{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-360\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA\n33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025  (15 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge\nd'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 (17 pages)Page 19\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 3\nCabinetE a Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du \u00c0 9 DEC. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans plusieurs communes de la m\u00e9tropole bordelaisele 30 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9edans le cadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dansle cadre des festivit\u00e9s li\u00e9es aux festivit\u00e9s 2025 de la Saint-Sylvestre dans la m\u00e9tropole bordelaise;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi. que de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 4\nCONSID\u00c9RANT que lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024-2025, de nombreux faits de violencesurbaines ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sur plusieurs communes de la m\u00e9tropole bordelaise et notamment \u00e0Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont sur une tr\u00e8s large amplitude horairecomprise entre 19H00 et 05H00; que dans ces communes, de nombreux incendies criminels dev\u00e9hicules et de poubelles et l'\u00e9dification de barricades ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'en outre, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 un usage massif de fus\u00e9es d'artifices \u00e0 leur encontre ; qu'ainsi,\u00e0 Bordeaux et \u00e0 Lormont, des feux de v\u00e9hicules et de containers et des tirs de mortiers ont eu lieu :qu'\u00e0 Cenon, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des feux de scooters, de containerset de v\u00e9hicules et a des tirs de mortiers ainsi qu'\u00e0 des individus porteurs de bidons d'essence ; que desfeux de poubelles ont eu lieu \u00e9galement \u00e0 M\u00e9rignac et qu'\u00e0 Talence et \u00e0 Floirac, la police a fait face \u00e0des tirs de mortiers ; qu'enfin, \u00e0 Pessac, des incendies volontaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ce type de violences pourrait se renouveler dans plusieurs communes etnotamment a Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont ; qu'afin de s\u00e9curiser cessecteurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de renforcer la surveillance permettant de pr\u00e9venir toutes d\u00e9gradationset affrontements ;CONSID\u00c9RANT que la posture VIGIPIRATE demeure \u00e0 son niveau maximal en raison de la persistancede la menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte, la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0\" janvier 2026 est susceptiblede donner lieu \u00e0 des violences similaires et des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 et lespompiers qu'il convient de pr\u00e9venir d\u00e8s la journ\u00e9e du 30 d\u00e9cembre par la localisation des lieux destockage potentiels sur des points hauts d'armes par destination (mortiers, mobilier urbain,\u00e9lectrom\u00e9nagers, pav\u00e9s.) susceptibles d'\u00eatre projet\u00e9s sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enprogression en pied d'immeubles; qu'il est physiquement impossible de v\u00e9rifier chaque toiturecompte tenu du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de points hauts susceptibles d'abriter ce type d'arme ;CONSID\u00c9RANT que des moyens nationaux compl\u00e9mentaires ne peuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9s, lesfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e se d\u00e9roulant sur l'ensemble du territoire national ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire deprendre des mesures pr\u00e9fectorales compl\u00e9mentaires ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre repr\u00e9sente un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que pour les biens, au sens de l'article 1\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, la mise en \u0153uvre du dispositif de survol dedrones le 30 d\u00e9cembre 2025, la veille de la nuit de la Saint-Sylvestre, permet de localiser les \u00e9ventuelslieux de stockage potentiels sur des points hauts d'armes par destination ; que le recours \u00e0 ces outilsleur permet en outre de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que seul l'usage de ce dispositif permet dev\u00e9rifier de mani\u00e8re exhaustive les toitures susceptibles d'abriter ce type d'armes ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagementde deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es simultan\u00e9es le 30 d\u00e9cembre 2025 de 13H00 \u00e0 20H00 sur les secteurs descommunes de Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont d\u00e9finies en annexe 1:que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens; qu'auregard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, l'usage de ce dispositif fait l'objet d'une information du public par communiqu\u00e9de presse ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 5\nARRETEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :\u2014 le mardi 30 d\u00e9cembre 2025 de 13H00 a 20H00;\u2014 sur les communes de Bordeaux, Talence, M\u00e9rignac, Cenon, Floirac Pessac et Lormont dans lesp\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques d\u00e9finis en annexe 1 afin de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux et install\u00e9es sur les mod\u00e8les de drones suivants :\u2014 DJI matrice 4T;\u2014 DJI matrice 4E;- DJI matrice 4 TD.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 29 DEC. 2625Mn pr\u00e9fethe Por! Pr\u00e9fetLe Sous-Pr -/ /\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 6\nANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSle mardi 30 d\u00e9cembre 2025 de 13H00 \u00e0 21H00sur la m\u00e9tropole de BORDEAUX| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (Bacalan). |\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Rue de la Jal\u00e8re- Rue du Dr Gabriel P\u00e9ri- A 630 (ROCADE)- Avenue de Tourville- Cours Dupr\u00e9 de St-Maur- Cit\u00e9 Butrey- Berges de la Garonne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 7\n| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (Benauge). |\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Rue Edouard Mayaudon- Rue Gustave Eiffel- Rue des vivants- Rue Preville- Rue Ren\u00e9 Michel- Rue de l'Yser- Rue Alfred Giret- Boulevard entre deux mers- Rue Anatole France- Avenue Blanqui- Rue de la Benauge- Rue de Dijon- Rue Andr\u00e9e Putman\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 8\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concrn\u00e9 par les vols de drones (LesAubiers).\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Bd A.Daney-Bd Ali\u00e9nor d'Aquitaine- Av des trois Cardinaux- Av de Labarde- Bd Jacques Chaban Delmas- Rue Louise Michel\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 9\n- P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones(Grand- |Parc).\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Cours St Louis- Cours du M\u00e9doc- Bd Godard- Rue de Rivi\u00e8re- Rue C. Godard\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 10\n| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (Talence| THOUARS)\nPaw 4P\u00e9rmi\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Avenue de Bardanac- Avenu de Villemejan- All\u00e9e Pierre de Coubertin- Avenue Roul- Cours de la lib\u00e9ration- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 11\n| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones(Bordeaux/Cit\u00e9 Chantecrit)\n\u00c0\nAU\n\"Py\nreY ee\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Quai Virginie H\u00e9riot- Garonne c\u00f4t\u00e9 Quai Bacalan- Rue Poyenne- Cours Journu Auber- Rue Charles Poyo- Cours du raccordement- Rue Jean Hameau\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 12\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones(M\u00e9rignac/Pont Madame)\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Av du Truc- Av de la Lib\u00e9ration- Av de la Somme- Av du Pdt J.F. Kennedy- Av J. Mac\u00e9- Rue A. Ouley\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 13\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (CenoniPalmers/La Maregue)\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- Av CarnotAv du Pdt J.F. Kennedy- N 230-Av H. Dubedout- Rue | Rivi\u00e8re- Rue de la Paix- Rue Pasteur- Rue Mar\u00e9chal Foch- Rue Pierre Curie\nsit\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 14\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (Floirac/LaBurthe/Dravemont)\nPremier p\u00e9rim\u00e8tre :- Rue jules Guesde- Avenue du pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Mitterrand- Avenue Pasteur- Boulevard entre deux mers- Avenue Anatole France- Boulevard Joliot Curie- Avenue Vincent Auriol- Avenue Paul LafargueDeuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre :- C\u00f4te de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue Fran\u00e7ois Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chemin des plateaux- Avenue du pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Mitterrand- Avenue Pierre Semirot\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 15\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (PessacChataigneraie/Saige/Formanoir)\n> .P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- A 630 sortie 15 \u00e0 13- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Ph\u00e9nix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av du Vallon- Av L\u00e9on Blum- Av de No\u00e9s- Rue Descartes\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 16\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les vols de drones (LormontGENICART/Carriet)\n: PR man - or \u2014 #\n(SUIILE Se: Gg TM Sy1. Griffons-Seguiloud J ai '\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 17\nP\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limt\u00e9 par :- Av Carnot- Av Pdt J.F Kennedy- Rue Georges J\u00e9r\u00f4me Duret- Av de Paris- Rue du Courant- C\u00e9te de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin- Chem du Rouquey- Rue de la Verdi\u00e9re- Rue Sourbes\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 18\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement\nsecondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 19\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesArr\u00eat\u00e9 du EL. 202SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRED'ARVEYRES- Fin d'exercice de comp\u00e9tences -Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite \u00ab3DS \u00bb.VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2021 portant changement de comptables assignataires des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale en Gironde,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :10 avril 1972 - Cr\u00e9ationVU les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal du Coll\u00e8ge d'EnseignementSecondaire d'Arveyres du 23 octobre 2025 approuvant la dissolution du syndicat et la conventionde r\u00e9partition de l'actif et du passif de la structure,VU les d\u00e9cisions des communes suivantes validant la dissolution du syndicat intercommunal duColl\u00e8ge d'Enseignement Secondaire d'Arveyres et la convention de r\u00e9partition de l'actif et dupassif:Arveyres, Beychac-et-Caillau, Cadarsac, G\u00e9nissac, N\u00e9rigean, Saint-Germain-du-Puch, VayresCONSID\u00c9RANT que l'absence de vote du dernier compte administratif par le comit\u00e9 syndicalconstitue un obstacle \u00e0 la dissolution du syndicat,CONSID\u00c9RANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas r\u00e9unies, de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences dusyndicat et de surseoir \u00e0 sa dissolution qui sera prononc\u00e9e dans un second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Sous-Pr\u00e9fet de Libourne,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 20\nARRETEArticle premier : || est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal du Coll\u00e8ged'Enseignement Secondaire d'Arveyres. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 2 : Les modalit\u00e9s de liquidation sont fix\u00e9es dans la convention de r\u00e9partition approuv\u00e9e pard\u00e9lib\u00e9ration des communes membres, jointe en annexe.Article 3 : Le syndicat intercommunal du Coll\u00e8ge d'Enseignement Secondaire d'Arveyres conservesa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Sous-Pr\u00e9fet de Libourne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et de la pr\u00e9fecture desLandes. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Gironde,. service de gestion comptable de Coutras.Article 5 : Les d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territorialeset administrations concern\u00e9es.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe Pr\u00e9fet, oo\ni Fran\u00e7ois |\n2/2\nnnne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 21\nIT ANNEX\u00c9EF PR\u00c9FECTORALEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS NH AT\" 212INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ARVEYRESREUNION DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre \u00e0 dix-huit heures trente et une minutes,Le Comit\u00e9 Syndical, d\u00fbment convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni en session ordinaire, \u00e0 la mairie d'Arveyres,sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Nicolas DONIS.Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 7 |Date de convocation |15/10/2025titulairesNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 7 |Date de la s\u00e9ance 23/10/22025suppl\u00e9antsTitulaires pr\u00e9sents 5 |Heure de la s\u00e9ance 18H31Suppl\u00e9ants pr\u00e9sents 3 Lieu de la s\u00e9ance Mairie d'ArveyresVotants 7 |Pr\u00e9sident de s\u00e9ance Nicolas DONISMEMBRES DU COMITE PRESENTS | ABSENTS POUVOIR AMembres Titulaires :Nicolas DONIS XJocelyne ANTONIAZZI xPierre LEROY-LANSARD XEmmanuelle AUZAREL XVal\u00e9rie OLIVIER XJocelyne LEMOINE XJocelyne GANDIL XMembres Suppl\u00e9ants :Emmanuel REGOURDJoachim BOISARD XBenoit-Joseph CHAPUSFran\u00e7oise FEIJOOVictor MEIRINHO XB\u00e9atrice LAFON XSecr\u00e9taire de S\u00e9ance Pierre LEROY -LANSARDe 2025/08 \u2014 DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGED'ARVEYRESPar courrier du 26 mai 2025 le sous-Pr\u00e9fet de Libourne a invit\u00e9 le syndicat intercommunal ducoll\u00e9ge d'Arveyres ainsi que les communes membres du conseil Syndical a dissoudre le syndicatet \u00e0 d\u00e9cider de l'avenir du gymnase qu'il g\u00e8re.A d\u00e9faut d'autre candidature, la commune d'Arveyres propose de reprendre la gestion del'\u00e9quipement. La commune d'Arveyres s'engage \u00e0 conserver le gymnase et \u00e0 privil\u00e9gier pour sonusage les activit\u00e9s sportives et \u00e0 destination de la jeunesse sur une p\u00e9riode minimale de 20 ans.Les conditions de dissolution sont d\u00e9finies dans la convention de dissolution ci-annex\u00e9e.L'actif s'\u00e9tablit \u00e0 1 817 279,29 \u20ac en valeur nette comptable et se compose :Nicolas DONIS 4 \u20acPresident31 oct. 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 22\nDOCUMENT ANNEXEBL OAN,ETE PREFECTORALEN DATE DU 24 DEC. 2025Le syndicat ne pr\u00e9sente pas d'encours de dette, les dotations et subventions seront transf\u00e9r\u00e9es\u00e9galement et couvrent l'actif.La tr\u00e9sorerie, d'un montant de 75 085,87 \u20ac au 6 octobre 2025, sera transf\u00e9r\u00e9e en totalit\u00e9 \u00e0 lacommune d'Arveyres.L'agent titulaire employ\u00e9 directement par le syndicat est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 dans la communed'accueil. Il conserve son grade, ainsi que les conditions de statut et d'emploi initiales. Il conserve,si celui-ci lui est plus favorable, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsique, \u00e0 titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du Code G\u00e9n\u00e9ralde la Fonction Publique.La dissolution sera prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes descommunes membres.VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 etL5211-26,VU les statuts du syndicat,VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales,\nENTENDU LE PR\u00c9SENT EXPOS\u00c9,VOTE: \u00a9 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0 POUR: 7APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LES MEMBRES DU SYNDICATDECIDE:- D'approuver la dissolution du syndicat ;- d'approuver le transfert de l'\u00e9quipement, de l'actif et du passif \u00e0 la commune d' Arveyres ;- d'autoriser le Pr\u00e9sident a signer la convention de dissolution annex\u00e9e a la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nPour copie certifi\u00e9e conforme.A Arveyres, le 23 octobre 2025Le Pr\u00e9sident,Nicolas DONIS\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 23\ndiberre +\u00bb Exclu - FreteresRrcauque FA\u00c7AE Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR\nActe re\u00e7u par: Sous-Pr\u00e9fecture de LIBOURNENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-11-06(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: SIVU du college d'arveyresN\u00b0 de SIREN: 253300115Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: 202508Objet acte: dissolution syndicatNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-253300115-20251023-202508-DERapport d'erreur(s):\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 24\nALYEN DATE OU 2 4 DECEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SYNDICATINTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ARVEYRESREUNION DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre \u00e0 dix-huit heures trente et une minutes,Le Comit\u00e9 Syndical, d\u00fbment convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni en session ordinaire, \u00e0 la mairie d'Arveyres,sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Nicolas DONIS.\nPNR\n-& PREFECTORAL2025\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 7 |Date de convocation |15/10/2025titulairesNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 7 |Date de la s\u00e9ance 23/10/22025suppl\u00e9antsTitulaires pr\u00e9sents 5 | Heure de la s\u00e9ance 18H31Suppl\u00e9ants pr\u00e9sents 3 |Lieu de la s\u00e9ance Mairie d'ArveyresVotants 7 |Pr\u00e9sident de s\u00e9ance Nicolas DONISMEMBRES DU COMITE PRESENTS | ABSENTS POUVOIR AMembres Titulaires :Nicolas DONIS XJocelyne ANTONIAZZI XPierre LEROY-LANSARD XxEmmanuelle AUZAREL XVal\u00e9rie OLIVIER XJocelyne LEMOINE XJocelyne GANDIL XMembres Suppl\u00e9ants :Emmanuel REGOURDJoachim BOISARD XBenoit-Joseph CHAPUSFran\u00e7oise FEIJOOVictor MEIRINHO XB\u00e9atrice LAFON XSecr\u00e9taire de S\u00e9ancePierre LEROY -LANSARDe 2025/07 - PROPOSITION ET VALIDATION DE LA CONVENTION DEDISSOLUTIONCONVENTION DE DISSOLUTIONPREAMBULELes membres du syndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'Arveyres sont les communes suivantes :- Arveyres- Beychac-et-Caillau- Cadarsac- N\u00e9rigean- G\u00e9nissac- Saint-Germain-du-Puch- Vayres\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 25\nAL \\iKETE PREFECTORALComp\u00e9tences exerc\u00e9es : gestion du gymnase intercommunal du coll\u00e8ge situ\u00e9 Suma communeld'Arveyres 2 4 NEC 2928Motivation de la dissolution : transfert de la comp\u00e9tence au D\u00e9partementARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalit\u00e9s de dissolution de l'entit\u00e9.La dissolution suppose la reprise du personnel et la r\u00e9partition du patrimoine de l'entit\u00e9 entre ses membres.Les ordonnancements utiles \u00e0 l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercicecourant. Les d\u00e9penses indispensables seront, autant que possible, mandat\u00e9es et pay\u00e9es avant la fin del'exercice.ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNELLe personnel de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre est r\u00e9parti comme suit :Affectation Matricule Grade Indice Statut Emploi Nouvelle Date ded'origine aftectation transfertSIV Adjoint 376 Titulaire Entretien Communes 1% janvierU technique du d'Arveyres 2026CES territorial gymnaseArveyres\nARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)Les postes de la balance de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre seront r\u00e9partis selon la cl\u00e9 suivante :Membres Taux de r\u00e9partitionArveyres 100%Beychac-et-Caillau | 0%Cadarsac | 0%N\u00e9rigean 0%G\u00e9nissac 0%Saint-Germain-du-Puch 0%Vayres 0%TOTAL 100%ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISEApr\u00e8s avoir pr\u00e9vu les op\u00e9rations de retour, cessions et r\u00e9formes, les \u00e9l\u00e9ments de l'actif immobilis\u00e9 restant sontattribu\u00e9s aux membres de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre, suivant le tableau de l'actif immobilis\u00e9. (Annexe 1)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 26\nDOCUMENT ANNEXEALA '\u00c9FECTORALN DATE DU | -ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT we GUELes emprunts sont attribu\u00e9s aux membres de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre suivant le tableau des emprunts.N\u00e9ant : aucun emprunt n'est constat\u00e9 au passif du bilan\nARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTSLes subventions sont attribu\u00e9es aux membres de l'entit\u00e9 \u00e0 dissoudre suivant le tableau des subventions.(Annexe 2)ARTICLE 7 : LES RESTES \u00c0 RECOUVRER ET RESTES \u00c0 PAYERLes restes \u00e0 recouvrer sont attribu\u00e9s \u00e0 la commune d'Arveyres.Les restes \u00e0 payer sont attribu\u00e9s \u00e0 la commune d'Arveyres.(Annexe 3,4)ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIELe solde de la tr\u00e9sorerie, arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fin de l'exercice courant, sera r\u00e9parti entre les membres suivant le tableaude transfert. (Annexes 5,6)ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILANLes postes de bilan, pr\u00e9sents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particuli\u00e8re, serontpartag\u00e9s dans le tableau de transfert. (Annexe 5,6)ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTATLe r\u00e9sultat de l'exercice courant est r\u00e9parti, entre les membres, suivant la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9cis\u00e9e dansl'article 3.ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation, les contrats, en cours \u00e0 la date d'effet de la dissolution, seront transf\u00e9r\u00e9s aux membressur la base du tableau de transfert des contrats en cours.ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVESLes archives sont vers\u00e9es au service d'archivage de la commune d'Arveyres.Les archives doivent \u00eatre conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles de conservation fix\u00e9es par le code du patrimoine et lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Les archives relatives aux biens transf\u00e9r\u00e9s seront transmises au b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 13 : CONTENTIEUX- Tout diff\u00e9rend, survenant lors de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente, fera l'objet d'une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solutionamiable.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 27\n| DIENT ANNEXEAL RTE PREFECTORAL\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout litige relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sentegsera port\u00e9 ayant le Tribunaladministratif de Bordeaux.A ,Le\nLes membres du SIVUTitre du signataire Titre du signataire Titre du signataireSignature Signature SignaturePr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM\nTitre du signataire Titre du signataire Titre du signataireSignature Signature SignaturePr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM\nAnnexes1. ImmobilisationsTableau de r\u00e9partition des subventions d'investissements re\u00e7uesReste \u00e0 recouvrer \u00e0 titre indicatif car les montants transf\u00e9r\u00e9s seront les montants arr\u00eat\u00e9s au 31/12/2025\ne\u00c9tat des restes \u00e0 payer \u00e0 titre indicatif car les montants transf\u00e9r\u00e9s seront les montants arr\u00eat\u00e9s au31/12/2025Tableau de transfert arr\u00eat\u00e9 au 22/10/2025Balance des comptes arr\u00eat\u00e9 au 22/10/2025\nnw7. Tableau des contrats en cours\nVOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION: 0 POUR: 7\nPour copie certifi\u00e9e conforme.A Arveyres, le 23 octobre 2025Le Pr\u00e9sident.Nicolas\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 28\nDOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORAL= , | EN DATE DU 2 4 DEC. 2995Libers\u00e9 + Egalit\u00e9+ FreirrestrREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INT\u00c9RIEUR\nNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-11-03(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 2\nObjet acte: validation convention dissolutionNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-213300155-20251023-202507-DE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 29\nou0jpH\nGL'TSbZLLL\nAXANNYiN5#N90Q\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 30\n17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 31\nLa6eq\n>\nLO'ertLO'ErLJUOWASJBAR!apaupsOSOPANDIIIODspoL\u00a3COZ/60/SLLEZOGOLSZO-LEZOZ9219+96'09196'091JUBWASIBAI!OPSIPLOSOHAN21109jP2|,\u20ac20Z/80/0lLeroszzs99-1\u20acz0z9729900'01800'018SZOZ/SO/BZNE\u00a5ZOZ/OL/LONPeseuwAGuonesinneLunoqunpxnea}oosapANI9(GO)LS202/10/6291-LS20ZLZZ9\u00a200'rzz00'rzzSZOZ/9O/0EneSZOZ/EO/OLnpaseuwABuoyesynn\u20ac\u20acauouuepuaBsuisio)yuodsqnp14Gz02/10/62GL-LS202L219+00'p0S00'70SSZOZ/LO/LENE#202/60/\u00a30NPeseuwABGuonesynnsauAarvesuisiojUOJUILUPEQUONBIDOSSELGZ02/20/62\u00a3L-L$Z0ZLZL9\u00a57SfLLL2OOLLLyZ0ZGauueajeunuwuosuoyedriedyondnpureuua\u00e9ysepeview|yZ0Zz/SO/FLLL\u00a5Z0ZOvery6S'SerZ6S'88rZyZ0ZsouuesjeunWWOSuonedioeduoz]apaulew|+202/SO/+LG-Lz0z9PETPJO5ANODO2BOISOYledjouudnpjwequow2438npJefqo4n9){9pNPWONS1IPIOP.NDad8326991Op.N8919218XJ99/A980p09eyduw0o9Sz0z/OL/zzNesasyenjseuonentsSzOz/OL/zznenpaGseyoussesudsaoaiySSYASANVS39NAIS00vb8NVZNVH-SVALNOND99SFY0EEOSOI12HOPJ8JAn0981EPS8jSoy-\u00a2exeuuy\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 32\nz\u00a3'LLOZSoJAony$Z'ZZSe1ASAYL0'6DSSOIASAIYZL'LS9SOI\u00c2ASAYpG'29+SoonLZ'ZSSalAdAly+'9csaisonZL'8zsashaniypS'L91390SUONESIOD910006!L000\u20acSZ01SZ071S66SZ0Z21q0}20aulejesGZOZ9190}90juspisaudapa}iuwWespu!390SUOHESHOD9100061L000ESZ01LSZ0ZLS66390SUOHESHOD9100051LO00ESZOLSZ0Z1S66Zyoun!sailedsepoyu!juswayeNyCpper-\u20ac21q390SUOHESIOD9L000S!L000ESZOLSzZOZLS66euenquneS2Z0Z/0L/72neeplosesuedepepeseidejap39fqo\n9HAR9I81109\n'v\n-eureqnbeyessinSZ02/01/02S9OL-NLE-8SZ0Z00pp8LL29beujed-esiasadGZO0Z/0L/08L+OL-WLE-9S20Z00pr8LLZ9\u00a2SBIONIU-SIUOP\u00a7ZOZ/OL/OZLCOL-WLe-@SZOZ00pp8LL29+euHEW-XNSUpUESZOZ/OL/08LZOL-WL\u20ac-8SZOZO00PrrEBLLLOp-eureynbeyessin=S$ZOZ/OL/07Z90L-NLC-gSZOZ00pp8Lev-eureynbeyessin=GZOZ/OL/OZL9OL-NLe-aS20Z00pb8Lyerp-\\dj6poSzoz/80/88198-NLz-gSZ0Z008LoCbr-euinoquBPBISGZOZ/OL/2LLSOL-WLC-gSZ0Z00pp8Lory-euieynbejessin=SZ0Z/OL/0Z\u20ac901-WLE-gSZ0Z00rrELer18190919NPWON'9'3'd8380OUBIIN29814.N9P40QeP..N'X399CUBWINN}apaydwioDSZ0Z/0L/2ZNW33S11VNL9VNOILWNLIS135202/01/22NVS330710S-NONS393IdSZ0Z/0L/ZZNYADYVHON3S3SIHdSADAldYNSYIAVdWS31S3301v13$202291019X3Jjohed&saysay-pexouuy\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 33\n|aBey\nZS'LEZ\u00a3\u00a3OZZL'6\u00a50066LZS'LEZ\u00a3EOZ2L'670066LWLOL00\u00b0018699920001869992J0S911neBJAWOD/SGLSLVeLt00'0Lt'ELL000PSine}q9pEpSajdu09sapsuonei991d9{|196#GC'28L000GE2800'0S8|GeASpelSpSa}dwoosapsuoNneiseideq|LL6\u00a29L'60S900'091'60S900'0Sony|8CL/t00'0ZS'vOE00'01S'+0\u00a3XNSBYUSUOY-SIBAIPSIn9}q90|9229+0006/'209L00062209LSIQEILUY-SISAIPSINBNGIQ)1729pcSOrdL00'0cSOvd|00'0Sin9}ip919S8}dui09San{1L29b\u20acS'z00'0CS'z00'0WISSESJUBWUSSIBA9Saxe}'S]}OdWISalnY|/pp000966S2OL00'096'6SZOLXNSYUSJUOD-S9YII9Y|OreryL9'8400'0L9'8400'0sesuaded|LreryZL8200'0ZL8200'0J3]INSJOCLU]-BDUNOSEJEJUBWIBAT|F1d|LZbtvS'LOL000\u00ffS'LOL00'02/190S9}1n928S|LCY00'00029100'000'Z91sesns}nopSeou8919|L9L++82200\u20ac00078'ZZ0O\u20ac00'0salyny|8818c69990Z00'0699902000SNbHeuUOSjulOUSJEN|CSLSZ00'0G6'\u20ac0ZLB000S6'\u20ac0ZL8SONY|S8LTZ00069990Z00069990ZenbijeuLOjUt[SUSJEN|CRLZ00'0PS98vr00'0S'9\u00a28brSUIOABPXNE9S94|LGLZ00'0GL'2Gt224|000GZ'TStZLLSoqndSJueuneg|L\u00a3LZ162121LE00016224LE00'0NJSSHOH19}SEPJUsWSAdINb|,puone]0{|LObELL8'98ZEr00'018982EvL000Suouopedaqiez\u00a3LEvO\u00a3OLLL000\u20acpO\u00a3OLIL00'0(1n8}Ip8198pjos)nesanoueyoday|O11\u20act9L629900'0\u20acv'91629900'0SPSIEWAESJUBWUBUUOI}OUOJBp$}UaPsdx3/9901GrPESL00O06ppes|000leydeouasbajjeSUOG|LSZOLG2'726Z0Z00'0GT&16AYA000WALDsAlccCcOLGcZL8\u20ac\u20ac800'0GT218\u20ac\u20ac800'0suore}0{|LZOL}1P9199PIOSJq9p9pjoSHp919BpjosHq9pSplosa3duosajjoq11]+a}dwosojounnSOIA9AY/,pauNWWOsSJ!PUBIDNPSaydwo0dsapsuleyuaua|HoyasouejegGCOC/OL/2cNesage]SOMSHNOILIQ3L9JSUEI)epnesiqe|,-Gexeuuy\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 34\n8S'2GV6EDE8S'26PGE0TE9'SOTISIZ0EROGEE009C'6LL900Sass00Sr'CEZ00orgs0as'6ecr0Se'zet0Se'cal045'v0EGL'ERT00000s096\u00b0GSCOrG0aSO'G0EYvy'19t\u00fc64SOC009v'RCO900LS'LYAC00CACTAF4\u00b0\u00e9V'esut0LG'ELELE0LGCLELEEv'OEDLtt0\u00a3Y'OE\u00a3OLLI\u00a3y'9t62990\u00a3v'916499LAZAE0GP'eestST7L62070S7CLEZOZGT'/1RCCR0Gc'/18008$202\"3304%naz:va:::1V#01934344213427vSXENNYLN390\nC9'SOTISTE\n000005L'6CTLC8'O6CE9C'GL49etesES'R\u00a3LST'C\u00e8tsSl'\u00e9c\u00e9c(14:72s'6tzr\n00\n16'GZEzo'es\u00e9\n0\n9826780'66E90'S0006Tc'o8r\n(9\nSCvoeL9r'BeOS\u00a3S'498cGEUIC\n00\n69'990ZSLCSPELLL\n00So ooce\nNGAPIL101 90'19z990'669f.\n\u00fccogoeooceoceccocccaecaoocaceeonanacececosacaaeeecaoaceacoceoecacceee\nUDCAVEIHO0yPAU000s\u00a3'GEE/EH'OGETass54771S'6SSGl'TcccGSOORsS'etcr\n0ecoocacocccecaccooacoeoecece seceeceeecece 8=coca\nHQaydHO eococeccoceooce&1G'GCE29'8S4H'6069Gr'arcc95\u00b020\u00a396s'\u00a30006SH'ZcOL\nG1984L'ATAUA9v'RCO9\n\u00a9\nEPLTAGE'TECIC\nceocacoaooaeaonLCA\n\u00c9-\n0QOQ\nDVI?HNO L'E098/\n0a00000000000000\n45589r'6c09\n0LAITSE'IACLE\nES 0 9CCSc 0oGya0uet\noc ao 8\nHAVPHNO VO'LELPCOEVO'LIAPCOCcoveytoysonnyspacNHSUPSMUADYCOLSonny86869SesypuluopulTICSDysapsamyacuINKUUOSId[EPGcomers)ydunLESHiyuniaeyyC29uuosJodaany8129Sunny8919sonbsuliiwLotoJIUEUDIUUNIGLO1\u00c9SIUNUNSYATZZSTS19013-vou21909AuiesstIAC11909REMUKISSIUIUTPES0neneyidesy()LOG0NCAVIdOVOLLGY\ncoogooeocceco\neorococeeos caecoecce\neceesocoscocs\n\u00e9vetl\u00c9\nsanny BELLPsosuadayg leerysusuodayg lyorrSGVUINIEYSLEP450\u20acPA-SONPICI07Ply0 QU PUGYIUW EBLECG6'EUZLESonnyBaleG9'9p0COfDUAVIWEBTEve'ocery=FUANCUSCHVYTSECSGL'EGVELETVWSIUAUNYHLEE\n001?)\noe oooveececcoecooce ss \u00a3\neooscogococosL\nGy'vest\"ES10SUN]1GTOTSC'CLGCOCWA'LO'4CcOtST'LLRCERSUONEI0Q1cOlSCOC/CLEENDIEDETYBeyeSAUAIAUYS42ONSVOLE,LUNJudoNVZNVH-SVHINOI30SPOOLED,KILOD21504SONIHNOI11O3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 35\nJOCUMENT ANNEXEANNEXE 7 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\u00a3 4 jiListe des contrats :NOM N\u00b0CONTRAT DATE D'EFFET | RESILIATION TRANSFERTAKIDOOR 20150006 16/02/2015 A transmettreAPAVE n\u00e9ant 02/09/2011 AtransmetteAXA 2900592704 01/10/2025 XASSURANCE multirisqueAXA 0010853287 01/10/2025 XASSURANCE Responsabilit\u00e9civileCDG Convention 02/07/2018 A transmettreadh\u00e9sionCNP 01/01/2004 01/01/2025 AtransmettreASSURANCE (renouvellemeDU nt annuel)PERSONNELEDF (SDEEG 9616221230 March\u00e9 2021- | AtransmettreREGROUPEME 020-05MS01NT ENERGIES)ENGIE (SDEEG | 400 000 173 March\u00e9 2021- | AtransmettreREGROUPEME | 951 020-05MS01NT ENERGIES)JVS HORIZON L20230901- 01/09/2023 A transmettreINFINITY 16947MP INCENDIE | 1927600 A transmettreSUEZ 1098039282 AtransmettreT2000 2395 17/11/2016 Atransmettre\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nsyndicat intercommunal du coll\u00e8ge d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 d\u00e9cembre 2025 36","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T15:17:20+00:00","id":"ba0a8b1a8d07d23ac3dd7ade5f06cbbb800bca98a5fabc8b364b5a132dafae94","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-360","pdf_creation_date":"2025-12-29T14:40:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83514/626879/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-360.pdf"}