{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant\nles essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de\nl'A40 (7 pages) Page 3\n01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et\nbr\u00fblage exerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels\nen vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de\nl'Ain (19 pages) Page 11\n01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air\nlibre ou en incin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de\nl'air dans le d\u00e9partement de l'Ain (13 pages) Page 31\n01-2025-02-13-00002 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale - BEI_02_2025 (2 pages) Page 45\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n01-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-21-0002, renouvellement\nhabilitation CH Bourg en Bresse, activit\u00e9s lutte contre la tuberculose, Ain,\n2025 (2 pages) Page 48\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A 40 pendant les essais des portiques\nde pr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de\nl'A40\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n3\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET | de l'AinDE LA REGION Direction d\u00e9partementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain Le pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais desportiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.\nVU le code de la Route ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation \u00e9tablipar la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n\u00b0 94-14du 6 f\u00e9vrier 1996 ;\n23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 74 45 62 37 T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@ain.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, d\u00e9signant Madame S\u00e9verineFEBVRE directrice d\u00e9partementales des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame S\u00e9verine FEBVRE directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1499 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;VU la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement ATMB en date du 07 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motoris\u00e9 de Saint-Julien-en-Genevois en date du10 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis de M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 14 f\u00e9vrier2025;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 13 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 11f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e9res (FCA) en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le directeur r\u00e9seau et client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n5\nVU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 10 f\u00e9vrier 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 10 f\u00e9vrier 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Musi\u00e8ges en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Sallen\u00f4ves en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 10 f\u00e9vrier 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 10 f\u00e9vrier 2025 :VU l'avis de Mme le maire de la commune de L\u00e9az en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserh\u00f4ne en date du 10 f\u00e9vrier 2025 :CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les essais des portiques depr\u00e9-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.\nARR\u00caTENTArticle Jer: Pour permettre la r\u00e9alisation d'essais techniques sur la pr\u00e9-signalisation du tunnel duVuache, l'A40 est ferm\u00e9e dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n\u00b011 (Eloise) et le diffuseurn\u00b013 (Saint-Julien-en-Genevois), except\u00e9 pour les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement destravaux, durant la nuit du 19 f\u00e9vrier au 20 f\u00e9vrier 2025 de 20h30 \u00e0 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et M\u00e2con-Chamonix :> Tous les v\u00e9hicules circulant dans le sens Chamonix-M\u00e2con sont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseur n\u00b013 de SaintJulien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n\u00b010 de Bellegarde enempruntant l'itin\u00e9raire de substitution \u00ab S1 \u00bb (annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).> Tous les v\u00e9hicules circulant dans le sens M\u00e2con-Chamonix sont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseur n\u00b011 d'Eloisepar l'itin\u00e9raire de substitution \u00ab S8 \u00bb puis \u00ab S8-a \u00bb pour rejoindre le r\u00e9seau autoroutier A40 audiffuseur n\u00b013 de Saint Julien en Genevois ou \u00ab S8-b \u00bb pour rejoindre le r\u00e9seau autoroutier \u00e0l'\u00e9changeur d'Annecy Nord (annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-\u00eatre rendue \u00e0 la normale avant lesdates et heures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0. 3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n6\nSelon l'avancement du chantier et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les phases d'exploitation pr\u00e9vues al'article 1\u00b0 peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou d\u00e9cal\u00e9es \u00e0 une nuit de la semaine 09 du 24 f\u00e9vrier au 28 f\u00e9vrier2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoieet de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil d\u00e9partemental-de la Haute-Savoie et del'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la d\u00e9viation moins de 7jours francs avant la date de d\u00e9but des travaux, le Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionn\u00e9s d\u00e8s que celles-ci sont connues, ainsi que la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation. Dans le caso\u00f9 ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de d\u00e9but des travaux, lacommunication de ces informations peut \u00eatre prise en compte par le SDIS \u00e0 l'adresse suivante:previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 3 : Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (police, information et d\u00e9viation) sur l'A40 sontassur\u00e9es par les \u00e9quipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de m\u00eame pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier \u00ab Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, document r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 par le service d'\u00e9tudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxet \u00e0 la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'\u00e9changeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la soci\u00e9t\u00e9gestionnaire d'autoroute est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser ces interventions seule.Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (police, information et d\u00e9viation) sur le r\u00e9seaud\u00e9partemental sont assur\u00e9s par l'entreprise responsable des travaux sous le contr\u00f4le de l'agencerouti\u00e8re et technique Bellegarde-Pays de Gex.Article 4 : Pendant les coupures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement destravaux sont autoris\u00e9s \u00e0 la circulation entre le diffuseur n\u00b011 d'Eloise et le diffuseur n\u00b013 de Saint Julienen Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de m\u00eame pour les v\u00e9hicules de secours et lesv\u00e9hicules de service du gestionnaire ATMB.L'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie impact\u00e9s par les travaux est maintenue.Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifi\u00e9es pour lesbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesr\u00e9seaux parall\u00e8les. |Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux \u00e0 messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.Article 7 : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n7\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunai administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8:- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, M. le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. Les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musi\u00e8ges, Sallen\u00f4ves,Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Ain, M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain, M. le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, M. le sous-pr\u00e9fet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de L\u00e9az et de Valserh\u00f4ne,- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur r\u00e9seau et client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 AREA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et diffus\u00e9 \u00e0 :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res (FCA),- M. le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur r\u00e9gional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,\nAnnecy, le 14 f\u00e9vrier 2025 Bourg-en-Bresse, le 14 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fet de Haute-Savoie, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Par d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te de l'AinLa directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, Le directeur d\u00e9partemental des territoiresPour la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur,et par d\u00e9l\u00e9gation Le chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transport,Le chef de la cellule d\u00e9placements,SIGN\u00c9 SIGN\u00c9\nLionel PUPPIS Georges WACRENIERAnnexes : Itin\u00e9raires de substitution \u00ab $1\u00bb, \u00ab S8 \u00bb, \u00ab S8b \u00bb et \u00ab S8a \u00bb5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n8\nRu\n\u00c0 \u00bb#f. 7D SIOAVS-31NVH *; |uo:04-S . |]4 \" \\ = > I}yooy By. : =|)\\ \u00a9 a.\\ g sdueuy24y & ] &SHOU: ua-uojineuSS 2HRUNI] Op ANTIQUEDAPUDD)/UODPJA SUIS 2] SURP SIOADUIL) Ua USMNf 1S/2$10[4 P OF YW 2Mdn07Dia 8 absnl O1FV 39 NIFV '80STC spuasd ABues] V: ZS \"OPV. | axpUIOles 19 sioAsUa Ue womnf IS ep BYP \"TOTTC 9OIC 2660 >PUasd 'ABUEIT Y : ESS SOS IQ PI INS SOA P NP AUD | BOF NIG 2 PTUMTUMS SLUT]L ZOZIN\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n9\nIS 2aresguu | ap PHTIQUE,WOIP!/2.AQUeH SUS 3] SUEP aSTOTy L ' Ua UNS JS 2P OF 2P 2MdN07)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-01-74-04 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pr\u00e9-signalisation du tunnel du\nVuache de l'A40\n10\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et\nbr\u00fblage exerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et\nles professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques\nd'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain 11\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage exerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les\nprofessionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alin\u00e9a\n5), L. 2215-1 (alin\u00e9a 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif \u00e0 la protection\nde la sant\u00e9 et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine ;\nVu le Code forestier et notamment le livre 1er, titre III, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et\nnotamment les articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 \u00e0 L. 163-6, D.\n131-1, et R. 131-2 \u00e0 R. 131-12 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L.\n541-21-1, L. 411-5 \u00e0 L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8  ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et\nsuivants et D. 615-47 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles 223-7, 322-5 \u00e0 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-\n8 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment son livre Ier \u2013 titre I en particulier les\narticles L.112-1 \u00e0 2 ainsi que les articles L. 122-1 \u00e0 5 du titre II  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1573 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation \net de simplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets  ;\nService Agriculture et For\u00eat\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain12\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es \npar les distributeurs de combustibles solides destin\u00e9s au chauffage aupr\u00e8s des \nutilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropri\u00e9es de stockage et \nd'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral relatif  aux  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de\nl'air ambiant dans le d\u00e9partement de l'Ain du 14 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la \npropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire \nm\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2022 relatif aux crit\u00e8res techniques auxquels doivent \nr\u00e9pondre certaines cat\u00e9gories de combustibles solides mis sur le march\u00e9 et destin\u00e9s au \nchauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de l'Ain et notamment son article 84 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDPP-DREAL 2022-279  portant approbation du projet\nde r\u00e9vision du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration  ;\nVu la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des\nd\u00e9chets verts ;\nVu la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'interdiction du \nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Rh\u00f4ne r\u00e9glementant l'usage du feu selon les articles L. 131-1 \net L. 131-6 du Code forestier ;\nVu le plan r\u00e9gional de gestion et de pr\u00e9vention des d\u00e9chets, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration \ndu 19 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu  l'avis  des  services  en  date  du  16  octobre  2024  et  du  12  d\u00e9cembre 20 24,  des\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des organisations professionnelles concern\u00e9s suite\naux consultations :\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ain ;\n- Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\n- Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain ;\n- Agence territoriale Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office national des for\u00eats ;\n- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n- Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\n- Union des forestiers priv\u00e9s de l'Ain ;\n- Association des communes foresti\u00e8res de l'Ain ;\n- Chambre d'agriculture de l'Ain ;\n- Conseil d\u00e9partemental de l'Ain ;\nVu  l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectu\u00e9e en\napplication de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du  11\nd\u00e9cembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\n2/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain13\nVu  l'avis  \u00e9mis  par  le  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques\nSanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa s\u00e9ance  du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue\nune  priorit\u00e9  environnementale  au  regard  des  substances  toxiques  rejet\u00e9es  dans\nl'atmosph\u00e8re lors de combustions incompl\u00e8tes ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue\n\u00e9galement une mesure efficace de pr\u00e9vention des incendies ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesure de nature \u00e0 concilier les\nenjeux  des  incendies,  de la qualit\u00e9 de l'air  et la lutte  contre  les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\ninvasives et les organismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant que la pratique du br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux doit diminuer au profit de\nla valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits r\u00e9sidus et que cette voie\ndoit imp\u00e9rativement \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'harmonisation  des  pratiques  sur  l'aire  g\u00e9ographique  du\nGrand Parc Miribel Jonage ;\nSUR proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nPARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BR\u00dbLAGE DE D\u00c9CHETS V\u00c9G\u00c9TAUX\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1 : Champs d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9glementer l'ensemble des activit\u00e9s de br\u00fblage \u00e0 l'air libre  :\nbr\u00fblage dans le cadre d'activit\u00e9s agricoles ou foresti\u00e8res, ou en milieu naturel et autres\nfeux de plein air, sur l 'ensemble du territoire du  d\u00e9partement de l'Ain, \u00e0 l'exception de\nl'aire g\u00e9ographique du Grand Parc Miribel Jonage qui est trait\u00e9 dans l'article 6.\nLes restrictions \u00e0 l'emploi du feu, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne s'appliquent pas aux\nhabitations et \u00e0 leurs d\u00e9pendances, aux ateliers et usines, sous r\u00e9serve de l'observation\ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9 publique.\nLe br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en incin\u00e9rateur individuel, des d\u00e9chets verts, des v\u00e9g\u00e9taux\ncoup\u00e9s ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics\nou priv\u00e9s, quelle que soit leur teneur en humidit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9 par les dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en incin\u00e9rateur individuel, en vue de\npr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain et ne rel\u00e8ve pas du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9finition\nLes espaces sensibles d\u00e9signent les bois, for\u00eats, plantations foresti\u00e8res, reboisements,\nlandes,  pr\u00e9-bois,  marais.  Ils constituent  des  formations  ligneuses  combustibles  d'au\nmoins 50 ares, dont sont exclus les vergers r\u00e9guli\u00e8rement entretenus.\n3/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain14\nArticle 3 : Principe d'interdiction\nToute l'ann\u00e9e,  il est interdit  \u00e0 toute personne, autre que les propri\u00e9taires et ayants\ndroit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0\nmoins de 200 m\u00e8tres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.\nLors d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ou par vent sup\u00e9rieur \u00e0 40  km/h, sans notion de\ndistance vis-a-vis des espaces sensibles, il est interdit \u00e0 toute personne, propri\u00e9taires et\nayants  droit  compris,  de  porter  ou  d'allumer  du  feu,  ou  de  jeter  des  objets  en\ncombustion.\nDurant les mois de juillet, ao\u00fbt et septembre, il est interdit aux propri\u00e9taires et ayants\ndroit de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0\nmoins de 200 m\u00e8tres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.\nL'information  concernant les \u00e9pisodes de pollution de l'air  est disponible sur le site\ninternet :  https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/.  L'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2014335-0003 du 1er d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 d\u00e9finit la proc\u00e9dure d'information et\nd'alerte de la population en cas de pointe de pollution en r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes.\nLes informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet  :\nhttp://www.meteofrance.com.\nArticle 4 : D\u00e9rogation pour motif sanitaire\nHors \u00e9pisode de pollution, par vent inf\u00e9rieur \u00e0 40 km/h et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 ci-\ndessus, sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires  (cf. annexe 1),  le\nbr\u00fblage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas\nsuivants, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 543-227-1 du Code de l'environnement  :\n\u2022 Lorsqu'il  s'agit de lutter par incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s contre les\norganismes nuisibles d\u00e9finis \u00e0 l'article L251-3 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime, ou lorsque des mesures de police administratives ont \u00e9t\u00e9 prises  ;\n\u2022 Lorsqu'il  s'agit  de  lutter  contre  les  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  nuisibles  \u00e0  la  sant\u00e9\nhumaine dont la liste est fix\u00e9e en application de l'article L. 1338-1 du Code de\nla sant\u00e9 publique ;\n\u2022 Lorsqu'il s'agit de lutter contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\ndont la liste est d\u00e9finie par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 411-5 et L.\n411-6 du Code de l'environnement.\nArticle 5 : Aggravation\nDes mesures  d'aggravation et de restrictions suppl\u00e9mentaires, notamment sur l'acc\u00e8s\naux massifs forestiers, peuvent \u00eatre prises au travers d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nprise  de  mesures  pr\u00e9ventives  de  lutte  contre  les  incendies  de  for\u00eats  et  d'espaces\nnaturels selon le contexte m\u00e9t\u00e9orologique et le niveau de risque d'incendie.\n4/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain15\nCette  information  est  disponible  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat :\nhttps://www.ain.gouv.fr.\nArticle 6 : Grand Parc de Miribel Jonage\nPour la r\u00e9glementation qui s'applique sur l'aire g\u00e9ographique du Grand Parc de Miribel\nJonage situ\u00e9e sur le d\u00e9partement de l'Ain, il est renvoy\u00e9 aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du Rh\u00f4ne r\u00e9glementant l'usage du feu en application des articles L. 131-1 et\nL. 131-6 du Code forestier.\nTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES ET FORESTI\u00c8RES\nArticle 7 : Activit\u00e9s foresti\u00e8res\nOn entend par d \u00e9chets ligneux et semi-ligneux l'ensemble des r\u00e9manents de coupes,\nbranchages  ou  bois  morts  dans  le cadre  d'un  chantier  d'exploitation  foresti\u00e8re  ou\nd'entretien des haies bocag\u00e8res ou des bosquets, ainsi que les r\u00e9manents de taille de\nvigne et de vergers.\nDans le respect de l'article 3, il est possible de br\u00fbler les d\u00e9chets ligneux ou semi-\nligneux \u00e0 moins de 200  m des espaces sensibles pour les propri\u00e9taires ou ayants-droits\ndans les cas suivants :\n\u2022 le br\u00fblage des r\u00e9manents et branchages des coupes par un exploitant ou un\npropri\u00e9taire ;\n\u2022 le  br\u00fblage  des  r\u00e9manents,  branchages,  bois  morts,  apr\u00e8s  un  \u00e9v\u00e8nement\nnaturel ayant provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts sur une parcelle  ;\n\u2022 le br\u00fblage dirig\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au titre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats par\nun  service  d'intervention  autoris\u00e9.  Il  est  entendu  par  br\u00fblage  dirig\u00e9  la\ndestruction par le feu des herbes, broussailles, liti\u00e8res, r\u00e9manents de coupe,\nbranchages,  bois  morts,  sujets  d'essence  foresti\u00e8re  ou  autres  lorsqu'ils\npr\u00e9sentent de fa\u00e7on durable un caract\u00e8re domin\u00e9 et d\u00e9p\u00e9rissant, et que leur\nmaintien est de nature \u00e0 favoriser la propagation des incendies  ;\n\u2022 les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la\nlutte contre les incendies.\nDans  le  cadre  de  la  gestion  foresti\u00e8re  ou  de  l'entretien  des  milieux  naturels,\nl'incin\u00e9ration ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'\u00e0 la condition qu'aucune solution alternative\nefficace de valorisation ou d'\u00e9limination n'existe dans des co\u00fbts proportionn\u00e9s. Les\nd\u00e9chets  et  r\u00e9sidus  ligneux  et  semi-ligneux  devront  alors  \u00eatre  regroup\u00e9s  en  tas  ou\nandains dans le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0  l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de\npr\u00e9venir tout risque de d\u00e9part de feu.\n5/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain16\nArticle 8 : Activit\u00e9s agricoles\nToute l'ann\u00e9e,  il est interdit  \u00e0 toute personne de  br\u00fbler des r\u00e9sidus de culture,  sans\nnotion de distance vis-a-vis des espaces sensibles.\nOn entend par  r\u00e9sidus  de culture : l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments  v\u00e9g\u00e9taux  situ\u00e9s  sur  les\nparcelles agricoles apr\u00e8s r\u00e9coltes : chaumes, pailles, d\u00e9chets de r\u00e9colte, etc.\n\u00c0 titre subsidiaire, le br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux ligneux ou semi-ligneux d'origine\nagricole, \u00e0 savoir les r\u00e9manents d'entretien et d'\u00e9lagage d'arbres et de haies situ\u00e9s dans\nou en bordure de parcelles agricoles, ainsi que les r\u00e9manents de taille de vigne et de\nvergers est caract\u00e9ris\u00e9 dans l'article 7.\nArticle 9 : \u00c9cobuage\nDans tous les cas, une valorisation autre que le br\u00fblage est \u00e0 rechercher en premier lieu\npar l'exploitant, le br\u00fblage n'\u00e9tant mis en \u0153uvre que si cela s'av\u00e8re la seule solution\npertinente agronomiquement.\nOn entend par \u00e9cobuage la pratique d'entretien des prairies par mise \u00e0 feu des refus et\nde la v\u00e9g\u00e9tation restante.\nCette pratique est interdite du 1 er juillet au 30 septembre. Elle est autoris\u00e9e en dehors\nde cette p\u00e9riode sous r\u00e9serve du respect de l'article 3 et des conditions suivantes  :\n\u2022 pr\u00e9venir le SDIS 48 h avant mise \u00e0 feu et disposer de moyens de communication\npermettant d'alerter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les services de lutte contre l'incendie le\njour m\u00eame ;\n\u2022 \u00eatre pr\u00e9sent et surveiller le feu tant que celui-ci est actif ;\n\u2022 disposer de moyens d'extinctions suffisants \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 10 : D\u00e9rogations\nUne d\u00e9rogation aux articles 7 et 8 est possible dans les cas suivants  :\n\u2022 Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 ;\n\u2022 Une  d\u00e9rogation  permanente  est  consentie  aux  apiculteurs  pour\nl'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher, sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nparticulier. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer\nde moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nservices de lutte contre l'incendie.\nDu 1er juillet au 30 septembre, l'apiculteur devra disposer d'un extincteur\n\u00e0 eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection \u00e9quivalent, \u00e0\nmoins de trente m\u00e8tres du site d'exploitation (rucher)  ;\n\u2022 Une  d\u00e9rogation  permanente  est  consentie  aux  viticulteurs  et  aux\narboriculteurs pour des feux ponctuels afin d'utiliser les fum\u00e9es dans le\ncadre de la lutte contre le gel dans les vignes ou les vergers. Ces feux\ndoivent  faire  l'objet  d'une  surveillance  permanente.  Un  moyen\nd'extinction  proportionn\u00e9  doit  se situer  \u00e0 proximit\u00e9.  Cette  d\u00e9rogation\ns'applique \u00e9galement la nuit.\n6/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain17\nPARTIE  II : DISPOSITIONS C OMMUNES  DANS  LE CADRE DE LA PR\u00c9VENTION  DES\nINCENDIES DE FORETS\nTITRE I : ACTIVIT\u00c9S \u00c9CONOMIQUES\nArticle 11 : Travaux\nLes responsables de chantiers, qui travaillent dans et \u00e0 moins de 200  m des espaces\nsensibles, devront prendre toute disposition pour se pr\u00e9munir contre les risques de\nd\u00e9part  d'incendie.  en  particulier,  tout  v\u00e9hicule  de  chantier  doit  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9  d'un\nextincteur  \u00e0  poudre  polyvalente  de  6 kg  minimum.  Les  techniques  de  d\u00e9sherbage\nthermiques rel\u00e8vent de ces dispositions.\nTITRE II : ACTIVIT\u00c9S CULTURELLES ET DE LOISIRS\nArticle 12 : Utilisation des feux d'artifice et lanternes c\u00e9lestes\nL'utilisation  des  artifices  de  type  c1  (k1)  \u00e0  c4  (k4)  ou  de  lanternes  c\u00e9lestes,  aussi\nappel\u00e9es lanternes tha\u00eflandaises, est assimilable \u00e0 l'emploi du feu et donc soumise \u00e0 la\nr\u00e9glementation suivante, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des espaces sensibles  :\ninterdite les mois de juillet, ao\u00fbt et septembre ou par vent sup\u00e9rieur \u00e0 40  km/h.\nL'autorisation au titre du pr\u00e9sent article ne dispense pas du respect de la \nr\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de d\u00e9claration et d'utilisation d'artifices \npyrotechniques.\nArticle 13 : R\u00e9alisation de barbecues, m\u00e9chouis, feu de camp et feu de la Saint-Jean\nEn  dehors  des  habitations  et  de  leurs  d\u00e9pendances,  l'emploi  du  feu  par  les\npropri\u00e9taires et leurs ayants droit, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200  m\u00e8tres des espaces\nsensibles aux fins de m\u00e9choui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint-Jean est interdit\ndu 1er juillet au 30 septembre.\nDu 1er octobre au 30 juin, hors \u00e9pisode de pollution et par vent inf\u00e9rieur \u00e0 40  km/h, ces\nfeux sont autoris\u00e9s pour les propri\u00e9taires et leurs ayants droit, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins\nde  200 m\u00e8tres  des  espaces  sensibles  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  \u00e9ventuelles\nrestrictions locales pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9.\nCes feux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des prescriptions de l'annexe 2. Ils sont\nplac\u00e9s sous la seule responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires ou de ses ayants droit et doit faire\nl'objet  d'une  surveillance  continue  par  leur  soin.  Une  r\u00e9serve  d'eau  ou  un  moyen\nd'extinction proportionn\u00e9, pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre, doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9.\n7/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain18\nArticle 14 : Place \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9e\nL'utilisation des places \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9es par les propri\u00e9taires ou ayant-droit dans et \u00e0\nmoins de 200  m\u00e8tres des espaces sensibles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es du 1 er juillet au 30\nseptembre sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration en mairie (formulaire en annexe 3) et des\ndispositions \u00e9dit\u00e9es ci-apr\u00e8s. Les mairies doivent tenir \u00e0 disposition des autorit\u00e9s et du\nService D\u00e9partemental d'Incendies et de Secours la liste des places \u00e0 feu d\u00e9clar\u00e9es,\nainsi qu'au Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports si celle-ci\nse situe dans l'enceinte d'un accueil collectif de mineurs (ACM).\nLeurs utilisateurs devront obtenir l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire du terrain.\nUn foyer nu, au sol, ou constitu\u00e9 de quelques pierres mises en place par un tiers ne\npeut en aucun cas constituer une place \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9e. L'implantation de ce type de\nfoyer  sauvage,  souvent sans  l'accord  du  propri\u00e9taire du fond,  peut faire l'objet de\npoursuites p\u00e9nales.\nLeurs utilisateurs devront disposer en permanence \u00e0 proximit\u00e9 d'une ressource en eau\nappropri\u00e9e (extincteur,  tuyau  d'arrosage,  jerrican  d'eau,  seau  d'eau\u2026)  pr\u00eate  \u00e0  \u00eatre\nimm\u00e9diatement  utilis\u00e9e.  Ils  devront  assurer  la  surveillance  constante  du  feu,  entre\nl'allumage  et  l'extinction  compl\u00e8te,  et  ne  pas  quitter  la  zone  avant  l'extinction\ncompl\u00e8te des foyers.\nUne place \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9e par (voir sch\u00e9ma en annexe 3) :\n\u2022 un foyer sur\u00e9lev\u00e9 d'au moins 50 cm par rapport au sol ;\n\u2022 une structure en \u00ab  dur \u00bb type ma\u00e7onn\u00e9e, m\u00e9tallique ou en bois de construction\n(de type perches) ;\n\u2022 une emprise au sol maximale de 1 m\u00b2 ;\n\u2022 une  plateforme  constitu\u00e9e  de  mat\u00e9riau  inerte  d'une  largeur  maximale  d'1\nm\u00e8tre ;\n\u2022 un foyer ferm\u00e9 sur 3 c\u00f4t\u00e9s sur une hauteur minimum de 30  cm au-dessus de la\ngrille de cuisson ;\n\u2022 une zone incombustible en sol nu sur un diam\u00e8tre de 3  m\u00e8tres (ou nettoyer la\nzone de toute mati\u00e8re inflammable pour \u00e9viter toute propagation aux v\u00e9g\u00e9taux\nvoisins), aucun surplomb par arbre et pas de branche \u00e0 moins de 3  m\u00e8tres, avec\nun d\u00e9broussaillage de la strate arbustive dans un rayon de 10  m\u00e8tres ;\n\u2022 proscrire l'utilisation d'alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer\nle feu ;\n\u2022 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'une fiche rappelant les r\u00e8gles d'utilisations ainsi que\nles num\u00e9ros d'alerte.\n8/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain19\nPARTIE III : CONTR\u00d4LES ET SANCTIONS\nArticle 15 : Responsabilit\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux  articles  322-5 \u00e0  322-11  du  Code\np\u00e9nal, la responsabilit\u00e9 civile personnelle de l'auteur est susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en\ncas de dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs, subis ou caus\u00e9s lors\nd'une activit\u00e9 de br\u00fblage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des\npersonnes ou des biens, y compris en cas de d\u00e9livrance d'une autorisation d\u00e9rogatoire,\ndu respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : contr\u00f4les \nDans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra \u00eatre\neffectu\u00e9e par tout autre agent asserment\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLes fonctionnaires et agents asserment\u00e9s, pourront \u00e0 tout moment suspendre l'usage\ndu feu d\u00e8s lors que les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seront pas respect\u00e9es.\nArticle 17 : Poursuites et sanctions\nLes contrevenants aux dispositions d e l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives au br\u00fblage\ndes d\u00e9chets issus de la sylviculture sont passibles d'un e contravention de 4 e classe en\napplication de l'article R.163-2 du Code forestier.\nTout  manquement  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions\npr\u00e9vues par  l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal, le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental,\nl'article R.332-73 du Code de l'environnement et le Code des assurances.\nArticle 18 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  du  n\u00b0  SAF  2017  \u2013  01 r\u00e9glementant  l'emploi  du  feu  et l'\u00e9cobuage  pour  les\nactivit\u00e9s agricoles ou foresti\u00e8res et dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de\nfor\u00eats du 3 juillet 2017 est abrog\u00e9.\nArticle 19 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain d'un recours\ncontentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr .\n9/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain20\nArticle 20 : modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  la  directrice de  cabinet  de  la\npr\u00e9fecture  de  l'Ain,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  l'Ain,  les  maires  des\ncommunes  de  l'Ain,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie et de secours,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations, le directeur de l'antenne r\u00e9gionale de l'agence de services et de paiement,\nle  directeur  r\u00e9gional  de  l'alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la  for\u00eat,  le  directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nle  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  de  l'Ain,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9\npublique, le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats, les chefs des services\nd\u00e9partementaux en charge de la police de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d e l'Ain , affich\u00e9 pour information pendant deux mois\ndans  toutes  les mairies  du  d\u00e9partement  et mis  en ligne sur  le portail  Internet  des\nservices de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 5 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChantal MAUCHET\n10/19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain21\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe I\nDEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DE BR\u00dbLAGE \u00c0 L'AIR LIBRE\nVous \u00eates un(e) :\n\uf0a8\nParticulier\n\uf0a8\nProfessionnel\n\uf0a8\nPersonne morale de droit\npublic (\u00e9tablissement public,\ncollectivit\u00e9 territoriale...)\n\uf0a8\nAgriculteur\n\uf0a8\nPropri\u00e9taire\nforestier\nMerci de compl\u00e9ter les points :\n\uf08c\uf08d\uf08e\uf091\uf092 \uf08c\uf08d\uf08e\uf091\uf092 \uf08c\uf08d\uf08e\uf091\uf092 \uf08c\uf08d\uf08f\uf091\uf092 \uf08c\uf08d\uf090\uf091\uf092\n\uf08c COORDONN\u00c9ES DU DEMANDEUR :\nPersonne morale     :   \nD\u00e9nomination ou raison sociale : _________________________________________________________\nForme juridique : _______________________________________________________________________\nN\u00b0 SIRET/SIREN : ________________________ N\u00b0 PACAGE : ________________________________\nAdresse du si\u00e8ge social : \nAdresse : ______________________________________________________________________________\nCode postal : ___________________________ Ville : ______________________________________\nPersonne physique / signataire pour la personne morale     :  \nNom , pr\u00e9nom : _________________________________________________________________________\nQualit\u00e9 :________________________________________________________________________________\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone (facultatif): _____________________________________________________________\nCourriel : ______________________________________________________________________________\nAdresse du signataire (si diff\u00e9rente de l'adresse du si\u00e8ge sociale) :\nAdresse : ______________________________________________________________________________\nCode postal : ___________________________ Ville : ______________________________________\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Agriculture et For\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Ain\n23 RUE BOURGMAYER\nCS 90410\n01012 BOURG EN BRESSE\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain22\n\uf08d LOCALISATION :\nCommune des parcelles concern\u00e9es : _____________________________________________________\nZone concern\u00e9e par l'arrachage/abattage (num\u00e9ro d'\u00eelots/parcelles)___________________________\nLieu du br\u00fblage (Num\u00e9ro d'\u00eelots/parcelles)__________________________________________________\nDistance des premi\u00e8res habitations les plus proches du lieu de br\u00fblage :_______________________\nDistance de la d\u00e9chetterie la plus proche par rapport au lieu de br\u00fblage (sauf pour agriculteurs) : _\nNature des d\u00e9chets concern\u00e9s : __________________________________________________________\nVolume des d\u00e9chets/r\u00e9sidus concern\u00e9s :___________________________________________________\nP\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration :______________________________________________________\nToute demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le br\u00fblage\nConditions de s\u00e9curit\u00e9 environnementale et sanitaire encadrant  l'ensemble de l'op\u00e9ration depuis\nl'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des v\u00e9g\u00e9taux :\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES SELON LES DEMANDES\n\uf08e\uf020Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivit\u00e9s territoriales :\nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de d\u00e9chets et r\u00e9sidus verts, indiquer le motif sanitaire :\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\nJustification  de  la  n\u00e9cessit\u00e9  du  br\u00fblage  par  rapport  \u00e0  d'autres  moyens  d'\u00e9limination  ou  de\nvalorisation\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain23\n\uf08f\uf020Pour les agriculteurs :\nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de r\u00e9sidus agricoles, indiquer le motif sanitaire :\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\nJustification  de  la  n\u00e9cessit\u00e9  du  br\u00fblage  par  rapport  \u00e0  d'autres  moyens  d'\u00e9limination  ou  de\nvalorisation\n\uf090\uf020Pour les propri\u00e9taires forestiers :\nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de d\u00e9chets verts, indiquer le motif sanitaire :\nCadre r\u00e9glementaire\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e (justification de recherche et co\u00fbt identifi\u00e9 des alternatives)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain24\n\uf091\uf020Pi\u00e8ces \u00e0 joindre pour toute demande d'autorisation :\n\uf0b7 plan de situation (\u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000e) \n\uf0b7 plan cadastral, (pr\u00e9cisant le lieu de br\u00fblage et la distance de la premi\u00e8re habitation)\n\uf0b7 pour une demande de br\u00fblage li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9limination de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes\nnuisibles, joindre \u00e9galement la notification de contamination \u00e9tablie par la DRAAF\n\uf092\uf020Toute demande d'autorisation devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale de l'Ain\nService Agriculture et For\u00eat\n23 rue Bourgmayer\nCS 90410\n01012 Bourg-en-Bresse\nJe m'engage :\n\uf0b7 \u00e0 \u00eatre muni de l'autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet au moment du br\u00fblage ;\n\uf0b7 \u00e0 respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\uf0b7 \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale.\nFait \u00e0 \u2026........................................... le \u2026...........................\u2026\nSignature du demandeur :\nCachet  de  la  mairie  ou  de  l'entreprise  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant\n Signature du demandeur\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain25\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe II\nPRESCRIPTIONS \u00c0 RESPECTER LORS DES OP\u00c9RATIONS DE BR\u00dbLAGE\n1 \u2013 Prescriptions pr\u00e9alables \u00e0 toute op\u00e9ration de br\u00fblage\nDans les cas ou le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux est autoris\u00e9, le/la responsable de l'op\u00e9ration de br\u00fblage\nv\u00e9rifiera :\n\u2022 qu'aucun  \u00e9pisode  de  pollution  n'est  en  cours  en  consultant  le  site  internet  http://www.air-\nrhonealpes.f  r  \n\u2022 qu'aucun risque \u00ab arr\u00eat\u00e9 d'aggravation \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 pris en consultant le site https://ain.gouv.fr\n\u2022 que le vent n'est pas sup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com\n2 \u2013 R\u00e8gles \u00e0 respecter pendant toute la dur\u00e9e du br\u00fblage\nApr\u00e8s v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments du 1 , toute incin\u00e9ration devra respecter la totalit\u00e9 des prescriptions\nrappel\u00e9es ci-dessous :\n\u2013 les d\u00e9chets et r\u00e9sidus verts devront \u00eatre secs ;\n\u2013 il est formellement interdit de br\u00fbler d'autres d\u00e9chets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois\ntrait\u00e9s, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;\n\u2013 l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole\u2026) pour activer la combustion est interdite ;\n\u2013 \u00eatre situ\u00e9 en dehors des agglom\u00e9rations au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route \u00e0 plus de 150\nm\u00e8tres des habitations, de b\u00e2timents et d'infrastructures ;\n\u2013 les feux seront allum\u00e9s par le/la propri\u00e9taire de la parcelle ou son ayant droit en s'assurant qu'aucune\ninterdiction n'a \u00e9t\u00e9 prise ;\n\u2013 informer au pr\u00e9alable l e service d'incendie et de secours 48  h avant l'op\u00e9ration. Les sites d'incin\u00e9ration\ndoivent \u00eatre accessibles en tout temps aux v\u00e9hicules de d\u00e9fense contre l'incendie ;\n\u2013 informer au pr\u00e9alable la mairie, en lui pr\u00e9sentant la demande de d\u00e9rogation valid\u00e9e par la DDT le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, en indiquant le lieu et la date du br\u00fblage ;\n\u2013 effectuer le feu sur un sol d\u00e9cap\u00e9 \u00e0 nu et sous surveillance ;\n\u2013 pr\u00e9voir un dispositif d'extinction proportionn\u00e9 \u00e0 port\u00e9e de main (point d'eau, r\u00e9serve suffisante d'eau\u2026) ;\n\u2013 les op\u00e9rations de br\u00fblage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions telles que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens soit garantie ;\n\u2013 les foyers seront allum\u00e9s apr\u00e8s 9  h, doivent rester sous surveillance constante et \u00eatre noy\u00e9s en fin de\njourn\u00e9e. Le recouvrement par de la terre est interdit ;\n\u2013 apr\u00e8s l'incin\u00e9ration, les cendres et r\u00e9sidus devront \u00eatre totalement \u00e9teints.\n\u2013 fractionner, si n\u00e9cessaire, le volume \u00e0 incin\u00e9rer afin que le p\u00e9titionnaire soit toujours ma\u00eetre du feu ;\n\u2013 les d\u00e9chets \u00e0 incin\u00e9rer ne devront pas \u00eatre entass\u00e9s sur plus de 3 m\u00e8tres de diam\u00e8tre et 1,5 m\u00e8tre\nde haut. Ils devront \u00eatre entour\u00e9s d'une zone d\u00e9sherb\u00e9e d'une largeur de 5 m\u00e8tres au moins et d'une\nzone d\u00e9broussaill\u00e9e d'une largeur de 10  m\u00e8tres au moins. La zone d\u00e9sherb\u00e9e pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0\n2 m\u00e8tres et la zone d\u00e9broussaill\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres si le responsable dispose sur les lieux de l'incin\u00e9ration\nd'une lance d'arrosage aliment\u00e9e sur r\u00e9seau ou par un r\u00e9servoir mobile d'au moins 200 litres.\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain26\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe III\nD\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE DE CONSTRUCTION D'UNE PLACE A FEU\nToute demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15  jours ouvr\u00e9s avant le br\u00fblage.\n\uf08c COORDONN\u00c9ES DU DEMANDEUR :\nIdentit\u00e9 :\nNom, pr\u00e9nom :__________________________________________________________________________\nQualit\u00e9 (propri\u00e9taire ou ayant droit) :______________________________________________________\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone :_______________________________________________________________________\nCourriel : ______________________________________________________________________________\nAdresse :\nAdresse :_______________________________________________________________________________\nCode postal :___________________________ Ville :_______________________________________\n\uf08d LOCALISATION :\nCommune des parcelles concern\u00e9es : _____________________________________________________\nLieu de la place \u00e0 feu (num\u00e9ro de parcelles) :________________________________________________\nDistance des premiers bois les plus proches de la place \u00e0 feu :________________________________\nP\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration :______________________________________________________\nIndications compl\u00e9mentaires :\n\uf08e\uf020Pi\u00e8ces \u00e0 joindre pour toute d\u00e9claration :\n\uf0b7 plan de situation (\u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000e) ;\n\uf0b7 plan de masse de l'installation (pr\u00e9cisant le lieu de br\u00fblage et la distance du premier bois) ;\n\uf0b7 accord \u00e9crit du propri\u00e9taire du terrain ;\n\uf0b7 d\u00e9claration aupr\u00e8s du SDJES si accueil collectif de mineurs ;\n\uf0b7 photo(s) de l'installation ;\n\uf0b7 toute pi\u00e8ce que vous jugerez utile pour votre demande.\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain27\nJe m'engage :\n\uf0b7 \u00e0 respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\uf0b7 \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale.\nFait \u00e0 \u2026........................................... le \u2026...........................\u2026\nSignature du demandeur :\nSch\u00e9ma d'une place \u00e0 feu\n1m max\n30cm mini\n50cm mini\n3m mini\n3m mini\nEAU\nEAU\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain28\nE =PREFETEDE L'AINLibert\u00e9 |\n*\nInterdit * Qui ? O\u00f9\u00a0?\nQuand ? 1er Octobre\nau  30 juin\nNon propri\u00e9taire\nPropri\u00e9taire\nAyant droit\nQuoi ?Besoin d'un \nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre\nCondition de pouvoir contacter rapidement le SDIS\nPr\u00e9sence sur les lieux et information par t\u00e9l\u00e9phone\n1er juillet au\n30 septembre\nPossible\nsous\nconditions\nle jour de\nbr\u00fblage\nVent ?\n> 40   Km/h\n\u00c9pisode\npollution \nAtmosph\u00e9rique ?\n\u2592\nOUI d\u00e8s la diffusion de l'information\n\u2264 40   Km/h\nNON\n> 200m\n d'un\nespace sensible\n   (bois, for\u00eats, plantations\nforesti\u00e8res, landes, m\narais)\nInterdit\nle jour\nm\u00eame\n\uf08c Conditions le jour de mise \u00e0 feu\nPlace\n\u00e0 feux\nautoris\u00e9e\n?\nN\nO\nN\nOUI\nSauf d\u00e9rogation pour motif sanitaire : d\u00e9chets infect\u00e9s par insectes xylophages, organismes nuisibles, Esp\u00e8ce Exotique Envahissante\nAutoris\u00e9\nselon\nprescriptions\n\uf08c Info sur site :\nMoyen d'extinction, r\u00e9serve ou point d'eau suffisant \u00e0 proximit\u00e9\nhttps://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/\nhttps://meteofrance.com/\nR\u00e9glementation des br\u00fblages \u00e0 \nl'air libre dans l'Ain - 1/2\n26/09/2024\nD\u00e9chets verts, \nv\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s\nou sur pied, issus\nde l'entretien des\njardins et espaces\nPublics ou priv\u00e9s\nR\u00e9sidus de\nculture \ncoup\u00e9s ou\nsur pieds \n(chaumes,\npailles,\u2026)\nLigneux ou Semi-ligneux :\nr\u00e9manents de coupe, branchages,\nbois morts dans le cadre d'un chantier\nd'exploitation foresti\u00e8re ou \nd'entretien des haies bocag\u00e8res, des \nbosquets ou des vignes\nFeux de\ncuisson--------\nFeux de\njoie\n\u2264  200 m d'un\nespace sensible\n(bois, for\u00eats, plantations\nforesti\u00e8res, landes, marais)\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain29\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCondition de pouvoir contacter rapidement le SDIS\nPr\u00e9sence sur les lieux et information par t\u00e9l\u00e9phone\n\u2264 200 m d'un\nespace sensible\n(bois, for\u00eats, plantations\nforesti\u00e8res, landes, marais)\nO\u00f9 ?\nD\u00e9rogation\npermanente\nenfumoir\nou \u00ab bougies \u00bb\nPas de disposition\nparticuli\u00e8re autre que\nr\u00e9glementation\nen vigueur\n> 200 m d'un\nespace sensible\n(bois, for\u00eats, plantations \nforesti\u00e8res, landes, marais)\nInterdit du 1er juillet\nau 30 septembre\nou par vent\nsup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h\n \uf08c Info sur site :\nMoyen d'extinction, r\u00e9serve ou point d'eau suffisant \u00e0 proximit\u00e9\nhttps://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/\nhttps://meteofrance.com/\n\u00c9cobuage\nTravaux\nsusceptibles\nde cr\u00e9er un\nd\u00e9part de feu \nFeux d'artifice--------\nLanternes c\u00e9lestes\nApiculture,\narboriculture,\nviticulture\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\n26/09/2024\nInterdit du 1er juillet\nau 30 septembre, \npar vent sup\u00e9rieur\n\u00e0 40 km/h, ou lors\nd'\u00e9pisode de pollution\natmosph\u00e9rique \uf08c\u00a0\n\uf08c\u00a0\nGrand Parc Miribel Jonage : la r\u00e9glementation du Rh\u00f4ne sur l'usage du feu en application du L.131-1 et L.131-6 du Code Forestier s'applique\nR\u00e9glementation des br\u00fblages \u00e0 \nl'air libre dans l'Ain - 2/2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage\nexerc\u00e9s \u00e0 l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de pr\u00e9venir les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain 30\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la\nqualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 31\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nr\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en incin\u00e9rateur individuel,\nen vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alin\u00e9a\n5), L. 2215-1 (alin\u00e9a 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif \u00e0 la protection\nde la sant\u00e9 et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine ;\nVu  le livre 1er, titre III, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du Code forestier nouveau, et\nnotamment les articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 \u00e0 L. 163-6, D.\n131-1, et R. 131-2 \u00e0 R. 131-12 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L.\n541-21-1, L. 411-5 \u00e0 L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8  ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles 223-7, 322-5 \u00e0 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-\n8 ;\nVu le Code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1  ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment son livre Ier \u2013 titre I en particulier les\narticles L.112-1 \u00e0 2 ainsi que les articles L. 122-1 \u00e0 5 du titre II  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-678 du 16 juin 2011 modifi\u00e9, relatif aux sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat, de\nl'air et de l'\u00e9nergie,\nService Agriculture et For\u00eat\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 32\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1573  du  11  d\u00e9cembre  2020  portant  diverses  dispositions\nd'adaptation et de simplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des\nd\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal\nrelatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementale\nen cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  14  f\u00e9vrier  2018  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'introduction  et  de  la\npropagation  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  sur  le  territoire\nm\u00e9tropolitain ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-645 du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre l'ambroisie \u00e0 feuilles\nd'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de l'Ain et notamment son article 84 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de\nr\u00e9vision du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re de l'agglom\u00e9ration lyonnaise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  aux  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  d'information-\nrecommandations et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\ndans le d\u00e9partement de l'Ain du 14 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des\nd\u00e9chets verts ; \nVu la circulaire  du  11 f\u00e9vrier  2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'interdiction  du\nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;\nVu Le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement de D\u00e9veloppement Durable et d'\u00c9galit\u00e9 des\nTerritoires (SRADDET) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion\nle 10 avril 2020 ;\nVu  l'avis  des  services  en  date  du  16  octobre  2024  et  du  12  d\u00e9cembre  2024,  des\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des organisations professionnelles concern\u00e9s suite\naux consultations :\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ain ;\n- Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\n- Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain ;\n- Agence territoriale Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office national des for\u00eats  ;\n- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n- Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\n- Union des forestiers priv\u00e9s de l'Ain ;\n- Association des communes foresti\u00e8res de l'Ain ;\n- Chambre d'agriculture de l'Ain ;\n- Conseil d\u00e9partemental de l'Ain ;\n2/13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 33\nVu  l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectu\u00e9e en\napplication de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11\nd\u00e9cembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'avis  \u00e9mis  par  le  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques\nSanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2024  ;\nConsid\u00e9rant la signature de PACT'Air, accord transfrontalier unique en Europe pour la\nqualit\u00e9 de l'air du Grand Gen\u00e8ve ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue\nune  priorit\u00e9  environnementale  au  regard  des  substances  toxiques  rejet\u00e9es  dans\nl'atmosph\u00e8re lors de combustions incompl\u00e8tes;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il appartient au Pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesure de nature \u00e0\nconcilier les enjeux pr\u00e9cit\u00e9s (incendies et qualit\u00e9 de l'air) et la lutte contre les esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales invasives et les organismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant que la pratique du br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux doit diminuer au profit de\nla valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits r\u00e9sidus et que cette voie\ndoit imp\u00e9rativement \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\n3/13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 34\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Champ d'application\n1.1 Nature des v\u00e9g\u00e9taux \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique au br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en incin\u00e9rateur individuel, des\nd\u00e9chets verts, des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des\nespaces ou domaines publics ou priv\u00e9s, quelle que soit leur teneur en humidit\u00e9.\nLes br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux autre que ceux d\u00e9finis au premier alin\u00e9a, les br\u00fblages \u00e0 l'air\nlibre  et  les  activit\u00e9s  susceptibles  d'occasionner  un  d\u00e9part  de  feu  de  for\u00eat  sont\nr\u00e9glement\u00e9es par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les feux et br\u00fblage exerc\u00e9s \u00e0\nl'air  libre  par  les  particuliers  et  les  professionnels  en  vue  de  pr\u00e9venir  les  risques\nd'incendie dans le d\u00e9partement de l'Ain, et ne rel\u00e8vent pas de cet arr\u00eat\u00e9.\n1.2 P\u00e9rim\u00e8tres et p\u00e9riodes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ain. Il\nprend en compte :\n\u2022 les communes concern\u00e9es par un Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re (PPA) tel\nque pr\u00e9vues par les articles L.222-4 \u00e0 L.222-7 du Code de l'environnement, figurant sur\nla carte en annexe 1,\n\u2022 les communes situ\u00e9es en zones sensibles d'un point de vue de la qualit\u00e9 de l'air,\nau sens du d\u00e9cret du 16 juin 2011 susvis\u00e9,\n\u2022  les  p\u00e9riodes  d'\u00e9pisode  de  pollution  atmosph\u00e9rique  et  celles  hors  \u00e9pisode.\nS'entend par \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique l'atteinte du niveau  d'alerte N1 ou\nN2 du dispositif d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales\nd'information-recommandations et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisodes de pollution\nde l'air ambiant dans le d\u00e9partement de l'Ain du 14 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne couvre pas les feux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'\u00e9v\u00e9nements festifs.\nArticle 2 : Principe d'interdiction\nLe br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en incin\u00e9rateur individuel, des v\u00e9g\u00e9taux d\u00e9finis au 1.1 de\nl'article 1 ci-dessus est interdit.\nCes v\u00e9g\u00e9taux doivent \u00eatre achemin\u00e9s en d\u00e9chetterie ou en centre de collecte.\nArticle 3 : D\u00e9rogations\n3.1 Cas g\u00e9n\u00e9ral\nLorsqu'aucun  centre de collecte et/ou d\u00e9chetterie n'existe, sur  la commune ou sur\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re\nde gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers auquel la commune est rattach\u00e9e, ou si les structures\ncollectives  pour  la  collecte  ou  le  traitement  des  d\u00e9chets  verts  pr\u00e9sentent  des\n4/13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 35\ninsuffisances  de capacit\u00e9 ou d'accessibilit\u00e9, une d\u00e9rogation doit \u00eatre demand\u00e9e au\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires.  Cette  demande  est  formul\u00e9e  par\nl'\u00e9tablissement public intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers, ou \u00e0 d\u00e9faut par la commune si elle n'adh\u00e8re \u00e0 aucun \u00e9tablissement ayant\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. \nUne autorisation de br\u00fblage peut alors \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis\ndu CODERST. Elle prend en compte les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits au paragraphe 1.2 de l'article\n1 ci-dessus, est assortie de prescriptions, et associ\u00e9e \u00e0 des objectifs et modalit\u00e9s de\nd\u00e9veloppement  de  d\u00e9chetteries,  ou  d'autres  structures  de  gestion  permettant  de\ntraiter les d\u00e9chets verts.\n3.2 Cas particuliers\nHors \u00e9pisode de pollution et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 ci-dessus, sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le br\u00fblage des d\u00e9chets peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre\nexceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D.\n543-227-1 du Code de l'environnement :\n\u2022 Lorsqu'il s'agit de lutter par incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s contre les\norganismes nuisibles d\u00e9finis \u00e0 l'article L251-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, ou\nlorsque des mesures de police administratives ont \u00e9t\u00e9 prises  ;\n\u2022  Lorsqu'il  s'agit  de  lutter  contre  les  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  nuisibles  \u00e0  la  sant\u00e9\nhumaine dont la liste est fix\u00e9e en application de l'article L. 1338-1 du Code de la sant\u00e9\npublique ;\n\u2022 Lorsqu'il s'agit de lutter contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\ndont la liste est d\u00e9finie par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du\nCode de l'environnement.\nToute demande de d\u00e9rogation est adress\u00e9e par le producteur  ou le d\u00e9tenteur  des\nd\u00e9chets verts \u00e0 la DDT de l'Ain via le formulaire figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9rogations sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en\nannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Sanctions\nTout  manquement  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions\npr\u00e9vues par l'article R.541-78 du Code de l'Environnement.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible d'un  recours  aupr\u00e8s  du  Tribunal Administratif  de\nLYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  \u00e9galement  saisi  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 36\nArticle 6 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet :\n    \u2022 d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du d\u00e9partement, par les\nsoins du maire,\n    \u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SAF 2017 \u2013  02 du  3 juillet 2017,  portant  r\u00e9glementation  du\nbr\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en incin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air\ndans le d\u00e9partement de l'Ain, est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  la  directrice de  cabinet  de  la\npr\u00e9fecture  de  l'Ain,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  l'Ain,  les  maires  des\ncommunes  de  l'Ain,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie et de secours,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations, le directeur de l'antenne r\u00e9gionale de l'agence de services et de paiement,\nle  directeur  r\u00e9gional  de  l'alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la  for\u00eat,  le  directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nle  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  de  l'Ain,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9\npublique, le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats, les chefs des services\nd\u00e9partementaux en charge de la police de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d e l'Ain , affich\u00e9 pour information pendant deux mois\ndans  toutes  les mairies  du  d\u00e9partement  et mis  en ligne sur  le portail  Internet  des\nservices de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 5 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChantal MAUCHET\n6/13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 37\nMars 2023\n\u00a9\n\u00e0 5 or$3 =c= O\nOo\na 8 ES\nCPPISCE RENee\n22\nSan\ninsIE\nisYK)aww,:7\u0178Dref5Qinesai|\n=ih[AAD\no\n>.\\(JPPA de l'agglom\u00e9ration lyonnaise et PACT'Air Grand Geneve~5DCSS LATERL ESD Ne ION SESVeet a ee, = .SALT SRR NS MS Ep OX CEET RES SI EE OZ CORREART ASTRA D A OKA STESE a OSES Tease OER\nAnnexe   I  \nLes communes situ\u00e9es en territoire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de\nl'agglom\u00e9ration lyonnaise.\nLes 15 communes concern\u00e9es par les mesures de ce PPA sont les suivantes  :\nBalan, B\u00e9ligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron,\nNi\u00e9vroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil, Tramoyes\n7/13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 38\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe I\nDEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DE BR\u00dbLAGE \u00c0 L'AIR LIBRE\nVous \u00eates un(e) :\n\uf0a8\nParticulier\n\uf0a8\nProfessionnel\n\uf0a8\nPersonne morale de droit public (\u00e9tablissement\npublic, collectivit\u00e9 territoriale...)\nMerci de compl\u00e9ter les points :\n\uf08c\uf08d\uf08e\uf08f\uf090\uf091 \uf08c\uf08d\uf08e\uf08f\uf090\uf091 \uf08c\uf08d\uf08e\uf08f\uf090\uf091\n\uf08c COORDONN\u00c9ES DU DEMANDEUR :\nPersonne morale     :   \nD\u00e9nomination ou raison sociale : _________________________________________________________\nForme juridique : _______________________________________________________________________\nN\u00b0 SIRET/SIREN : ________________________ N\u00b0 PACAGE : ________________________________\nAdresse du si\u00e8ge social : \nAdresse : ______________________________________________________________________________\nCode postal : ___________________________ Ville : ______________________________________\nPersonne physique / signataire pour la personne morale     :  \nNom , pr\u00e9nom : _________________________________________________________________________\nQualit\u00e9 :________________________________________________________________________________\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone (facultatif): _____________________________________________________________\nCourriel : ______________________________________________________________________________\nAdresse du signataire (si diff\u00e9rente de l'adresse du si\u00e8ge sociale) :\nAdresse : ______________________________________________________________________________\nCode postal : ___________________________ Ville : ______________________________________\nService Agriculture et For\u00eat\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 39\n\uf08d LOCALISATION :\nCommune des parcelles concern\u00e9es : _____________________________________________________\nZone concern\u00e9e par l'arrachage/abattage (num\u00e9ro d'\u00eelots/parcelles)___________________________\nLieu du br\u00fblage (Num\u00e9ro d'\u00eelots/parcelles)__________________________________________________\nDistance de la d\u00e9chetterie la plus proche par rapport au lieu de br\u00fblage : ______________________\nNature des d\u00e9chets concern\u00e9s : __________________________________________________________\nVolume des d\u00e9chets/r\u00e9sidus concern\u00e9s :___________________________________________________\nP\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration :______________________________________________________\nToute demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le br\u00fblage\nConditions de s\u00e9curit\u00e9 environnementale et sanitaire encadrant  l'ensemble de l'op\u00e9ration depuis\nl'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des v\u00e9g\u00e9taux :\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES SELON LES DEMANDES\n\uf08e\uf020Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivit\u00e9s territoriales :\nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de d\u00e9chets et r\u00e9sidus verts, indiquer le motif sanitaire :\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\nJustification  de  la  n\u00e9cessit\u00e9  du  br\u00fblage  par  rapport  \u00e0  d'autres  moyens  d'\u00e9limination  ou  de\nvalorisation\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 40\n\uf08f\uf020Pi\u00e8ces \u00e0 joindre pour toute demande d'autorisation :\n\uf0b7 plan de situation (\u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000e) ;\n\uf0b7 plan cadastral, (pr\u00e9cisant le lieu de br\u00fblage et la distance de la premi\u00e8re habitation) ;\n\uf0b7 pour une demande de br\u00fblage li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9limination de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes\nnuisibles, joindre \u00e9galement la notification de contamination \u00e9tablie par la DRAAF ;\n\uf0b7 toute pi\u00e8ce que vous jugerez utile pour votre demande.\n\uf090\uf020Toute demande d'autorisation devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale de l'Ain\nService Agriculture et For\u00eat\n23 rue Bourgmayer\nCS 90410\n01012 Bourg-en-Bresse\n\uf091\uf020Je m'engage :\n\uf0b7 \u00e0 \u00eatre muni de l'autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet au moment du br\u00fblage ;\n\uf0b7 \u00e0 respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\uf0b7 \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale.\nFait \u00e0 \u2026........................................... le \u2026...........................\u2026\nSignature du demandeur :\nCachet  de  la  mairie  ou  de  l'entreprise  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant\n Signature du demandeur\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 41\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe II\nPRESCRIPTIONS \u00c0 RESPECTER LORS DES OP\u00c9RATIONS DE BR\u00dbLAGE\n1 \u2013 Prescriptions pr\u00e9alables \u00e0 toute op\u00e9ration de br\u00fblage\nDans les cas ou le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux est autoris\u00e9, le/la responsable de l'op\u00e9ration de br\u00fblage\nv\u00e9rifiera :\n\u2022 qu'aucun  \u00e9pisode  de  pollution  n'est  en  cours  en  consultant  le  site  internet  http://www.air-\nrhonealpes.f  r  \n\u2022 qu'aucun risque \u00ab arr\u00eat\u00e9 d'aggravation \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 pris en consultant le site https://ain.gouv.fr\n\u2022 que le vent n'est pas sup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com\n2 \u2013 R\u00e8gles \u00e0 respecter pendant toute la dur\u00e9e du br\u00fblage\nApr\u00e8s v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments du 1 , toute incin\u00e9ration devra respecter la totalit\u00e9 des prescriptions\nrappel\u00e9es ci-dessous :\n\u2013 les d\u00e9chets et r\u00e9sidus verts devront \u00eatre secs ;\n\u2013 il est formellement interdit de br\u00fbler d'autres d\u00e9chets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois\ntrait\u00e9s, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;\n\u2013 l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole\u2026) pour activer la combustion est interdite ;\n\u2013 \u00eatre situ\u00e9 en dehors des agglom\u00e9rations au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route \u00e0 plus de 150\nm\u00e8tres des habitations, de b\u00e2timents et d'infrastructures ;\n\u2013 les feux seront allum\u00e9s par le/la propri\u00e9taire de la parcelle ou son ayant droit en s'assurant qu'aucune\ninterdiction n'a \u00e9t\u00e9 prise ;\n\u2013 informer au pr\u00e9alable l e service d'incendie et de secours 48  h avant l'op\u00e9ration. Les sites d'incin\u00e9ration\ndoivent \u00eatre accessibles en tout temps aux v\u00e9hicules de d\u00e9fense contre l'incendie ;\n\u2013 informer au pr\u00e9alable la mairie, en lui pr\u00e9sentant la demande de d\u00e9rogation valid\u00e9e par la DDT le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, en indiquant le lieu et la date du br\u00fblage ;\n\u2013 effectuer le feu sur un sol d\u00e9cap\u00e9 \u00e0 nu et sous surveillance ;\n\u2013 pr\u00e9voir un dispositif d'extinction proportionn\u00e9 \u00e0 port\u00e9e de main (point d'eau, r\u00e9serve suffisante d'eau\u2026) ;\n\u2013 les op\u00e9rations de br\u00fblage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions telles que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens soit garantie ;\n\u2013 les foyers seront allum\u00e9s apr\u00e8s 9  h, doivent rester sous surveillance constante et \u00eatre noy\u00e9s en fin de\njourn\u00e9e. Le recouvrement par de la terre est interdit ;\n\u2013 apr\u00e8s l'incin\u00e9ration, les cendres et r\u00e9sidus devront \u00eatre totalement \u00e9teints.\n\u2013 fractionner, si n\u00e9cessaire, le volume \u00e0 incin\u00e9rer afin que le p\u00e9titionnaire soit toujours ma\u00eetre du feu ;\n\u2013 les d\u00e9chets \u00e0 incin\u00e9rer  ne devront pas \u00eatre entass\u00e9s sur plus de 3 m\u00e8tres de diam\u00e8tre et 1,5 m\u00e8tre de\nhaut. Ils devront \u00eatre entour\u00e9s d'une zone d\u00e9sherb\u00e9e d'une largeur de 5 m\u00e8tres au moins et d'une zone\nd\u00e9broussaill\u00e9e d'une largeur de 10 m\u00e8tres au moins. La zone d\u00e9sherb\u00e9e pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 2  m\u00e8tres et la\nzone  d\u00e9broussaill\u00e9e  \u00e0  5  m\u00e8tres  si  le  responsable  dispose  sur  les  lieux  de  l'incin\u00e9ration  d'une  lance\nd'arrosage aliment\u00e9e sur r\u00e9seau ou par un r\u00e9servoir mobile d'au moins 200 litres.\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 42\nE =PREFETEDE L'AINLibert\u00e9 |\n*\nInterdit * Qui ? O\u00f9\u00a0?\nQuand ? 1er Octobre\nau  30 juin\nNon propri\u00e9taire\nPropri\u00e9taire\nAyant droit\nQuoi ?Besoin d'un \nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre\nCondition de pouvoir contacter rapidement le SDIS\nPr\u00e9sence sur les lieux et information par t\u00e9l\u00e9phone\n1er juillet au\n30 septembre\nPossible\nsous\nconditions\nle jour de\nbr\u00fblage\nVent ?\n> 40   Km/h\n\u00c9pisode\npollution \nAtmosph\u00e9rique ?\n\u2592\nOUI d\u00e8s la diffusion de l'information\n\u2264 40   Km/h\nNON\n> 200m\n d'un\nespace sensible\n   (bois, for\u00eats, plantations\nforesti\u00e8res, landes, m\narais)\nInterdit\nle jour\nm\u00eame\n\uf08c Conditions le jour de mise \u00e0 feu\nPlace\n\u00e0 feux\nautoris\u00e9e\n?\nN\nO\nN\nOUI\nSauf d\u00e9rogation pour motif sanitaire : d\u00e9chets infect\u00e9s par insectes xylophages, organismes nuisibles, Esp\u00e8ce Exotique Envahissante\nAutoris\u00e9\nselon\nprescriptions\n\uf08c Info sur site :\nMoyen d'extinction, r\u00e9serve ou point d'eau suffisant \u00e0 proximit\u00e9\nhttps://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/\nhttps://meteofrance.com/\nR\u00e9glementation des br\u00fblages \u00e0 \nl'air libre dans l'Ain - 1/2\n26/09/2024\nD\u00e9chets verts, \nv\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s\nou sur pied, issus\nde l'entretien des\njardins et espaces\nPublics ou priv\u00e9s\nR\u00e9sidus de\nculture \ncoup\u00e9s ou\nsur pieds \n(chaumes,\npailles,\u2026)\nLigneux ou Semi-ligneux :\nr\u00e9manents de coupe, branchages,\nbois morts dans le cadre d'un chantier\nd'exploitation foresti\u00e8re ou \nd'entretien des haies bocag\u00e8res, des \nbosquets ou des vignes\nFeux de\ncuisson--------\nFeux de\njoie\n\u2264  200 m d'un\nespace sensible\n(bois, for\u00eats, plantations\nforesti\u00e8res, landes, marais)\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 43\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCondition de pouvoir contacter rapidement le SDIS\nPr\u00e9sence sur les lieux et information par t\u00e9l\u00e9phone\n\u2264 200 m d'un\nespace sensible\n(bois, for\u00eats, plantations\nforesti\u00e8res, landes, marais)\nO\u00f9 ?\nD\u00e9rogation\npermanente\nenfumoir\nou \u00ab bougies \u00bb\nPas de disposition\nparticuli\u00e8re autre que\nr\u00e9glementation\nen vigueur\n> 200 m d'un\nespace sensible\n(bois, for\u00eats, plantations \nforesti\u00e8res, landes, marais)\nInterdit du 1er juillet\nau 30 septembre\nou par vent\nsup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h\n \uf08c Info sur site :\nMoyen d'extinction, r\u00e9serve ou point d'eau suffisant \u00e0 proximit\u00e9\nhttps://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/\nhttps://meteofrance.com/\n\u00c9cobuage\nTravaux\nsusceptibles\nde cr\u00e9er un\nd\u00e9part de feu \nFeux d'artifice--------\nLanternes c\u00e9lestes\nApiculture,\narboriculture,\nviticulture\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\n26/09/2024\nInterdit du 1er juillet\nau 30 septembre, \npar vent sup\u00e9rieur\n\u00e0 40 km/h, ou lors\nd'\u00e9pisode de pollution\natmosph\u00e9rique \uf08c\u00a0\n\uf08c\u00a0\nGrand Parc Miribel Jonage : la r\u00e9glementation du Rh\u00f4ne sur l'usage du feu en application du L.131-1 et L.131-6 du Code Forestier s'applique\nR\u00e9glementation des br\u00fblages \u00e0 \nl'air libre dans l'Ain - 2/2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le br\u00fblage, \u00e0 l'air libre ou en\nincin\u00e9rateur individuel, en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de l'Ain 44\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-02-13-00002\nHabilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale - BEI_02_2025\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 45\n\u0152EPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Connaissance \u00c9tudes et Prospective\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce xVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 janvier 2025, par M. S\u00e9bastien DELATTRE, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 NOUVEAU TERRITOIRE ; ARRETE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 NOUVEAU TERRITOIRE, situ\u00e9e 9 Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 62000 ARRAS,est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n\u00b0 BEI_02_2025.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le13 FEV, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVincent PATRIARCA\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 46\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours a l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (lesilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictionsadministratives sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n919\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es\ndans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 47\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-02-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-21-0002, renouvellement\nhabilitation CH Bourg en Bresse, activit\u00e9s lutte\ncontre la tuberculose, Ain, 2025\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-21-0002, renouvellement\nhabilitation CH Bourg en Bresse, activit\u00e9s lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 48\nREPUBLIQUEFRANGAISE \u00ae D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9fe Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-21-0002Portant renouvellement de I'habilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour les activit\u00e9s delutte contre la tuberculose dans le d\u00e9partement de l'Ain\nLa directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3112-1 et suivants, ainsi que ses articlesD. 3112-6 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu deleur cahier des charges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-21-0176 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour une dur\u00e9ede 3 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2022 ;Vu les rapports d'activit\u00e9 et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du CentreHospitalier de Bourg-en-Bresse ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 par le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;Consid\u00e9rant que les rapports annuels d'activit\u00e9 et de performance susvis\u00e9s d\u00e9montrent que, durant lapr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assur\u00e9 les missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3112-2 du code de la sant\u00e9 publique conform\u00e9ment aux recommandations envigueur, notamment celles de l'article D. 3112-7 du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le contenu du dossier de demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par le Centre Hospitalier deBourg-en-Bresse \u00e9tablit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missionspr\u00e9vues dans le cahier des charges susmentionn\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1Le Centre hospitalier Fleyriat de Bourg-en-Bresse - 900 Route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG ENBRESSE CEDEX - est habilit\u00e9 pour la r\u00e9alisation des actions de lutte contre la tuberculose list\u00e9es dansl'article D. 3112-7 du code de la sant\u00e9 publique.Conform\u00e9ment au dossier de demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9, l'activit\u00e9 de lutte contre la tuberculoseest assur\u00e9e sur un site principal, situ\u00e9 au :\n. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Partement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9eCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 lawww, auvergne-rhone-alpges.ars.sante.frEn = a protection des donn\u00e9es de I'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-21-0002, renouvellement\nhabilitation CH Bourg en Bresse, activit\u00e9s lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 49\nEntit\u00e9 juridique : Centre hospitalier de Bourg-en-BresseAdresse (EJ): 900 route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexN\u00b0 FINESS (EJ): 010780054Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Centre hospitalier de Bourg-en-BresseAdresse ET : 900 route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexN\u00b0 FINESS (ET): 010013423\nArticle 2Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse est habilit\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2025.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la sant\u00e9 publique, Le centre de luttecontre la tuberculose porte \u00e0 la connaissance de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9les modifications des modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demanded'habilitation.Lorsqu'il est constat\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire que les modalit\u00e9s de fonctionnement du centre nepermettent plus de r\u00e9pondre aux conditions fix\u00e9es aux articles D. 3112-7 \u00e0 D. 3112-8, la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dansle d\u00e9lai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitationpeut \u00eatre retir\u00e9e.En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue sans d\u00e9lai.Article 3Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse fournit annuellement \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes un rapport d'activit\u00e9 et de performance conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon \u2014 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ain.\nFait \u00e0 Lyon le FEV. 2025La directrice gg l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4fC\u00e9cile COURREGES\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e04 72 34 74 00 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux tibert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la@ars_ara_ sante protection des donn\u00e9es de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-21-0002, renouvellement\nhabilitation CH Bourg en Bresse, activit\u00e9s lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 50","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-02-17T11:04:36+00:00","id":"b9e9632214c8b90ff38d4781893288148de11769519e61079ea1393e038003c3","name":"recueil-01-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-special. 17-02-2025-pdf","pdf_creation_date":"2025-02-17T10:26:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/30490/212593/file/recueil-01-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-special.%2017-02-2025-pdf.pdf"}