{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP\u2014SPSE\u2014SV\n21 MAI 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 08 - MAI 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\ndu 21 mai 2026 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 993 843 986 :\n- organisme INFORMATIQUEAP11 \u00e0 ARGELIERS,\n  dirig\u00e9 par M. Jean-Loup RAYMOND\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\n SV\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTESPP-SV-2026-051 du 20 mai 2026\nrelatif \u00e0 la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le\nterritoire de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..3\n \nFraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                      \n                                                                                                                                                                      \n                            Direction D\u00e9partementale\n                                                                                                   de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 993 843 986\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-\n1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \nV\u00e9ronique  COSTEDOAT-LAMARQUE,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DDETSPP  n\u00b0DIR-2025-154  du  26/08/2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  \ncomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nConstate\u00a0:\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  \ninstructeur de l'Aude, le 18/05/2026 par Monsieur RAYMOND Jean-Loup en qualit\u00e9 de dirigeant,  \npour  l'organisme  INFORMATIQUESAP11  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  11  bis  Rue  de \nl'abb\u00e9 Gouttes 11120 ARGELIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 993 843 986 pour les activit\u00e9s  \nsuivantes :\n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nEt lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 18/05/2026.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif  (ou sous r\u00e9serve d'une  comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.\nSous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile,  \u00e0 partir ou vers celui-ci, de  \nproposer au moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulier  \nait consomm\u00e9 \u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).\n1\nPour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tencesde la\nSous r\u00e9serve de la saisie des \u00e9tats statistiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7232-19 du code du travail.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la \nstructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 21/05/2026\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection  \ndes  Populations  \u00e0  Carcassonne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de  l'\u00c9conomie  -  \nDirection  G\u00e9n\u00e9rale  des  Entreprises  \u2013  Sous-Direction  des  Services  Marchands,  61  Boulevard  Vincent  Auriol,  \n75703 PARIS CEDEX 13.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision  \ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb  \naccessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\n2\n| mn ue mePR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n7DDETSPP-SV-2026-051relatif \u00e0 la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;VU l'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'instruction du gouvernement INTD2609575C du 23 avril 2026 portant sur les mesuressanitaires et de protection animale relatives \u00e0 la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd el-K\u00e9bir ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de I'Aid el-K\u00e9bir, chaque ann\u00e9e de nombreuxovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aude pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s auxparticuliers en vue de la consommation ;Consid\u00e9rant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies en application de l'article L.231-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime et aux r\u00e8gles de protection animale d\u00e9finies en application de l'article L.214-3 du coderural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants desesp\u00e8ces concern\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Aude,\nARRETE :ARTICLE 1Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\u00a2 Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8repermanente ou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. Lapr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres derassemblement, y compris les march\u00e9s.\n3\ne D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titretemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.ARTICLE 2La d\u00e9tention d'un ou de plusieurs ovins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eachemaritime, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Aude.ARTICLE 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de l'Aude, sauf dans les cas suivants :e le transport direct \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets etcliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u00b0 le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental del'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si cesderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.ARTICLE 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du coderural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 22 mai 2026 et jusqu'au 29 mai 2026 inclus.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit parvoie \u00e9lectronique sur le site http://www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de l'Aude, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Aude, lesmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCarcassonne, le 20/05/2026r\u00e9fet,\n\u2014_\nAlain BUEQUET\n4","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T16:16:53+00:00","id":"ba04cd8a113a3fa6305046394d306cf9936ff500a5005d89a5520390b100e401","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 08_MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-21T08:09:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-21T14:56:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37589/258110/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2008_MAI%202026.pdf"}