{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-411\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale\nd'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 3\n14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale\nde Creully sur Seulles et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 12\n14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale\nde Falaise et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 21\n14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale\npluricommunale de Troarn, Sannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (8 pages) Page 30\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-25-00011\nConvention de coordination de la police\nmunicipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 3\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE D'IFSET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet du Calvados,Et le maire de la commune d'ifs.Entre le pr\u00e9fet du Calvados et le maire d'Ifs, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents depolice municipale et de leurs \u00e9quipements apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Caen et du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale dans le Calvados, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationalerepr\u00e9sent\u00e9s par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale dans le Calvados.Article 1\u00b0': Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :Les d\u00e9gradations de biens ;Les vols simples ;Les vols \u00e0 la roulotte et d'accessoires ;Les violences physiques ;Les cambriolages ;Les vols \u00e0 la tire ;Les vols de deux roues ;Les vols de v\u00e9hicules ;Les vols avec violences ;La lutte contre les pollutions et nuisances ;TITRE ler : Coordination des servicesChapitre 1\u00b0 Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communaux - t\u00e9l\u00e9surveillance.La police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux (\u00e9coles, biblioth\u00e8que, centre deloisirs, cr\u00e8che, gymnases, salle des f\u00eates et ateliers techniques) et leur garde statique en cas den\u00e9cessit\u00e9.Elle prend \u00e0 sa charge les missions de \u00ab lev\u00e9e de doute \u00bb qui lui ont \u00e9t\u00e9 imparties par la ville d'Ifs enmati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9surveillance de tous les b\u00e2timents communaux, (sauf emp\u00eachement caract\u00e9ris\u00e9) dulundi au jeudi de 8h00 \u00e0 17h00 et le vendredi de 08h \u00e0 00h. En dehors de ces horaires, l'astreintetechnique municipale fera appel \u00e0 la police nationale pour intervenir en lieu et place de la police\n1/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 4\nmunicipale. L'astreinte technique se d\u00e9placera pour s\u00e9curiser un b\u00e2timent communal ou pour toutesautres interventions sur la voie publique a la demande des polices municipale et nationale.Dans le cas o\u00f9 \u00ab la lev\u00e9e de doute \u00bb permet d'envisager une intrusion ou la commission de tout acted\u00e9lictueux ou criminel, l'\u00e9quipage de la police municipale engag\u00e9 requiert, par le moyen le plus direct,l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en renfort.La police nationale assure la surveillance des autres b\u00e2timents publics (lieux de cuite ou autres) dans lecadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local...).Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatation des infractionsaux lois et r\u00e8glements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble duterritoire de la commune, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public.Elle peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans ces m\u00eamesparties, d\u00e9livr\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles \u00e0 usage d'habitation ou leursrepr\u00e9sentants.Article 2 bis : D\u00e9placements hors des limites territoriales.\u00c0 titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors deslimites territoriales de la commune \u00e9quip\u00e9s de leurs armes r\u00e9glementaires dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9simp\u00e9rieuses de service se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de policemunicipale, dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'article L511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou dansle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces d\u00e9placements peuvent avoir pour motifs ceux admis par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale des\u00fbret\u00e9 des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),et sous r\u00e9serve que l'autorisation individuelle de port d'arme d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du Calvados lepermette express\u00e9ment ; le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leurdisposition dans le cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles de transports d\u00e9finies \u00e0l'article R. 511-27 du m\u00eame code ;- Le suivi de s\u00e9ances de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leur disposition dans lecadre de l'article R 511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles de transports d\u00e9finies \u00e0 l'article R 511-27 dum\u00eame code.- L'appr\u00e9hension et/ou la pr\u00e9sentation devant un officier de police judiciaire en poste \u00e0l'ext\u00e9rieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant commis sur le ressortmunicipal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- L'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune limitrophe_ Le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de la commune.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements scolaires et de leurs abords.La police municipale assure une pr\u00e9sence dissuasive aux abords des \u00e9coles maternelles, primaires et ducoll\u00e8ge, par roulement et selon les effectifs disponibles. Deux agents de protection des scolaires de laville assurent le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi la travers\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles suivantes :\u00c9coles maternelles et primaires :- \u00c9cole Paul FORT, \u00e9cole Marie Curie, rue de Provence.- Ecole Simone VEIL, boulevard des violettes.\n2/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 5\nArticle 4 : Surveillance du march\u00e9 et des c\u00e9r\u00e9monies.La police municipale assure la surveillance des march\u00e9s d'approvisionnement, ainsi que l'application del'arr\u00eat\u00e9 municipal les r\u00e9glementant. Elle g\u00e8re l'installation et effectue le contr\u00f4le administratif descommer\u00e7ants (K-bis et assurances professionnelles).Les jours de march\u00e9, entre 6h00 et 8h00, les commer\u00e7ants peuvent faire appel aux forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour des v\u00e9hicules en stationnement qui pourraient g\u00eaner le d\u00e9ballage et dont la mise en fourri\u00e8reest prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9 ad hoc.La police municipale assure \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates et r\u00e9jouissances, organis\u00e9es par lacommune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la police nationale pourra \u00eatreponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents de police municipale.Article 5 : Surveillance des autres manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale, les deux forces contribuent au bon d\u00e9roulementde ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertationentre les deux responsables.Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sauf ence qui concerne les troubles de voisinage.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.La police municipale assure, conjointement avec la police nationale, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voiepublique. Elle a en charge de mani\u00e8re prioritaire la surveillance du stationnement des v\u00e9hicules sur lavoie publique et les aires am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet.La police municipale participe, au m\u00eame titre que la police nationale, \u00e0 la surveillance de la circulationdes v\u00e9hicules sur la voie publique : elle veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afind'y parvenir. Les deux entit\u00e9s s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliers decirculation.La police municipale g\u00e8re les mises en fourri\u00e8re (sur les voies publiques et les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 lacirculation publique) aux termes des articles R. 325-3, L. 325-1, L325-2, L. 325-12 du Code de la route eten son article 89 de la loi du 18 mars 2003, sous l'autorit\u00e9 du directeur de la police municipale.Toute op\u00e9ration d'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e9re de v\u00e9hicule fera l'objet : d'une v\u00e9rification aufichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s, d'une demande d'identification du propri\u00e9taire (SIV) et d'unenvoi par mail \u00e0 l'H\u00f4tel de police.La police nationale proc\u00e8de, quant \u00e0 elle, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules dits \u00e9paves, abandonn\u00e9sventouses ou repr\u00e9sentant un danger \u00e9minent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur le domaine public etexclusivement sur le domaine priv\u00e9 sur r\u00e9quisition du chef des lieux (propri\u00e9taire, bailleur ou syndic).La police municipale assure les mains-lev\u00e9es des v\u00e9hicules qu'elle a mis en fourri\u00e9re sous l'autorit\u00e9 dudirecteur de service.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules incendi\u00e9s ou vol\u00e9s sera effectu\u00e9 par la police nationale.Article 7 : S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.La police municipale participe pleinement \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle intervient surl'ensemble des pr\u00e9rogatives d\u00e9termin\u00e9es par la loi, et notamment en mati\u00e8re de:4 VITESSE : Le directeur de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatde l'organisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le de vitesse des v\u00e9hicules qu'elle assure, et ce, afin d'assurerla coordination de ces services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre\n3/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 6\norganis\u00e9es de mani\u00e8re p\u00e9riodique. Lorsqu'ils constatent un exc\u00e8s de vitesse d\u00e9passant de 40 km/h ouplus la vitesse maximale autoris\u00e9e, les agents de police municipale retiennent \u00e0 titre conservatoire lepermis de conduire, aux fins de remise \u00e0 |'OP].2- ALCOOLEMIE : lorsqu'il y a pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le conducteuraura refus\u00e9 de subir les \u00e9preuves du d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra compteimm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent qui lui transmettra desinstructions \u00e0 cet \u00e9gard. Il en est de m\u00eame lorsque la pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcooliquefait suite \u00e0 un accident de la circulation, ou \u00e0 la commission d'une infraction, ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte lorsd'une op\u00e9ration effectu\u00e9e, sous le contr\u00f4le d'un Officier de Police Judiciaire, sur la base d'uner\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique.3 STUPEFIANTS : lorsqu'il y a pr\u00e9somption d'usage de produit stup\u00e9fiant, l'agent de police municipalerendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent qui est alorstenu de lui transmettre des instructions \u00e0 cet \u00e9gard.Article 8 : \u00c9quipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9 aux missionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u20ac\u00b0.Il dispose de 2 v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.Les agents de police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protection balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement r\u00e9glementaire suivants :- les armes de cat\u00e9gorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les armes de cat\u00e9gorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Ces dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type cam\u00e9ra mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre d\u00e9fini par lestextes et lois en vigueur.Article 9 : Horaires et missions g\u00e9n\u00e9rales de la police municipale.Les cr\u00e9neaux horaires d'ouverture de la police municipale sont les suivants :- le lundi au jeudi de 8h00 \u00e0 17h00.- le vendredi de 8h00 \u00e0 00h00.Aux jours et horaires pr\u00e9cit\u00e9s, la police municipale assure une surveillance sur l'ensemble du territoired'Ifs \u00e0 savoir :- Ifs bourg- Ifs plaine- Ifs bras- la zone d'activit\u00e9s \u00ab object'ifs sud \u00bbLors de ces surveillances port\u00e9es, p\u00e9destres ou en v\u00e9los, la police municipale assure :1-Toutes interventions sur appel d'un tiers ou de la hi\u00e9rarchie sur les lieux o\u00f9 se produisent des troubles\u00e0 l'ordre ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.2-Des missions de s\u00e9curit\u00e9 au c\u00f4t\u00e9 et en compl\u00e9ment des forces de police de l'Etat sur l'ensemble duterritoire communal. Lorsque ces op\u00e9rations sont men\u00e9es conjointement, chaque service agit alorsdans le cadre de ses attributions et se pr\u00eate mutuellement aide et assistance, en fonction des effectifsmobilisables toutes interventions sur d\u00e9lits et crimes flagrants3-La surveillance des b\u00e2timents municipaux et la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les manifestations organis\u00e9es par laville.\n4/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 7\n4-Des contr\u00f4les de vitesse.5-La surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et les lieux ouvertsau public.6-Le maintien des relations de proximit\u00e9 avec la population, les gardiens d'immeubles et lescommercants.Article 10 : Modification des conditions d'exercice.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 et 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans un d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 11 : Modalit\u00e9s des r\u00e9unions de coordination.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre dujour de ces r\u00e9unions est \u00e9tabli conjointementpar le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et par le responsable de la police municipale ou leursrepr\u00e9sentants et est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9sen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Cette rencontre en mairie ou \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale est pr\u00e9vue tousles trois mois. En cas d'\u00e9v\u00e9nement particulier, ces r\u00e9unions peuvent \u00eatre organis\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 lademande du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou du responsable de la police municipale.Les r\u00e9unions, auxquelles la police municipale sera convi\u00e9e et se tenant hors du territoire de lacommune, font obligatoirement l'objet d'une convocation \u00e0 destination du chef de la policemunicipale.Article 12 : \u00c9change r\u00e9ciproque d'information \u00e0 caract\u00e8re op\u00e9rationnel.La police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9. Le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9spratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et lesagents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune, et pr\u00e9venir les dysfonctionnements, dans le respect des pr\u00e9rogatives dechacun.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9 aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur les faits observ\u00e9sdans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public etqui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.L'information est transmise sans d\u00e9lai au centre d'information et de commandement de la policenationale par moyens t\u00e9l\u00e9phoniques, et r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence.Parall\u00e8lement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropri\u00e9s des \u00e9v\u00e8nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat oud'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action. Lapolice nationale informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8re ded\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent desurveillance du territoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ou qu'unacte de d\u00e9linquance particuli\u00e8rement grave ou susceptible de r\u00e9percussion sur la vie locale se produitsur la commune,la police nationale en informe le maire dans un d\u00e9lai raisonnable et dans le respect desinvestigations judiciaires (sauf en cas de pr\u00e9sence de la police municipale sur le lieu des faits).\n5/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 8\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions ponctuelles pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, sous le contr\u00f4led'un officier de police judiciaire pour la mission correspondante, et en fonction de la disponibilit\u00e9 deseffectifs de la police municipale. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9 par la police municipale.Les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de la police municipale, sous l'impulsion du maire, d\u00e9terminentconjointement et compl\u00e9mentairement les actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 et s'informent r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9sultats obtenus.AU moins Une fois par an, le maire est \u00e9galement inform\u00e9 de l'ensemble des moyens mis en \u0153uvre parl'\u00c9tat dans la commune.En outre, le responsable de la police nationale adresse, \u00e0 M. le maire d'Ifs, les statistiques en mati\u00e8re ded\u00e9linquance de voie publique.Article 13 : Consultation des fichiers et \u00e9change r\u00e9ciproque d'informations \u00e0 caract\u00e8re judiciaire.Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) etSNPC (syst\u00e8me national des permis de conduire) par les personnels de la police municipale s'effectueconform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire minist\u00e9rielle NOR/IOC/10/05604/C du 25 f\u00e9vrier 2010.Le policier municipal aura obligation de communiquer \u00e0 l'agent de la police nationale son matriculepour toutes consultations des fichiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.Article 14 : Moyens de liaisons techniques.Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout momentun officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Article 15 : CommunicationsLes communications entre la police municipale d'ifs et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font via une liaison par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixeou par t\u00e9l\u00e9phones portables dont les num\u00e9ros sont r\u00e9pertori\u00e9s en annexe.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 : Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleLe pr\u00e9fet du Calvados et le maire d'Ifs conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale d'Ifs et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition deseffectifs et de leurs \u00e9quipements.Article 17 : autres domaines de coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines suivants :- partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition.- information r\u00e9ciproque par les moyens suivants : un point hebdomadaire sera effectu\u00e9 entre leresponsable de la S\u00e9curit\u00e9 du Quotidien de Carpiquet et le responsable de la police municipale, parcourriel ou voie t\u00e9l\u00e9phonique, au sujet des faits de d\u00e9linquance commis sur la commune. Encompl\u00e9ment, des \u00e9changes ponctuels auront lieu en fonction de l'actualit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur la commune.\n6/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 9\n- vid\u00e9o protection, la commune \u00e9tant dot\u00e9e d'un dispositif a ce titre la consultation et l'extraction desdonn\u00e9es s'effectuant selon les r\u00e8gles qui suivent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3, alin\u00e9a Il du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 collect\u00e9es sur la voie publique, ne sontaccessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :- Les agents des services de police ou des unit\u00e9s de gendarmerie nationales, les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef deservice ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale sousl'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s ;En cas de demande d'acc\u00e8s urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors des jours et horairesd'ouverture.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3, alin\u00e9a III du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 collect\u00e9es sur la voie publique, ne peuvent\u00eatre destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la r\u00e9serve express de fournir uner\u00e9quisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des services de police ou des unit\u00e9s de gendarmerie nationales, les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef deservice ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9duquel ils sont affect\u00e9s ;Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat devront fournir un syst\u00e8me de sauvegarde externe pour r\u00e9cup\u00e9rer lesimages issues de la vid\u00e9oprotection. Ils devront s'assurer pr\u00e9alablement que ce syst\u00e8me de sauvegardeexterne est d\u00e9pourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.- communication op\u00e9rationnelle : par l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Acropol\u00bb afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'un\u00e9 communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat).- renforcement de la communication op\u00e9rationnelle qui implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.- missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions.- pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.Article 18 : Interpellation et mise \u00e0 disposition de l'officier de policeJudiciaire territorialement comp\u00e9tent.Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conform\u00e9ment aux articles21 2\u00b0, 53 et 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 11 du code de d\u00e9ontologie des agents depolice municipale, interpeller l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peined'emprisonnement et en conduire l'auteur devant l'officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement comp\u00e9tent.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 10\nToute personne interpell\u00e9e par la police municipale dans le cadre d'une infraction p\u00e9nale sera soumisea une palpation de s\u00e9curit\u00e9 et entrav\u00e9e uniquement si la situation l'exige (individu dangereux pour lui-m\u00eame ou pour autrui ou \u00e9tant susceptible de prendre la fuite), selon l'article 803 du code p\u00e9nal, letemps du transport en v\u00e9hicule administratif s\u00e9rigraphi\u00e9 police municipale jusqu'\u00e0 l'h\u00f4tel de police deCaen, situ\u00e9 hors du territoire communal.Toute personne interpell\u00e9e par la police municipale en IPM (ivresse publique manifeste) sur la voiepublique sera transport\u00e9e dans un v\u00e9hicule administratif s\u00e9rigraphi\u00e9 police municipale jusqu'\u00e0 un\u00e9tablissement hospitalier situ\u00e9 sur la commune de Caen, \u00e0 savoir, la clinique de la Mis\u00e9ricorde situ\u00e9e 15rue des Foss\u00e9s St-Julien ou le CHRU C\u00f4te de Nacre (en soir\u00e9e et la nuit), afin d'obtenir un certificat denon-hospitalisation. Ensuite, l'individu sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un OP} pour \u00eatre plac\u00e9 en chambre de s\u00fbret\u00e9.Article 19 : Rapport annuel :Un rapport annuel est \u00e9tabli, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au maire et au procureur de la R\u00e9publique.Article 20 : Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention conclue pour une dur\u00e9e de trois ans est renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21 : Application de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'Ifs et le pr\u00e9fet du Calvadosconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'InspectionG\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.Fait en quatre exemplaires, \u00e0 Ifs, le 2 5 NOV. 2025Le maire d'Ifs Le pr\u00e9fet du Calvadosae \u00c0\nLe procureur de la R\u00e9publique Le directeur in emental de laf police nation ans le Calvados\n8/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 11\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-25-00008\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Creully sur Seulles et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DECREULLY SUR SEULLESET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet du Calvados et le maire de Creully sur Seulles, pour ce qui concerne ia misea disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements apr\u00e8s avis duprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune deCreully sur Seulles. :En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre. :La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 et L.512-6code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale repr\u00e9sent\u00e9s par le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados.Article 1\u00b0Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieuxL'Etat des lieux, \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9antdans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetreles besoins et priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Pr\u00e9vention des violences scolaires- Lutte contre la toxicomanie- Lutte contre l'alcoolisme- Protection des commerces et des centres commerciaux- Lutte contre les pollutions et nuisances- Lutte contre les incivilit\u00e9sTITRE 1\u00b0 : COORDINATION DES SERVICES_Chapitre 1\u00b0 : Nature et lieux des interventionsAtticle 2La police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatationsdes infractions aux lois et r\u00e8glements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie1/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\npublique de l'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouvertsau public.Elle peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au publicdes habitations collectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trerdans ces m\u00e9mes parties, d\u00e9livr\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles ausage d'habitation ou leurs repr\u00e9sentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent \u00e9tre amen\u00e9s a se d\u00e9placerhors des limites territoriales de la commune \u00e9quip\u00e9e de leurs r\u00e9glementaires dans le cadredes n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementairesdes agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'article L.511-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de policejudiciaires (article 78-6 notamment).Ces d\u00e9placements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de proc\u00e9durep\u00e9nale et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans lestransports publics mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2241-1 du code des transports, dans lecadre d'une convention locale de s\u00fbret\u00e9 des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0l'article L511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure(CSl), et sous r\u00e9serve quel'autorisation individuelle de port d'arme d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du Calvados lepermette express\u00e9ment.- Le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leurdisposition dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles detransports d\u00e9finies \u00e0 l'articles R.511-27 du m\u00eame code.- L'appr\u00e9hension et/ou la pr\u00e9sentation devant un officier de police judiciaire en poste \u00e0l'ext\u00e9rieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant commissur le ressort municipal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.- L'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une communelimitrophe.- Le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de lacommune. |Article 3| \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance aux abords des\u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire C\u00e9cil NEWTON- College Jean-de-la-VARENDEIl \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassages scolaires suivants :- Parking C\u00e9cil NEWTON- 01 route de Martragny(coll\u00e8ge)Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance du march\u00e9, en particulier :- Marche hebdomadaire le mercredi de 07 heures a 13 heures.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune(y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s)Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9 dans les conditions d\u00e9finis pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9s de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale et/ou le maire, soit par la police\n2/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nmunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et, a titre principal, lasurveillance du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re sur la voie publique uniquement ; effectu\u00e9es en application de l'articleL.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou,en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance de l'ensemble des secteurs de la collectivit\u00e9 dans les cr\u00e9neaux horairessuivants :-de 8H00 \u00e0 17H30 du lundi au vendredi.Article 8 bis\u00c9quipement et armement de la police municipaleLe service de police municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9 auxmisions d\u00e9finies a l'article 1\u00b0.Il dispose d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.L'agent de police municipale est \u00e9quip\u00e9 de moyen de protection balistique individuel de typegilet pare-balle et de l'armement r\u00e9glementaire suivant :- Une arme de cat\u00e9gorie B en dotation nominative et collective dont le port est permispar l'article R.511-12 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.- Une arme de cat\u00e9gorie D en dotation nominative et collective dont le port est permispar l'article R.511-12 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Ces dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle deport d'armes.L'agent de police municipale ne pourra faire usage de ses armes que dans le cadre d\u00e9finipar les textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, \u00e9changent p\u00e9riodiquement toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune. Deux r\u00e9unions annuelles minimum,organis\u00e9es par le maire et r\u00e9unissant le chef de la police municipale ou son repr\u00e9sentant, le\n3/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auProcureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Les r\u00e9unions se tenant hors du territoire de la commune font obligatoirement l'objet d'uneconvocation \u00e0 destination du chef de la police municipaleArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement :- Des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des- forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune- La police municipale donne toutes Informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a\u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.- Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en communsous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou deson repr\u00e9sentant. Le maire de la ville de Creully Sur Seulles en estsyst\u00e9matiquement et pr\u00e9alablement inform\u00e9. Il peut s'opposer \u00e0 la participation duservice de police municipale sur toute mission commune organis\u00e9e.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ces agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La police municipale informesyst\u00e9matiquement les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de tout v\u00e9hicule faisant l'objet d'unenl\u00e8vement par une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e sur le territoire communal.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deproc\u00e9dure P\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool et apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forcesde forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, \u00e0 savoir :- Pour une demande d'acc\u00e8s au SIV (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ou deSNPC (syst\u00e8me national des permis de conduire) ou FVA (fichier des v\u00e9hiculesassur\u00e9s) acc\u00e8s via un appel t\u00e9l\u00e9phonique au poste de Gendarmerie ouvert lors d'uneintervention sur place suite \u00e0 une infraction routi\u00e8re.- Pour une demande d'acc\u00e8s au SIV et FOVES suite \u00e0 la constatation d'une infractionrelative au lancement d'une proc\u00e9dure d'enl\u00e8vement fourri\u00e8re, demande d'acc\u00e8s auSIV et FOVES par mail ou d\u00e9placement au poste de gendarmerie local.\n4/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique, par mail,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables et mentionn\u00e9esdans l'annexe 1TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet du Calvados et le maire de la commune de Creully sur Seulles conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Creully sur Seulles etles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique ou par courrier\u00e9lectronique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :- Diff\u00e9rends de voisinage- Violences conjugales- Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacance- Lieux des cambriolages- D\u00e9gradations sur biens priv\u00e9s et publics- Dates, lieux et organisations des manifestations sportives, culturelles ou autres- Les travaux de voirie sur la collectivit\u00e9- Les interventions dans les \u00e9coles et coll\u00e8ges situ\u00e9s dans la collectivit\u00e9- Les modifications des r\u00e8gles de circulation et de stationnement3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio, lorsd'\u00e9v\u00e8nements particuliers ou de mani\u00e8re continue permettant l'accueil de la policemunicipale sur le r\u00e9seau Rubis afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyend'une communication Individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tantg\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique. 6/9De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion d'un grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Lepr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions etles modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat :\n5/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\nLa demande d'acc\u00e9s aux images de vid\u00e9oprotection s'effectue principalement du lundi auvendredi de 8h00 a 17H30.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3, alin\u00e9a Il du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 collect\u00e9es sur la voiepublique, ne sont accessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions:- Les agents des unit\u00e9s de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale sousl'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s ;En cas de demande d'acc\u00e8s urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours ethoraires.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3, alin\u00e9a III du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 collect\u00e9es sur la voiepublique, ne peuvent \u00eatre destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous lar\u00e9serve express de fournir une r\u00e9quisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unit\u00e9s de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services. . . g 0 # . LA ~ ge LA Lad'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale sousl'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s ;Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat devront fournir un syst\u00e8me de sauvegarde externe pour' r\u00e9cup\u00e9rer les images issues de la vid\u00e9oprotection. Ils devront s'assurer pr\u00e9alablement quece syst\u00e8me de sauvegarde externe est d\u00e9pourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. LaStrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxPolices Municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, au syst\u00e8menational des permis de conduire et du fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions de 4\u00b0 de l'article L.251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0\n6/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nprot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs, a savoir :e Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances-Transmission commune des habitations \u00e0 surveillere Transmission commune des coordonn\u00e9es des personnes fragiles sur la collectivit\u00e9e Echange des Informations suite \u00e0 une intervention impliquant le contact aupr\u00e8s d'unbailleur.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :La police municipale est charg\u00e9e, \u00e0 titre principal, de la surveillance des manifestations. Lemaire ou son repr\u00e9sentant peut demander pr\u00e9alablement la participation des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 la surveillance des manifestations notamment lorsque l'effectif de lapolice municipale semble insuffisant pour en assurer le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire Treuil sur Seulles pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, parl'\u00e9quipement en arme de cat\u00e9gorie B et D.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations suivantes: entra\u00eenement annuel au maniement desarmes (b\u00e2ton de d\u00e9fense et pistolet semi-automatique) au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT).TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie est transmiseau Procureur de la R\u00e9publique. |Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cetter\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21_La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Creully surSeulles et le pr\u00e9fet du Calvados conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.Fait en quatre exemplaires \u00e0 Creully sur Seulles, le 2 5 NOV, 2025\nLe maire de Creully sur SeullesLe pr\u00e9fet du Calvados\nLe prpcureur de la R\u00e9publique Le colonel, commandant le groupementf de gendarmerie d\u00e9partementale du\u2014  CalvadosA Ce\"\n\u2014.\n8/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Creully sur Seulles et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-25-00009\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Falaise et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE FALAISE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet du Calvados,Et le maire de Falaise.Pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements,apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et du colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados,I EST CONVENU CE QUI SUITLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat -Gendarmerie Nationale- ont vocation, dans lerespect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune deFalaise.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.Conform\u00e9ment \u00e0 l'Article L.512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, la pr\u00e9sente convention decoordination pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat sont la GendarmerieNationale, repr\u00e9sent\u00e9s par le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Calvados.\nArticle 1 : Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune de Falaise, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duConseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants:- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Pr\u00e9sence visible sur l'ensemble de la voie sublique- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme- Pr\u00e9vention des violences scolaires- Protection des commerces et march\u00e9 communal- Lutte contre les pollutions et les nuisances- S\u00e9curisation des \u00e9v\u00e8nements- Mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules \u00e9paves et ventouses- Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (vols, cambriolages, agressions etc...)- Lutte contre les violences intrafamilialesTITRE | \u2014 COORDINATION DES SERVICES1/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nChapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique (ou la surveillance) des batiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatation desinfractions aux lois et r\u00e8glements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public.Elle peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans cesm\u00eames parties, d\u00e9livr\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles \u00e0 usage d'habitation uleurs repr\u00e9sentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors deslimites territoriales de la commune, \u00e9quip\u00e9s de leurs armes r\u00e9glementaires, dans le cadre desn\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents depolice municipale, dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'article L511-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ou dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les missions de police judiciaire (article 78-6 :notamment).Ces d\u00e9placements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2241-1 du Code des Transports, dans le cadre d'une convention locale des\u00fbret\u00e9 des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L511-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure(CSI), et sous r\u00e9serve que l'autorisation individuelle de port d'arme d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Calvadosle permette express\u00e9ment- le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leur disposition dans lecadre de l'article R511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles de transports d\u00e9finies \u00e0 l'article R511-27du m\u00eame code- \"'appr\u00e9hension et/ou repr\u00e9sentation, devant un Officier de Police Judiciaire en poste \u00e0 l'ext\u00e9rieurdu territoire communal, de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant commis sur le ressort municipal,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale- l'existence d'un d\u00e9coupage territorial, obligeant \u00e0 transiter par une commune limitrophe- le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de la communeArticle 3La police municipale de Falaise assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :Primaire : \u00e9coles de la Crosse, Bodereau, du Camp Ferme, Charlotte Herpin, de la Fontaine Couverteet Sainte-Trinit\u00e9secondaire: coll\u00e8ges des Douits et Sainte-Trinit\u00e9, lyc\u00e9e Guillaume-le-Conqu\u00e9rant, sites Liard etGuibrayElle assure \u00e9galement la surveillance du point de ramassage scolaire du Parking de la Crosse.\n2/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 23\nArticle 4La police municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier les march\u00e9scommunaux des mercredis matin (Guibray) et samedis matin (Centre-Ville), la Foire d'Automne, leMarch\u00e9 de No\u00ebl.Article 5Elle assure \u00e9galement la surveillance des autres manifestations telles que les c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes etr\u00e9jouissances, manifestations sportives r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un serviced'ordre a la charge de l'organisateur, notamment :La Comm\u00e9moration des D\u00e9port\u00e9s en avrilLa C\u00e9r\u00e9monie du 08 mai 1945La F\u00e9te de la Musique du 21juinLa Braderie de Falaise en juilletLe Feu d'Artifice du 13 juilletLa F\u00eate des M\u00e9di\u00e9vales de Falaise en ao\u00fbtLa Comm\u00e9moration de la Lib\u00e9ration de Falaise le 17 ao\u00fbtLa C\u00e9r\u00e9monie du 11 novembre 1918L'Hommage aux Soldats Morts en Afrique du Nord le 05 D\u00e9cembreLa surveillance est assur\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun, dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure, conjointement \u00e0 la Gendarmerie Nationale, la surveillance de lacirculation et du stationnement des v\u00e9hicules, sur les voies publiques et parcs de stationnement,dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 10 de la pr\u00e9senteconvention de coordination. Elle surveille, conjointement \u00e0 la Gendarmerie Nationale, les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application del'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciare territorialementcomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par le Responsable de lapolice municipale, agent de police judiciaire adjoint.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veillent \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des march\u00e9s hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutiers et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences. Lesop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre autonomes ou \u00eatre effectu\u00e9es conjointement avec laGendarmerie Nationale. Il est \u00e0 noter que la police municipale de Falaise poss\u00e8de un cin\u00e9mom\u00e8tre.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Falaise assure, plus particuli\u00e8rement, les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'ensemble du territoire de la commune dans le cr\u00e9neau horaire suivant : dulundi au vendredi, de 08h30 \u00e0 18h00.Elle est en charge de la gestion des animaux errants et des objets trouv\u00e9s sur le territoire de lacommune.Elle assure enfin un accueil au public, sur prise exclusive d'un rendez-vous pr\u00e9alable.\n3/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 24\nArticle 8 bis : Equipements et armements de la police municipaleLe service de la police municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9s auxmissions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0.Il dispose d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9, r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires, \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me de communication radio, d'une rampe lumineuse et sonore, d'un d\u00e9fibrillateur et d'unetrousse de secoursLes agents de police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protection balistique individuels, de typegilet pare-balles, de menottes et de l'armement r\u00e9glementaire suivant :- les armes de cat\u00e9gorie B, en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR511-12 du CSI- les armes de cat\u00e9gorie D, en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR511-12 du CSICes dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de portd'armes. Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadred\u00e9fini par les textes et lois en vigueur.Ces armes sont stock\u00e9es au poste de police municipale, dans un emplacement s\u00e9curis\u00e9 (armoireforte, fix\u00e9e au mur et dans un bureau dont l'acc\u00e8s est nominativement limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9).- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type cam\u00e9ras mobiles.- d'un cin\u00e9mom\u00e8treArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des misions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale \u2014 ou leursrepr\u00e9sentants. se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles et relatives \u00e0l'ordre, s\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention de coordination. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe -ou s'y fait repr\u00e9senter- s'il l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions il y sera notamment pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Article 11 : \u00c9changes d'informations g\u00e9n\u00e9ralesAfin d'assurer les compl\u00e9mentarit\u00e9 et continuit\u00e9 des services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 publique sur leterritoire communal, le commandant de la brigade de gendarmerie de Falaise et le chef de service dela police municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les services, pour assurer les compl\u00e9mentarit\u00e9 et continuit\u00e9 s\u00e9curitaires.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre d'agents arm\u00e9s et du type d'arm\u00e9s port\u00e9es.\n4/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 25\nUn rapport circonstanci\u00e9 est transmis, sans d\u00e9lai, aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales et judiciaires, apr\u00e9s toutusage d'une arme de cat\u00e9gorie \u00ab B \u00bb ou \u00ab D \u00bb, par un policier municipal. Ce rapport retranscrit lesconditions d'usage de l'arme et est transmis, sans d\u00e9lai, par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de ce dernier. Lecompte-rendu professionnel ayant fait usage de l'arme est annex\u00e9 au rapport.Apr\u00e8s observations, dans l'exercice de ses fonctions, la police municipale donne \u00e0 la brigade degendarmerie de Falaise, toutes les informations utiles \u00e0 la pr\u00e9servation du bon ordre public.Apr\u00e8s accord du maire -ou de son repr\u00e9sentant-, la brigade de gendarmerie de Falaise peut planifieret organiser certaines missions de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec la police municipale. Ces missionsseront alors sous son autorit\u00e9 fonctionnelle, ou celle de son repr\u00e9sentant. Le maire de la commune-ou son repr\u00e9sentant- en est alors syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : \u00c9changes d'informations sp\u00e9cialesDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification,par ses agents, d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme, sans d\u00e9lai, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Contact avec l'officier de police judiciaire (OPJ)Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les Articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale peuvent joindre, \u00e0 toutmoment, un OP] territorialement comp\u00e9tent, par l'interm\u00e9diaire de la Brigade de Gendarmerie deFalaise. A cette fin, la brigade de gendarmerie de Falaise et le responsable de la police municipalecoordonnent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux, et en toutescirconstances.Dans le cadre de l'Article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, pr\u00e9voyant l'appr\u00e9hension des personnesen flagrant d\u00e9lit, les policiers municipaux avisent imm\u00e9diatement l'OPJ territorialement comp\u00e9tent.Ils transportent, en accord avec celui-ci et sans d\u00e9lai, les individus pour y \u00eatre remis aux forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Les individus appr\u00e9hend\u00e9s sont alors plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 exclusive desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.En cas d'ivresse publique et manifeste, l'Article L.3341-1 du code de la sant\u00e9 publique permet auxpoliciers municipaux, apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical au centre hospitalier de Falaiseet obtenu un certificat de non-admission, de conduire la personne \u00e0 la gendarmerie nationale deFalaise. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la garde exclusive de la personne en \u00e9tat d'ivresse est alors confi\u00e9e auxforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 14 : Communication entre les deux forces de s\u00e9curit\u00e9 publiqueLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pourl'accomplissement de leurs missions et dans le respect de leurs pr\u00e9rogatives respectives, se font parune ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions fix\u00e9estransversalement entre les responsables des deux services.Article 15 : Vid\u00e9oprotectionLa commune de Falaise est prot\u00e9g\u00e9e par un dispositif de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, dontl'installation et l'entretien sont \u00e0 la charge exclusive de la commune. L'exploitation des images descam\u00e9ras est r\u00e9alis\u00e9e par le responsable de la police municipale, ou son repr\u00e9sentant. Les images\n5/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 26\nenregistr\u00e9es \u00e9tant conserv\u00e9es 15 jours, toute demande d'extraction d'images par un OP) devra \u00eatreexpress\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9crite et formalis\u00e9e.TITRE 11 - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 : Principe de coop\u00e9rationLe pr\u00e9fet du Calvados et le maire de Falaise conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Falaise et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 17 : Mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines suivants :Le partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition, par le biais de liaisons \u00e0 la brigade de Gendarmerie ou auposte de police municipaleL'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par le biais d'\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques ou de messageriebureautique (courriels) et de liaisons \u00e0 la Brigade de Gendarmerie de Falaise, est mise en place.Les deux services veilleront ainsi \u00e0 la transmission des donn\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments de leurscontextes, concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service, dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles encadrant la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ilsera partag\u00e9 les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, ainsi que dans les domaines suivants: lieux et horaires des faits de d\u00e9linquancerecens\u00e9s, emplacements et horaires des foires et march\u00e9s et de tout autre \u00e9v\u00e8nement ouc\u00e9r\u00e9monie sur la Ville de FalaiseLa communication op\u00e9rationnelle par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet ou autre). Cette mise \u00e0 disposition mat\u00e9rielle permet d'\u00e9changer strictementdes informations op\u00e9rationnelles et d'effectuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un appel d'urgence; appel alors .g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatiques. Le renforcement de coordination op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale et d\u00e9passant alors ses propres pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun, en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement majeur,peut \u00eatre envisag\u00e9 par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s d'utilisation et de contr\u00f4leLa Vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'acc\u00e8s aux imagesLes missions men\u00e9es en commun, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9 \u00e0 l'Article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missionsLa pr\u00e9vention des violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise, hormisla participation \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de l'ordreLa s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les et s'inscrivantdans le strict respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique; strat\u00e9gie \u00e0d\u00e9finir lors de r\u00e9unions pr\u00e9paratoires, notamment post-relai du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re etdes analyses des Observatoires D\u00e9partementaux de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux Polices Municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire. Les dispositifs de Vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'Article L.251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application\n6/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 27\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir, de mani\u00e8re conjointe, les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile, notamment au regard des dispositionsdu Code de la Route, permettant le contr\u00f4le du permis de conduire du conducteur, deattestation d'assurance et du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule, ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peinecompl\u00e9mentaire de confiscation du v\u00e9hicule est encouruee La pr\u00e9vention sera renforc\u00e9e par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service, dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 publique. Elle a pour but de rassurer les habitants et lesbailleurs sociaux, de pr\u00e9venir les violences scolaires et de prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rablese Les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires aux diff\u00e9rentes festivit\u00e9s, manifestations ou c\u00e9r\u00e9monies de lacommune, hors les missions de maintien de l'ordre, sont mises en place p\u00e9riodiquementArticle 18 : Formation initiale des agents de police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle, d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre, impliquel'organisation de stages d'observations au sein des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, au profit des agentsde la police municipale. Ces stages s'effectuent en tenue civile et dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publiqueterritoriale ; le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte y est \u00e9galement pr\u00e9vu.Article 19 : Composition de la police municipaleA la date de signature de la pr\u00e9sente convention de coordination, le service de police municipale deFalaise se compose de quatre policiers municipaux, r\u00e9partis comme suit :e Un chef de Service, responsable du service police municipale ;e Trois brigadiers-chefs principaux, agents de service police municipale.TITRE Ill \u2014 DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20 : Rapport p\u00e9riodiqueUn rapport annuel est \u00e9tabli, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord, par le pr\u00e9fet et lemaire, sur les conditions de mise en \u0153uvre et/ou de r\u00e9vision de la pr\u00e9sente convention decoordination. Ce rapport est communiqu\u00e9 conjointement au pr\u00e9fet et au maire, avec ampliation auprocureur de la R\u00e9publique. Il peut \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre donn\u00e9 copie au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (Communaut\u00e9 de Commune du Pays deFalaise).Article 21 : \u00c9valuation en CLSPDLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle, dans le cadre du\u00ab Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance \u00bb (s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re) ou lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet et le maire, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 22 : Dur\u00e9e de la convention de coordinationLa pr\u00e9sente convention de coordination est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois, par l'une ou l'autre desparties.\n7/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 28\nArticle 23 : Evaluation de la convention de coordinationAfin de veiller a la pleine et stricte application de la pr\u00e9sente convention de coordination, le maire deFalaise et le pr\u00e9fet du Calvados conviennent que sa mise en ceuvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 FALAISE, en quatre exemplaires, le 25 NOV. 2025\nLe maire de Falaise Le pr\u00e9fet du Calvados\nLe procureur de la R\u00e9publique Le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale duLo | bs Calvados2 \u2014  \u2014\u2014 La Lisvioacnta-cotonelisAur\u00e9fle DURANDLo groupement de ( jt ) 'yee du CaivadosT7\n8/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale de Falaise et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 29\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-25-00010\nConvention de coordination de la police\nmunicipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 30\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEPLURI-COMMUNALE DES COMMUNES DE TROARN, SANNERVILLE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet du Calvados,le maire de Troarn,etle maire de Sannerville,Pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale pluri-communaleet de leurs \u00e9quipements, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede Caen et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duCalvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale pluri-communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 des territoires descommunes de Troarn et de Sannerville, sous l'autorit\u00e9 du maire de la commune du lieud'intervention.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale repr\u00e9sent\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados.Article 1\u00b0Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours des communes signataires fait appara\u00eetre les besoinset priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;4\u00b0 Lutte contre les nuisances et les incivilit\u00e9s ;5\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;6\u00b0 Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;7\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.8\u00b0 Lutte contre les violences intrafamilialesTITRE ler:COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale pluri-communale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux, encas de n\u00e9cessit\u00e9.Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatation desinfractions aux lois et r\u00e8glements en vigueur, la police municipale pluri-communale intervientsur la voie publique de l'ensemble du territoire des communes signataires, ainsi que dans leslieux priv\u00e9s ouverts au public.Elle peut \u00e9galement effectuer ses missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans1/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 31\nces m\u00eames parties, d\u00e9livr\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles a usaged'habitation ou leurs repr\u00e9sentants.Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du maire de celle-ci.\nArticle 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale pluri-communale, peuvent \u00eatreamen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors des limites territoriales des communes signataires \u00e9quip\u00e9s de leursarmes r\u00e9glementaires dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service se rapportant auxmissions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de police municipale, dont la claused'attribution figure \u00e0 l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou dans le code deproc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment)Ces d\u00e9placements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de proc\u00e9durep\u00e9nale et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'uneconvention locale de suret\u00e9 des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.511-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), et sous r\u00e9serve que l'autorisation individuellede port d'arme d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du Calvados le permette express\u00e9ment ;- Le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leurdisposition dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles detransport d\u00e9finies \u00e0 l'article R.511-27 du m\u00eame code;- L'appr\u00e9hension et/ou pr\u00e9sentation devant un officier de police judiciaire en poste \u00e0l'ext\u00e9rieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrantcommis sur le ressort municipal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale;- L'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une communelimitrophe;- Le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de lacommune Article3La police municipale pluri communale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des\u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Rue du Bois \u00e0 Troarn : \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire et coll\u00e8ge Montgomeri ;- Rue de Rouen \u00e0 Troarn : \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire ;- Rue de l'Avenir \u00e0 Troarn : \u00c9cole maternelle ;- Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Sannerville : Groupe scolaire Marthe et Michel LAS ;- Rue du stade : Mairie ;- Place des bambins : Ecole maternelle.Article 4La police municipale pluri-communale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lescommunes. Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable la police municipale pluri-communale ou faisant fonction,soit par la police municipale pluri-communale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.2/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 32\nArticle 6La police municipale pluri-communale assure conjointement avec la gendarmerie nationale lasurveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10.Les deux entit\u00e9s s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes de circulation ou destationnements particuliers.La police municipale pluri-communale g\u00e8re les mises en fourri\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser durant son service (sur les voies publiques et les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique) ; elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, de l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale pluri-communale ou faisant fonction.Les forces de de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veillent \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de ces missions, en l'absencede la police pluri-communale, notamment lors du march\u00e9 hebdomadaire.Article 7La police municipale pluri-communale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier des v\u00e9hicules et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale pluri-communale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs suivants, selon le planning de service :- Le bourg, le centre commercial, la zone artisanale, les marais pour la commune de Troarn- Bures sur Dives ;- Le bourg, la zone artisanale, les hameaux de Lirose et le Maizeret, l'espace de la mairiepour la commune de Sannerville.Article 8 bisEquipement et armement de la police municipaleLe service de police municipale pluri communale est dot\u00e9 d'outils informatiques et det\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9s aux missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0.Il dispose d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.Les agents de la police municipale pluri-communal\u00e9 sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protectionbalistique individuels de type gilet pare-balles et de l'armement r\u00e9glementaire suivants :- armes de cat\u00e9gorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- armes de cat\u00e9gorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Ces dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle deport d'armes.Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type cam\u00e9ra mobiles.La commune de Troarn est d\u00e9sign\u00e9e pour l'acquisition, la d\u00e9tention et la conservation desarmes de la police municipale et des cam\u00e9ras mobiles.Les agents de police municipale pluri-communale ne pourront faire usage de leurs armes quedans le cadre d\u00e9fini par les textes et r\u00e8glements en vigueur.Article 9\n3/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 33\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 a 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et lesmaires des communes signataires dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs dechacun des services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pluri-communale de Troarn-Sannerville, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publicsdans chacune des communes, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Une r\u00e9union mensuelle, en mairie de Troarn ou de Sannerville.Les r\u00e9unions se tenant hors territoire des communes de Troarn ou de Sannerville fontobligatoirement l'objet d'une convocation \u00e0 destination du responsable de la policemunicipale pluri-communale.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pluri-communale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es .par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale,pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire descommunes.Le responsable de la police municipale pluri-communale informe le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale pluri-communale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type desarmes port\u00e9es.En fonction de l'urgence de la situation, la police municipale pluri-communale donne toutesinformations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile\u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions. Cesinformations peuvent donc \u00eatre communiqu\u00e9es par voie: t\u00e9l\u00e9phonique, informatique ou.relation directe et r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pluri-communale peuvent d\u00e9cider que des missions ponctuelles pourront \u00eatre effectu\u00e9es encommun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou deson repr\u00e9sentant et sous condition de la disponibilit\u00e9 des effectifs de la police municipalepluri-communale. Les maires des communes signataires en sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale pluri-communale partous moyens de communication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e8nements marquants, des secteurssensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborerau mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire des communes de Troarn et deSannerville troublent l'ordre public, ou qu'un acte de d\u00e9linquance particuli\u00e8rement grave oususceptible de r\u00e9percussion sur la vie locale se produit sur la commune concern\u00e9e, leresponsable de la gendarmerie nationale en informe le maire dans le respect desinvestigations judiciaires.Les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de la police municipale pluri-communale, sous l'impulsion dumaire de Troarn ou de Sannerville, d\u00e9terminent conjointement et compl\u00e9mentairement les4/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 34\nactions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et s'informentr\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9sultats obtenus.Les missions susmentionn\u00e9es \u00e0 l'ali\u00e9na 5 pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 mutualiser du personnel dela gendarmerie nationale et de la police municipale pluri-communale exclusivement sur leterritoire des communes de Troarn et de Sannerville, en fonction des pr\u00e9rogativessp\u00e9cifiques de leurs fonctions respectives.Dans le cadre de cette mutualisation de service occasionnelle, et pour des missions relevantdes comp\u00e9tences respectives de la gendarmerie nationale et de la police municipale pluri-communale, les agents seront \u00e9ventuellement en patrouille port\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule de lagendarmerie nationale ou de la police municipale. Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 devra \u00eatre conduit parun personnel du service qui le mettra \u00e0 disposition et les d\u00e9placements seront limit\u00e9s auterritoire de la commune de Troarn et de Sannerville.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pluri-communale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale pluri-communale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2,L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de la police municipale pluri communale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cettefin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepluri-communale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale pluri-communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15En accord avec les maires de Troarn et de Sannerville pour ce qui concerne la mise adisposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements, le pr\u00e9fet du Calvados etles maires des communes conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale pluri-communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pluri-communaleamplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise a disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :\n5/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 35\n- Par ligne t\u00e9l\u00e9phonique directe, envoi de courriels, prise de contact aux bureaux desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ainsi que dans les domaines suivants ;- De la communication op\u00e9rationnelle : par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique directe, envoi de courrielsou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es ala police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de la policemunicipale 4 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00e9tre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.- De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages pour une recherche d'infraction ou d'\u00e9l\u00e9ment s'y rapportant, une saisie d'images oude vid\u00e9osConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3, alin\u00e9a Il du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 collect\u00e9es sur la voiepublique, ne sont accessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions:- Les agents des unit\u00e9s de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale sousl'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 253-3, alin\u00e9a Ill du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 253-1 collect\u00e9es sur la voiepublique, ne peuvent \u00eatre destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous lar\u00e9serve express de fournir une r\u00e9quisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unit\u00e9s de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale sousl'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s ;Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat devront fournir un syst\u00e8me de sauvegarde externe pourr\u00e9cup\u00e9rer les images issues de la vid\u00e9oprotection. Ils devront s'assurer pr\u00e9alablement que cesyst\u00e8me de sauvegarde externe est d\u00e9pourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.3\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (vitesse, contr\u00f4les routiers,patrouilles communes) ;4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lastrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.6/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 36\nLes dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer a la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up(notamment en fin d'ann\u00e9e lors de la fermeture des magasins), \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs sociaux et lesagents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (organisation et mise en place des dispositifs lors desdiff\u00e9rentes festivit\u00e9s et c\u00e9r\u00e9monies, article 4).Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la Police pluri-communale, les maires de Troarn et de Sannervillepr\u00e9cisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police pluri-communale par les moyenssuivants : V\u00e9los tout terrain, cin\u00e9mom\u00e8tre.Cette liste pouvant \u00e9voluer concernant les moyens humains ou les diff\u00e9rents mat\u00e9riels.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations (Police route et police de l'environnement) au profit dela police municipale pluri-communale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE lll: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et les maires des communes, sur les conditionsde mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, auxmaires. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une rencontre entre le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et les maires de Troarn et Sannerville. Leprocureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, les maires de Troarn, deSannerville et le pr\u00e9fet du Calvados conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par718\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 37\nune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait en cing exemplaires \u00e0 Troarn, le 2? 5 NOV. 2025\nLe maire de Troarn Le maire de Sannerville Le pr\u00e9fet du Calvados\nLe procureur de la R\u00e9publique Le colonel, commandant le groupement deGendarmerie d\u00e9partementale du Calvados\n8/8\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale pluricommunale de Troarn,\nSannerville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 38","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:15:23+00:00","id":"b9e98ef1511cc550e2e7cdec4b7cb23aa8ef8e8cc139a7bd6eb6400d831231f3","name":"recueil-14-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-28T17:06:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-28T16:07:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29845/217199/file/recueil-14-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}