{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-339\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nparcours d'insertion et inclusion\n78-2025-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\nd\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la r\u00e9quisition de biens militaires situ\u00e9s sur\nla commune de Versailles (Caserne des Mortemets - B\u00e2t. 003). (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des migrations\n78-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion des Yvelines (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 9\n78-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLYCEE\nPROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue Lucien Sampaix 78210\nSaint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-09-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\nd\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la r\u00e9quisition de biens\nmilitaires situ\u00e9s sur la commune de Versailles\n(Caserne des Mortemets - B\u00e2t. 003).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la r\u00e9quisition de biens militaires situ\u00e9s sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - B\u00e2t. 003). 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la r\u00e9quisition de biens militaires situ\u00e9s sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - B\u00e2t. 003). 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, a la salubrit\u00e9 et ala s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les moyens civils de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels le pr\u00e9fet d\u00e9tient des pouvoirs de police ;Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent 003, d\u00e9nomm\u00e9 Caserne des Mortemets, appartenant au Minist\u00e8redes Arm\u00e9es, et situ\u00e9 All\u00e9e des Matelots \u00e0 Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plusadapt\u00e9 \u00e0 un accueil et un h\u00e9bergement dignes pour ces populations;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire \u00e0 l'association CITES CARITAS CITESSAINT YVES, situ\u00e9e 24 avenue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 78000 Versailles, sous couvert de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) des Yvelines ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet des Yvelines est fond\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le pouvoir qu'il tient de l'ar-ticle L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent sign\u00e9 le 21 octobre 2024 par le Pr\u00e9fet des Yvelines ;Sur proposition du Pr\u00e9fet des Yvelines,\nARR\u00caTEArticle 1: Pour permettre la salubrit\u00e9 publique ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur une longuedur\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition relatif au b\u00e2timent 003, d\u00e9nomm\u00e9 Caserne des Mortemets, apparte-nant au Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, et situ\u00e9 All\u00e9e des Matelots \u00e0 Versailles, et concernant sa r\u00e9quisitionpour l'accueil et l'h\u00e9bergement d'urgence, est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux, le 23/09/2025 Le Directeur Departemental de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9s des YvelinesSign\u00e9Patrick DONNADIEU\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la r\u00e9quisition de biens militaires situ\u00e9s sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - B\u00e2t. 003). 5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion des\nYvelines 6\n| = Pr\u00e9fecture des YvelinesPREFET | Direction des migrationsDES YVELINES Bureau de l''Eloignement et du contentieuxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission charg\u00e9ed'\u00e9mettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants \u00e9trangers\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.252-1 etL.252-2, R.6321-1 et R.632-1 a 632-10 ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Versailles et par le Pr\u00e9sidentdu Tribunal Judiciaire de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Arr\u00e9teArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 2 : La commission charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants\u00e9trangers est compos\u00e9e comme suit :+ PRESIDENT:- Monsieur Bertrand MENAY, Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Versailles, Pr\u00e9sident de laCommission\u00b0 PRESIDENTE SUPPLEANTE :- Madame Constance DAUCE, Vice-pr\u00e9sidente, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Tribunal judiciaire deVersailles- Madame Aude MONTRIEUX, Premi\u00e9re Vice-Pr\u00e9sidente en charge du service correctionnel duTribunal Judiciaire de Versailles\u00a2 ASSESSEURS:Membres titulaires :- Madame Virginie CARON, Premi\u00e9re conseill\u00e9re du Tribunal administratif de Versailles- Madame Ludivine TONDEUX, Premi\u00e8re Vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'application des peines duTribunal Judiciaire de VersaillesMembres suppl\u00e9ants :- Monsieur Ludovic Andr\u00e9, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Ma\u00e9la GUEGUEN, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Caroline BON, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Emmanuelle PIERUCCI, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion des\nYvelines 7\n- Madame Emilie VAUDESCAL, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Diane LESCURE, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame H\u00e9l\u00e8ne MAGAT, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Jos\u00e9phine RIO, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame L\u00e9onore FASSI, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Monsieur Dariusz KACZYNSKI, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles- Monsieur Fabrice GIBELIN, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles- Madame Laure MAISONNEUVE, Premi\u00e8re Conseill\u00e8re du Tribunal administratif de VersaillesArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Versailles, le \u00e8 3 SEP, 2025Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion des\nYvelines 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 25 - 593\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19 avril 2023  relatif  au  nombre maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 19 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nvoie  publique  renforc\u00e9e  de  lutte  contre  les  vols  et d\u00e9gradations  de  v\u00e9hicules  men\u00e9e  sur  la\ncommune de Trappes (78190) entre le jeudi 25 septembre et le vendredi 26 septembre 2025 de\n22h00 \u00e0 04h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le secteur nord de la commune de Trappes conna\u00eet, depuis une quinzaine de jours,\nune recrudescence de faits de d\u00e9linquance et notamment de vols d'accessoires et de d\u00e9gradations\nde v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur la voie publique ; que les faits recens\u00e9s ont tous \u00e9t\u00e9 commis la nuit ; \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nConsid\u00e9rant que la commune constitue une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en ressort donc une\nconcentration de probl\u00e9matiques s\u00e9curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de\nl'ordre  afin  d'y  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  paix  publiques ;  que  l'implantation  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant\nl'objet des troubles ;\nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral, les vols par effraction ainsi que les vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile en particulier ;\nque dans ce cadre, une op\u00e9ration sera conduite sur le territoire de la commune de Trappes (78190\nafin  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  lutter  contre  les  faits  de  d\u00e9linquance\nsusmentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention des atteintes aux\npersonnes et aux biens n\u00e9cessite des moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser,\ndu fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nen permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 des faits de d\u00e9linquance sont\nsusceptibles de se produire ; que le recours aux drones favorise la s\u00e9curisation des interventions des\nforces de l'ordre ; qu'il permet en outre d'appuyer en urgence les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s sur le terrain\nlors d'op\u00e9rations de voie publique renforc\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 les troubles \u00e0 l'ordre public susmentionn\u00e9s sont\nsusceptibles de se produire et que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e entre le jeudi 25 septembre et le vendredi 26 septembre 2025\nde  22h00  \u00e0  04h00 ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  captation  d'images  au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s dans le\ncadre d'une op\u00e9ration de voie publique renforc\u00e9e men\u00e9e, dans la nuit du jeudi 25 septembre au\nvendredi 26 septembre 2025, dans le secteur nord de la commune de Trappes (78190).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe : \nau Nord : Route de Dreux\n\u00e0 l'Est : RN10\nau Sud : Boulevard Martin Luther King\n\u00e0 l'Ouest : Avenue Salvador Allend\u00e9\nArticle 4 :  La  pr\u00e9sente  autorisation est  d\u00e9livr\u00e9e  entre  le  jeudi  25  septembre  et  le  vendredi  26\nseptembre 2025 de 22h00 \u00e0 04h00.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nFait \u00e0 Versailles, le 23 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nEr\nns SE AUgaa \u00c0 Le Fes eer ECTa |\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue\nLucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole\n14\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES         Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nLYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 1 rue Lucien \nSampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement du LYCEE PROFESSIONNEL \nJEAN PERRIN le 14 mars 2025 ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 12 juin 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  : Le chef d'\u00e9tablissement du LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2014/0473. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es \nnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.  \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'\u00eatre \nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole\n15\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nArticle 2  : Le chef d'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 visionner les abords imm\u00e9diats du site, sans \nemprise sur la voie publique ni sur les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, \neffectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 3  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).  \n \nArticle 4  : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.  \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse suivante :  \n \nLyc\u00e9e professionnel Jean Perrin \n1 rue Lucien Sampaix \n78210 Saint-Cyr-l'Ecole \n \nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.  \n \nArticle 6  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet.  \n \nArticle 7  : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.  \n \nArticle 8  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.  \n \nArticle 9  : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 10 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 11  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole\n16\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages).  \n \nArticle 12  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-05-20-00003 du 20 mai 2021 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est abrog\u00e9.  \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au chef d'\u00e9tablissement du LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN, 1 rue \nLucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes \nadministratifs. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 24 SEPT. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \nSIGNE \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines  : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nLYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situ\u00e9 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole\n17","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T16:39:02+00:00","id":"ba1f4c8ae59aadc2e3db1fe2aba7d90ac38be3980c90b3b0b74099d464f1c07b","name":"RAA N\u00b0339 du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T15:26:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35654/227898/file/recueil-78-2025-339-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}