{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-206\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de\nl\u25a1interdiction de consommation de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau des Cousserous sur la commune d\u25a1Avan\u00e7on. (2\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la DDETSPP\n(5 pages) Page 6\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de l\u25a1interdiction de\nconsommation de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur le r\u00e9seau des\nCousserous sur la commune d\u25a1Avan\u00e7on.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de l\u25a1interdiction de consommation de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur le r\u00e9seau des Cousserous sur la commune d\u25a1Avan\u00e7on. 3\n- | | ARS PACA\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes\nPREFET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,  le 8 juillet  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nPortant  lev\u00e9e  de l'interdiction  de consommation  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur  le r\u00e9seau  des  Cousserous  sur  la commune  d'Avan\u00e7on\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L.1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU _ ies articles.L  2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e9re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU Les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  20222  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  des analyses  de recontr\u00f4le  de l'eau  du 05/07/2024  conformes  \u00e0\nla r\u00e9glementation  en vigueur  et d\u00e9montrant  l'absence  de germes  t\u00e9moins  de contaminations\nf\u00e9cales  dans  les eaux  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  des Cousserous  de la\ncommune  d'Avancon;\nCONSIDERANT  les  mesures  correctives  mises  en \u0153uvre  par  la commune  d'Avancon  pour\nr\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  ne fait  plus  encourir  un risque  sanitaire  aux  personnes\ns'alimentant  en eau  sur le r\u00e9seau  des  Cousserous  de la commune  d'Avan\u00e7on;\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de l\u25a1interdiction de consommation de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur le r\u00e9seau des Cousserous sur la commune d\u25a1Avan\u00e7on. 4\nARRETE\nArticle  1\nL'eau  du r\u00e9seau  public  d'eau  potable  des  Cousserous  de la commune  de d'Avan\u00e7on,  peut  \u00e0\nnouveau  \u00eatre  utilis\u00e9e  pour  la consommation  humaine  et \u00eatre  utiliser  pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-\ndentaire.\nL'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  n\u00b0 05-2024-06-17-00006  du 17/06/2024  est abrog\u00e9.\nArticle  2.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu visible  pour  les usagers.  Le\nmaire  a l'obligation  d'informer  sans  d\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de la lev\u00e9e  de l'interdiction  de\nconsommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le r\u00e9seau  des Cousserous  par\ntout  moyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  d'Avan\u00e7on,  \u00e0 Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  des  Hautes  Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nde l'ARS  des  Hautes-Alpes  et \u00e0 Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,\nde la Solidarit\u00e9  et de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes.\nArticle  4\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Maire  d'Avan\u00e7on,  le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\n'La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle  Secr\u00e9taire  Dara!\nde la Pr\u00e9fegture  des HautessAlpes\nie  |\nBeno\u00eet  ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de l\u25a1interdiction de consommation de l\u25a1eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur le r\u00e9seau des Cousserous sur la commune d\u25a1Avan\u00e7on. 5\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali\nBRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP6\n| af pui | Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\n'er  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la\nPREFET  protection  des populations\nDES  HAUTES-  Direction\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,  le 09 Juillet  2024\nARRETE  n\u00b0\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (DDETSPP)  des  Hautes-\nAlpes  aux Directeurs  d\u00e9partementaux  adjoints  et aux chefs  de service  de la DDETSPP\nLa Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,\ndes  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative  \u00e0 T administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b02004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et aux responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9  publique;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\n\u00e0 compter  du 23 ao\u00fbt  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 09 avril  2024\nportant  nomination  \u00e0 compter  du 06 mai 2024  de Madame  Magali  BRETON,  inspectrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 31 octobre  2022  portant  nomination\n\u00e0 compter  du 1\u00b0 novembre  2022  de Monsieur  Brice  BRUNIER,  directeur  du travail,  Directeur\nD\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des\nPopulations  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 29 septembre  2023  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 16 octobre  2023  de Monsieur  David  NOLOT,  conseiller  technique  et\np\u00e9dagogique  sup\u00e9rieur  de classe  normale,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du\nTravail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;.\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  - 05010  GAP  Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP7\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Magali  BRETON,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et\nde la Protection  des  Populations  (DDETSPP)  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de continuit\u00e9  du service  ;\nARRETE\nArticle  1er :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 l'exception\ndes  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du\nconseil  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence  - Alpes  - C\u00f4te  d'Azur,  \u00e0 l'effet\nde signer  toute  correspondance  courante,  ainsi  que :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-\n00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes.  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de I' Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (ou du\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  Il et VI du code  rural\net de la p\u00e9che  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nD\u00e9l\u00e9gation  est aussi  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Brice  BRUNIER  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.321-3  du code  du commerce  ;\n2\u00b0) les transactions  concernant  :\na) les infractions  pr\u00e9vues  au titre  I*' du livre  III du code  de commerce  ;\nb) les d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au titre  IV du livre  IV du code  du commerce  pour  lesquels  une peine\nd'emprisonnement  n'est  pas  encourue  et pour  les contraventions  pr\u00e9vues  au m\u00eame\ncode  ;\n3\u00b0) les mesures  d'injonction  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation  ;\n4\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  par le code  de la consommation  ;\n5\u00b0) les transactions  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  David  NOLOT,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de\nI' Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  d\u00e9s Populations  des Hautes-Alpes,  \u00e0 l'exception\ndes  courriers  adress\u00e9s  aux parlementaires  fran\u00e7ais,  aux \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du\nconseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence  - Alpes  - C\u00f4te  d'Azur,  \u00e0 l'effet\nde signer  toute  correspondance  courante,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-\n00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de l\u00e0 Protection  des Populations  (ou du\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  Il et VI du code  rural\net de la p\u00eache  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.  :\nD\u00e9l\u00e9gation  est aussi  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  David  NOLOT  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.321-3  du code  du commerce  ;\n2\u00b0) les transactions  concernant  : |\na) les infractions  pr\u00e9vues  au titre |\u00ae' du livre lil du code  de commerce  ;\nb) les d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au titre  IV du livre  IV du code  du commerce  pour  lesquels  une peine\nd'emprisonnement  n'est  pas encourue  et pour  les contraventions  pr\u00e9vues  au m\u00eame\ncode  ;\nParc Agroforest  - 5.rue des Silos - BP16002  \u2014 05010  GAP Cedex  ~ T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30- T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP8\n3\u00b0) les mesures  d'injonction  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation  ;:\n4\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  par le code  de la consommation  ;\n5\u00b0) les transactions  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation.\n'Article  3:\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Corinne  CURTI,  cheffe  du service  du \u00ab P\u00f4le  Travail  \u00bb \u00e0 l'effet  de\nsigner,  \u00e0 l'exception  des courriers  adress\u00e9s  aux parlementaires  fran\u00e7ais,  aux \u00e9lus du parlement\neurop\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s\nlocales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son  service,  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s.a  l'article  ter,  I, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-\n00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nArticle  4 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Dalila  RAIS, adjointe.  au chef du service  \u00ab Comp\u00e9tences  Emploi  et\nEntr\u00e9prises  \u00bb, cheffe  du service  \u00ab Comp\u00e9tences  Emploi  et Entreprises.  \u00bb par int\u00e9rim  \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0\nl'exception  des courriers  adress\u00e9s  aux parlementaires  fran\u00e7ais,  aux \u00e9lus du parlement  europ\u00e9en,  aux\npr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur  et des lettres  d'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es  aux collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements  publics,  la correspondance  | courante  de son service,  ainsi  qu\u00e9 les d\u00e9cisions  et actes\n\"administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  'er, |, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril\n2024  susvis\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Dalila  RAIS,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n- Madame  Sandrine  DE CHASTELLIER,.  adjointe  au chef  du service  \u00ab Comp\u00e9tences  Emploi  et\nEntreprises  \u00bb et cheffe  de l'unit\u00e9  \u00abMutations  \u00e9conomiques  et accompagnement  des  entreprises  \u00bb,\n- Madame  Nadine  BERGER,  de l'unit\u00e9  \u00ab Acc\u00e8s  et retour  \u00e0 l'emploi  \u00bb,\n- Madame  Marion  LEPETIT,  de l'unit\u00e9  \u00ab Acc\u00e8s  et retour  a | 'emploi  \u00bb,\n- Madame  Sonia  OUTILI,  de l'unit\u00e9  \u00abMutations  \u00e9conomiques  et accompagnement  des\nentreprises  \u00bb exclusivement  sur les sujets  : \u00ab attribution  de l'allocation  sp\u00e9cifique  d'activit\u00e9\npartielle  \u00bb et \u00ab convention  de prise  en charge  des  indemnit\u00e9s  compl\u00e9mentaires  dues  aux salari\u00e9s\nen ch\u00f4mage  partiel  \u00bb. |\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e8 Madame  Patricia  FACCHETTI,  cheffe  de la mission  \u00ab Appui  Territorial,\n_ Animation,  Ing\u00e9nierie  \u00bb, \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementairesfran\u00e7ais,  aux \u00e9lus du. arlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du conseil d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes\n\"et  du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-  -C\u00f4te  d'Azur  et des lettres  d'observation  valant  recours  gracieux\nadress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son\nservice,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er,.l  et Il de larr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nArticle  6:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie-Claude  BERTRAND,  cheffe  du service  \u00abh\u00e9bergement,  logement\net protection  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux\nparlementaires  fran\u00e7ais,  aux \u00e9lus du parlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des\nHautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant\nrecours  gracieux  adress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,correspondance  courante  de son service, ainsi que les d\u00e9cisions  et actes administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 \u00e0\n_ l'article  Ter,  Il, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nEn cas d' absence  ou d PHRESCREMENE,  de Madame  Marie-Claude  BERTRAND,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 :- Mme Delphine  HONNORAT,  adjointe  \u00e0 la cheffe du service  \u00abh\u00e9bergement,  logement  et\nprotection  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, et cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Personnes  vuln\u00e9rables  et logement\naccompagn\u00e9  \u00bb \u2014 |\nParc Agroforest  - 5 rue des Silos  - BP16002  - 05010  GAP Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30- T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP9\n- Madame  Marielle  SANEGRE,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Veille  Sociale,  H\u00e9bergement,  Asile  \u00bb\n- Madame  V\u00e9ronique  MEDINA,  cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab Acc\u00e8s  et Maintien  dans  le Logement  \u00bb.\nArticle  7 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Delphine  HONNORAT,  responsable  du secr\u00e9tariat  du Conseil\nM\u00e9dical  \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du\nparlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es  aux\ncollectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  concernant  le\nConseil  M\u00e9dical.\nArticle  8 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Fanny  BASTIEN  cheffe  du service  \u00ab Sant\u00e9  et Protection  Animales  -\nEnvironnement  - Abattoirs  \u00bb, \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires\nfran\u00e7ais,  aux \u00e9lus du parlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes\net du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-Cote  d'Azur  et des lettres  d'observation  valant  recours  gracieux\nadress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son\nservice,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1%, Ill, 1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9  ; |\n2\u00b0) les. d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (ou du\n. Directeur  D\u00e9partemental  des Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les. Livres  Il et VI du Code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nArticle  9 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  H\u00e9l\u00e8ne  PORTAL,  cheffe  du service  \u00abalimentation  et\nconsommation  \u00bb, \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,aux \u00e9lus du Arlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du conseil d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  et du\nconseil  r\u00e9gional  Provence  - Alpes  - C\u00f4te  d'Azur,  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux\nadress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son\nservice,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1%, Ill, 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (ou du\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  II et VI du Code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nArticle  10:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nA compter  de cette  date,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont\nabrog\u00e9es.\nArticle  11:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos - BP16002  \u2014- 05010  GAP Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30- T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP10\nArticle  12:\nLa Directrice  D\u00e9partementale  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\ndes  Hautes-Alpes  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  d\u00e9partementale,\nMagali  BRETON\n\"Parc  Agroforest  \u2014 5 rue des  Silos  ~ BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la\nDDETSPP11","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2024-07-09T12:21:40+00:00","id":"ba229420ee4f8a0e370126cd2bda1685a9cb70dfdf7ddba805f40b58da4884a8","name":"recueil-05-2024-206-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-07-09T12:03:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21695/184613/file/recueil-05-2024-206-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}