individus vers des milieux\nfavorables \u00e0 leur pr\u00e9servation, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise chantier . Ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es dans\nle respect des protocoles sanitaires \u00e9dit\u00e9s notamment par la soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France (SHF).\nArticle 9.2 \u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place d\u00e8s la phase travaux et pour la dur\u00e9e\nd'exploitation\nArticle 9.2.1\u00a0: Balisage et \u00e9vitement de certains secteurs sensibles\nLes zones sensibles identifi\u00e9es dans l'emprise et aux abords du projet sont mat\u00e9rialis\u00e9es visuellement\npar un balisage accompagn\u00e9 d'un panneau de sensibilisation.\nIls concernent\u00a0:\n\u2022 40\u00a0m\u00b2 de stations de Lotier gr\u00eale\u00a0;\n\u2022 les mares situ\u00e9es dans la bambouseraie au Nord-Ouest de la zone d'\u00e9tude (8\u00a0m\u00b2)\u00a0;\n\u2022 les boisements situ\u00e9s au centre de la zone d'\u00e9tude (1\u00a0860\u00a0m\u00b2)\u00a0;\n\u2022 les zones humides situ\u00e9es au centre de la zone d'\u00e9tude (1\u00a0480\u00a0m\u00b2).\nUne carte montrant la localisation de ces secteurs est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.\nL'\u00e9vitement de ces zones reste effectif pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9.2.2\u00a0: Mise en place de barri\u00e8res \u00ab anti-amphibiens \u00bb\nLe  balisage  des  emprises  travaux  est  accompagn\u00e9  de  la  mise  en  place  d'une  barri\u00e8re  \u00ab\u00a0anti-\namphibiens\u00a0\u00bb afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux zones de travaux pour ces esp\u00e8ces.\nEn  cas  de  d\u00e9couverte  d'amphibiens  au  sein  de  l'emprise  des  travaux  pendant  le  chantier,  une\nop\u00e9ration de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e, par un \u00e9cologue comp\u00e9tent pour la manipulation de ces esp\u00e8ces\net appliquant le protocole sanitaire adapt\u00e9, avec rel\u00e2cher des individus vers des milieux favorables \u00e0\nleur pr\u00e9servation, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise chantier.\nArticle 9.2.3\u00a0: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 En phase travaux\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant  l'entretien  et  la  circulation  des  v\u00e9hicules  de  travaux,  la  formation  du  personnel,  le\nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des\n5/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n40\nd\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du\nsite.\nL'utilisation  de  mat\u00e9riaux  calcaires,  d'herbicides  ainsi  que  le  m\u00e9lange  ou  de  transfert  de  terres\nv\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont\ninterdits.\n\u2022 En phase d'exploitation \nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  les  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es. \nArticle 9.2.4\u00a0: \u00c9clairage du site\nL'\u00e9clairage du site est coup\u00e9 hors des horaires de chantier. Aucun travail de nuit n'est pr\u00e9vu durant le\nchantier.\nL'\u00e9clairage mis en place en phase chantier et en phase d'exploitation est tourn\u00e9 vers le sol, n'\u00e9claire\npas les milieux naturels \u00e9vit\u00e9s et/ou faisant l'objet de mesures environnementales sp\u00e9cifiques. En phase\nd'exploitation, les \u00e9clairages sont munis de d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence afin de limiter la lumi\u00e8re sur le site.\nLes am\u00e9nagements finalis\u00e9s de l'\u00e9clairage en phase d'exploitation font l'objet d'une validation de\nl'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux afin de garantir un d\u00e9rangement minimal de la faune.\nArticle 9.2.5\u00a0: Transfert d'une station de Lotier gr\u00eale\nLa terre v\u00e9g\u00e9tale des secteurs favorables au d\u00e9veloppement du Lotier gr\u00eale impact\u00e9s par le chanter est\npr\u00e9lev\u00e9e par d\u00e9capage du sol sur un horizon de 5 \u00e0 10 \u00a0cm \u00e0 l'aide d'une pelle munie d'un godet.\nCependant, les esp\u00e8ces exotiques envahissantes font l'objet d'un pointage pr\u00e9cis avant travaux et les\nsecteurs concern\u00e9s ne sont pas d\u00e9plac\u00e9es lors de cette op\u00e9ration. Les terres v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9lev\u00e9es sont\nimm\u00e9diatement d\u00e9plac\u00e9es vers le site de transfert. Le site de transfert est point\u00e9 au GPS.\nArticle 9.3\u00a0: Mesures de r\u00e9duction sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase d'exploitation\nArticle 9.3.2\u00a0: Entretien extensif de la v\u00e9g\u00e9tation\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation dans la zone de projet est r\u00e9alis\u00e9 selon des modalit\u00e9s compatibles avec\nl'accomplissement des cycles biologiques des esp\u00e8ces, via une fauche avec export des r\u00e9sidus. Les\np\u00e9riodes  printani\u00e8res  et  estivales  sont  \u00e9vit\u00e9es.  Des  bandes  refuges  tournantes  annuellement  sont\nmaintenues.\nLes milieux arbustifs et arbor\u00e9 peuvent faire l'objet d'un \u00e9lagage rendu n\u00e9cessaire par l'exploitation du\nsite. Cet \u00e9lagage ne peut \u00eatre effectu\u00e9 entre les mois d'avril et d'ao\u00fbt. En cas d'op\u00e9rations pr\u00e9vues au\ndroit  d'arbres m\u00e2tures pouvant  pr\u00e9senter  des potentialit\u00e9s pour  les chiropt\u00e8res par  exemple, ces\nop\u00e9rations doivent \u00eatre valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge des suivis \u00e9cologiques.\n6/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n41\nAfin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 \u00e9cologique des mares conserv\u00e9es au Nord-Ouest (cf. annexe 2), une gestion\npar retrait r\u00e9gulier des bambous est mise en place. Des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement sont effectu\u00e9es 2 fois\npar an.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau\nd'\u00e9tude en charge du suivi (cf. article 6).\nDes adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures de gestion en fonction des r\u00e9sultats des suivis.\nLes apports d'engrais organiques ou min\u00e9raux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.\nArticle 10\u00a0: Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s,\nles d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s.\nEn  regard  de  la  forte  pr\u00e9sence  de  nombreuses  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes,\nl'ensemencement ou la plantation d'esp\u00e8ces locales, caract\u00e9ristiques des habitats naturels \u00e0 restaurer\net adapt\u00e9es aux conditions stationnelles locales est privil\u00e9gi\u00e9. Ces plantations et semis sont effectu\u00e9s\nselon  les  pr\u00e9conisations  disponibles  sur  le  site  de  l'Observatoire  de  la  Biodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale\n(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal\nlocal\u00a0\u00bb ou marque \u00e9quivalente (cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la\nBiodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale  et  notamment  le  module  d'aide  au  choix  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  indig\u00e8nes  \u00e0\nimplanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  menac\u00e9es  ou  de  vari\u00e9t\u00e9s  horticoles  est  en  particulier  interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  liste  hi\u00e9rarchis\u00e9e  des  plantes  exotiques  envahissantes  de  Nouvelle-Aquitaine\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale fait l'objet d'une validation de l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier. \nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important,  sur confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 par un\n\u00e9cologue, une scarification du sol (ou d\u00e9compactage) est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux.\nArticle 11\u00a0: Mesures compensatoires\nArticle 11.1\u00a0\u00a0: Dur\u00e9e et mise en place de la compensation\nSauf  mention  du  contraire,  les  mesures  de  compensation  sont  mises  en  \u0153uvre  pour  une  dur\u00e9e\nminimale de 30\u00a0ans.\nL'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une s\u00e9curisation fonci\u00e8re sur 30 \u00a0ans afin d'en\nassurer la mise en \u0153uvre.\nL'ensemble des mesures de compensation est mise en \u0153uvre sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge\ndu suivi de chantier puis du suivi des mesures.\nArticle 11.2\u00a0: Gestion favorable au Lotier gr\u00eale\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Lotier gr\u00eale\nSurface/quantification\u00a0: 70\u00a0m\u00b2\n7/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n42\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: d\u00e8s la fin du chantier\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Un secteur de 70 \u00a0m\u00b2 au Sud des b\u00e2timents cr\u00e9\u00e9s est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re favorable\nau Lotier gr\u00eale. Il s'agit de la zone de pr\u00e9sence actuelle de l'esp\u00e8ce et de la zone de transplantation des\nstations impact\u00e9es par le projet. Sur ces secteurs, la fauche tardive appliqu\u00e9e au reste de la zone (cf.\narticle 9.3.1) n'est pas mise en place au profit d'une gestion plus rase des milieux, en \u00e9vitant des\ninterventions en pleine p\u00e9riode de floraison de l'esp\u00e8ce, entre mi-mai et fin juin.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 3\nArticle 11.3\u00a0: Cr\u00e9ation de mares\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Alyte accoucheur, Triton palm\u00e9\nSurface/quantification\u00a0: 2 mares pour une surface totale d'environ 22\u00a0m\u00b2\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N, \u00e0 l'automne ou \u00e0 l'hiver\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: La surface et la localisation pr\u00e9cises de ces mares tout comme leurs modalit\u00e9s\nd'\u00e9tanch\u00e9ification sont fix\u00e9es par l'\u00e9cologue en amont du d\u00e9marrage du chantier. Les mares doivent\nrepr\u00e9senter chacune une surface d'au moins 10-20 \u00a0m\u00b2 pour une profondeur maximale d'environ 1 \u00a0m\navec des paliers de profondeurs h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes afin de favoriser une diversit\u00e9 des habitats cr\u00e9\u00e9s.\nDes \u00e9l\u00e9ments rocheux (tas de pierres par exemple) sont aussi dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des mares.\nUne gestion de la mare est  effectu\u00e9e lorsque son envasement  le n\u00e9cessite afin de pr\u00e9server une\nfonctionnalit\u00e9 pour les esp\u00e8ces vis\u00e9es. Ce curage est effectu\u00e9 \u00e0 l'automne tout comme l'entretien de\nla v\u00e9g\u00e9tation des berges. La temporalit\u00e9 de curage de la mare est fix\u00e9e tous les 3 \u00e0 5\u00a0ans et est adapt\u00e9e\naux recommandations de l'\u00e9cologue en charge du suivi, en fonction de son envasement.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 3\nArticle 11.4\u00a0: Cr\u00e9ation de haies multi-stratifi\u00e9es\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Chardonneret \u00e9l\u00e9gant\nSurface/quantification\u00a0: 465\u00a0m\u00b2\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage du chantier pour les haies au Sud de l'emprise, \u00e0\nla fin du chantier pour celles proches des acc\u00e8s chantier, \u00e0 l'Ouest\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Des lin\u00e9aires de haies sont plant\u00e9es au Sud de l'emprise du projet et \u00e0 l'Ouest.\nCes haies doivent \u00e0 terme pr\u00e9senter une \u00e9paisseur d'au moins 3 \u00a0m afin d'assurer des fonctionnalit\u00e9s\npour les cycles de vie de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Les esp\u00e8ces plant\u00e9es respectent les prescriptions de\nl'article 10. La gestion de ces haies est effectu\u00e9e \u00e0 l'automne. La gestion mise en \u0153uvre est manuelle et\nest valid\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge du suivi. Elle se limite \u00e0 des op\u00e9rations visant au maintien de la\nhaie \u00e0 long terme ou de s\u00e9curisation des biens et des personnes attenants.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 3\nArticle 11.5\u00a0: Plantation et gestion \u00e9cologique des sous-bois\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Troglogyte mignon, M\u00e9sange nonnette,\nTriton palm\u00e9, Alyte accoucheur\nSurface/quantification\u00a0: 1\u00a0860\u00a0m\u00b2\n8/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n43\nCalendrier  de  mise  en  \u0153uvre\u00a0: d\u00e8s  le  d\u00e9marrage  des  travaux,  en  ann\u00e9e  N  pour  les  enl\u00e8vements\nd'esp\u00e8ces invasives et \u00e0 la fin des travaux pour les plantations\nDescription  d\u00e9taill\u00e9e\u00a0:  Le  secteur  de  boisement  pr\u00e9sent  \u00e0  l'Est  de  l'am\u00e9nagement  fait  l'objet\nd'op\u00e9rations visant l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9cologique de son sous-bois.\nLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives sont retir\u00e9es pendant la phase de chantier (cf. article 9.2.3).\nDes plantations d'arbustes indig\u00e8nes sont effectu\u00e9es en lieu et place, dans le respect des prescriptions\nde l'article 10.\nLe secteur est ensuite laiss\u00e9 en libre-\u00e9volution pendant la dur\u00e9e de la compensation. Le bois mort\ntomb\u00e9 au  sol  y  est  aussi  laiss\u00e9  tel  quel.  Des  op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  d'esp\u00e8ces  invasives  y  sont\npossibles en cas de nouvelles apparitions.\nCarte en annexe\u00a0: Annexe 3\nArticle 12\u00a0: Mesures d'accompagnement\nArticle 12.1\u00a0: Assistance environnementale\nUn suivi environnemental et \u00e9cologique est mis en \u0153uvre durant les phases chantier et exploitation\nafin que soient assur\u00e9es les op\u00e9rations suivantes\u00a0:\n\u25e6 suivi de la bonne ex\u00e9cution et validation du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nnotamment en phase de pr\u00e9paration de chantier, de travaux,  de remise en \u00e9tat et de\ncompensation\u00a0;\n\u25e6 suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution\u00a0;\n\u25e6 calage de l'emprise de chantier et mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server\u00a0;\n\u25e6 formation du personnel technique.\nArticle 12.2\u00a0: Installation d'abris ou g\u00eetes artificiels pour la faune\nPlusieurs (au moins 3) hibernaculum sont plac\u00e9s sur le site au droit des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s et/ou faisant\nl'objet  de  mesures  de  compensation  afin  d'am\u00e9liorer  les  potentialit\u00e9s  d'accueil  du  milieu  pour\nl'herp\u00e9tofaune.\nArticle 12.3\u00a0: Installation de nichoirs et g\u00eetes artificiels pour l'avifaune et les chiropt\u00e8res\nPlusieurs g\u00eetes et nichoirs artificiels sont install\u00e9s au droit de la zone de projet (au moins 5 de chaque)\nafin d'am\u00e9liorer les potentialit\u00e9s d'accueil pour les chiropt\u00e8res et l'avifaune. Ces installations sont\nfix\u00e9es  au  droit  des  b\u00e2timents  construits  et  des  milieux  bois\u00e9s  proches.  Leurs  localisations  et\ndispositions pr\u00e9cises sont valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier.\nIls sont entretenus de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pendant la dur\u00e9e d'exploitation de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12.4\u00a0: Outils de communication et de valorisation du site\nDes  petits  panneaux  d'information  sont  mis  en  place  afin  de  sensibiliser  les  usagers  du  site  aux\ndiff\u00e9rentes esp\u00e8ces qui y sont pr\u00e9sentes et aux mesures mises en place afin de favoriser la biodiversit\u00e9\nsur site.\n9/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n44\nArticle 13\u00a0: Suivi \u00e9cologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet et sur les zones de\ncompensation.\nUn suivi environnemental du chantier et du d\u00e9mant\u00e8lement est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur\n\u00e9cologue pendant toute la dur\u00e9e des travaux (cf. article 12.1).\nLe suivi \u00e9cologique du parc (emprise cl\u00f4tur\u00e9e), des zones \u00e9vit\u00e9es, des zones de compensation, int\u00e8gre\nle suivi\u00a0:\nTaxons Nombre  de  passages  par\ninventaire\nFr\u00e9quence\nhabitats naturels/flore 2 passages entre avril et juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+3\nPuis N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nreptiles, avifaune 2 passages en avril-mai et juin-\njuillet\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nesp\u00e8ces invasives 2 passages entre juin et ao\u00fbt N+1, N+3, N+5\nPuis N+10, N+20, N+30\namphibiens 2 passages entre avril et juin Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+3\nPuis N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nchiropt\u00e8res 3  passages  nocturnes  dans\nl'ann\u00e9e\nUn bilan de l'utilisation du site \u00e0 N+5\nLe  suivi  \u00e9cologique  des  mesures  compensatoires  d\u00e9bute  l'ann\u00e9e  de  mise  en \u0153uvre des  plans  de\ngestion (cf article 14.3) et est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des engagements des mesures compensatoires.\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+5 \u00a0ans,\nles modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures\ncompensatoires sont propos\u00e9es.\nArticle 14\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 14.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,  les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous,  au plus  tard  le 31\nd\u00e9cembre 2025\u00a0:\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022 une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n10/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n45\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me  de  projection  L93/RGF93  (EPSG  :  2154),  et  dont  les  donn\u00e9es  attributaires\ncomporteront  a  minima un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 14.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 14.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  \u00e0  la  DREAL  /  SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr),  les  documents  suivants\u00a0pour  information  et  validation  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\nDocument/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de d\u00e9marrage\ndes travaux\nPlanning pr\u00e9visionnel de chantier mis \u00e0 jour\nCompte-rendus de l'\u00e9cologue de chantier, incluant\u00a0:\n\u2022 Planning et plan du chantier et des phases et op\u00e9rations\n\u2022 Enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et actions r\u00e9pondant aux\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible\nde porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats\nAu plus tard 15 \u00a0jours apr\u00e8s\nchaque  intervention  de\nl'\u00e9cologue de chantier\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Compte-rendu des travaux de compensation\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nAu plus tard le 31 mars des\nann\u00e9es N+2 \u00e0 N+3 puis N+6,\nN+11,  N+16,  N+21,  N+26,\nN+31\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 (cf article 14.2)\nAu plus tard le 31 mars des\nann\u00e9es N+2 \u00e0 N+3 puis N+6,\n11/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n46\nN+11,  N+16,  N+21,  N+26,\nN+31\nPlan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion des\nmilieux attenants \u00e0 l'am\u00e9nagement (article 9.3.1) pr\u00e9sentant\u00a0:\n\u2022 Esp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) et gain \u00e9cologique attendu\n\u2022 Calendrier des interventions envisag\u00e9es\n\u2022 Zones concern\u00e9es\n\u2022 Renaturation et entretien des milieux\n\u2022 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Modalit\u00e9s  de  suivi\u00a0:  objectifs,  indicateurs,  protocoles,  sites\nt\u00e9moins, forme des rendus...\nAu plus tard le 31/12/2025\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensation (G\u00e9oMCE)\n(cf. article 14.1)\nAttention\u00a0:  ces  donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  transmises  via  l'adresse  mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr\nAu  plus  tard  le  31/12/2025\net mises \u00e0 jour si n\u00e9cessaire\navec les comptes-rendus de\nsuivi\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31 mars des\nann\u00e9es  N+6,  N+11,  N+16,\nN+21, N+26, N+31\nArticle 15\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 16\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut  faire l'objet,  avec  la d\u00e9cision contest\u00e9e,  d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 17\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\n12/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n47\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise\npour information \u00e0 :\n\u2212 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2212 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2212 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n\u2212 Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.\nPau, le 30 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n13/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n48\nCSSS (v9) enbexquy ouuodeg - AVAIV 141904 alfeqes 21009 : puo4u OS SC 0 yefoid np ssiudwe,p suoz ej sp uonetui19q enod Djefo1d np asuidiwa,| ap one\nANNEXES\nAnnexe 1\u00a0: Plan g\u00e9n\u00e9ral\n14/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n49\n$s (v9) onBexquy ouuokeg - Ayalv LH190\u00f9 aylljayes 216009 : puo+Wu 0s St 0 NOLLONGae 3d 13 LNANALTA,A SIHNSAN S3G NOLLVST1V901suaiqiydwe je Sajiqdeu sa] inodeinoeuJaqiy sap UOESI12207 \"S11019 S21 4807 apsuaiqiydwe eaJalueg e| ap uoesijes07S99JA9 110.139 $2.) 1907ap SUONEJS sap uonesije00] \u00a9seapedui! sapiuny seuoz [77PR\nS29JQUEPI SSPILUNU SaU07 uiES\nSialjdned ap syenbsog =\"XneqUaUaUlO Seiqie,p syenbsog EEyefoid np asudwa,| ap uoneytul2q CjSSIIPJUSAUI SAP SO}\nAnnexe 2\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\n15/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n50\n\u2014\u2014\u2014<\u2014 (v9) enBexquy ouuokeg - AVaTV 14340 aqjeyes 216009 : puo4WQS Sc 0NOILVSNA4NO) 4d SIHNSAN S1Q NOILVSI1VO01Jao] JUaWa0e|daqsioq-snos sap anbi1501029Saayijes}S-NjNW saiey ap O9)10139 S24} 19107 Np UONS29yefoid np asudwa,| ap uoneyuwuloqSOUIEJUSAU! SAP SIO} \u00e0sapedsoid aelpeuul epn39,p ay C1]\nAnnexe 3\u00a0: Mesures de compensation\n16/16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - \nProgramme de commerces et de bureaux Haritzaga \u00e0 Bayonne (64)\n51\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-08-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation en site class\u00e9 sur la\ncommune d'Hendaye\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en\nsite class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 52\n|PREFETDES PYRENEES- Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,ATLANTIQUES de l'Am\u00e9nagement et du Logementgale Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de travaux en site class\u00e9sur la commune d'HendayeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux n\u00b006426025B0154 d\u00e9pos\u00e9e le 12/06/2025 par le Conservatoire duLittoral, repr\u00e9sent\u00e9 par M Van de Maele Philippe, pour des travaux de r\u00e9habilitation thermique et\u00e9nerg\u00e9tique de la maison Nekatoenea, situ\u00e9 dans le domaine d'Abbadia ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 16 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 25 juillet 2025Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit une r\u00e9novation avec des mat\u00e9riaux identiques \u00e0 l'existant ;Consid\u00e9rant que l'entretien de cette ancienne ferme du domaine d'Abbadia concoure \u00e0 la pr\u00e9servationde l'identit\u00e9 du site class\u00e9 et-de ses qualit\u00e9s paysag\u00e8res ; |Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation deshabitats et des esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 : FR7200775 - Domained'Abbadia et corniche basque ;\n15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en\nsite class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 53\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\nArticle premier : | |L'autorisation de travaux relative \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux n\u00b006426025B0154 d\u00e9pos\u00e9e le12/06/2025 par le Conservatoire du Littoral est accord\u00e9e.\nArticle 2 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le maired'Hendaye sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement et \u00e0l'Architecte des B\u00e2timents de France.\nPau, leO1 AOUT 2025Le Pr\u00e9fet,\n>Jean} Marie GIRIER\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en\nsite class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 54","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-08-07T13:42:02+00:00","id":"b9dc8fe4d64475769610d093ac93bca1ab73fea93146aa3ca858bdabad5ab4ec","name":"Recueil n\u00b064-2025-238 du 07 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-07T12:36:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58398/428245/file/recueil-64-2025-238-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}