{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-05-26\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles\nde Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025. (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant\nmesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les\nemprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\n3\nPREFECTURE qPp PR\u00c9FETDE POLICE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 \u0178 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654\nportant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles  \nde Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025 \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et  \ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret  du 9 mars  2022 par lequel  M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)\u00a0;\nVu les courriels en date du 22 mai 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI d\u00e9clare, suite \u00e0 l'appel \u00e0 la mobilisation  \nnationale des organisations professionnelles des taxis pour la p\u00e9riode du 19 au 26 mai  \n2025, un rassemblement p\u00e9destre  des chauffeurs de taxis au niveau de la station de  \nm\u00e9tro  \u00ab\u00a0Rue  du  Bac\u00a0\u00bb  \u00e0  Paris  7\u00e8me pour  les  lundi  26  et  mardi  27  mai  2025,  ces \nrassemblements \u00e9tant mis en \u0153uvre depuis les a\u00e9roports de Roissy-Charles de Gaulle et  \nde Paris-Orly\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \n73 ainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\n4\nSeine-Saint-Denis,  dans  le  Val-de-Marne  ainsi  que  sur  les  parties  de  l'emprise  de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de  \nSeine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le  \nd\u00e9partement de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril  \n2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npopulations\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au  \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0  \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis  \nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur  \nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal  \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de  \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques  \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend  \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique,  \nles officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les  \nagents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0  \nses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite  \nde  v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou  stationnant  sur  la  voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  manifestations  en  cours  des  chauffeurs  taxis  dans  l'agglom\u00e9ration \nparisienne  dans  le  cadre  de  la mobilisation  nationale  contre  les  nouvelles  conditions \ntarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont  \nconduit \u00e0 des d\u00e9bordements notables dans la capitale le 19 mai s'\u00e9tendent \u00e9galement sur  \nles emprises des plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly \u00a0; qu'ainsi ce 21 mai, des  \nop\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille  \net en direction de la plateforme a\u00e9roportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des acc\u00e8s  \nroutiers secondaires \u00e0 Orly \u00a0; qu'il existe un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  \naient de nouveau lieu du 24 au 26 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient  \n\u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public et \u00e0 ob\u00e9rer l'acc\u00e8s aux emprises a\u00e9roportuaires  \npr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils  \nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure , applicable du 24 au 26 mai 2025,  qui \n2025-00654 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\n5\nd\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0  \nl'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin  \nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETENT :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-\nMARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES A\u00c9ROPORTUAIRES DE \nPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs taxis participant \u00e0 des cort\u00e8ges,  \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites  \nle samedi 24 mai de 17h00 \u00e0 23h59, les dimanche 25 et lundi 26 mai 2025 de 06h00 \u00e0  \n20h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants\u00a0:\n1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les  \nautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;\n2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes  \nde Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion  \nreliant Chevilly-Larue \u00e0 Paris.\nCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des deux d\u00e9clarations re\u00e7ues  \nle 22 mai :\n- Rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du  \nBac,  \u00e0  l'angle  du  boulevard  Raspail  et  de  la  rue  du  Bac  (sans  emprise  sur  le \nboulevard Saint-Germain)\u00a0et stationnement des v\u00e9hicules dans le boulevard Raspail  \n(c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de  \nla place Denfert-Rochereau\u00a0;\n- Rassemblement au niveau des Bases arri\u00e8res taxis des plateformes a\u00e9roportuaires  \nde  Paris-Charles  de  Gaulle  et  Paris-Orly  avant  un  d\u00e9part,  sans  blocage,  pour \nrejoindre le rassemblement au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du Bac , \u00e0 l'angle  \ndu boulevard Raspail et de la rue du Bac.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DES PERIMETRES\nArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1 er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e  \npar ce m\u00eame article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et  \nau sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers,  \nsans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n2025-00654 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\n6\n- Dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,  \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution  \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public  \net  de  la  circulation et  la  directrice de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures  \ndu Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,  consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil. \nFait \u00e0 Paris, le 24 mai 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\nFait \u00e0 Cergy, le 24 mai 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-00654 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-00654 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.\n8","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-08-20T15:39:03+00:00","id":"b9f4d14b6ad78bffb4694534c463ad25339147c531713c09cd6be538dbf15ead","name":"recueil-93-2025-05-26-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial 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