{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"EnPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n0U---G EnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24- 499 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9 ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu la demande en date du 31 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 des sites sensibles\n(ligne de TGV, r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication et transport d'\u00e9nergie) dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n\nConsid\u00e9rantqu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de police admi nistrative qui lui sont d\u00e9volues et celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du\n1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rantque les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rantla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rantque se tiennent \u00e0 Paris depuis le 26 juillet et jusqu'au 11 ao\u00fbt 2024 les jeux de la XXXIII\u00e8me\nolympiade ;\nConsid\u00e9rantque les jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et\nla pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en\nterme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9e ;\nConsid\u00e9rantles op\u00e9rations de sabotages survenues sur certaines portions du r\u00e9seau ferroviaire national dans la\nnuit du jeudi 25 au vendredi 26 juillet 2024 puis, dans les jou rs suivants, sur des installations de\nt\u00e9l\u00e9communication ou de transport d'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rantdans ce contexte, que la s\u00e9curisation de ces r\u00e9seaux et installations est indispensable pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ; \nConsid\u00e9rantl'\u00e9tendue des zones \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'un e vision en grand angle appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de personnes aux abords de ces sites sensibles ;\nConsid\u00e9rantque la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictementlimit\u00e9e de 21h00 \u00e0 05h00 les nuits du 31 juillet, 2\nao\u00fbt, 4 ao\u00fbt, 5 ao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt et 9 ao\u00fbt 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rantque conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmiles finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du I. de\nl'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :La captation et l'enregistrement d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nYvelines, est autoris\u00e9e dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des sites sensibles (ligne de TGV, r\u00e9seau de\nt\u00e9l\u00e9communication et transport d'\u00e9nergie) du d\u00e9partement des Yvelines ;\nArticle 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux abords des communes suivantes :\nLongvilliers, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Ponthevrard, Sainte-Mesme, Saint-Martin-de-Brethencourt, Allainville,\nBoinville le Gaillard, Paray Douaville, Orsonville, Beynes, Les Alluets-le-Roi, Feucherolles et Fontenay-Mauvoisin.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- les nuits du 31 juillet, 2 ao\u00fbt, 4 ao\u00fbt, 5 ao\u00fbt, 6 ao\u00fbt, 7 ao\u00fbt et 9 ao\u00fbt 2024 de 21h00 \u00e0 05h00\nArticle 5 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet des\nYvelines \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 31/07/2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-06T02:30:47+00:00","id":"ba259012dbc947eedcc64afe4ee59adc3a97bc83a12546ad0ba2ec20a66bbe67","name":"RAA N\u00b0271 du 31 juillet 2024 - bis","pdf_creation_date":"2024-07-31T15:55:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T17:26:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33155/212995/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20auto%20cam%C3%A9ra%20a%C3%A9ronef_r%C3%A9seau%20ferroviaire%20et%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20RAA.pdf"}