{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-257\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul (4 pages) Page 3\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE\nClaude Paul\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul 3\nxPREFETDE LAMARTINIQUELibertsFrateruite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Monsieur FIDOLE Claude Paul, enregistr\u00e9e en date du 12/06/25, tendant\u00e0 obtenir l''autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 20a O0ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection Y n\u00b01142 sise sur la commune de SAINT JOSEPH ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 01/07/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es le 16/07/2025 par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 0ha 09a 20ca (partie en vert surle plan joint) sur la_parcelle cadastr\u00e9e section Y num\u00e9ro 1142 sise sur la commune deSAINT JOSEPH.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 09a 20ca:2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, I'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l''imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.\nArticle 3 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 10a 80ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section Y n\u00b0Y1142 sur lacommune de SAINT JOSEPH.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cing (5)ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul 5\nArticle7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINT JOSEPH, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;\u00ab UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le f] JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationfl Le Directeur de l'Alimentation,iculture et de la For\u00eatLe Directeur adjoint de\u00ffAllmdfit\u00e4de l'Agricultu\n\"~NT PFISTER Jean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul 6\n\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtiNvesd'estir\u00e9Frat\u00e9reair\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre OGFIP 2023BD'ORTHO HR IGN' 2022\u00c9tablie le - 01/0772025parle p\u00f4leAFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementFIDOLE Claude Paul ; Dossier n\u00b0 26/25-0025-53SAINT JOSEPH Gondeau Ouest ; Parcelle Y1142\nL\u00e9gende[ Parcellaire cadastral 2023B D\u00e9frichement autoris\u00e9[ | Dispense d'autorisation\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral\n0 47 JUIL. 2025Le Pr\u00e8fet, el par d\u00e9l\u00e9gauofe Direcleur deI'Alimentation, de I'Agricultdre;, et de la For\u00e9tLe Directeur adioint de l'Allmentation,\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul 7","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-28T00:48:26+00:00","id":"ba143a562dbfcb4171fe20e873a56e9579d9340529e1d588e446365930d67205","name":"recueil-r02-2025-257-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-18T23:06:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24409/190099/file/recueil-r02-2025-257-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}