{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0045 DU 06/04/2024\nPUBLI\u00c9 LE  6 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant\ninterdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous\nbracelet : un spectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans le\nd\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-04-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant\ninterdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9\nM'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous bracelet : un\nspectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans\nle d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 06/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant interdiction du spectacle de\nM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous bracelet : un spectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n3\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 du 6 avril 2024\nportant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab  sous\nbracelet : un spectacle hors du commun \u00bb le 6 avril 2024\ndans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales \ndu 4 novembre 1950 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4  \nainsi que son article L. 2215-1; \nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu        le d\u00e9cret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecure de Meurthe-et-Moselle, sous-pr\u00e9fet de Nancy;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nom ination de Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ; \nVu      l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 21.BCI.41 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  et de suppl\u00e9ance de M. Julien LE \nGOFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle;\nVu la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 et jusqu'\u00e0 nouvel \nordre ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ont pr\u00e9vu la\nrepr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab  sous bracelet  : un spectacle hors du commun  \u00bb le  6 avril\n2024 \u00e0 Nancy; que le site Dieudosph\u00e8re mentionne toutefois que le lieu pr\u00e9cis de cette repr\u00e9sentation\nne sera communiqu\u00e9e aux d\u00e9tenteurs de billets que par SMS \u00ab  au plus tard quelques heures avant la\nrepr\u00e9sentation \u00bb; que m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte-tenu des modalit\u00e9s\nd'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 06/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant interdiction du spectacle de\nM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous bracelet : un spectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n4\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour\npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue\nl'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de\nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;  qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire\ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dont\ncertaines  d\u00e9finitives,  pour  des  propos  \u00e0  caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  qui  incitent  \u00e0  la  haine  raciale,  et\nm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine;\nConsid\u00e9rant  que  le  Conseil  d'\u00c9tat  a  admis  la  l\u00e9galit\u00e9  de  l'interdiction,  par  l'autorit\u00e9  de  police\nadministrative,  d'un  pr\u00e9c\u00e9dent  spectacle de M. Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  en  raison  notamment  des\npropos  et  gestes  \u00e0  caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  incitant  \u00e0  la  haine  raciale  et  faisant  l'apologie  des\ndiscriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la Seconde Guerre mondiale,\ntenus pas l'int\u00e9ress\u00e9 et qui \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ; \nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  de  la  symbolique clairement  antis\u00e9mite du  geste de la  quenelle,  telle que\ncondamn\u00e9e par les juridictions judiciaires, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala persiste \u00e0 organiser des concours\nsur son site \u00ab Dieudosph\u00e8re \u00bb, provoquant ainsi \u00e0 la r\u00e9alisation de ce geste  ; que des images de quenelles,\ngravement attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es encore r\u00e9cemment, signe que l'int\u00e9ress\u00e9\nn'a pas entendu renoncer \u00e0 son id\u00e9ologie ; de m\u00eame sont en vente sur le site \u00ab Dieudosph\u00e8re \u00bb des t-shirts\n\u00e0 l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme \u00ab Cho ananas \u00bb, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la chanson \u00ab Shoah nana \u00bb\n\u00e9galement condamn\u00e9e par la juridiction judiciaire comme antis\u00e9mite, l'int\u00e9ress\u00e9 s'\u00e9tant du reste engag\u00e9 \u00e0\nne plus l'utiliser ; \nConsid\u00e9rant que les spectacles donn\u00e9s par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, organis\u00e9s dans une grande\ndiscr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et aux contr\u00f4les des autorit\u00e9s de police et en contournement\ndes  interdictions  prononc\u00e9es,  contiennent  \u00e0  nouveau  de  nombreux  propos  outrageants,  haineux,\nconspirationnistes,  homophobes  et  antis\u00e9mites  ainsi  que  des  outrages  \u00e0  personne  d\u00e9positaire  de\nl'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses\nprises de position publiques, lesquelles participent \u00e0 la radicalisation d'une partie de la population  ; que\nla dissociation op\u00e9r\u00e9e entre l'artiste et le militant politique est de pure fa\u00e7ade  ; le discours tenu au\nsoutien d'une id\u00e9ologie contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9hicul\u00e9 par le spectacle qui\nen fait sa promotion  ; que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab  qu'une prise de\nposition haineuse et antis\u00e9mite caract\u00e9ris\u00e9e, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est\naussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne m\u00e9rite donc pas la protection de l'article 10 de\nla Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que le risque de propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite pr\u00e9cit\u00e9 est d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que\nladite repr\u00e9sentation se d\u00e9roulerait dans un contexte national et local marqu\u00e9 par la multiplication\nd'actes antis\u00e9mites depuis le 7 octobre 2023 avec la reprise du conflit isra\u00e9lo-palestinien ; \nConsid\u00e9rant que si M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pourrait faire valoir qu'\u00e0 ce jour, ce spectacle n'a pas\nencore occasionn\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au pr\u00e9fet de\npr\u00e9venir ce risque ; \nConsid\u00e9rant qu'au cours de son spectacle \u00ab  sous bracelet \u00bb, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a notamment\nlargement d\u00e9nigr\u00e9 et calomni\u00e9 les autorit\u00e9s en d\u00e9clarant qu'elles m\u00e9connaissent les lois et \u00ab  interdisent\ntout ce qui ne va pas dans le sens d'un petit groupe  de gens (\u2026) dont le CRIF fait partie  \u00bb ; que compte-\ntenu  de  son  passif  et  de  ses  multiples  condamnations  pour  propos  n\u00e9gationnistes  notamment,  de\nnouvelles r\u00e9f\u00e9rences aux Juifs qui ne sont pas sans laisser craindre de nouvelles d\u00e9rives  ; que si ses\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 06/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant interdiction du spectacle de\nM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous bracelet : un spectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n5\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ncondamnations  p\u00e9nales  portent  sur  des  faits  anciens  en  France,  il  convient  de  rappeler  que  la\ncondamnation dont il a fait l'objet en Suisse en 2021 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 14 avril\n2023 et qu'il avait alors d\u00e9clar\u00e9 \u00ab j'emmerde tout le monde les chambres \u00e0 gaz n'ont jamais exist\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le risque de d\u00e9rives et de troubles \u00e0 l'ordre public, tant d'un point de vue du respect de\nla dignit\u00e9 humaine que de l'incitation \u00e0 la d\u00e9fiance vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat \u00e0 l'encontre duquel des propos\ndiffamants sont port\u00e9s, ne peut \u00eatre exclu ; que si la libert\u00e9 d'expression est une libert\u00e9 fondamentale, les\ndroits qui s'y rapportent ne sont pas sans limites d\u00e8s lors que les propos tenus incitent \u00e0 la discrimination\nou rev\u00eatent un caract\u00e8re diffamatoire  ; qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la tenue de cette\nmanifestation pr\u00e9vue le 6 avril 2024 est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des propos et gestes p\u00e9nalement\nr\u00e9prim\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs que la communication et l'organisation quasi clandestine d\u00e9ploy\u00e9es pour ce\nspectacle ne permettent pas de s'assurer des conditions de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public\npouvant \u00eatre attendus lors de cette repr\u00e9sentation ; \nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es dans le cadre de la\nposture  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat \u00bb  relev\u00e9e  \u00e0  son  plus  haut  niveau  depuis  le  24  mars  2024 ;\nnotamment sur la surveillance des b\u00e2timents publics, lieux de culte et \u00e9tablissements scolaires ; \nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, l'interdiction du spectacle \u00ab  sous bracelet  \u00bb appara\u00eet\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public et pr\u00e9venir tant la\nsurvenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nA R R E T E\nArticle  1er : La  repr\u00e9sentation  du  spectacle \u00ab sous  bracelet :   un  spectacle  hors  du  commun \u00bb  de  M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala , produit par la SARL Les Productions de la Plume, pr\u00e9vu le 6 avril 2024, est\ninterdite sur tout le territoire du d\u00e9partement de  Meurthe-et-Moselle. \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nArticle  3:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de\njustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNancy (5, Place de la Carri\u00e8re, 54000 Nancy) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\n(https://citoyens.telerecours.fr)\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale,  le  commandant  du\ngroupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis pour information au procureur de la R\u00e9publique de Nancy\nA Nancy, le  6 avril 2024\n \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 06/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant interdiction du spectacle de\nM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous bracelet : un spectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n6\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois\ncourant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas     :  \n\u2794 Soit un   recours administratif   sous une des deux formes suivantes :  \n\u2022 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2013 1  rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac \u2013\nCS 60031 \u2013 54038 NANCY CEDEX.\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net  des  affaires  juridiques  \u2013  Sous-direction  du  conseil  juridique  et  du  contentieux  \u2013  Bureau  du\ncontentieux des polices administratives \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08. \nNB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2794 Soit un   recours contentieux     :  \nCe recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2013 5  place de la Carri\u00e8re \u2013 C.O. N\u00b0 20038 - 54036\nNANCY CEDEX. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr\nNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification\nde la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0045 du 06/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2024 portant interdiction du spectacle de\nM. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \"sous bracelet : un spectacle hors du commun\" le 6 avril 2024 dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n7","date":"2024-04-06","first_seen_on":"2025-01-07T03:49:56+00:00","id":"b9e7233ee3f790f87c46148750c07d6d6b2b5f7cf9da1ce0edcbd10dd7034ec7","name":"Num\u00e9ro 45 du 6 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-06T08:55:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31526/239316/file/Num%C3%A9ro%2045%20du%206%20avril%202024.pdf"}