{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 17 11 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'Appel d'Angers /\n72-2025-11-05-00019 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS\nDE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX\nSECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 (2\npages) Page 3\n72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES\nA LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT (2 pages) Page 6\n72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nNOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET\nDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE (2 pages) Page 9\nDDETS /\n72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 (3 pages) Page 12\n72-2025-10-28-00006 - recep cessati etab econdaire LYON oui care (1 page) Page 16\n72-2025-10-28-00008 - recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES (1\npage) Page 18\n72-2025-10-28-00007 - recep cessati etab econdaire oui care Montigy le\nBretonneux (1 page) Page 20\n72-2025-10-28-00005 - recep d\u00e9c ADS 72 (3 pages) Page 22\n72-2025-10-30-00004 - recep d\u00e9c Imcoachsant\u00e9 (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la\nCommission d'Information et de S\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\nde la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe\nconcernant les demandes d'autorisation des projets de transformation\ndes services gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0\nDomicile Judiciaire en services gestionnaires de mesures d'Action\n\u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec H\u00e9bergement (4 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Lou\u00e9 (3 pages) Page 34\n2\nCour d'Appel d'Angers\n72-2025-11-05-00019\n COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES\nCHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES\nGENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE\nPROGRAMME 166\nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00019 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Cour d'appel d'Angers \n \n      \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \naux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de la cour d'appel sur le programme 166 \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers \net \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16,  D312-66 \net R312-67 ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 novembre 2023 ; \n \nDECIDENT \nArticle 1  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Delphine BOURGOUIN , \nconseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, conjointement avec la \nprocureure g\u00e9n\u00e9rale, l a substitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e ou le \nmagistrat du parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R312-16 susvis\u00e9, \u00e0 l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres II,  III , V et VI du programme 166 \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au fonctionnement et \naux interventions, ainsi qu'\u00e0 l'effet de signer tous rapports, d\u00e9cisions, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et  \ncorrespondances y aff\u00e9rents. \nArticle 2  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nsubstitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, conjointement \navec le premier pr\u00e9sident, la conseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ou le magistrat \ndu si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident en application de l'article R312 -69 susvis\u00e9, \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres II, III, V et VI \ndu programme 166 de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au \nfonctionnement et aux interventions, ainsi qu'\u00e0 l'effet de signer tous rapports, d\u00e9cisions, circulaires, \nd\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents. \n            \u2026/... \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00019 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 4\n \nArticle 3  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Delphine BOURGOUIN , \nconseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e \u00e0 l'effet de signer, conjointement avec l a \nprocureure g\u00e9n\u00e9rale, l a substitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e ou le \nmagistrat du parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R312 -16 susvis\u00e9, les avenants aux \nmarch\u00e9s publics r\u00e9pondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et \ntous rapports, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents, \u00e0 l'exclusion de la passation des \nmarch\u00e9s eux-m\u00eames. \nArticle 4  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nsubstitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e \u00e0 l'effet de signer, conjointement \navec le premier pr\u00e9sident, la conseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ou le magistrat \ndu si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident en application de l'article R312-69 susvis\u00e9, les avenants aux \nmarch\u00e9s publics r\u00e9pondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et \ntous rapports, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents, \u00e0 l'exclusion de la passation des \nmarch\u00e9s eux-m\u00eames. \nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du \n13 novembre 2023. \nArticle 6 : la conseill\u00e8re et la substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de la cour d'appel, le directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, le \ndirecteur des services de greffe judiciaires  charg\u00e9 du budget d'int\u00e9r\u00eat commun du palais de justice \nd'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui leur \nsera notifi\u00e9e, dont copie sera adress\u00e9e  au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques \ndu Doubs, comptables assignataires, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes,  \navant d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Maine -et-Loire, de la \nMayenne et de la Sarthe. \n      Fait \u00e0 la cour d'appel d'Angers, \n      Le 5 novembre 2025. \n \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale,  \n \n             Sign\u00e9 \n          \n \n    Carole ETIENNE \nLe premier pr\u00e9sident, \n \n                                       Sign\u00e9 \n \n                                        \nNicolas HOUX \n \n \n  \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00019 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 5\nCour d'Appel d'Angers\n72-2025-11-05-00020\nCOUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX\nMAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE\nASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT\nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 6\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \naux magistrates d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit \n \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers \net \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16 et \nD312-66 ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 novembre 2023 ; \n \nDECIDENT \n \nArticle 1  :  Madame Delphine BOURGOUIN, conseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la premi\u00e8re pr\u00e9sidence, et M adame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, substitut e g\u00e9n\u00e9rale \ncharg\u00e9e des fonctions de  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e du parquet g\u00e9n\u00e9ral, sont d\u00e9sign\u00e9 es magistrates \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit, et d\u00e9l\u00e9gation de signature leur est \nconjointement consentie \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et \nd\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le s titres III et  VI du programme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la \njustice de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'\u00e0 l'effet de signer tous \nrapports, d\u00e9cisio ns,  conventions annuelles d'objectifs,  circulaires, d\u00e9p\u00eaches et \ncorrespondances y aff\u00e9rents. \nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date \ndu 13 novembre 2023. \n           \u2026 /... \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 7\nArticle 3 : les magistrates d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit, le directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui leur sera \nnotifi\u00e9e, dont copie sera adress\u00e9e  au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du p\u00f4le \nCHORUS de la cour d'appel de Rennes,  avant d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \ndes d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe. \n      Fait \u00e0 la cour d'appel d'Angers, \n \n      Le 5 novembre 2025. \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nCarole ETIENNE \nLe premier pr\u00e9sident, \n \n                                   \n \n \n                               Sign\u00e9 \n \n \n \n \nNicolas HOUX \n  \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 8\nCour d'Appel d'Angers\n72-2025-11-05-00021\nCOUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nNOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A\nL'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE\nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE\nDELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n \nD\u00e9cision portant nomination  \nd'une magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement  \net d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers \net \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et \nR312-67 ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 5 septembre 2023 : \n \nDECIDENT \n \nArticle 1  :  Madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE , substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet \ng\u00e9n\u00e9ral, est nomm\u00e9e magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement pour le ressort de la cour d'appel d'Angers \nen remplacement de madame Marianne DEWAS ; \nArticle 2  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nmagistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des \nrecettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le s titre III et V du programme 166 de l'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives \u00e0 l'investissement et \u00e0 l'entretien immobilier, ainsi \nqu'\u00e0 l'effet de signer tous rapports, d\u00e9cisions, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents.  \nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nmagistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement, \u00e0 l'effet de signer les avenants aux march\u00e9s publics r\u00e9pondant \naux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en mati\u00e8re d'entretien, \nmaintenance, surveillance, gardiennage, s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents judiciaires et tous rapports, \ncirculaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents, \u00e0 l'exclusion de la passation des march\u00e9s eux -\nm\u00eames. \n            \u2026/\u2026 \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE\nDELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 10\n        \nArticle 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du \n5 septembre 2023. \nArticle 5  : la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, l e directeur des services de greffe \njudiciaires charg\u00e9 du budget d'int\u00e9r\u00eat commun du palais de justice d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui leur sera notifi\u00e9e, dont copie sera \nadress\u00e9e  au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille \net Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes,  \navant d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Maine -et-Loire, de la \nMayenne et de la Sarthe. \n      Fait \u00e0 la cour d'appel d'Angers, \n      Le 5 novembre 2025 \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nCarole ETIENNE \nLe premier pr\u00e9sident, \n \n                                     \n \n                                   \nSign\u00e9 \n \n \n \n \nNicolas HOUX \n  \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE\nDELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 11\nDDETS\n72-2025-10-06-00004\narrete renouv agrement ADS 72\nDDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 12\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \nn\u00b0 SAP 518535463\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-\n1 ;D 7231-2 et D 7233-1 ;\nVU le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du code du travail ;\nVU l'agr\u00e9ment du 6 octobre 2020 \u00e0 l'organisme ADS 72 LE MANS;\nVU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 30/09/2025 par Monsieur CHATEAU Didier en \nqualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'organisme ADS 72 ;\nVU l'avis \u00e9mis le 02/10/2025 par le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Sarthe\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'agr\u00e9ment de l'organisme ADS 72 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 155-157 avenue \nJean Jaur\u00e8s 72100 LE MANS  est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 6 \noctobre 2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R \n7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 13\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements \nsuivants , en mode prestataire:\n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s - (72) \n \u2022   Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans \nhandicap\u00e9s (promenade, transports, acte de la vie courante)  - (72) \n   Article 3   :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 \nou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il \ndevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins 3 \nans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement \nde mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un \nd\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'information pr\u00e9alable \naupr\u00e8s de la DDETS de la Sarthe (direction d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s)\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles \nR 7232-4 \u00e0 R 7232-9 du code du travail ;\n- Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- Exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232-9 \ndu code du travail .\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 \ndu code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L \n7232-1-1 du code du\n travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les \nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 14\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ Le Directeur D\u00e9partemental de la Sarthe\nLa responsable du p\u00f4le insertion \n        par l'emploi et entreprises\n       \u00ab SIGNE \u00bb\nB\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS \n\u2013Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre \ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, \n75703 Paris cedex 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification en saisissant  le Tribunal Administratif de Nantes, 61  Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES.  Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 15\nDDETS\n72-2025-10-28-00006\nrecep cessati etab econdaire LYON oui care\nDDETS - 72-2025-10-28-00006 - recep cessati etab econdaire LYON oui care 16\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cessation d'activit\u00e9  n\u00b0 SAP 834976151 du 28/10/2025\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SIRET 83497615100292\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R 7232-24, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistr\u00e9 \naupr\u00e8s de la DDETS, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe \nsous le N\u00b0 SAP 834976151 ;\nCONSTATE :\nQu'en application des articles du code du travail susvis\u00e9es, une cessation d'activit\u00e9 des services \u00e0 la \npersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'\u00e9tablissement \nsecondaire est situ\u00e9 32 avenue Jean Jaur\u00e8s 69007 LYON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b083497615100292 pour \nles activit\u00e9s  relevant uniquement de la d\u00e9claration et de l'agr\u00e9ment en mode mandataire.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 compter du 26/05/2025. \nEn revanche toutes les prestations fournies jusqu'\u00e0 cette date devront donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de \nl'attestation fiscale. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                      P/Le Directeur d\u00e9partemental\n                                                                       La responsable du p\u00f4le insertion\n     par l'emploi et entreprises\n               \u00ab SIGNE \u00bb\n                                                               B\u00e9atrice DE MIOLLIS\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-10-28-00006 - recep cessati etab econdaire LYON oui care 17\nDDETS\n72-2025-10-28-00008\nrecep cessati etab econdaire oui care LIMOGES\nDDETS - 72-2025-10-28-00008 - recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES 18\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cessation d'activit\u00e9  n\u00b0 SAP 834976151 du 28/10/2025\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SIRET 83497615100060\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R 7232-24, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistr\u00e9 \naupr\u00e8s de la DDETS, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe \nsous le N\u00b0 SAP 834976151 ;\nCONSTATE :\nQu'en application des articles du code du travail susvis\u00e9es, une cessation d'activit\u00e9 des services \u00e0 la \npersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'\u00e9tablissement \nsecondaire est situ\u00e9 21  Boulevard Carnot 87000 LIMOGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b083497615100060 \npour les activit\u00e9s  relevant uniquement de la d\u00e9claration et de l'agr\u00e9ment en mode mandataire.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 compter du 26/05/2025. \nEn revanche toutes les prestations fournies jusqu'\u00e0 cette date devront donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de \nl'attestation fiscale. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                      P/Le Directeur d\u00e9partemental\n                                                                       La responsable du p\u00f4le insertion\n     par l'emploi et entreprises\n            \u00ab SIGNE \u00bb\n                                                               B\u00e9atrice DE MIOLLIS\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-10-28-00008 - recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES 19\nDDETS\n72-2025-10-28-00007\nrecep cessati etab econdaire oui care Montigy le\nBretonneux\nDDETS - 72-2025-10-28-00007 - recep cessati etab econdaire oui care Montigy le Bretonneux 20\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cessation d'activit\u00e9  n\u00b0 SAP 834976151 du 28/10/2025\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0SIRET 83497615100128\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R 7232-24, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistr\u00e9 \naupr\u00e8s de la DDETS, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe \nsous le N\u00b0 SAP 834976151 ;\nCONSTATE :\nQu'en application des articles du code du travail susvis\u00e9es, une cessation d'activit\u00e9 des services \u00e0 la \npersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'\u00e9tablissement \nsecondaire est situ\u00e9 Immeuble Diagonale Ouest, 18 rue Jo\u00ebl Le Theul 72180 MONTIGNY LE \nBRETONNEUX   et enregistr\u00e9 sous le N\u00b083497615100128 pour les activit\u00e9s  relevant uniquement de la \nd\u00e9claration et de l'agr\u00e9ment en mode mandataire.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 compter du 26/05/2025. \nEn revanche toutes les prestations fournies jusqu'\u00e0 cette date devront donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de \nl'attestation fiscale. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                      P/Le Directeur d\u00e9partemental\n                                                                       La responsable du p\u00f4le insertion\n     par l'emploi et entreprises\n             \u00ab SIGNE \u00bb\n                                                               B\u00e9atrice DE MIOLLIS\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-10-28-00007 - recep cessati etab econdaire oui care Montigy le Bretonneux 21\nDDETS\n72-2025-10-28-00005\nrecep d\u00e9c ADS 72\nDDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep d\u00e9c ADS 72 22\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration n\u00b0 SAP 518535463 du 28/10/2025\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R 7232-22, D.7231-1\net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  et  des solidarit\u00e9s de la Sarthe le  30/09/2025 par \nMonsieur CHATEAU Didier pour l'organisme  ADS 72 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 155-157 \navenue Jean Jaur\u00e8s 72100 LE MANS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 518535463 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n          \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n  \u2022   Petits travaux de jardinage y compris le d\u00e9broussaillage\n  \u2022   Travaux de petit bricolage\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \n  \u2022   Interpr\u00e8te en langue des signes \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n  .   Coordination et d\u00e9livrance des SAP \n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep d\u00e9c ADS 72 23\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment (mode prestataire):\n         \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile -(72) \n        \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s- \n(72) \nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 autorisation (mode prestataire) : \n\u2022   Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux \npersonnes \u00e2g\u00e9es (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) (72)\n\u2022   Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux \npersonnes  handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux) (72)\n\u2022   Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou \natteintes de pathologies chroniques (72)\n\u2022   Accompagnement hors domicile des personnes  \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de \npathologies chroniques (promenades, aide mobilit\u00e9, transports, acte de la vie courante) \n(72)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R 7232-18  du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n P/Le Directeur d\u00e9partemental\n La responsable du p\u00f4le insertion\n     par l'emploi et entreprises\n       \u00ab SIGNE \u00bb\n              B\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale \ndu travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep d\u00e9c ADS 72 24\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61  Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e \u00eele Gloriette, 44000 NANTES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep d\u00e9c ADS 72 25\nDDETS\n72-2025-10-30-00004\nrecep d\u00e9c Imcoachsant\u00e9\nDDETS - 72-2025-10-30-00004 - recep d\u00e9c Imcoachsant\u00e9 26\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP  878304914 du 30/10/2025\nD'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R 7232-22, D.7231-1\net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  et  des solidarit\u00e9s de la Sarthe le 26/10/2025 par \nMonsieur MARTIN L\u00e9o  pour l'organisme  Imcoachsant\u00e9  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 \nLieu-dit Le Petit Bois de la Bruy\u00e8re, route de la Pelice, 72400 CHERRE-AU  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP \n878304914 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n  \u2022   Cours \u00e0 domicile :  cours de sport au domicile du particulier\n  (Sont exclus les cours en groupe, \u00e0 distance, en salle, dans un espace public, la \nr\u00e9\u00e9ducation et toute activit\u00e9 \u00e0 but th\u00e9rapeutique ou pr\u00e9ventive)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R 7232-18  du code du travail.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-10-30-00004 - recep d\u00e9c Imcoachsant\u00e9 27\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n P/Le Directeur d\u00e9partemental\n  La responsable du p\u00f4le insertion\n      par l'emploi et entreprises\n        \u00ab SIGNE \u00bb\n             B\u00e9atrice DE MIOLLIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale \ndu travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61  Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e \u00eele Gloriette, 44000 NANTES.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013\u2013 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00\nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-10-30-00004 - recep d\u00e9c Imcoachsant\u00e9 28\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la\nCommission d'Information et de S\u00e9lection\nplac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du\nPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe\nconcernant les demandes d'autorisation des\nprojets de transformation des services\ngestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif\n\u00c0 Domicile Judiciaire en services gestionnaires de\nmesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert\nIntensive avec H\u00e9bergement\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de\nS\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe concernant les demandes\nd'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0 Domicile Judiciaire en\nservices gestionnaires de mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec H\u00e9bergement\n29\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le D\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025\nN\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025\nN\u00b0 25/5974\nOBJET : Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de  \nS\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \nde la Sarthe concernant les demandes d'autorisation des projets de transformation des \nservices gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0 Domicile Judiciaire en  \nservices gestionnaires de mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec  \nH\u00e9bergement\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE LA SARTHE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 \u00e0 L 313-8 et R 313-1-1 \u00e0 R \n313-7-8\u202f;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/5970 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe portant d\u00e9signation des  \nrepr\u00e9sentants du D\u00e9partement pour si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et consultative \u00e0 titre permanent \u00e0 la \nCommission  d'Information  et  de  S\u00e9lection  d'appels  \u00e0  projets  (CISAAP) et  \u00e0  la  Commission \nd'Information et de S\u00e9lection (CIS) ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b072-2025-11-07-00001 du Pr\u00e9fet de la Sarthe portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des  \nservices de l'\u00c9tat pour si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et consultative \u00e0 titre permanent \u00e0 la Commission \nd'Information et de S\u00e9lection d'appels \u00e0 projets (CISAAP)  et \u00e0 la Commission d'Information et de  \nS\u00e9lection (CIS) ;\n \nVU les listes des institutions, associations, et personnes consult\u00e9es pour recueillir leur(s) proposition(s) \nde nomination pour si\u00e9ger \u00e0 la Commission d'Information et de S\u00e9lection ;\nVU lesdites  propositions  aux  fins  de  d\u00e9signer  les  personnes  appel\u00e9es  \u00e0  si\u00e9ger  \u00e0  la  Commission \nd'Information et de S\u00e9lection ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de\nS\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe concernant les demandes\nd'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0 Domicile Judiciaire en\nservices gestionnaires de mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec H\u00e9bergement\n30\nSUR proposition conjointe de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et de \nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement ;\nARR\u00caTENT \n \nArticle 1\u202f: La Commission d'Information et de S\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du  \nPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe est pr\u00e9sid\u00e9e par\u202f: \n\uf0b7 Co-Pr\u00e9sident   : Monsieur S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de la Sarthe\n\uf0b7 Suppl\u00e9ant   : Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur de la Direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe\n\uf0b7 Co-Pr\u00e9sident   : Monsieur Dominique LE M\u00c8NER, Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la \nSarthe\n\uf0b7 Suppl\u00e9ante   : Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se LEROUX, Vice\u2013Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, \nPr\u00e9sidente de la Commission Solidarit\u00e9-Autonomie-Sant\u00e9\nLes copr\u00e9sidents si\u00e8gent en qualit\u00e9 de membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n \nArticle 2\u202f: La Commission d'Information et de S\u00e9lection est compos\u00e9e des autres membres suivants  \navec voix d\u00e9lib\u00e9rative\u202f: \na. Deux personnels des services de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, dont l'un sur proposition du garde  \ndes sceaux, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative\u202f: \n \n\uf0a7 Titulaire   : Monsieur Beno\u00eet HERVOUET, Directeur territorial de la protection judiciaire  \nde la jeunesse du Maine-et-Loire \u2013 Sarthe \u2013 Mayenne \n\uf0a7 Suppl\u00e9ant  \u202f: Monsieur Eric LE JOUBIOUX, Responsable des politiques institutionnelles  \nde la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire \u2013 Sarthe \u2013  \nMayenne \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Monsieur Thierry GENTES, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f: Madame Ang\u00e9lique LANOTTE, Charg\u00e9e de mission MATT de la Direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Sarthe \n \nb. Deux repr\u00e9sentants du D\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, avec  \nvoix d\u00e9lib\u00e9rative\u202f: \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Madame H\u00e9l\u00e8ne LE CONTE, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, Vice-pr\u00e9sidente de \nla Commission Solidarit\u00e9-Autonomie-Sant\u00e9 \n\uf0a7 Suppl\u00e9ant  \u202f: Monsieur Jean-Carles GRELIER, Conseiller d\u00e9partemental, Vice-pr\u00e9sident  \nde la Commission Solidarit\u00e9-Autonomie-Sant\u00e9 \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Madame Nathalie PONTASSE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s,  \nD\u00e9partement de la Sarthe \n\uf0a7 Suppl\u00e9ant  \u202f: Monsieur Bernard BONNEL, Directeur de la Direction des Offres d'Accueil, \nD\u00e9partement de la Sarthe \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de\nS\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe concernant les demandes\nd'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0 Domicile Judiciaire en\nservices gestionnaires de mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec H\u00e9bergement\n31\nc. Six repr\u00e9sentants d'usagers avec voix d\u00e9lib\u00e9rative\u202f:  \nc.1 Repr\u00e9sentants d'associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration du plan d\u00e9partemental d'action  \npour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Monsieur No\u00ebl TR\u00c9HOUX, Directeur de l'Union nationale des associations  \nfamiliales \n\uf0a7 Suppl\u00e9ant  \u202f: Pas de suppl\u00e9ant \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Madame Nadia BAKOUR, Directrice g\u00e9n\u00e9rale d'ADGESTI \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f: Madame Francine PHILIPPET \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f:  Madame  Sylvie  MORVAN,  Directrice  Habitat  et  Humanisme  Sarthe-\nMayenne \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f: Madame Cassandre LECOMTE \n \nc.2 Repr\u00e9sentants d'associations ou personnalit\u00e9s \u0153uvrant dans le secteur de la protection  \nadministrative ou judiciaire de l'enfance :\n \n\uf0a7 Titulaire   : Madame Claudine ROUILLARD, Pr\u00e9sidente de Conseil de famille des \nPupilles de l'\u00c9tat de la Sarthe\n\uf0a7 Suppl\u00e9ant   : Monsieur Cyrille FROGER, Vice-pr\u00e9sident du Conseil de famille des \nPupilles de l'\u00c9tat de la Sarthe\n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Monsieur Manuel ALARICH, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Nelson Mandela \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f: Madame Sarah PELLERIN, Responsable du service r\u00e9sidence sociale et  \npublic jeune de Nelson Mandela \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Monsieur Fran\u00e7ois LE FORESTIER, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de Tarmac \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f: Madame Chantal PENEAUD, Tr\u00e9sori\u00e8re de Tarmac \n \nArticle 3\u202f : La commission d'information et de s\u00e9lection comprend les membres suivants avec voix  \nconsultative : \nDeux repr\u00e9sentants des unions, f\u00e9d\u00e9rations ou groupements repr\u00e9sentatifs des personnes morales \ngestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et  \nd'accueil avec voix consultative\u202f: \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f:  Monsieur  Nicolas  NOCET,  Charg\u00e9  de  missions  et  conseils  Enfance  / \nJeunesse / Famille d'Uriopss Pays de la Loire \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f: Madame Cathy BELLEC, Directrice d'Uriopss Pays de la Loire \n \n\uf0a7 Titulaire  \u202f: Monsieur Ludovic HUSSE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ADAPEI de la Sarthe \n\uf0a7 Suppl\u00e9ante  \u202f:  Madame  Marl\u00e8ne  VIOT,  Directrice  Strat\u00e9gique  du  Dispositif  \nd'Accompagnement M\u00e9dico-\u00c9ducatif de l'ADAPEI de la Sarthe\n \nArticle 4\u202f: La dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants de cette commission est de trois  \nans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u202fd'un  \nrecours :\n\uf0b7 gracieux aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat et du D\u00e9partement\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de\nS\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe concernant les demandes\nd'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0 Domicile Judiciaire en\nservices gestionnaires de mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec H\u00e9bergement\n32\n\uf0b7 contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NANTES \nCedex 01, ou par le site t\u00e9l\u00e9recours. \n \nArticle 5 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices du D\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet du \nD\u00e9partement de la Sarthe www.sarthe.fr  et notifi\u00e9 \u00e0 chacune des personnes d\u00e9sign\u00e9es\n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe\nSign\u00e9\nDominique LE MEN\u00c8R\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de\nS\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe concernant les demandes\nd'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement \u00c9ducatif \u00c0 Domicile Judiciaire en\nservices gestionnaires de mesures d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert Intensive avec H\u00e9bergement\n33\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-13-00001\nAP renouvellement habilitation OGF Lou\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Lou\u00e9 34\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections  \n_____________  \n \n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2025 \nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nde la SAS OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES pour son \u00e9tablissement secondaire \nd\u00e9nomm\u00e9 M\u00c9LANGER POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE situ\u00e9 1 rue du Rideray 72540 LOU\u00c9 \nSIRET : 828 160 069 07984 \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-51 ainsi \nque R 2223-56 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bas tien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 n\u00b0 DCPPAT 2 025-0216 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 12 novembre 2020, 25 septembre 2023, 8 avril 2025 et 5 \nnovembre 2025 portant renouvellement de l'habilitat ion pour cinq ans de la SAS OGF dans le \ndomaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 M\u00c9LANGER POMPES FUN\u00c8BRES ET \nMARBRERIE situ\u00e9 1 rue du Rideray 72540 LOU\u00c9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \npour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah \nBernhardt 92600 ASNI\u00c8RES SUR SEINE ; \nVu la demande de renouvellement formul\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane BRUNEAU, directeur de secteur \nop\u00e9rationnel de la SAS OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES du 29 ao\u00fbt 2025 re\u00e7ue le 3 septembre 2025 et \ncompl\u00e9t\u00e9e le 26 septembre 2025 et le 23 octobre 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de son \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 M\u00c9LANGER POMPES \nFUN\u00c8BRES ET MARBRERIE situ\u00e9 1 rue du Rideray 72540 LOU\u00c9 ; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 remplit les  conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement \nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nARR\u00caTE  \nArticle 1 \ner : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES d\u00e9nomm\u00e9 M\u00c9LANGER \nPOMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE situ\u00e9 1 rue du Rideray  72540 LOU\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur \nSt\u00e9phane BRUNEAU, son directeur de secteur op\u00e9ratio nnel, est habilit\u00e9 dans le registre des \nop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) sous le num\u00e9ro  \n25-72-0050  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Lou\u00e9 35\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \npour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :  \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules list\u00e9s en annexe 1, \n- Organisation des obs\u00e8ques, \n- Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-19  du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue \nSarah Bernhardt 92600 ASNI\u00c8RES SUR SEINE, \n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire comportant deux salons de pr\u00e9sentation, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que \ndes urnes cin\u00e9raires, \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- Fourniture de personnel et des objets et prestations  n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire. \nArticle 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS . \nArticle 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de \nl'article R. 2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois au pr\u00e9fet qui d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation (ach at nouveau v\u00e9hicule, embauche\u2026). Tout \nmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'en tra\u00eener la suspension ou le retrait de \nl'habilitation. \nArticle 4\n : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accord\u00e9e entra\u00eene \nl'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L. 2223-\n35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 \u20ac). \nArticle 5 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvelable sur dem ande pr\u00e9sent\u00e9e dans les deux mois  \npr\u00e9c\u00e9dant sa date d'expiration. \nArticle 6\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet \nimplicite. \nArticle 7\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et \ndont une copie sera adress\u00e9e pour notification au r equ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Monsieur \nle Maire de la commune de Lou\u00e9 (72). \nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \n \nSign\u00e9 : Christine T \nORRES \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Lou\u00e9 36\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 NOVEMBRE 2025 \n \nLISTE DES V\u00c9HICULES INTERVENANT POUR L'\u00c9TABLISSEMENT \nSAS POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE C\u00c9NOMANES \n95 avenue Rubillard 72000 LE MANS \n \n \nTRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BI\u00c8RE \n \nGH-241-FW \nGH-289-XD \nDQ-080-SF \n \n \nTRANSPORT DE CORPS APR\u00c8S MISE EN BI\u00c8RE \n \nDQ-080-SF \nFD-722-LY \nFD-647-LY \nFD-854-LY \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Lou\u00e9 37","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T09:30:22+00:00","id":"b9fcdb55628ac19f1a8e0dcee9d4c1100a331a1c1c15dcc455dee8e7bc0dc7d6","name":"RAA n\u00b0212 du 17 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-17T08:36:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26619/165224/file/RAA%20n%C2%B0212%20du%2017%20novembre%202025.pdf"}