{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01\n\u00e0 la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans\nd'am\u00e9nagement (40 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET\nDISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR (4 pages) Page 44\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2024-08-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE \n23 000 EUR (3 pages) Page 49\n2A-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES\nALIMENTAIRES (3 pages) Page 53\n2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate portant fermeture administrative de\nl'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu\nmont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par Antoine mlerlenghi (6 pages) Page 57\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-08-26-00004\n26/08/2024  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la\nconcession plages naturelles de Pietrosella,\nconvention et plans d'am\u00e9nagement\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 3\nEx Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 6 AOUT 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A- duapprouvant l'avenant n\u00b01 \u00e0 la concession des plages naturelle des plages naturelles dela commune de Pietrosella \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de PietrosellaLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) et notamment lesL.2124-1 et suivants et R.2124-13 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b063-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et sond\u00e9cret d'application n\u00b066-413 du 17 juin 1966 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fetde la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M.Xavier CZEWINSKI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ; '\nPr\u00e9feeture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 0495 11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 F5h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture:\u00ab corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.eouv.frFacebook : \u00ab prefeeture2a Twitter : \u00ab\u00e0Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2028-08_30-002 portant concession des plages naturelles dela commune de Pietrosella et le contrat de concession, portant concession des plagesnaturelles sur le territoire de la commune de Pietrosella ;le courrier de demande de la commune en date du 19 f\u00e9vrier 2024 sollicitant unavenant \u00e0 la concession des plages naturelles sur la base d'un dossier \u00e9labor\u00e9 par lacommune, re\u00e7u le 28 mars 2024 ;l'avis conforme favorable en date du 02 mai 2024 du direction de la mer et du littoralde Corse par d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet maritime au titre de l'action de l'Etaten mer;l'avis conforme favorable en date du 07 juin 2024 du commandant de la zonemaritime de m\u00e9diterran\u00e9e ;les avis de tous les services recueillis au cours de l'instruction administrative et laprise en compte des remarques ;le projet d'avenant \u00e0 la convention de concession et les cartographies annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9glementant la concession des plages naturelles \u00e0 la commune ;Consid\u00e9rant les \u00e9volutions de pratiques sur les plages conc\u00e9d\u00e9es de la commune dePietrosella ;Consid\u00e9rant que les limites des concessions des plages restent inchang\u00e9es ;Consid\u00e9rant les modifications des surfaces sont limit\u00e9es et uniquement li\u00e9es \u00e0 l'adaptationdu besoin ;Consid\u00e9rant le d\u00e9placement de certains lots afin de faciliter le raccordement auxdiff\u00e9rents r\u00e9seaux existants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des modifications au cahier des charges de laconcession, aux plans associ\u00e9s et aux sous-trait\u00e9s d'exploitation afind'introduire des ajustements de nature \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de la plage auquotidien et le fonctionnement de l'\u00e9conomie baln\u00e9aire ;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es par le pr\u00e9sent avenant restent mineures etne modifient pas l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la concession des plages naturellesde Pietrosella, et qu'en cons\u00e9quence, elles ne n\u00e9cessitent pas d'enqu\u00eatepublique ;\nSur proposition de la direction de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 5\nArticle 1 \u2014 Objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9L'avenant n\u00b01 \u00e0 la concession des plages de Pietrosella est accord\u00e9 \u00e0 la commune dePietrosella.Le nouveau cahier des charges joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2018.Les nouveaux plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent ceux annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2018.La dur\u00e9e de la concession initiale reste inchang\u00e9e, valable pour une p\u00e9riode de 12 ans \u00e0compter du 30 ao\u00fbt 2018.L'avenant n\u00b01 prend effet \u00e0 compter de la signature de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2- Notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Corse-du-sud. Il sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Pietrosella et \u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Corse (DRFIP).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifi\u00e9 par lemaire.Article 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ajaccio, le 2 & AO\u00dbT 2024 Le pr\u00e9fet,Pour lePr\u00e9fe) et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secy\u00e9tairf g\u00e9n\u00e9ral\nXavier\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 6\nPREFET . ion ,DE LA CORSE- Di e:ct on de la meDU-SUD et du littoral de CorseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant au contrat de concession des plagesnaturellesde la commune de Pietrosellavalant cahier des chargesD\u00c9PARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD\n| CONC\u00c9DANT :L'\u00c9TATrepr\u00e9sent\u00e9 par la Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nCONCESSIONNAIRE :La commune de Pietrosellarepr\u00e9sent\u00e9e par son maire,\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 7\nTable des mati\u00e8resArticle 1er \u2014 Objet de la concession............ RESRE  PEPE PEPE E  3.Article 2 \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9ral@ES........................................0mmenenmennnnnnnm\u00fcb\u00fc\u00fcn\u00fcnnbnnnn\u00dbMnnmnmMnnnm\u00a3mnmnmnm\u00a3Mm\u00b0nmnMnMemnn\u00b0nmnmnmMnMnne 42.1. Acc\u00e8s du public \u00e0 18 MBI ...t  e  42.2. Implantation d'activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e.....................................reerienserens censenecaneeesene nn en ec cec rn en 42.3. Propri\u00e9t\u00e9 et droits r\u00e9els sur le Domaine Public Maritime.................................................ercreesences rerrecoceeanace Mn e0S 42.4. Implantation d'activit\u00e9s saisonni\u00e8res...........................mereieescsenneennenenne se e eseerecescencen en  .42.5. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des soUS-traites.... ...  52 5.1 Activit\u00e9s AutOoriS\u00c9es.............................rssirrennenneracennenemn en en es eranenn PO PP PP A EN eN ETE 62 5.2 Accessibilit\u00e9...................cccrreresnenaananresrane n en r ec ce n ce e naa en e ar rr ec e re en eN en PRSPPI P PP PPPIPPIEPPII 102 6. Conditions minimales de fonctionnement d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques..............................................sereenennenceessssecccee 102.6.1. Activit\u00e9s de restauration...............................rerererrereraranenne n nananntanem es ee ccn ce na e nc crrc nc en e [T 102.6.2. D\u00e9bits de DOISSONS...........................usrersesrererecrannenenastanenanana e cenen en re se e na cec ec cr o e a e EN T TN SSN 112.6.3. Conditions de fr\u00e9quentation de 12 plage.....................................erescerieecceneaneansenneneenesce se ce cec nc ne cnc 112.6.4. \u00c9v\u00e9nementiel.................................rersecsereneneeeenenneansensraserereine e  112.6.5. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales......................................neeennnnenn\u00e7n\u00e7nentnnennnnnnennnnnnnnnennnnnnnnnennnnnnnennn 12Article 3 \u2014 \u00c9quipement et entretien de la plage..............-.............usersemmenseencenat s  143.1. \u00c9QUIPEMENt.........................rsrrrerseresreceseerenrenseane n en en  cec 143.2. Entretien.............................................csssrensererearececanencranrencrn n nn en c000e U  POt 163.3. Enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res.....................................rrercernenenaeneesenencarenca cccc e cnc en e rara se ec e n 173.4. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales...............................................erserteenmennen n encesseneaneee e e cec te ec 17Article 4 \u2014 Installations suppl\u00e9mentaires......................................mresceresceemenenentan nn en=nsn=ennnnn+\u00fc\"**\u00b0 17Article 5 \u2014 Projet d'EX\u00c9CUtION...................uncieeresmeenmenmennennnnnmnnnnnnnnnnnmnnnMnnnnnnttnnennnnnnnn\u00fcnnt*n 17Article 6 \u2014 Exploitation, obligations de la commune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 desusagers de lA plAG@................................eusrenenenmeemeen en en en sn seneac en erenaen mtn en tre sc n tn nn NNN ESL 17Article 7- Circulation des V\u00c9hiCUIES....................................ienmeemieneemmenmeannnanean acseunaanmenannnamennensan e es 18Article 8 \u2014 Risque de submersion MArine.....................useresereenmen en en enen en en nc eracs cn 18Article 9 -Balisage des zones de baignad@...........................ecrenmmencenenmn\u00e7enntenen encen sn sanmeen 18Article 10 -R\u00e9glement de police et d'exploitation.....................u...mmesnnnsennnnnnnmnmnnnn 19Article 11 --Sous-trait\u00e9s d'exploitation........................mnmenenensnennnnnnnnnn\u00fcnbnMsnnennnnnnn 1911.1. Proc\u00e9dure d'attribution..............................eececsresanenrenanennenren sr n en e ce can ce se ne nc e e SS et 1911.2. R\u00c9SOIUtION........................rcarrerrrenrrrrrreernene rrn e se re n re e e et en en e e e e e e e EN et  20Article 12 \u2014 R\u00e8glements divErS........................................0-cmeememennmennenaennnnnnnnnnnnnnnMnnnnmnnnennennb\u00fct\u00b0+*t\u00a3enm=n*n=*s\u00aen\u00fcn 20Article 13 \u2014 Prescriptions A\u00ceVE@ISES...........0.0c0csocracranerencenmmenseneaceraanenasmensanaraeeaamensen nc en nn e |Article 14 \u2014 Dur\u00e9e de lA CONCESSION....................+scrrersmanaananenaumensannenenceennman sn en sn nte ce cec EtNe 21Article 15 \u2014 Redevance domanial@........................000cassesaencanansen en ensenenenennenenentanensen en eenmenee0e 21Article 16 \u2014 R\u00c9vOCAtION.....................100:<enes0es R E RE RE ETE 21Article 17 \u2014 PUDIICIt\u00c9...................................nssmreetenmeenenemenmemereeteeeme nn en s c0m en e 00e s s s s s e 22\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 8\nAVENANT AU CONTRAT DE CONCESSIONDES PLAGES NATURELLES DE PIETROSELLA\nrticle 1er \u2014 Obi | ncessionLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'am\u00e9nagement, I'entretien et l'exploitation des plagesnaturelles d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges et situ\u00e9es sur lacommune de PIETROSELLA.L'ensemble des plages conc\u00e9d\u00e9es (8 plages et 5 criques) a une superficie totale de 134 164 m?correspondant \u00e0 un lin\u00e9aire d'environ 5 035 metres et une surface exploit\u00e9e de 3 510m? (lotscommerciaux, zones d'activit\u00e9s municipales et \u00e9quipements) se d\u00e9composant comme suit :. la plage conc\u00e9d\u00e9e d'Agosta, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 11 828m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 281 m. La surface exploit\u00e9e est de 478 m\u00b0.. la premi\u00e8re crique d'Agosta, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 676 m?et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 77 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.. la seconde crique d'Agosta, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 2 766m\" et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 123 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.. la plage conc\u00e9d\u00e9e de Stagnola, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 27348 m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 922 m. La surface exploit\u00e9e est de 1 048 m\u00b0- la plage conc\u00e9d\u00e9e d''Isolella nord (Ste Barbe), a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9ed'environ 6 675 m\u00b0 et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 393 m. La surface exploit\u00e9e est de 10 m*- La plage conc\u00e9d\u00e9e de Mory, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 5 273m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 264 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.< La crique d'Isolella, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 5 497 m\u00b0 et unelongueur d\u00e9velopp\u00e9e de 245 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.- La plage conc\u00e9d\u00e9e d''Isolella sud (M\u00e9d\u00e9a), a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9ed'environ 7 900 m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 424 m. La surface exploit\u00e9e est de 374 m*. La crique des Rougets et des girelles, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9ed'environ 4 346 m\u00b0 et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 235 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagementn'est autoris\u00e9.La crique de Ghiatone, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 3 779 m? etune longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 233 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.- La crique des Oblades, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 2 691 m? etune longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 132 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.- La premi\u00e8re crique du Ruppione, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 2691 m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 190 m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.\n3/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 9\n. La seconde crique du Ruppione, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ 3777 m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 222m. Aucune activit\u00e9 ou am\u00e9nagement n'est autoris\u00e9.\u00ab La plage conc\u00e9d\u00e9e du Ruppione, a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9e d'environ17396 m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 586 m. La surface exploit\u00e9e est de 948 m\u00b0La plage conc\u00e9d\u00e9e de Mare e Sole (Fica), a en p\u00e9riode estivale, une superficie \u00e9merg\u00e9ed'environ 31 519 m? et une longueur d\u00e9velopp\u00e9e de 707 m. La surface exploit\u00e9e est de 652 m\u00b0Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales2.1. Acc\u00e8s du public \u00e0 la merLa continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e. Le libre acc\u00e8s dupublic, tant de la terre que depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, en quelqueendroit que ce soit.En outre, il doit \u00eatre m\u00e9nag\u00e9 une bande de libre usage d'une largeur entre 3 et 4 m\u00e8tres tout lelong du rivage quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.La largeur de cette bande pourra \u00eatre modifi\u00e9e, apr\u00e8s accord du service charg\u00e9 de la gestiondu Domaine Public Maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modificationsignificative suite \u00e0 une forte \u00e9rosion.2.2. Implantation d'activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9eLe concessionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 laisser s'implanter des activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e sur la partie dudomaine public objet de la pr\u00e9sente concession.La dur\u00e9e de la saison baln\u00e9aire, fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal, ne pourraexc\u00e9der 6 mois, elle s'effectuera entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque ann\u00e9e.Toutefois, cette dur\u00e9e pourra \u00eatre prolong\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 212417du CGPPP. En dehors de cette, p\u00e9riode, les plages conc\u00e9d\u00e9es devront \u00eatre libres de touteoccupation, \u00e0 l'exception des postes de s\u00e9curit\u00e9 et des installations sanitaires publiques.2.3. Propri\u00e9t\u00e9 et droits r\u00e9els sur le Domaine Public MaritimeLes concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pasconstitutives de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-5 \u00e0 L. 2122-14 du Code G\u00e9n\u00e9ral de laPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CGPPP).Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la d\u00e9finition du bailcommercial \u00e9nonc\u00e9e aux articles L. 145-1 \u00e0 L. 145-3 du Code du Commerce et ne conf\u00e8rent pasla propri\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 leurs titulaires.2.4. Implantation d'activit\u00e9s saisonni\u00e8resSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 21, le concessionnaire a la facult\u00e9 de mat\u00e9rialiser defa\u00e7on l\u00e9g\u00e8re la d\u00e9limitation des parties de la plage appel\u00e9es lots ou zones d'activit\u00e9smunicipales (ZAM), indiqu\u00e9es aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges (par despolygones de couleur) et dont la superficie totale est de 3336m*4/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 10\nDans ces lots, le concessionnaire peut exploiter en r\u00e9gie ou en sous-traitance, via desconventions d'exploitation, pendant la saison baln\u00e9aire, et conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues au plan de pr\u00e9vention des risques, des activit\u00e9s en rapport direct avec la plage.Cette p\u00e9riode appel\u00e9e \u00ab p\u00e9riode d'exploitation \u00bb inclut les p\u00e9riodes de montage etd\u00e9montage des installations.Les \u00e9quipements et installations permis sur la plage doivent \u00eatre d\u00e9montables et ne pr\u00e9senteraucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrer durablement au sol.lls devront respecter les prescriptions architecturales et paysag\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par leconcessionnaire bas\u00e9es sur le cahier de recommandations publi\u00e9 par la DRAC de Haute-Corse(pr\u00e9conisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime \u2014 mars2016).Pour l'ensemble des lots commerciaux, la superficie maximale cumul\u00e9e autoris\u00e9e est de2328 m\u00b0. ;Les superficies globales maximales d\u00e9finies ci-dessus comprennent 'ensemble desinstallations, le mat\u00e9riel, ainsi que les passages et d\u00e9gagements.Le concessionnaire dispose \u00e9galement de zones d'activit\u00e9s municipales (ZAM) etd'\u00e9quipements publics sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage naturelle. Ces ZAM ont pourvocation d'accueillir des activit\u00e9s non lucratives \u00e0 vocation collective, sportive ou culturelle.Elles seront exploit\u00e9es directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou uneassociation sportive mandat\u00e9e par le concessionnaire.Pour I'ensemble des \u00e9quipements et des ZAM, la superficie maximale autoris\u00e9e est de 1182 mZ2.5. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des sous-trait\u00e9sLe concessionnaire peut consentir I'installation de sous-trait\u00e9s d'exploitation sur l'ensembledes lots d\u00e9finis \u00e0 la concession. Le cahier des charges relatif \u00e0 l'exploitation de ces sous-trait\u00e9sprend la forme d'une convention d'exploitation qui d\u00e9finit les droits et les devoirs de chaqueexploitant.Ces sous-trait\u00e9s doivent notamment respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :< \u00eatre conformes \u00e0 la pr\u00e9sente concession de plage naturelle ;' \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des lots num\u00e9rot\u00e9s et mat\u00e9rialis\u00e9s sur les plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent cahier des charges ;\u00ab disposer d'une superficie maximale indiqu\u00e9e au paragraphe 2.4 et suivant la r\u00e9partitionindiqu\u00e9e au sous- paragraphe 2.51 ;\" r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire et \u00eatre en rapport direct avecl'exploitation de la plage ;\u00ab disposer d''\u00e9quipements d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer leursactivit\u00e9s pr\u00e9vues en respectant les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur ;\u00ab respecter les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.6 ci-apr\u00e8s relatives aux activit\u00e9s de typealimentaire, d\u00e9bits de boissons et piscines ;\u00ab respecter les conditions d'accessibilit\u00e9 des lots aux PMR, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.5.2.\n5/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 11\n2.51 Activit\u00e9s autoris\u00e9esLes dimensions maximales de chacun des lots sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le plan annex\u00e9.Le concessionnaire bornera les lots, au moins en arri\u00e8re plage, avant l'installation des\u00e9tablissements et s'assurera que leur positionnement est conforme au plan de la concession.Le positionnement du lot sur la plage (conform\u00e9ment \u00e0 ce plan) est \u00e0 respecterimp\u00e9rativement sauf mesures exceptionnelles.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la circulation et le stationnement de v\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s sontinterdits en tout point de l'espace conc\u00e9d\u00e9, y compris en dehors de la saison baln\u00e9aire. Cettedisposition ne s'applique aux v\u00e9hicules d'intervention et de secours. Une autorisation sp\u00e9cialepourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au cas par cas par le conc\u00e9dant pour la circulation d'engins motoris\u00e9s.Le concessionnaire veillera particuli\u00e8rement au respect de la r\u00e9glementation sur les carburants(stockage, avitaillement engins motoris\u00e9s). Le stockage du carburant, le transbordement et leplein des engins sont strictement interdits sur la plage conc\u00e9d\u00e9e ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Pendant la p\u00e9riode d'exploitation, le concessionnaire ou son sous-traitant peut installer :\u00ab Plage d'Agosta\n\u2014  \u2014\u2014  m _ -\nIdentification !S_\u00f9fi'e\u00fcr\u00ce\u00ee_ci_e Activit\u00e9s autoris\u00e9es bservationsdes lots LLOTn\u00b01 25 m? Local base \u00f1\u00e0\u00fct\u2014\u00ee'\u00e8l\u2014u_e Sans engins motoris\u00e9s -Chalet en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, destin\u00e9__ exclusivement \u00e0 une base nautiqueLOT n\u00b0 2 25 m? Stockage base Aucun abri n'est autoris\u00e9nautique Destin\u00e9 exclusivement \u00e0 du stockage_ | B '}d'engjnsfinron immatricul\u00e9s ]LOT n\u00b0 3 50 m\u00b0 Restauration Paillote en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destin\u00e9e \u00e0 |apr\u00e9paration et la transformation d'aliments pour des repas, et un espace de| | | - B \\consommation . B _ |LOT n\u00b0 4 120m? Terrasse \u00e0 usagede Terrasse en bois destin\u00e9e \u00e0 I'exploitation| restauration d'un \u00e9tablissement de restauration install\u00e9en bordure du domaine public maritime(sur\u00e9l\u00e9vation maximale autoris\u00e9e de 1 m)Supe}ficie\u2014tof\u00e9le d'exploitation 220 m?\n6/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 12\n\u00bb Plage de StagnolaObservations||\u00ee|\n\\consommation\n\\matelas/parasols.\nPalllote en b0|s mobile et demontable nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destin\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9paration et la transformation d'aliments pour des repas, et un espace deAucun abri n'est autoris\u00e9. Le nombre,maximal d'\u00e9quipements autoris\u00e9s est de 40Terrasse en bois destin\u00e9e a lexploutatlond'un \u00e9tablissement de restauration install\u00e9en bordure du domaine public maritime(sur\u00e9l\u00e9vation maximale autoris\u00e9e de 1 m) _\nIdentification lsuperfic:e [ Activit\u00e9s autoris\u00e9esHes lots |LOTn\u00b05 150m? Restauration 1\nLOTn\u00b06 100m? Matelas et parasolsLOTn\u00b07 130m? Terrasse \u00e0 usage derestauration\nLOT n\u00b08 15 m? | Local base nautique\nLOT n\u00b011 50 m? Restauration l\u00e9g\u00e8re\nLOT n\u00b0 13 65 m? Restauration ;\nLOT n\u00b014 100 m? Terrasse \u00e0 usage del restauration|\nAvec engins motoris\u00e9sChalet en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, destin\u00e9\\exclusivement \u00e0 une base nautique\n; consomm mation.\nLOTn15 =\u2014 100 m? Matelas et parasols!Superficie\u0391:tale d'exploitation 710 m\u00b0\nPaillote en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur,comprenant un espace destin\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9paration de repas ou ne n\u00e9cessitantaucune transformation, et un espace dePaillote en bois, mobile et demontable nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destin\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9paration et la transformation :d'aliments pour des repas, et un espace de\\ consommation ;Terrasse en bois destin\u00e9e \u00e0 lexploutatlond'un \u00e9tablissement de restauration install\u00e9en bordure du domaine public maritime(sur\u00e9l\u00e9vation maximale autoris\u00e9e de 1 m)Aucun abri n'est autoris\u00e9. Le nombremaximal d'\u00e9quipements autoris\u00e9s est de 40matelas/parasols.\n7/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 13\nPlage d'Isolella sud (M\u00e9d\u00e9a)Identification superficie | Activit\u00e9s autoris\u00e9es Observationsdes lotsLOT n\u00b0 17 50m? \u2014 Restauration l\u00e9g\u00e8re Paillote en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, comprenantun espace destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de repasou ne n\u00e9cessitant aucune transformation, et. | LJ | un espace de consommation _ |LOT n\u00b0 18 98 m\u00b0 |Terrasse \u00e0 usage Terrasse en bois destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'unde restauration\nLOTn\u00b019 \u2014 30m? \u2014 Stockage basenautique\n\u00e9tablissement de restauration install\u00e9 enbordure du domaine public maritime(sur\u00e9l\u00e9vation maximale autoris\u00e9e de 1 m)Sans engins motoris\u00e9sAucun abri n'est autoris\u00e9Destin\u00e9 exclusivement a du stockage d'engins_non immatricul\u00e9sLOT n\u00b0 20 15m? Local base nautique Avec engins motorlses\u00ffChalet en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, destin\u00e9exclusivement \u00e0 une base nautiqueLOT n\u00b0 21 50 m? Restauration l\u00e9g\u00e8re Paillote en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, comprenantun espace destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de repasou ne n\u00e9cessitant aucune transformation, etun espace de consommationLOT n\u00b0 23 90 m* Terrasse \u00e0 usage Terrasse en bois destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'unde restauration\nLOT n\u00b0 24 30 m? Commerce\n___\\nautisme)Superficue totale d'explmtatlon 363 m?\n\u00e9tablissement de restauration install\u00e9. enbordure du domaine public maritime__|(sur\u00e9l\u00e9vation maximale autoris\u00e9e de 1 m)Chalet en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, destin\u00e9exclusivement \u00e0 la vente (articles li\u00e9s au\n8/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 14\nPlage du RuppioneIdentification \u00cbsub\u00e8?\u00ceic\u00cbI Activit\u00e9s autoris\u00e9es [Observations}des lots lLOTn*25 30m? Local base nautique Sans engins motoris\u00e9sChalet en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, destin\u00e9- ( | B \\exclusivement \u00e0 une base nautique. _LOTn26 45m? Stockage base Sans engins motoris\u00e9s.nautique Aucun abri n'est autoris\u00e9.Destin\u00e9 exclusivement \u00e0 du stockage d'engins| - | non immatricul\u00e9s.LOTn\u00b027 60m* 'Matelas et parasols Aucun abri n'est autoris\u00e9. Le nombre maximald'\u00e9quipements autoris\u00e9s est de 20L _ | 1 q matelas/parasols. _ |LOTn\u00b028 \u2014 130m Terrasse \u00e0 usage Terrasse en bois destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'unde restauration \u00e9tablissement de restauration install\u00e9 enbordure du domaine public maritime.. e q - (sur\u00e9l\u00e9vation maximale autoris\u00e9e de 1 m). |LOT n\u00b0 29 20 m? Buvette \u00ab Chalet \u00bb en bois, mobile et d\u00e9montable, nepouvant exc\u00e9der 3 m de hauteur, destin\u00e9exclusivement \u00e0 la vente de boissons non- ; ) alcoolis\u00e9es, glaces, confiserie.LOTn\u00b030 125m? Matelas et parasols Aucun abri n'est autoris\u00e9.Le nombre maximal d'\u00e9quipements autoris\u00e9s| B est de 50 matelas/parasols.LOT n\u00b0 31 125m? Matelas et parasols Aucun abri n'est autoris\u00e9.Le nombre maximal d'\u00e9quipements autoris\u00e9s| | _ B est de 50 matelas/parasols.LOT n\u00b0 32 50 m? Stockage base Sans engins motoris\u00e9s.| nautique Aucun abri n'est autoris\u00e9.Destin\u00e9 exclusivement \u00e0 du stockage d' eng:ns_non immatricul\u00e9s.Superficie totale d'exploitation 585 m? ey\nPlage de Mare e Sole (Fica)Identification Su\u00cb\u00cai}:\u00cf\u00e8\" Activit\u00e9s autoris\u00e9es :Obs\u00e9rvationsdes lots |Comprenant un locald\u00e9montable, une \u2014 terrasse9/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 15\nd\u00e9montable et du stockage sursable.Destin\u00e9 exclusivement \u00e0 du stockage d'engins nonQl L B immatricul\u00e9s. -LOTn36 150 m\u00b0 Base Nautique Sans engins motoris\u00e9s.Comprenant un locald\u00e9montable, une =\u2014 terrassed\u00e9montable et du stockage sursable.Destin\u00e9 exclusivement \u00e0 du stockage d'engins nonE | _ | __ immatricul\u00e9s. - ) B |LOTn\u00b037 200m? Terrasse \u00e0 usage Terrasse en bois destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'unde restauration \u00e9tablissement de restauration install\u00e9 en borduredu domaine public maritime ... (sur\u00e9l\u00e9vation; _ _ autoris\u00e9e en fonction de la nature du terrain). __Superficie totale d'exploitation 450 m?\n2.5.2 Accessibilit\u00e9Chaque \u00e9tablissement de plage devra \u00e9tre accessible aux personnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite et \u00eatre\u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 les recevoir. Sur ces lots, les installations destin\u00e9es \u00e0 permettre auxpersonnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite d'acc\u00e9der \u00e0 la mer, aux \u00e9tablissements et/ou \u00e0leurs \u00e9quipements seront d\u00e9duites de la superficie d'occupation (dans la limite d'une largeurde passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m).Les dimensions des lots ci-dessus figure sur le plan annex\u00e9.2.6. Conditions minimales de fonctionnement d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques2.6.1. Activit\u00e9s de restaurationLes commerces dits de restauration, ou de restauration l\u00e9g\u00e8re ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s quedans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8octobre 2013 relatif \u00ab aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail,d'entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denr\u00e9es alimentaires en contenant \u00bb.Les m\u00eames commerces devront respecter les obligations suivantes :. alimentation en eau potable par le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable communal(installations provisoires \u00e0 d\u00e9monter \u00e0 l'issue de chaque saison estivale) ;. \u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires hors du Domaine Public Maritime par raccordement aur\u00e9seau d'assainissement communal (installations provisoires \u00e0 d\u00e9monter \u00e0 l'issue de chaquesaison estivale) ; (si n\u00e9cessaire, autorisation des ANC sous contr\u00f4le du SPANC). La communea r\u00e9alis\u00e9 les travaux de raccordement aux r\u00e9seaux collectifs sur l'ensemble des plages10/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 16\noccup\u00e9es ;. alimentation \u00e9lectrique par raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique (installations provisoires \u00e0d\u00e9monter \u00e0 l'issue de chaque saison estivale). La commune a r\u00e9alis\u00e9 les travaux deraccordement aux r\u00e9seaux collectifs sur l'ensemble des plages occup\u00e9es ;. syst\u00e8me de r\u00e9frig\u00e9ration \u2014 cong\u00e9lation \u00e9lectrique ;- mise \u00e0 disposition de cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccord\u00e9s dans lesm\u00eames conditions que pour l'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires ;L'utilisation d'\u00e9quipements de\u00ab Braseros \u00bb ou autre barbecue pouvant engendrer des nuisancesolfactives est autoris\u00e9e seulement aux plages horaires suivantes : 11h30-14h30 et 19h00-21h30Ces installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner les riverains et les usagers dela plage. La constatation du non-respect des horaires d'allumage entra\u00eenera la r\u00e9siliation de laconvention d'exploitation.Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer syst\u00e9matiquement que les sous-trait\u00e9sdisposent des moyens n\u00e9cessaires au respect de la r\u00e9glementation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, avant le d\u00e9but de chaque saison estivale, le concessionnairetransmettra au service charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime, les modifications\u00e9ventuellement apport\u00e9es aux plans des diff\u00e9rents r\u00e9seaux projet\u00e9s, modalit\u00e9s de livraisondes sous-trait\u00e9s et d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, joints au pr\u00e9sent cahier des charges, en vue deson approbation.\n2.6.2. D\u00e9bits de boissonsSeules les licences \u00ab de restaurant \u00bb sont autoris\u00e9es.2.6.3. Conditions de fr\u00e9quentation de la plageSur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des si\u00e8ges, parasols,matelas et tout autre abri mobile (tentes, tonnelles) apport\u00e9 par lui.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du r\u00e8glementde police et d'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article 9 ci-apres.2.6.4. Ev\u00e9nementiela, Au sein d'une ZAML'organisation de manifestations exceptionnelles, type tournoi sportif, concerts, pourront \u00e9treorganis\u00e9s uniquement sur les zones d'activit\u00e9s municipales (ZAM) durant la p\u00e9rioded'exploitation sur demande formul\u00e9e \u00e0 la commune 15 jours avant l'\u00e9v\u00e8nement, sous r\u00e9servedes r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.Toutes les d\u00e9gradations du domaine constat\u00e9es \u00e0 posteriori, devront faire l'objet der\u00e9parations imm\u00e9diates de mani\u00e8re \u00e0 restituer le domaine \u00e0 son \u00e9tat initial.Pour autoriser le d\u00e9roulement de ce type d'\u00e9v\u00e9nement, l'organisateur devra d\u00e9poser en mairieun dossier complet permettant de v\u00e9rifier les diff\u00e9rents aspects devant \u00eatre respect\u00e9s.\n11/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 17\nL'organisateur devra respecter |'effectif maximum autoris\u00e9 et I'acc\u00e9s \u00e0 la plage libre et gratuitau public. L'effectif maximum devra \u00eatre d\u00e9fini en fonction de la surface utilis\u00e9e. Un comptagede personnes pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 aux acc\u00e8s.Une visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9, si n\u00e9cessaire, devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9roulementde la soir\u00e9e, permettant de v\u00e9rifier que toutes les conditions sont r\u00e9unies pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Les conditions devront \u00eatre r\u00e9unies pour traiter l'aspect sanitaire, correspondant \u00e0 l'effectifmaximum autoris\u00e9.Devra \u00eatre exig\u00e9 \u00e9galement, le respect des normes vis-\u00e0-vis du stationnement des v\u00e9hicules.Une \u00e9valuation des mesures compensatoires devra \u00eatre pr\u00e9vue, afin de minimiser les impactssur l'environnement de la plage et du cordon dunaire.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e dans le dossier, pour pr\u00e9voir les dispositionspr\u00e9vues dans le cadre du montage et du d\u00e9montage des installations sur la plage, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des baigneurs dans la zone.Enfin la surveillance du d\u00e9roulement de la soir\u00e9e sera \u00e0 la charge de l'organisateur. Les servicesde s\u00e9curit\u00e9 (police municipale, police nationale ou bien gendarmerie nationale) seront avis\u00e9spar la commune, apr\u00e8s que celle-ci ait d\u00fbment autoris\u00e9e l'\u00e9v\u00e8nement.Enfin, le dossier mettant en \u00e9vidence I'emprise n\u00e9cessaire utilis\u00e9e pour le d\u00e9roulement de lasoir\u00e9e, sera communiqu\u00e9 aux services fiscaux pour la mise en paiement de la redevanced'occupation revenant directement au concessionnaire.\nb. En dehors de ZAMChaque \u00e9tablissement souhaitant diffuser de la musique amplifi\u00e9e devra respecter de mani\u00e8rescrupuleuse l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-0037 portant r\u00e8glement sanitaire \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud.Dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de service public, une attention particuli\u00e8re seraapport\u00e9e aux candidats apportant des garanties sur la limitation des bruits et nuisancessonores li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.Les exploitants des sous-trait\u00e9s d'exploitation devront fournir imp\u00e9rativement une \u00e9tude del'impact des nuisances sonores un mois apr\u00e8s l'installation de la structure.L'objectif est de limiter consid\u00e9rablement le risque de conflits d'usages avec les usagers de laplage et les riverains.Les mariages, \u00e9v\u00e9nementiels festifs ne sont pas autoris\u00e9s en dehors des superficies pr\u00e9vuesdans les lots. Dans ce cas, l'organisateur doit au pr\u00e9alable pr\u00e9senter les autorisationsn\u00e9cessaires de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les manifestations publiques quipeuvent prescrire le balisage ou de cl\u00f4turer la zone o\u00f9 se tient la manifestation et le cas\u00e9ch\u00e9ant d'en assurer la surveillance.2.6.5. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLa publicit\u00e9 sur la plage est interdite. 12/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 18\nLe concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer \u00e0 |'exercice du contr\u00f4le des repr\u00e9sentantsdes administrations comp\u00e9tentes chacune pour ce qui la concerne.Il n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00e9tat aucune r\u00e9clamation, dans le cas de troubles de jouissancer\u00e9sultant soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00e9tat ou pour son compte sur le domaine public, soit demesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de m\u00eame, si la concession d'une autre plageest autoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de I'emplacement pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9.Article 3 - Equipement et entretien de la plage3.1. EquipementLe concessionnaire participe \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'entretien des \u00e9quipements suivants :< Poste de secours (suivant les plans annex\u00e9s):D\u00e9signation \u2014 Localisation| Poste de secours (30m?) ' Plage du Ruppione\n- Am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (suivant les plans annex\u00e9s):D\u00e9signation ' Localisation TAcc\u00e8s PMR (124 m?) \u2014 Plage du Ruppione |Sanitaire PMR (toilette et douche : 8m\u00b0) ' Plage du Ruppiong q\n< Douche et sanitaire (suivant les plans annex\u00e9s) :[ D\u00e9signation ' Localisation[ WC + douche (8m?) \u2014 ] Plage d'Agosta}\u00bb Douche (1m\u00b0) _Plage d'Isolella sud (M\u00e9d\u00e9a)B Douche (1m?) i \" Plage du RuppioneB \" 2 douches (2 x1m\u00b0) Plage de Mare e sole (Fica)\n13/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 19\ne Zone d'Activit\u00e9 Municipale ZAM (suivant les plans annex\u00e9s) :Identification | Superficie | LocalisationZAM n\u00b01 250 m?ZAM n\u00b02 200 mZAM n\u00b0 3 128 m?ZAM n\u00b0 4 10 m?\nZAM \u00b0 5 10 m?\nZAMnN\u00b06 i'IO} m?\nZAM n\u00b0 7 200 m?ZAMn\u00b0 8 200 m\u00b0\nAgosta \u2014(plage)Sta gn\u00f4la\u00ff'StagnolaStagnola\n(Ste Barbe)\nIsolella sud(M\u00e9d\u00e9a)\nRu ppione(plage)Mare e Sol(Fica)\nlfitivit\u00e9s autoris\u00e9es/Observations\nJ\u2014  \u2014  p mm eZone sportivesd'activit\u00e9sTAuc:un abri n'est autoris\u00e9Zone de d\u00e9tente Mobiliers ou jeux de plage;et d'activit\u00e9sludiquesTerrain de beachvolley'Guichetigestion_ demovillages\nIsosella nord Guichet gestion demovillages\nGuichet gestic;n demouillages\nZone de d\u00e9tenteet/ou d'activit\u00e9sludiquesZone de d\u00e9tenteet/ou d'activit\u00e9sludiques\nespace de lecture, abri l\u00e9gerAucun abri n'est autoris\u00e9Chalet en bois, mobile etd\u00e9montable, ne pouvantexc\u00e9der 3 m de hauteur,destin\u00e9 exclusivement \u00e0 |lagestion de la zone demouillagesChalet en bois, mobile etd\u00e9montable, \u2014n pouvantexc\u00e9der 3 m de ' hauteur,destin\u00e9 exclusivement \u00e0 lagestion de la zone demouillagesChalet en bois, mobile etd\u00e9montable, n pouvantexc\u00e9der 3 m de hauteur,destin\u00e9 exclusivement \u00e0 |lagestion de la zone demouillagesMobiliers ou jeux de plage,espace de lecture, abri l\u00e9ger |Mobilier ou jeux de plag\u2014aespace de lecture, abri l\u00e9ger \u2014Superficie totale des Zones d'Activit\u00e9s Municipales 1008 m?Pour I'ensemble des \u00e9quipements et des ZAM, la superficie maximale autoris\u00e9e est de 1182 m\u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, le concessionnaire transmettra au service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime, avant chaque saison estivale, les modifications \u00e9ventuellesapport\u00e9es aux plans des am\u00e9nagements pr\u00e9vus joints au pr\u00e9sent cahier des charges, en vue de\n14/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 20\nson approbation.Le concessionnaire peut am\u00e9nager sur l'espace conc\u00e9d\u00e9 les cheminements n\u00e9cessaires pourassurer l'accessibilit\u00e9 des plages et de leurs \u00e9quipements aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Cescheminements devront utiliser des techniques et mat\u00e9riaux permettant leur d\u00e9montage(g\u00e9otextile, platelage en bois, etc.). Ces cheminements s'entendent depuis les places destationnements d\u00e9di\u00e9es en arri\u00e8re plage jusqu''\u00e0 l'acc\u00e8s au rivage ou aux installations.Il s'engage \u00e0 maintenir, entretenir et \u00e0 am\u00e9liorer si cela est n\u00e9cessaire tous les \u00e9quipements quiont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pendant la concession pr\u00e9c\u00e9dente, et \u00e0 les adapter aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite. L'accent sera mis sur l'information des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et handicap\u00e9espour les orienter vers les sites de baignades accessibles et am\u00e9nag\u00e9s.Le concessionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'installation de panneaux d'informations aux principaux acc\u00e8sde la plage.3.2. EntretienLe nettoyage des plages incombera \u00e0 la commune afin de maintenir en bon \u00e9tat de propret\u00e9 latotalit\u00e9 de la plage conc\u00e9d\u00e9e. Le nettoyage des plages comprend notamment l'enl\u00e8vement despapiers, m\u00e9gots et autres d\u00e9tritus. Les \u00e9l\u00e9ments naturels laiss\u00e9s par la mer (laisse de mer,algues, bois...) reconnus pour leur richesse \u00e9cologique seront pr\u00e9serv\u00e9s dans la mesure dupossible, en fonction des enjeux environnementaux de la plage conc\u00e9d\u00e9e.Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le d\u00e9placement (enl\u00e8vement et remise en place) doivent \u00eatre lemoins impactantes possibles pour le milieu naturel.L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation d'entretenir les ouvragesmaintenus (pluviaux, \u00e9pis..), d'enlever r\u00e9guli\u00e8rement les vestiges d'ouvrages ma\u00e7onn\u00e9s quiapparaissent sur la plage en fonctions des mouvements de sable mais \u00e9galement tout d\u00e9trituset autres mati\u00e8res nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs, deveiller au bon \u00e9tat des ruisseaux et des d\u00e9versoirs d'orages.Cet entretien se fera selon diff\u00e9rents moyens :\u00ab m\u00e9caniquement, \u00e0 l'aide d'un tracteur man\u0153uvrant un tamis trieur des macro-d\u00e9chets sur lesplages de Stagnola, Isolella sud (M\u00e9d\u00e9a), Ruppione et mare e Sole ; de mi-juin jusqu'\u00e0 la 1\u00e8resemaine de septembre incluse.. manuellement, \u00e0 I'aide de pinces, une fois par semaine pour l'ensemble des plages et criquesconc\u00e9d\u00e9es. La fr\u00e9quence sera augment\u00e9e pendant la haute-saison touristique (juillet et ao\u00fbt).L'\u00e9tablissement \u00ab sous-traitant \u00bb s'engage \u00e0 entretenir l'espace qui lui aura \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 et sonpourtour, de mani\u00e8re manuelle. !l utilisera de pr\u00e9f\u00e9rence un rateau-godet.Toutefois, il est interdit, sauf apr\u00e9s autorisation sp\u00e9ciale du gestionnaire du domaine publicmaritime et avis du service de I'Etat g\u00e9rant la th\u00e9matique esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, d'enlever lesfeuilles mortes de posidonies (banquettes) qui prot\u00e8gent les plages contre l'\u00e9rosion ou der\u00e9aliser des travaux de terrassement.\n15/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 21\nPar ailleurs, la commune assurera durant la totalit\u00e9 de la concession de la plage :- le suivi de dynamique s\u00e9dimentaire de la plage conc\u00e9d\u00e9e,Ja conservation de l'\u00e9quilibre s\u00e9dimentaire de la plage par l'utilisation si possible detechniques douces (rechargement de plages, v\u00e9g\u00e9talisation, etc.),En cas d'apport de s\u00e9diments (sables, galets), la commune s'engage \u00e0 respecter lespr\u00e9conisations techniques (notamment la granulom\u00e9trie d'apport doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 la granulom\u00e9trie du s\u00e9diment en place) et environnementales en vigueur et mettre enplace un suivi ad\u00e9quat en fonction des enjeux. 'Tout apport de mat\u00e9riaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sansl'autorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e par le service en charge de la gestion du domaine publicmaritime qui validera les modalit\u00e9s \u00e0 respecter notamment au titre des R214-1 et suivants ducode de l'environnement.\n3.3. Enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8resD\u00e8s la fin de chaque saison baln\u00e9aire, allant du 15 avril au 15 octobre , le concessionnaire esttenu de faire proc\u00e9der \u00e0 I'enl\u00e9vement des installations saisonni\u00e8res implant\u00e9es sur la plage etde proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux au droit des installations enlev\u00e9es, sauf autorisation\u00e9crite du service charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-trait\u00e9s, en cas de d\u00e9faillance de leurpart.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s et enlev\u00e9s pour cette date, les b\u00e2timents, syst\u00e8me defondation, planchers, terrasses, platelages, supports et tout mat\u00e9riel li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de laplage, ainsi que les raccordements aux r\u00e9seaux primaires des lots.3.4. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn cas de n\u00e9gligence de la part du concessionnaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeureadress\u00e9e par le Pr\u00e9fet, et rest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 sesfrais et \u00e0 la diligence du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime. Le pr\u00e9fetpourra \u00e9galement, dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de la concession, conform\u00e9ment \u00e0 l'article14.Article 4 \u2014 Installations suppl\u00e9mentairesLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Pr\u00e9fet de mettre en service desinstallations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.Article 5 \u2014 Projet d'ex\u00e9cutionLe concessionnaire soumet au service charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime, lesprojets d'ex\u00e9cution et de modification de toutes les installations \u00e0 r\u00e9aliser. Cette dispositionest applicable aux installations qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les sous-traitants vis\u00e9s \u00e0l'article 8 ci-apr\u00e8s. 16/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 22\nLe service charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime prescrit les modifications qu'il jugen\u00e9cessaires.Article 6 \u2014 Exploitation ligations la commune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9des usagers de la plageConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2213-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Maireexerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es avec des engins de plageet des engins non immatricul\u00e9s sur une bande de 300 m\u00e8tres \u00e9tablie \u00e0 partir de la limite deseaux.Le concessionnaire entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire desplages et lieux de baignade, le mat\u00e9riel de sauvetage et de premiers secours conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur.Un tableau de service du personnel sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la surveillance de la plage et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers est \u00e9tabli au d\u00e9but de chaque saison baln\u00e9aire. Ce tableau pr\u00e9cise,notamment, le nombre minimal d'agents pr\u00e9sents sur la plage pendant la dur\u00e9e defonctionnement pr\u00e9vue par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l'article 9.rticle 7- Circulati s v\u00e9hiculeLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur leDomaine Public Maritime, sauf aux v\u00e9hicules de secours, de police et d'exploitation. Unedemande \u00e0 la signature de chaque sous-trait\u00e9 devra \u00eatre faite aupr\u00e8s du service en charge de lagestion du domaine public maritime, afin d'autoriser la circulation sur le DPM relatif aumontage et d\u00e9montage des installations.Article 8- Risque de submersion marineConform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment desarticles L 2212-2 et L 2212-4, il est de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la commune de prendre toutesles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du public en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance devague submersion (VVS) :- en cas d'annonce par M\u00e9t\u00e9o France de vigilance de vague submersion (VVS) orange ou rouge,les plages et \u00e9tablissements seront obligatoirement interdits au public et \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s aussilongtemps que n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0 ce que l'alerte soit lev\u00e9e ;en cas d'annonce d'une alerte VVS jaune, la commune devra s'assurer de la compatibilit\u00e9 desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques avec l'ouverture des plages et \u00e9tablissements au public.Un exercice d'\u00e9vacuation devra \u00eatre programm\u00e9 pendant la p\u00e9riode d'autorisation, afin dev\u00e9rifier la pertinence et l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures de s\u00e9curisations des personnes et desbiens.Des panneaux d'information devront \u00eatre implant\u00e9s sur la zone pour alerter sur le risquesp\u00e9cifique de submersion du site et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9vacuation devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les sous-trait\u00e9sd'exploitation.\n17/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 23\nArti -Bali zones d ignacLes services techniques de la commune \u00e9laborent avec le service en charge de l'action de l'\u00c9taten mer, un projet d'am\u00e9nagement de la plage conc\u00e9d\u00e9e en coh\u00e9rence avec le plan de balisager\u00e9glementant l'ensemble des activit\u00e9s nautiques et baln\u00e9aires pratiqu\u00e9es sur le littoral de lacommune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent \u00eatre conformes, auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le service en charge de l'action de l'\u00c9tat en mer,Ce balisage 'sera install\u00e9 \u00e0 I'aide de syst\u00e8mes d'ancrage sur sable et cha\u00eenages qui n'aurontaucune incidence sur le toit rocheux, les herbiers et autres esp\u00e8ces remarquables. Afin d'\u00e9vitertout garage destructeur des fonds et notamment de la flore aquatique le concessionnaireutilisera des bou\u00e9es interm\u00e9diaires.Le plan de balisage, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Maire et Pr\u00e9fet Maritime, comprendnotamment un plan d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'attention des usagers.Article 10 -R\u00e8gl nt lice et d'exploitationUn r\u00e8glement de police et d'exploitation de la plage sera \u00e9tabli par le Maire, autorit\u00e9comp\u00e9tente, pr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser lesinstallations. Ce r\u00e8glement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de laplage.Le concessionnaire a obligation de porter \u00e0 la connaissance du public ce reglement, auquelsont joints les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux, par voie d'affiches notamment,aux endroits les plus adapt\u00e9s choisis par le concessionnaire.Ce r\u00e8glement de police et d'exploitation est, de plus, imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais duconcessionnaire, qui est tenu de d\u00e9livrer \u00e0 l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pouraffichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires n\u00e9cessaires.\nLa convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitanttient de la pr\u00e9sente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peinede r\u00e9solution imm\u00e9diate de la convention, \u00e0 l'exception des cas pr\u00e9vus par l'article R2124-34du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P).Le concessionnaire peut \u00eatre autoris\u00e9 par le Pr\u00e9fet \u00e0 confier \u00e0 des personnes publiques oupriv\u00e9es l'exercice des droits qu'il tient du pr\u00e9sent cahier des charges ainsi que la perceptiondes recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tantenvers l'\u00e9tat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposele cahier des charges.11.1. Proc\u00e9dure d'attributionLes sous-trait\u00e9s sont soumis pour accord au Pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature par leconcessionnaire ; leur dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der celle de la concession et \u00eatre en relation avecl'investissement demand\u00e9 ; ils comportent mention de la redevance \u00e0 acquitter annuellementpar le sous-traitant \u00e0 la commune.Les sous-trait\u00e9s sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s mise en concurrence. lls constituent des D\u00e9l\u00e9gations deService Public et sont, en cons\u00e9quence, soumis aux dispositions des articles R2124-31 \u00e0 R2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.18/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 24\nLe concessionnaire \u00e9tablira un dossier de candidature qui, a sa demande, pourra \u00e9tre soumis al'examen du service charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise enconcurrence.Le dossier de mise en concurrence int\u00e9grera les crit\u00e8res de s\u00e9lection qui devront prendre encompte, notamment, les diverses infractions \u00e9ventuelles pour lesquelles les candidats ont \u00e9t\u00e9verbalis\u00e9s. Ces infractions concernent l'ensemble de la l\u00e9gislation en vigueur (Domaine PublicMaritime, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, emploi, etc.). Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuserl'approbation d'une convention d'exploitation \u00e0 un candidat faisant l'objet d'une proc\u00e9dure autitre d'une r\u00e9glementation en vigueur.Pour rappel et conform\u00e9ment au code de la commande publique, les candidats peuvent \u00eatreexclus de la proc\u00e9dure de passation d'un contrat de concession soit de plein droit (L.3123-1 \u00e0L3123-6-1) soit \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante (article L.3123-7 \u00e0 L3123-11).Il peut notamment exclure des personnes qui, au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ont d\u00fbverser des dommages et int\u00e9r\u00eats, ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par une r\u00e9siliation ou ont fait l'objetd'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant \u00e0 leurs obligationscontractuelles lors de l'ex\u00e9cution d'un contrat de la commande publique ant\u00e9rieur.\n11.2. R\u00e9solutionLa convention d'exploitation est r\u00e9solue de plein droit dans le cas de r\u00e9vocation par le Pr\u00e9fet,pour quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention et ducahier des charges de la concession, le concessionnaire est en droit de demander la r\u00e9solutionde la convention, sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte. La r\u00e9solution de la convention d'exploitationest prononc\u00e9e par le Pr\u00e9fet, le sous traitant entendu. Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier descharges et de ses modificatifs \u00e9ventuels sera port\u00e9 a la connaissance de chaque sous-traitant.Les sous-trait\u00e9s devront respecter les conditions pour lesquelles un permis de construire estn\u00e9cessaire. 'Le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure et apr\u00e8s que le concessionnaire ait \u00e9t\u00e9 en mesure depr\u00e9senter ses observations,.se substituer \u00e0 celui-ci pour assurer l'ex\u00e9cution de la conventiond'exploitation. Le pr\u00e9fet peut notamment r\u00e9silier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas cit\u00e9s \u00e0 l'article R2124-36.\nLe concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesrelatives \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 l'environnement, \u00e0 la protection de la nature et notamment \u00e0 la loi86.3 du 03 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Les sous-trait\u00e9s devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuellement faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de permis deconstruire. lls sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur les \u00e9tablissements recevant dupublic.\n19/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 25\nSur toute l'\u00e9tendue de la plage conc\u00e9d\u00e9e, le concessionnaire ne peut, en dehors desop\u00e9rations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun mat\u00e9riau sans autorisationpr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Le concessionnaire et ses sous-traitants sont soumis au Code de l'Environnement concernant ledomaine public maritime ; ils s'engagent \u00e0 appliquer de bonnes pratiques environnementalesde mani\u00e8re \u00e0 maintenir un bon \u00e9tat \u00e9cologique du milieu marin. Ils s'engagent \u00e0 respecter lesobligations de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, notamment pour toute autre activit\u00e9non pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent cahier des charges.Article 13 \u2014 Prescriptions diversL'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritimenaturel, sans que le concessionnaire puisse se pr\u00e9valoir de quelque indemnit\u00e9 que ce soit.Le concessionnaire mettra en place, chaque ann\u00e9e, les dispositifs n\u00e9cessaires afin de recenseret suivre les observations formul\u00e9es par le public fr\u00e9quentant la plage.Le concessionnaire devra r\u00e9aliser des tourn\u00e9es de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement pendant la saisonbaln\u00e9aire et dresser un compte rendu des probl\u00e8mes et infractions constat\u00e9s.\u00c0 la fin de chaque saison baln\u00e9aire, ce registre sera transmis par le concessionnaire avec lecompte rendu des tourn\u00e9es de contr\u00f4le au conc\u00e9dant pour analyse.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2124-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,le concessionnaire transmettra chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat, un rapport dans les formes pr\u00e9vues.Ce rapport devra contenir : les comptes financiers d'investissement et de fonctionnement dela concession de plage, une analyse du fonctionnement de la concession qui d\u00e9taillera lesmesures prises pour l'accueil du public et la pr\u00e9servation du DPM. Cette analyse permettrad'appr\u00e9cier la qualit\u00e9 de service.\nicle 14 \u2014 ioLa concession de plage naturelle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 12 ans, depuis le 1er avril2019 jusqu'au 1% avril 2031.Le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire 18 mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente concession.Article 15 \u2014 vance domanialeLe concessionnaire paie \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP), le Ter janvierde chaque ann\u00e9e, la redevance domaniale due \u00e0 l'\u00e9tat pour la concession de plage.Le montant de la redevance est fix\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :. une part fixe dont le montant maximal est estim\u00e9 \u00e0 8783 \u20ac compte tenu de la la surfaceoccup\u00e9e par les activit\u00e9s projet\u00e9es, soit 3 513 m\u00b0 ;. une part variable fix\u00e9e \u00e0 12 % du produit brut encaiss\u00e9 par la collectivit\u00e9 aupr\u00e8s desexploitants au titre des 5 premi\u00e8res ann\u00e9es (et de 20 % au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e) \u00e0laquelle sera d\u00e9duite la part fixe pr\u00e9alablement acquitt\u00e9e ; 20/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 26\n- une part variable fix\u00e9e \u00e0 2,5 % du chiffre d'affaires directement r\u00e9alis\u00e9 par la commune.Article 16 \u2014- R\u00e9vocationLa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e dans les cas et conditions pr\u00e9vus aux articles R2124-35 aR2124-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.Dans le cas de r\u00e9vocation pour cause d'int\u00e9r\u00e9t public, la redevance cesse d'\u00eatre due \u00e0 partir dela cessation effective de la concession qui est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet.La r\u00e9vocation est prononc\u00e9e sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte.Dans les cas de r\u00e9vocation, la remise des lieux dans leur \u00e9tat naturel incombe auconcessionnaire dans le d\u00e9lai imparti mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation et sans pr\u00e9judicedes poursuites pour contravention de grande voirie.Article 17 - Publicit\u00e9La publicit\u00e9 du pr\u00e9sent cahier des charges est assur\u00e9e par le concessionnaire conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur.Les frais d'impression et de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9essont support\u00e9s par le concessionnaire.Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie dePIETROSELLA et tenu \u00e0 la disposition du public.Approuv\u00e9 par l'\u00e9tat, le 2 6 AO\u00dbT 202' Vu et accept\u00e9, le /\u00e9 Az) \\802,[4A Ajaccio, . A PIETROSELLALE PREFET,\nour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,{ secli\u00e9raire g\u00e9n\u00e9ralet par D\u00e9l\u00e9gationLe Premier AdjointXavier CZERWINSKI LUIGI Jacques\n21/21\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 27\n_ _'_o_o_n__o n__>_dp ' NV\"Id Np eoUsigoy \u2014 _m_v_m_m.: alleyy,p o:aunN F202 100V 80 | - _ 16|dU09 jou1E |wwom'...m___:_ 62 I B anusjal UOU SJUELUBA Htz0z wiinl 62 WvZ juewece|dag 9\u00a3ZOZ 8190150 \u00a2| '2\u20ac '9Z 'GZ '8L 'LL 'Z S10| 1NO\u00cf E SSiN vs18G saguodde suoneayIpoN DIIDUI| sup|jd 110 e: 801pu] | o|j9493LO0'dD | obe|d ap uoIssasuod- NV1d NP 0J3WNN op opueuop Ee] E JUBUBAY\ndAV: 9SeydB[|2S04]8ld op SUNWWO\"N Ej 9Psobe|d sop uoisseaou0o\" ap apueulegS |: UOISSIIN\n4 dpi@djo1 : u-360 26 2k 26 #0 \"I81Le/ NP JUGINET JUIES D0Z90XDO\u00cfSOUYE-| BYALICD HGZSII[GNd XNEAB1] SJUB)INSUON aliaiuabujm......u@: oBe1anO,p osuIeN B 80UBISISSYe[l@solield 99L0Zeljeqios exeuvuy .eljosonald op su1EWe/jos0191g 9P oUNWIUIOI: oBesanOP a1lB||9S011914 op sunwwo)IOINT Senbotv\njeisua\"poneSajap 124 19 19)94 21 MOd\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 28\nyeQeRoRo | 05T TR ejsoby,p obe;d e; ap uoisseouos ap SpPUBLUAP B[ B JUBUBAY DIN\n_.l.\u2014l..P.Wlm .... a_ . . | e .tll...'..-. 0 A . u \" o)T4 \u00bb\n~\nwe ap suoJaid obesse} mmmUOISS9IU0OI 3P uwTNdGNp ajiur7 = mmmspueBe]\n| 0066 \u2014 | Bw | _ eumovju ue eurpaur l...E ue esudu:3\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 29\n\u00a5202/80/80 | .0002/L - \"y23_ || PUI-LOOdO-dAV* olov o)HIEUUVOISS9IU0) 87(0%} asgbg; vaJame:say = L | 107LANAALL \u00e9s o sharti) \u00bb \u00e9s hs \u00ab o) 1T\nuE ap suojeid sbessey mmmnUOISSSILOI 9P OHUUTWdanpaywr _ \u2014\u2014apuaby\nju us euBaur] INE ue ssudw3\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 30\n\u00a520\u00a2/80/80 | .000L/L : Y931 PUI-LOOAD-dAV\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 31\n$20\u00a2/80/80 | .000L/L : Y9| PUI-LOOdO-dAVpns ejajos|,p oBe;d e op uoissaauoI ap apueurep e; e JUBUBAYFl n sr sc f ST .WE ap suojaid abesse{ mmu =1 \u00bb QUOISS99U09 8P OUWIT | \u2014\u2014 ; 1) seBe/inou ap uonsabWdgnpaywr _ \u2014mememesapuo571| 09s | Oowee | _ eumovfs ue auBOUrT E\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 32\n\u00a5c0\u00a2/80/30 | .QSZ1/L : 'U939| PUI-LOOdO-dAVauoiddny np abe;d e; p uoisseIu0o9 ap apueueop B[ B JUBUBAYjfl\".!' _\u2014\nwg op suopid obesseg mimmeeeUOISS89U09 9p sy oo s sWdg Np sy _\u2014apuaBe]0004 | 86 | swwoySL'985 OL'9BEZL | vosseauoo |ju ue eneour] | -Ui us asudwg\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 33\n\u00a520T/B0/80 | .0SZk/k : 4D3\u00c0 8/0S \u00e0 o1Bjy obe;d e; op uoisseduoo ap opueusep e; B jueuAAY\n| PUI-LO0dO-dAY\n\u2014\n\u2014\u2014 #= \u2014( wopz ) enbipry oyanoep 1e aiverap ap euoz = \u00a7 WvZ] mmn|GGy sajqejLOUrP Jea0) JP zmmmt& 'ajges s ebeyoojs } snbyneu aseg = g\u00a2 10753 b e b 0 [# \u00a9 llWONZ)uonemenscsapessemez : LEJO]] .ins olieyoo)s ) anbnneu eseg = \u00a2 107(AUDOL SSqEILOWBP j290} 13 \u0153\u0153mmt.\u00e2 'ajges\n\"\nWE sp suojeid sbessegUOISS@IUOI OP BTWdg ne sr _ \u2014\u2014apuaba]\nOL'at OL obejuao/nog0E\u00b058 00299 ARy\u00a39\u00b090L LB'8LG LE UOISSSIUOIJu ue oJEEurT | w uB esudug | 2704 7 2407N 288 T\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 34\n\u00a520Z/80/80 suES : 'U93| PUI-LOOdI-dAVNOILYdANIIO SNVS S39V1d S30 LINYVI) 191AEX! 18/0Jd 97...\u00ab.\u00fc:m\u00e4h@&\u00e4om o1\"voneSappp 188 19 19j941 9 INOJ\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 35\nwg op suojeid aBesse4 mm 1mUOISSG9UOI 8P SJUFWNJQ NP SYWI} _ remmesememensspusba]SHAROY\nWil 69\u00b0349 UOISS8IUOI\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 36\nvc0c/80/80 | .0001/} 403| PUIe)soby,p z onbunWE ap suojeid ebesse4 mmm aemUOISSSIU0I 9P SJlWda np suu\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 37\n#20\u00a2/80/80\u00a2 | 0004/ ! 'U9I1 PUI-LOOdI-dAYwg ap suojeid sbessed mm 1EUOISS8IUOI 8P SJWUITWdAG NP SYWITL & | @ | ebeweomogo | o | swwv50'b9Z OZ'EsZS | uoisseouoo |\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 38\n\u00a5\u00a202/80/80 | .0001L/L ! YD3I PU-LOOdO-dAV\n-1e BGKWE ap suojeid abesseqUOISS9IUOO 8P SUUFHWdG Np aywr]\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 39\nvcOZ/80/80 | .000L/} : UD3| PU-LOOdO-dAVWE ap suojaId abessezUOISS9IUOI 8P PWda np oyurT\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 40\n\u00a5202/80/80 | .000L/L : Y03' auojeiys) abezd| PUE-LO0dO-dAVuE ap suojaid ofesse{ mmmUOISS9IUOI SP SHUITWdG np aywrT00'EEZ ZS 6LLE | Uoisseouog |\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 41\n\u00a5202/80/80 | .000L/L : 423\n& sapejqo sep obeid| PUI-L00dO-dAY\n%a\nwe ap suoJeidabessez mmmnUOISSBIUOI JP ATWdQ nNp syl _ mz\u2014=\u2014\u2014o | o | ewwvJui ue aNBEUr IE ue asudw3\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 42\nvNoN\\\u0153o\\\u00e6o \u00ab000L/L : Y93ouoidny np Z \u00ae ; sonbun\n| puI- _.oon\u2014o-n_><wg op suozerd sbessedUOISS99U09 8P ayutTWdG np syuiry\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant avenant n\u00b01 \u00e0 la concession plages\nnaturelles de Pietrosella, convention et plans d'am\u00e9nagement 43\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-08-13-00004\n13/08/2024  \nARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET\nDISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21\n000 EUR\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE\n2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 44\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA CORSE- du travail, des solidarit\u00e9sDU-SUD et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 EJ n\u00b0 2104444387- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes- Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9- Domaine d'activit\u00e9 : 030450141505- Domaine fonctionnel : 0304-14-02- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de co\u00fbt : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02,01- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-SudArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2024portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 au Secours Catholique d\u00e9di\u00e9e aufonctionnement du r\u00e9seau de collecte et de distribution alimentaire partenarial de la commune dePorto-VecchioLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations notamment son article25;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Amaury\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE\n2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 45\nde SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-12-29-00002 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification del''organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popu-lations de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica-teur;Vu la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb ;Vu la demande de subvention en date du 05 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le Secours catholique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARR\u00caTEArticle 1\u00b0 Une subvention d'un montant de 21000 \u20ac (vingt et un mille euros) est accord\u00e9e \u00e0l'association Secours Catholique pour l'achat de denr\u00e9es alimentaires dans le cadre dudispositif de distribution alimentaire organis\u00e9 sur lacommune de Porto-Vecchio.Article 2 La somme de 21 000 \u20ac (vingt et un mille euros) est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du budgetop\u00e9rationnel de programme \"inclusion sociale et protection des personnes\",action/sous-action 14-02 \u00ab aide alimentaire \u2014 cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb.Article 3 La contribution financi\u00e8re e l'Etat, \u00e0 hauteur d'un montant maximum de 21 000 \u20ac (vingtet un mille euros) est vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :L'aide financi\u00e8re allou\u00e9e sera vers\u00e9e en trois fois \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Premier versement : 5 000 \u20ac (cing mille euros) \u00e0 la signature de l'arr\u00e9t\u00e9.- Second versement : 15 000 \u20ac (quinze mille euros) sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits disponiblessur le budget op\u00e9rationnel de programme 304 ci-dessus vis\u00e9- troisi\u00e8me versement : 1 000 \u20ac (mille euros) sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits disponibles sur lebudget op\u00e9rationnel de programme 304 ci-dessus vis\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE\n2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 46\nArticle 4 L'ordonnateur est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Corse-du-Sud :\nNomenclature budg\u00e9taire BOP 304Programme Action Sous-action304 14 02Code activit\u00e9 CHORUS : 030450141505 \u00ab Achat de denr\u00e9es \u00bbNom et adresse du cr\u00e9ancier : Secours Catholique d\u00e9l\u00e9gation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova20000 AjaccioNum\u00e9ro SIRET : 77566669600841Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090Ajaccio\nCode banque : Code guichet : Num\u00e9ro de compte : Cl\u00e9 RIB :\n20041 01000 0021662 H021 51\nLe comptableassignataire est madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nLa subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article Ter doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour lequelelle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. En cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle, I'Etat exigera lereversement total ou partiel de la subvention allou\u00e9e, selon l'\u00e9tat d'avancement del'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilitera le contr\u00f4le sur pi\u00e8ce et sur place de la r\u00e9alisation de l''action etde l''emploi de la somme per\u00e7ue. |l est tenu de pr\u00e9senter les comptes et les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses, ainsi que tout autre document dont la production est jug\u00e9eutile au contr\u00f4le de l'utilisation de la subvention, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.L'emploi des fonds re\u00e7us devant pouvoir \u00eatre justifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra produire unbilan d'activit\u00e9s et le compte rendu financier relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationpr\u00e9cis\u00e9e en article 1\u00b0. En cas de non production de ces documents, au plus tard le 31mars 2025, l'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de demander au titulaire le reversement de lasomme ind\u00fbment per\u00e7ue. Ce reversement peut \u00eatre total ou partiel, selon l'\u00e9tatd'avancement de l'action.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.266-10 du code susvis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet de fa\u00e7onsemestrielle les donn\u00e9es chiffr\u00e9es de leur activit\u00e9. La liste des indicateurs d\u00e9termin\u00e9esen concertation entre les services de l'Etat et de la collectivit\u00e9 de Corse, et pr\u00e9sent\u00e9sen instance de coordination d\u00e9partementale de l'aide alimentaire est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE\n2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 47\nArticle 9 La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques deCorse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Secours Catholique deCorse sont charg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAZ/ 03/ 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE\n2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 48\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-08-13-00002\n13/08/2024  \nARR\u00caT\u00c9 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE \n23 000 EUR\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE  23 000 EUR 49\n==PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nEJ n\u00b0 2104444368- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes- Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9- Domaine d'activit\u00e9 : 030450141505 '- Domaine fonctionnel : 0304-14-02- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de co\u00fbt : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02,01- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2024\nportant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la Croix-Rouge fran\u00e7aise relative aufonctionnement de la maraude b\u00e9n\u00e9vole sur le territoire du grand AjaccioLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations notamment son article25;\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE  23 000 EUR 50\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-12-29-00002 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification del'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'empioi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popu-lations de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica-teur ;Vu la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb ;Vu la demande de subvention en date du 31 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Croix-Rougefran\u00e7aise ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARR\u00caTEArticle 1* Une subvention non reconductible d'un montant de 23 000 \u20ac (vingt-trois mille euros)est accord\u00e9e \u00e0 la Croix-Rouge fran\u00e7aise pour le fonctionnement de la maraudeb\u00e9n\u00e9vole sur ie territoire du grand Ajaccio.Article 2 La somme de 23 000 \u20ac (vingt-trois mille euros) est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du budgetop\u00e9rationnel de programme 'inclusion sociale et protection des personnes\",action/sous-action 14-02 \u00ab aide alimentaire - cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb.Article 3 L'aide financi\u00e8re allou\u00e9e sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 L'ordonnateur est la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Corse-du-Sud :Nomenclature budg\u00e9taire BOP 304Programme Action Sous-action304 14 02\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE  23 000 EUR 51\nCode activit\u00e9 CHORUS : 030450141505 \u00ab Achat de denr\u00e9es \u00bbNom et adresse du cr\u00e9ancier : Croix rouge fran\u00e7aise - 3 rue du g\u00e9n\u00e9ral Campi - 20000 AjaccioNum\u00e9ro de SIRET : 775 672 272 06469Compte \u00e0 cr\u00e9diter au cr\u00e9dit lyonnais Lucciana Bastia SDC,titulaire du compte : Croix rouge fran\u00e7aisecode banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 RIB30002 02888 0000060249 N 90Le comptable assignataire est madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 5 La subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour lequelelle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. En cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle, l'\u00c9tat exigera lereversement total ou partiel de la subvention allou\u00e9e, selon l'\u00e9tat d'avancement del'op\u00e9ration.Article 6 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilitera le contr\u00f4le sur piece et sur place de la r\u00e9alisation de l'action etde l'emploi de la somme pergue. Il est tenu de pr\u00e9senter les comptes et les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses, ainsi que tout autre document dont la production est jug\u00e9eutile au contr\u00f4le de l'utilisation de la subvention, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.Article 7 L'emploi des fonds re\u00e7us devant pouvoir \u00eatre justifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra produire unbilan d'activit\u00e9s et le compte rendu financier relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationpr\u00e9cis\u00e9e en article Ter. La non production de ces documents impliqueraautomatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par I'Etat.Article 8 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.266-10 du code susvis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet de fa\u00e7onsemestrielle les donn\u00e9es chiffr\u00e9es de leur activit\u00e9. La liste des indicateurs d\u00e9termin\u00e9esen concertation entre les services de l'Etat et de la collectivit\u00e9 de Corse, et pr\u00e9sent\u00e9sen instance de coordination d\u00e9partementale de l'aide alimentaire est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques deCorse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale de la Croix-Rouge Fran\u00e7aise de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9es, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A3 (\u00a2 )24Le pr\u00e9fet, -/&. %((G\u00abMLe Directeur D\u00e9partementalAdjoint\u20ac Stanislas ELJA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE  23 000 EUR 52\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-08-13-00003\n13/08/2024  \nARR\u00caT\u00c9 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES\nALIMENTAIRES\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 53\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,E'\u00c8\u00c9{ AE-l(-:ORs E- du travail, des solidarit\u00e9sDU-SUD et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2104440087- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes- Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9- Domaine d'activit\u00e9 : 030450141505- Domaine fonctionnel : 0304-14-02- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de co\u00fbt : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2024portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 \u00e0 l'association Pr\u00e9sence Bis d\u00e9di\u00e9e \u00e0l'achat de denr\u00e9es alimentairesLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la toi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rieiles ;Vu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations notamment son article 25;\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 54\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de I'Etat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-12-29-00002 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la di-rectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popula-tions de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb ;Vu la demande de subvention en date du 27 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Pr\u00e9sence Bis ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARR\u00caTEArticle 1\u00b0 Une subvention non reconductible d'un montant de 3 000 \u20ac (trois mille euros) estaccord\u00e9e \u00e0 l'association Pr\u00e9sence Bis pour l''achat de denr\u00e9es.Article 2 La somme de 3 000 \u20ac (trois mille euros) est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du budgetop\u00e9rationnel de programme \"inclusion sociale et protection des personnes\",action/sous-action 14-02 \u00ab aide alimentaire - cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb.Article 3 L'aide financi\u00e8re allou\u00e9e sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 L'ordonnateur est la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Corse-du-Sud :Nomenclature budg\u00e9taire BOP 304Programme Action Sous-action304 14 02Code activit\u00e9 CHORUS : 030450141505 \u00ab Achat de denr\u00e9es \u00bb\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 55\nNom et adresse du cr\u00e9ancier : Pr\u00e9sence Bis - Bat O HLM ST Jean Avenue du Pr\u00e9sident J FITZGERALDKENNEDY 20090 AjaccioNum\u00e9ro de SIRET : 45201044000017Titulaire du compte : Association Pr\u00e9sence Bis\nCode banque : Code guichet : Num\u00e9ro de compte : Cl\u00e9 rib :20041 01000 0223344C021 85\nLe comptable assignataire est madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nLa subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article Ter doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour lequelelle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. En cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle, I'Etat exigera lereversement total ou partiel de la subvention allou\u00e9e, selon l'\u00e9tat d'avancement del'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilitera le contr\u00f4le sur pi\u00e8ce et sur place de la r\u00e9alisation de l'action etde l'emploi de la somme per\u00e7ue. |l est tenu de pr\u00e9senter les comptes et les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses, ainsi que tout autre document dont la production est jug\u00e9eutile au contr\u00f4le de l'utilisation de la subvention, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.L'emploi des fonds re\u00e7us devant pouvoir \u00eatre justifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra produire unbilan d'activit\u00e9s et le compte rendu financier relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationpr\u00e9cis\u00e9e en article ler. La non production de ces documents impliqueraautomatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par I'Etat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.266-10 du code susvis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet de fa\u00e7onsemestrielle les donn\u00e9es chiffr\u00e9es de leur activit\u00e9. La liste des indicateurs d\u00e9termin\u00e9esen concertation entre les services de l'Etat et de la collectivit\u00e9 de Corse, et pr\u00e9sent\u00e9s eninstance de coordination d\u00e9partementale de l'aide alimentaire est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques deCorse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et le pr\u00e9sident de Pr\u00e9sence-Bis sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le et, ' {\u00dc /z?\"r Hefige liow ALe Directeur Departemental/\\d joint\ns.\n/\u0152\u00c2\u00cf:@LJA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9\n2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 56\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-08-28-00001\n28/08/2024  \nArr\u00eate portant fermeture administrative de\nl'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de\nl'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean\nexploit\u00e9 par Antoine mlerlenghi\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n57\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 28 ao\u00fbt 2024portant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \u00ab boulangerie-p\u00e2tisserie \u00bbde l'\u00e9tablissement U Granu,sis mont\u00e9e Saint-Jean 20090 Ajaccioexploit\u00e9 par monsieur Antoine MerlenghiSiret 49340505400013Le Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaire.Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires.Vu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale.Vu le r\u00e8glement (CE) N\u00b02073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res biologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerce de d\u00e9tail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires autres que lesproduits d'origine animale et les denr\u00e9es alimentaires en contenant.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment les articles L.231-1 \u00e0 L.231-6 et L.233-1.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieurAmaury de Saint-Quentin, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations.\nDDETSPP de la Corse-du-Sud \u2014- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.50.39.41 - Adresse \u00e9lectronique : service@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n58\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et responsables des services et missions dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection despopulations de Corse-du-Sud.\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le en date du 22 mai 2024 de la boulangerie-p\u00e2tisserie de monsieurAntoine Merlenghi, a permis d'\u00e9tablir les constats suivants :- absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res ;- absence de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s des services v\u00e9t\u00e9rinaires ;- absence de lavabos \u00e0 commande hygi\u00e9nique en zone de production et toilettes, circuitdu vestiaire non-conforme ;< insuffisance de ma\u00eetrise des \u00e9tapes de la cha\u00eene de production, absence d'analysesbact\u00e9riologiques sur les fabrications ;- absence de mise en place d'un syst\u00e8me documentaire pertinent fond\u00e9 sur les principesHACCP (diagramme(s) et analyse(s) des dangers) en s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur leguide des bonnes pratiques d'hygiene du secteur ;- absence d'instructions et d'une formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9professionnelle ;- absence de tra\u00e7abilit\u00e9 fiable ;- _ pr\u00e9sence de produits non autoris\u00e9s ;- absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es alimentaires (respect des exigencesen mati\u00e8re de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature applicable, maintien de la cha\u00eene du froid) ;- insuffisance de propret\u00e9, absence d'entretien et de maintenance des locaux et\u00e9quipement pouvant contaminer les denr\u00e9es alimentaires par des germes pathog\u00e8nes ;- absence de plan de lutte contre les nuisibles et d\u00e9faut de ma\u00eetrise de l'entr\u00e9e desnuisibles ;- absence des dates de fabrication, de d\u00e9cong\u00e9lation et de d\u00e9conditionnement sur lesproduits finis- entreposage de denr\u00e9es dans des conditions favorisant les contaminations crois\u00e9es.Consid\u00e9rant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires suivantes :- r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, point 4;- r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004, chapitre |, article 5 ;- r\u00e8glement(CE) n\u00b02073/2005 ;- r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004, annexe I, chapitre Xl ;- r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre |l, section 4, article 18 ;- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre IX point 5 et point 6;- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre I, chapitre Il point 1 etchapitre V;- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004, annexe |l, chapitres Il et IX;- r\u00e8glement ( CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004, annexe It, chapitre IX point 2.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n59\nARRETEArticle 1 : Les activit\u00e9s de boulangerie-p\u00e2tisserie de l'\u00e9tablissement U Granu situ\u00e9 mont\u00e9e Saint-Jean \u00e0 Ajaccio sont ferm\u00e9es \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La reprise des activit\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures correctivesfigurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera constat\u00e9 lors d'une contre visite par les agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9par l'article L.237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'\u00e0deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 4 : La directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire d'Ajaccio, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Corse-du-Sud sont charg\u00e9s en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Antoine Merlenghi g\u00e9rant del'\u00e9tablissement U Granu.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 28 ao\u00fbt 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours :la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Bastia :e soit par courrier au greffe du tribunal administratif,e soit par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Il est \u00e0 noter que ce recours ne suspend pas l'ex\u00e9cution des mesures ordonn\u00e9es qui sont doncapplicables imm\u00e9diatement d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n60\nConsid\u00e9rant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime disposentque \u00ab lorsque, du fait d'un manquement \u00e0 l'article L. 231-1 ou \u00e0 la r\u00e9glementation prise pour sonapplication, un \u00e9tablissement pr\u00e9sente ou est susceptible de pr\u00e9senter une menace pour la sant\u00e9publique, les agents habilit\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de r\u00e9aliser, dansun d\u00e9lai qu'ils d\u00e9terminent, les travaux, les op\u00e9rations de nettoyage, les actions de formation dupersonnel et les autres mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la correction de ce manquement ainsi que lerenforcement des autocontr\u00f4les \u00bb ; qu'ainsi en application de ces dispositions et par mise endemeure du 11 juin 2024 monsieur Antoine Merlenghi a \u00e9t\u00e9 mis en obligation de faire dispara\u00eetreles infractions pr\u00e9cit\u00e9es.Consid\u00e9rant qu'un deuxi\u00e8me contr\u00f4le diligent\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 a fait appara\u00eetre que la mise endemeure n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effets; que le d\u00e9lai imparti \u00e0 l'exploitant pour faire dispara\u00eetre lesnon-conformit\u00e9s ne peut \u00eatre prolong\u00e9 qu'au regard du risque encouru en mati\u00e8re de sant\u00e9publique.Consid\u00e9rant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voientque si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en \u0153uvre lesmesures prescrites, l'autorit\u00e9 administrative peut en cas de risque pour la sant\u00e9 publique,ordonner la fermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat d'une ou de plusieursactivit\u00e9s jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte, de l'insuffisance de ma\u00eetrise des risques sanitaires, une situation dedanger pour la sant\u00e9 publique et d'urgence eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement de germes ou toxinesdans les denr\u00e9es alimentaires par une insuffisance de gestion des temp\u00e9ratures (Salmonella,Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,...)Consid\u00e9rant que cette situation d'urgence pr\u00e9vue par l'article L 233-1 du code rural et de lap\u00e9che maritime, justifie que soit engag\u00e9e la proc\u00e9dure de fermeture administrative del'\u00e9tablissement.Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Corse-du-Sud.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n61\nAnnexe Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 28 ao\u00fbt 2024Mesures Correctives\nDans I'\u00e9tablissement U Granu,sis mont\u00e9e Saint-Jean 20090 Ajaccioexploit\u00e9 par monsieur Antoine MerlenghiSiret 49340505400013\nLa reprise de l'activit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures corrective et du respect del'ensemble des prescriptions ci-dessous :- remettre en conformit\u00e9 l'ensemble des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires ;- proc\u00e9der au nettoyage des locaux et de I'ensemble des ustensiles et \u00e9quipements avecdes produits de nettoyage et d\u00e9sinfection \u00e0 usage professionnel ;- maintenir ferm\u00e9es les portes et fen\u00eatres donnant sur l'ext\u00e9rieur,;- cesser l'utilisation de conditionnements inaptes au contact alimentaire;- ne pas s'approvisionner en \u0153ufs non issus d'un centre d'emballage agr\u00e9\u00e9;- mettre en place la mention des dates de fabrication, de d\u00e9cong\u00e9lation et ded\u00e9conditionnement sur les produits finis ;- mettre \u00e0 disposition du personnel un syst\u00e8me de protection des cheveux (coiffe oufilet)- r\u00e9parer la fuite de la chambre froide.- mettre \u00e0 disposition du personnel un vestiaire permettant de s\u00e9parer les tenues deville et les tenues de travail ;- mettre en place un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 fiable ;- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles et prot\u00e9ger les ouvertures;- mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;- adapter le stockage des poubelles de mani\u00e8res \u00e0 limiter les contamination crois\u00e9es.- mettre en place un lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique en zone de production ettoilettes ;- remplacer les joints us\u00e9s des enceintes r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ;- mettre en place gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me d'analyse des risques et despoints critiques pour leur ma\u00eetrise, dit syst\u00e8me \u00ab HACCP \u00bb ou \u00e0 l'utilisation des guidesde bonnes pratiques des proc\u00e9dures ad\u00e9quates afin de:- Identifier des \u00e9tapes ou des risques alimentaires peuvent se pr\u00e9senter ;\u00ab choisir, parmi les points mis en \u00e9vidence, ceux qui sont d\u00e9terminants pour la s\u00e9curit\u00e9alimentaire ;- d\u00e9finir les moyens pour ma\u00eetriser efficacement ces points ;- \u00e9tablir un plan de surveillance sur les points qui le n\u00e9cessitent et formaliser \u00e0 desmesures correctives sur les process les denr\u00e9es alimentaires en cas de non-conformit\u00e9. ;- mettre en place un plan de contr\u00f4le microbiologique avec un laboratoire sur lesproduits finis ;- pr\u00e9voir une formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne pour le personnel.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n62\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables auxactivit\u00e9s de commerce de d\u00e9tails et de transport de produits d'origine animales et denr\u00e9ealimentaires en contenant pris en application du r\u00e8glement (CE) 852/2004 du parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 I'hygiene des denr\u00e9es alimentairesFait en deux exemplaires.Remis en mains propres amonsieur Antoine Merlenghi T | OOV|Signature et cachet de l'\u00e9tablissement signature\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arr\u00eate\nportant fermeture administrative de l'activit\u00e9 de \"boulangerie-tapisserie de l'\u00e9tablissement u granu mont\u00e9e saint jean exploit\u00e9 par\nAntoine mlerlenghi\n63","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2025-01-04T01:28:03+00:00","id":"b9de5d1fb69d1d5eef8edc51fdca92ba41226c48f9ddf3139bfb0f1f006b4e05","name":"recueil-2a-2024-116-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-29T13:46:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14212/90985/file/recueil-2a-2024-116-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}