{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET stariat G\u00e9n\u00e9DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Communype Service accueil, batiments et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 83 du 9 juillet 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nD Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du9 juillet 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 83 du 9 juillet 2025SOMMAIRE1- ARRETESPREFECTUREDirection de la r\u00e9alementation et des affaires juridiques- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-27 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BrunoFOREST, directeur de l'immigration-- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-28 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasPAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSous-Pr\u00e9fecture de Saumur- Arr\u00eat\u00e9 SP SAUMUR N\u00b0 2025-17 du 8 juillet 2025 relatif \u00e0 la nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement deSaumur (modificatif N\u00b0 4)DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N\u00b0 2025-07 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise N\u00b0 2025-03 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage N\u00b0 2025-03-TTA du 9 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive N\u00b0 2025-02 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-06 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 12 juillet 2025 : commune de Cheffes-sur-Sarthe- Arr\u00eat\u00e9 TICSR N\u00b0 2025-46 du 3 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87Ndans le cadre de travaux de reprise de chauss\u00e9e au niveau des bretelles des \u00e9changeurs 18a et 18b- Arr\u00eat\u00e9 TICSR N\u00b0 2025-47 du 2 juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87Ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale entre les \u00e9changeurs N\u00b0 16 et N\u00b0 23\nIl - AUTRESSNCF R\u00c9SEAU - LA PLAINE SAINT-DENIS (93) ;- D\u00e9cision du 30 juin 2025 pronongant la fermeture de la section Ecouflant\n\n\n- ARRETES\n\n\nEx DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FETCT. ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9efie du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-27Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,Directeur de l'immigration \u2014Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'int\u00e9rieur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe ll),VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de M.Bruno FOREST, attach\u00e9 d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directeur del'immigration,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, lesconseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillersd\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :\n1/7\n\na) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;b) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;c) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellementd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;d) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;e) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\u00e9trangers ; |f) Les requ\u00eates devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions deremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions deplacement et de maintien en r\u00e9tention, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour lerecours \u00e0 la visite domiciliaire) ;i) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0r\u00e9sidence) ;j) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3; |1) Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2;m) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;n) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L552-15 du CESEDA).\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e par Mme Emilie BRIN, attach\u00e9eprincipale, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives des attributions de leursbureaux, par :\u00b0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9 principal, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n2/7\n\n\u00b0 M. Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef dubureau de l'asile ;\u00b0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e8re ; |\u00b0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\nARTICLE 3 : Constatation de service faitD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration ainsi qu'\u00e0 Mme EmilieBRIN, attach\u00e9e principale, adjointe au directeur pour constater le service fait et op\u00e9rer lescertifications financi\u00e9res.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,pour constater le service fait.\nARTICLE 4 : Correspondant fraude \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Emilie BRIN, correspondantefraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe E.\nARTICLE 5 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, chef de bureau, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour la rubrique 81, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Sandrine DUHAMEL, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. R\u00e9miCATIMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernantles attributions du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:\u00b0 Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe\u00b0 Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\u00b0 Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\u00b0 M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\u00b0 Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\u00b0 Mme Ga\u00e9lle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1\u00e9re classe ;\u00b0 Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;+ Mme Lydie TOUZE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nARTICLE 6 : Bureau de l'asile\n3/7\n\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume BERNAY, assurantl'int\u00e9rim du chef du bureau de l'asile, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe Bet \u00e0 l'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et AT1.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, \u00e0 l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et \u00e0 l'annexe B \u00e0:+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2\u00b0\"* classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;+ Mme Lisa RAMASSAMY, agent contractuel\nARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9,chef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s aux annexes C et D dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e\u00e0 M. Denis BOURGAULT pour les actes \u00e9nonc\u00e9s a l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et \u00e0 l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 \u00e0:+ Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\u00b0 M. Bruno THILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale;+ Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 8 : P\u00f4le r\u00e9gional DublinUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 lacheffe de p\u00f4le. 4/7\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, \u00e0:+ Mme H\u00e9l\u00e8ne KONDO, agent contractuel ;+ M. Mathieu PLESSIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;+ Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme C\u00e9line PERAL, secr\u00e9taire administratif stagiaire,+ M. Jocelyn BENAZETH, secr\u00e9taire administratif+ M. Alexis JOBARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale+ Mme Justine RICHE, agent contractuel\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2025-05 du 19 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lam\u00eame date.\nARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'immigration sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\ners, |e \"7 AM. 2025\n5/7 |\n\n(uaduayds) Ya3s39 np \u20ac 3e 2-179) apte, Jed sanagid sasnsaw xne seau sjUaWNDOP Ya $aqDe SAP SUONEDIJIONSD\u20ac VOIE EOE awweZold 8j INS Nay] e UOeINdWI,) auop anbiuoydaya3 39 anbiskyd yelse391dsaquI,p suone3said Sa] INS S9@PUeWWWOD ap jusws3esu bD34PJO,| BP S9Ds0j SBP sudIsiNbay \u20acDussdouns Jassed-zassie) ap a2uesnijag ZDI UNQNG yuaWa/Zas np uonesidde,p ya a1211n8911 UOIPEIZIWIWUI,| 213U09 333N]9P s1gIeW UD SiaBUeID SjUessIOSSAa sap PseR9,} e sasid SUOISI22P SAP UOIJeDIJI30U e[ \u20ac S}/21 SJUBLUNDOP Ya SNpUa-a}dWOD 'saqDe 'suaIal UA Lo9191/NBP141 UOIVEIZ WUI,| 243U0D 333M] 39 III Uuljqng JuawaZay 2sadeAon ap 39 S?}AU2pI,p 59431} Sap 19 saplede ya sa13nj91 1nod aBeAoa ap sos] SP S3DUBIAI[9Q \u20acgZ UONDE EOE swwelBoid 3] INS Nay e uoreznduul,] uop anbiuoydaji 39 anbis{ud yeleysdsaqui,p SuOReJsaid sa/ INS sapuewuwuos ap sjuetuoSesu zaa1ISE,P BPUeWAP ap suOIesae sap aoduEJAIIaG Laal!Se,p Wo1q gaouejua,| @ 281205 apre,| sed 331eu9 ua sud sia8uens sajosi sinaurw Z eaul|e S-LZ2S1 9/o!we,| 8p uoedidde ua sagpsoooe jienes) ap suonesliony LLYlee juauisdnol331 ne sanijejas SUOISIDaG OLV(@PNedJ) AID BPOD np Zp ajoiue,j ap a1pes aj SUEP SUOLDIJIIBA BP SU XNE JUBLUNDOP ap asiwad ap sassidada ya SUOIUIIEY 6V(SISN 'IWL 'ddd '7g) 1nof9s ap san ap sapueWap sap UO!NDNIISUI,| 8P B1ped a] SUEP sauleyWsND\u2014aS S9[Q1}UOT 8vSHO1P SOP NO suey SBP AUe121SU09 SUOIeYsaIYy iMSesiA ap uoneBuo|o:d ap snyas Yo uoreBuojoid 'sesiA ap Sapuewap sa] NS SIAY ov' BIOA 3J3ne 3n0] JedNO WQISID NP Z-LEpY apiye, Jed nagid a91A1859/23 UN,p UaXow ne S89M9949 INO[9s ap 21313 ap SapUeWAP Sap 21N30/ 190 uoRepien 'UO1}9NIASU| svina 1988139 inod uoje[N3119 ap syUaLUNDOP ap ya inolgs ap sasosinoid sjuauwunsop ap 'anolas ap sa1313 ap saodueJAI|ag PVSdJIE|NSUOD xneunqua S3P Sajjos3 'syuawassi|qeia \"2181908 |qLINDas ap Sawsiueso 'suoMedsiuiWpe 'saqOyne Sap SauIsies ev_ (sanbiu0l39a)9 sadessaw Ya sisuino) Jnolgs ap s313n ap sapuewap sap YONINAISUL,| \u20ac SSANE[91 Sa2Uepuods31109 $93NO | ZV(sanbiu01Da|9 saBessaw ya sis111n09) lee, JuaWadnoZa, ap sapuewap sapononusul,] e SaANej91 Saouepuods21109 s23n01 LY= $1a3ue139 sap unolas vSIUIWNIOP Sap 21nJeN 2P0ILT-STOZ ot 1S991W/fvua 1e10159391d 93gue,] \u20ac AXINNVY\n\nleusd apod np Op ajoqe,| ap aupe> aj suep anbiqnday e| ap 1n31n201d np auisies\u20acapne e| 21}U09 2}BP 219neU Ud ssadUeND sjuesshJossa1 Sap pieB9, e sasiid suOIsIDap Sep UONESHNOU E] @ Sylje[21 SJUBLUNDOP Ja SNPUal-a}dWOd 'sazDe 'suaIy|sUy 23SJ9|SSOP Sep UONDNASUI,| & SaANe|S1 SSDUEpUOdS21109 Sano L L3(s188uen9 apnes quepuods21103) apnes e] 213009 3337 4SANeANSIUIUPE 891sNnf ap BPOd Np E-LZS \"7 SJOIUE,] ap JUaWAPUO, 9a] Ans Jhe1sIUILpe [eunqu} a] JUeASP SaJanbay \u00a3axnsi] $9] 19931Nb ap aunawap us asiw ap s1s111n09 zaSJBISSOP SEP UOIIDNIASU!,| \u20ac SAAIVe(94 SOOUePUOdSA|IIOD S21N0 1 LaVa3S39 AP SL-ZSS1 2ptue, ap uonesyddy aSJUaWINDOP Sap 21n}eN apo59/61 ap sayoijduur SUOISI99P XNE SJfe[91 SOW SAP UONEDIUNWUO ap 3pUEWIP e| Ins asuOda UA S13111N09 89SAUI21seno 'yg3532 np 'bien SPIHE,| 8p 8439 Ne ssQyNSQa41 Uonenys Ua sioBuens souuosiod sap syodassed SOP asiwas ap assidgog ya uonuaray 49S9118|NSUO9 S9}110jne Sap sauisies 99SJUSWNDZOP Sap 21njeNapoa\n\n\nPREFET | awe\u2014_ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION_ BE MAINE EPLOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\u00c9talit\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eFraternit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'EtatArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-28Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas PAPIN,Chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, administratrice civile, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU la note de service d'affectation du personnel du 3 avril 2023 portant affectation deM. Thomas PAPIN, attach\u00e9 principal, en qualit\u00e9 de chef du bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sein du Cabinet,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'effet de signer :a) tous les actes administratifs ainsi que les correspondances, dans le cadre desattributions de son bureau, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, ordres de r\u00e9quisition etformules ex\u00e9cutoires ;b) la certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3; 1/2\n\nc) les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre de la proc\u00e9dure des expulsions locatives.\nARTICLE 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chefdu bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera exerc\u00e9e par Mme In\u00e8s ROBIN, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thomas PAPIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1b et 1C sera exerc\u00e9e, par:+ Mme Dani\u00e8le GUILLAUME, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,* Mme Lor\u00e8ne RICHARD, secr\u00e9taire administrative,* Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative.ARTICLE 3 : Constatation de service faitD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordrepublic et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'\u00e0 Mme In\u00e8s ROBIN, adjointe au chef dubureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour constater le service fait et.op\u00e9rer les certifications financi\u00e8res.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dani\u00e8le GUILLAUME, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,Mme Lor\u00e8ne RICHARD, secr\u00e9taire administrative, Mme Barbara THILLOUX, adjointeadministrative, pour constater le service fait. \u2014\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Thomas PAPIN et de MmeIn\u00e9s ROBIN, la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dani\u00e8leGUILLAUME, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-53 du 13 novembre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0cette m\u00eame date.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, directrice dess\u00e9curit\u00e9s et le chef du bureau du cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nPhilippe CHOPIN\n\u2014\u2014Angers-le 07 JUIL. 2025\n2/2\n\nBHPREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMURDE MAINE-ET-LOIREpeFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 SP SAUMUR N\u00b0 2025-17Nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes de l'arrondissement de Saumur(modificatif n\u00b04)Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0202518 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet de Saumur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sous-pr\u00e9fecture de Saumur n\u00b02023-41 du 23 novembre 2023 modifi\u00e9 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes de l'arrondissement de Saumur ;Vu les changements intervenus dans la d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales des communes de Denez\u00e9-sous-Dou\u00e9, La Pellerine et Villebernier ainsi que laproposition des maires des communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saumur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les tableaux annex\u00e9s (annexes 1 et 2) \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Sous-Pr\u00e9fectur\u00e9 de Saumurn\u00b02023-41 du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement deSaumur, et d\u00e9signant lesdits membres, sont modifi\u00e9s comme suit dans les tableaux annex\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saumur et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil deb actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le so\u00ffspr\u00e9fet de Saumur,Saumur, le 08 juillet 2025\n\nT 96v4\nGYYNSSW aisiueg awy : asjueagjddnsAVNNV130 alalAs euYAHONOY ead 'W : lueslddnsJONO8G Bev SUNAO AWE W : juesiddnsAYGNVE aUHEUET SUNATIUNINSWNVASSNOF epne|D-uesr 'WNILNVO UIEUIOY IWANSI109 39 LINVNOY ouNg WANYSHITNOW\nNvV34390 YeNSUYD WYAIYOW 9PNEIO SUWLANDIY 1IAIO (WNVAYOSLNOW\nIHONIVT9 37 epuy 'Ww : juegiddnsY3SINANOYSHOD VEY WANNO SISUIN SUN : juegiddngNWAONVW enbiuuog auyyNIGUNOG UaHseqgs 'W : JUeaddnsSIOGNG Sa WNOMW-AZVAN\nNVAYLIVW UIEIY NWNVASSIOg anbluoisA swAOYVH) 910429 SUNH3ININ3H904-3SS34N01NO3OH38NVY SUIEAI\u00c2S auSSSVISSNOY aURSUUN UNH3HUIOd enbijebuy eww(V1) SSISVHO-SONV1N3IQHNO9 wane) W TEE RTE NVAHY BOWE aw Said}SHAAIN alleges} EN HAITIAUO SOU81014 SUN NVANIEVE SION SN 3H1SIQNe es H3ISSAL IE9SEd W SYITIBAIN EIPISLUO LUN 3n0d-SN0S-1Z3N3QNVANLLUVI euljanboer wy 3OVd Suuon, au NLLH38 epne|g-ueer W NOZTHNOO131VHO 8h10 aw SIVONVI9 PUY W Auany APPEL W SdWVHOWNODAHONWUS Her W 114309 SIRUOIN UN ONVISNOL auiojuy-senboer W (31) duvnoowW-AvEGNODdHVNOTA8 ong W NOSSITad ene SN LASSINOW ourug 'A SNISTSQVW-VT-AVZIOAddr aueudays 'W AvssougAVAVO3HIL3 SISUSIN SUN3493741 PON WW93ZW3d 9107 'W : Juesiddns1438IN9 BU 'W : juearddnsNva4or alisqes] ewy : jue9iddns(V1) SNId-S37-37113449YSIONSZW 37 aveaidg-ueer 'Wy ON3IHG EIPEN eUW NINVYA ediliud 'W431L1Nv9 suersor auW : ajuegjddns H3AVT XOIUUY UN : ajueaiddnsJLINTO UENSUUO owy HAHOIH SIIPO SUN LOG SUIHEW LUN ($31) NOPNV.Q SIOg3AY3H enbiueA awyy nogXNAAZS SUEN aUIWNOSSVW SEIOOIN 'W43110d 9IUUY SUN : ajuegiddns3HIOLNOd 9Ined ewwXNOT V4 aUuY au : ejuesiddnsSIVONVYT ASH \"WwNISSVOV1 Alien eu : ajuegiddns13H9Vv9 UENSUUO WXNWALYHS-S3TSANDIAATIAgSWNVTIV Ueof-81eld WAddr apne|(p-ueer 'WONV49317 HIUUY SUWNOPFNV-Na-3ONVEGUYVNid enbiuiwog 'WSYSNYNSH eddiiud WWAIA Alien WWLANOHL-YNS-SANNVLYVLINOYHVY auluuear ow43111814 esiosues4 awyNIVAIX UIE\u00cfY \"W| JNOIOLNVeueolpnf yeunquy np 9n69i9Q18393 Np enbgisqjediounyy Jo} /@8U05eunWWO0D1V4019313 3009 NIA 641 31911H4V.1 NO73S SAASOdWOO SN1d L3 SLNVLIGVH 000 | 3G SANNWWOD 131V4019373 3009 NG Al 647 STOLLYV.1 NOTAS SLNVLISVH 000 | 30 SNIOW 30 SAINNWNOO _(pou Jn\u00eboipowu) GZ0Z jellinf 80 NP 21-5702 HNWNVYS dS 18101e91d ejeue, ep ..| BONE, Wed | SUIPOWNJNUUNES @p JUSLUSSSIPUOLIE,| AP SEUNWLUCD So] SUBP S9j/Es0}9/9 S9}SI| Sep 9JUeINBe1 e| ap SegHseyo 9/9]U09 ap SUOISSILIWOPYIPOL EZOZ SIQUIGAOU EZ NP LH-EZOZ UNIWNVS dS lesoWajaud eJQUE,| OP +1 BOWE, OP | AXANHA 39 Af 1810}9819 BPOD 671\n\nz abed\n3JOvVW eddyiud 'WNINOGNV IRON WNVALYVIN eHesof auWANIANVAING\" [Ned-uesr 'WLOONIVW alia}suyd SUWJON3A eddijiud W\nHHUIA\nLH381N9 SeAA-U8ef 'W : luesiddnsLAYVA SOHEd WNVAYSAHOOIND yYowUe, \"Ww: JuearddnsANdNg suuoAUEen ainnv311049 AuoL 'Ww : luesiddnsLN3AYNVT SH9PNEI) suwd3144N03-37-ONHIAYaINOS vd Ayer 'W : juesiddnsGNv11g aeoseg SUN XNVA3OY Id atleges|-euew SUN ANVHOUVN 21POII aw S3LNVNH3A. 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|\n\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Loire-Bretagne qui fixe les seuils de restrictions de La Loire\u00e0 Gien ;Consid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissentles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse etgarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.Consid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation de -ce r\u00e9seau en Maine-et-Loire le 16 juin 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau Etiage Pays de LaLoire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9s sur certains pi\u00e9zom\u00e8tres der\u00e9f\u00e9rence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) nepermettent pas d'envisager, a court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARRETE\nARTICLE 1: Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2025-06 en date du 01/07/2025 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE | terre __| AUERTERENFORGES MENT aayMAYENNEBIR AUBANCE UE THAU |AUTHION LAYONSARTHE nier COUASNON msi aie |ROMME BRIONNEAU |LOIR nail |LATHAN Meet |\n\nEAUX SOUTERRAINESL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. |\nROMME-BRIONNEAUMAYENNE ERDRE / !LAYON\nR\u00c9SEAU D'EAU POTABLEL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues\u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nSARTHELOIRE MAYENNE / /LOIR\nARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivit\u00e9sTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sontsoumis au niveau de restriction \"vigilance\".ARTICLE 4 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025. |ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5*\"* classe).\nARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.\n\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 09/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresn\u00e9 nui uement parPIERRE JULIEN EYMARD\u2014  1649306: = Raison : J'approuve ce\u2014 < document avec ma\u2014ons signature juridiquementPs valableDate : 2025.07.09Pierre-Julien Eymard\n\nAnnexesAnnexe 1: Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)\n\nAnnexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\n\u00ea RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES\u0178 POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE STArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\n\u00f4 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES aeF \u00a3 SAGES PROFESSIONN 8 \u00a3 T \u00e9 f\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7\n\nCARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS \u00c0 PARTIR DE L'EAUPOTABLE\novA RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE ;y POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7\nLimites administrativesEBB DeportementHydrologic\u2014\u2014 Cours d'eau princgeavsNiveau de restrictions1) VigtenceDD aireWD Alert rentorceeGR CeGD bari tasant l'objet d'un wrtne spectique\neagretDE MAIRE EL ONER\u00e9ahotaur CON 4 CRONIESDourves Manson Jaterserre\u00eb Pr Pas ot se de rire - LOT 4 MOTOR meses)a font catapatine SOTOPOR Oth Je prose\n\nAnnexe 2 - Les usages non professionnels \u2014(collectivit\u00e9s et particuliers)\nRESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 7\nLimites adeninistrativesES Departement| Communes\nL Chie\nPine ot ce te Mare - LT 2 BONE avenir iv |{ w _=\n\nAnnexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nArrosage des jardins interdiction hspotagers entre 11h-18h interdiction 8h-20h\ninterdictionArrosage des espaces Interdiction | Al'exception des arbres et arbustes plant\u00e9sarbor\u00e9s, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s20h et avant 9hArrosage des pelouses + +(hors terrain de sport) InterdictionSensibiliser le interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange grand public et remise \u00e0 niveau et premierde piscines priv\u00e9es les collectivit\u00e9s remplissage si le chantier avait interdiction(de plus d'1m*) aux r\u00e8gles de bon d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9resusage d'\u00e9conomie restrictionsd'eau interdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage r\u00e8gles de bon . .des piscines \u00e0 usage usage Vidange soumise \u00e0collectif d'\u00e9conomie | autorisation aupr\u00e8sd'eau de l'ARS\nLe renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de v\u00e9hicules Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dedans des installations de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de 'Interdiction saufprofessionnels ou syst\u00e8me de recyclage (minimum 70% | imp\u00e9ratif sanitairecollectivit\u00e9s et mise en ; d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programm\u00e9 en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unit\u00e9s de les collectivit\u00e9slavage des garages et | aux r\u00e8gles de bonstations-service, usage d'\u00e9conoriie Mise en place de mani\u00e8re visible au droit des installations \u00e0stations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises vigueur et une signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9esie gnaletiq Pprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...\nLavage de v\u00e9hicule chez Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileles particuliers\nInterdiction sauf siInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une er po| collectivit\u00e9 ou une entreprise de FNettoyage des facades, fessi Loc entreprise detoitures, et autres Sensibiliser | PR SNAUR PORN ct nettoyage; OSE le condition que le chantier ait \u00e9t\u00e9 :surfaces grand public et \u00e9 \\ ie professionnel, et aimperm\u00e9abilis\u00e9es les collectivit\u00e9s Progam avant SS ess condition qu'il' restrictions (\u00e0 justifier) ou en cas Japicse d'un \u00e9saux r\u00e8gles de bon | imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire | _,\u00b0 28/5S\u20ac \u00a9 Un CASusage d'\u00e9conomie d imp\u00e9ratif sanitaired'eau ou s\u00e9curitaire\nNettoyage des trottoirs q : 3 PE \u2014et Voities Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire\n\nUsages Vigilance\nfo RHDERSASE = L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitngaines publiques st ouvert est interditepriv\u00e9es d'ornementSensibiliser le interdictionrand public et : \u2014_ ' :LL a es Interdit entre | (sauf autorisation du service police de l'eauArrosage des terrains de | ,.,, r\u00e8gles de bon 8h et 20h pour un arrosage r\u00e9duit significativement,sport et hippodromes usage d'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h, et uniquement pour lesd'eau terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition\u00e0 enjeu national ou international\nA interdiction de | : + +rrosage des golfs 8ha 20h Interdiction interdiction\nObjectif der\u00e9duction de 25%du volumejournalier maximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude disposition Arr\u00eat desD\u00e8s le passage en | Auto-limitation a mie \u00e9levigilance, les particuli\u00e8re) sauf prelevements surAutres usages gestionnaires sont pour les process de S\u00c9CISIAN FR\u00c8RE\u00e9conomiques de l'eau tenus de production concern\u00e9s(industrie, artisanat) s'informer des par un plan d'actionsrestrictionsd'usage qui leur volontaire destrictement n\u00e9cessairesau process deproduction ou \u00e0 sont applicables l'industriel mettant enl'activit\u00e9 exerc\u00e9e et de sensibiliser \u0153uvre une r\u00e9ductionleur personnel effective desaux r\u00e8gles de bon : ': consommations d'eauusage d'\u00e9conomied'eau. sur ces process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadreg\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent, pr\u00e9valent.\nIrrigation par aspersion Pdes grandes cultures, em et des \\ dictiprairies, vergers (hors agriculteurs dn iction _ _lutte antigel) ou autres irriguer entre interdiction Interdiction: 9h et 19h |usages agricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nMara\u00eechage, semences Auto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerpotag\u00e8res et plants d'irriguer entre entre 8h et 20hmara\u00eechers . 14h et 20h interdictionArboriculture en | compl\u00e8te surtechnique \u00e9conome d\u00e9cision du Pr\u00e9fet en(goutte-\u00e0-goutte, micro- cas de difficult\u00e9aspersion en pied) d'approvisionnementen eau potable ouArrosage des petits d'impacts directs surfruits (cassis, groseille), les milieux\n\nUsages Vigilancedes plantes m\u00e9dicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etp\u00e9pini\u00e8res en technique\u00e9conome (goutte-\u00e0-goutte, r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux, arrosage parmar\u00e9e haute-mar\u00e9ebasse)Horticulture etp\u00e9pini\u00e8res horstechniques \u00e9conomes\naquatiques\nInterdictionAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h\nInterdiction interdiction \u2014d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nRemplissage / vidangedes plans d'eau\nNavigation fluviale\nMan\u0153uvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connect\u00e9s\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomied'eau.\nInterdiction saufpisciculturesd\u00e9clar\u00e9esinterdiction sauf pisciculturesd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9cluses |Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locauxArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaireInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf par les collectivit\u00e9scomp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est n\u00e9cessaire :*__ au respect du d\u00e9bit minimum biologique+ ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage+ aunon d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue* ala protection contre les inondations des terrainsriverains amont+ ala restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 I'amont et ausoutien d'\u00e9tiage+ \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\u00b0 4 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 duterritoire national |+ __ \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des chargesou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativeDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire l'objetd'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police de l'eau de laDDT.- Limitation au>  ges Report des travaux sauf :pe ac bation - situation d'assec totaldes milieux |\" POUT des raisons de s\u00e9curit\u00e9aquatiques |' dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ a Dans ces cas de figure les travaux doiventd rss rv\u00e9 \u00e0 faire l'objet d'une information au serviceli .l'aval des police de l'eau de la DDT.travaux\nRejets des syst\u00e8mesd'assainissementurbains et industriels\nSensibiliser lescollectivit\u00e9s etexploitantsconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activit\u00e9s de maintenance pouvantconcerner les stations d'\u00e9puration urbaines, les d\u00e9versoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de s\u00e9curit\u00e9 ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-03Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre - NantaiseLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 lalimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la S\u00e8vre-Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau ;\n\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la S\u00e9vre-Nantaise et du bassin de la Sangu\u00e9ze et Moine ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau Etiage Pays de LaLoire;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9 sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rencepour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e9vre-Nantaise n\u00b0 2025-02 en date du 01/07/2025 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.ARTICLE 2: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivit\u00e9s \u2014Tous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sontsoumis au niveau \"vigilance\".\nARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ouentreprises)Les valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zonesd'alerte vis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant : Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance f 2- AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable xEntreprise Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable X\n2/5\n\nZone d'alerteoa SANGUEZEUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance | 2-AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable xEntreprise Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable x\nZone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicit\u00e9e \u2014\u2014\u20147 I\nAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable _ XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable xLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1. |Ne sont pas concern\u00e9es par ces mesures, l'utilisation :* des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le1\" novembre et le 31 mars.\u00a2 des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans descuves).*__des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\"* classe).\n3/5\n\nARTICLE 6: Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur l\u00e9 site des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pourinformation.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat demaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 09/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 num\u00e9riquementpar PIERRE JULIEN\njuridiquement valableDate : 2025.07.0911:04:39+02'00'Pierre-Julien EYMARD\n4/5\n\nA ISIVIANVN SUAISMAN ON39 S :AYNG 2LSS\nONO Q O\u00f9: a: dand 37\n\n\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2025-03-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 a R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif \u00e0 lalimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 juin 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassinsversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau ;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin duThouet-Thouaret-Argenton ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence etl'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;\n\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte del'Argenton et la zone d'alerte Thouet;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2025-02-TTA en date du 24/06/2025 est abrog\u00e9.Les mesures de restriction sont applicables d\u00e8s le lendemain de la signature.ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivit\u00e9sTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sontsoumis au niveau \"vigilance\".ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zonesd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux ci-dessous :Zone de gestion D\u00e9bits constat\u00e9s Niveau de restrictionLe d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station deRE Massais est de 0,140 m?/s le ALERTE30/06/2025Le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station dePTE Montreuil-Bellay est compris entre VIGILANCE0,600 et 0,900 m?/s le 30/06/2025\nARTICLE 4: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usagesagricoles et industriels\nLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans cet article conduisent en application des dispositions desarr\u00eat\u00e9s cadres (dont les seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion parusage et zone d'alerte :\nZone d'alertea ARGENTONUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance | 2-Alertei\nEaux superficielles xAgricole Eaux souterraines xEau potable xEaux superficielles XEntreprise Eaux souterrainesEau potable x\n\nZone d'alerteUsages Ressource sollicit\u00e9e \u2014\u2014\u2014 ee1- Vigilance 2-AlerteEaux superficielles x |Agricole Eaux souterraines xEau potable xEaux superficielles xEntreprise Eaux souterraines xEau potable xLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion dechaque zone d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :* utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares,r\u00e9serves) \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) rempliesentre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.+ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).\u00a2 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sapublication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de laressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le31 octobre 2025.\nARTICLE 6 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\" classe).\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\n\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lai de recoursll peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Angers, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 num\u00e9riquementpar PIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2025.07.0911:08:14+02'00'Pierre-Julien EYMARD\n\nes11929910jU91 8}18/vopue|yeouelIBlA apuebe}\nO0C 0 00\u20ac 000\u20ac 0 09 0 006 0(6p)| . jeaeoo; = si 008'b| Aeleg-Inequon| skw| yqgp| \u2014-}eNoUL| O7VLL\n(6p)\n002\u00b00 00Z'0 Aellsg-INenuoN| S/W] Jqop080 0 G9t 00vz'0 64\u00a3'0 005'0 (64) siessen S/eu yqep} uojueBiy| LLL\nainsew\nuinf ,L ne june op| aunsewyoun ,L ne 1nejeA uinfG, ne unajeA| ,L NP 8q1n09 ej ap unajeA| unajyeoipul WON| onun|op edAL eee, p eu07aje/sdusjuuid uoyse6 ap seqino9ayuoje,p auoz sed uoi3s33 ap xneaniu Sap 22021991 AP SIIN9S - L IXINNVY\n\nANNEXE 2: liste des mesures de restriction par usageL\u00e9gende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n\nUsagesVigilance\nArrosage despelouses, massifsfleurisArrosage desjardins potagers\nArrosage desespaces verts\nRemplissage etvidange de piscinespriv\u00e9es (de plusd'1m?*)\nPiscines ouvertes aupublic\nAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\n8h et 20h Interdiction\nAuto-limitation des Interdit entre 8h et 20hpr\u00e9l\u00e8vementsInterdiction sauf plantations(arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins | Interdictiona de 1 an avec restrictionSensibiliser d'horaire)le grand \u2014 -public et les| Interdiction de remplissagecollectivit\u00e9s sauf remise \u00e0 niveau etaux r\u00e8gles premier remplissage si le interdictionde bon: | chantier avait d\u00e9but\u00e9 avantusage les premi\u00e8res restrictionsd'\u00e9conomie Renouvellemend'eau. Vidange t, remplissagesoumise \u00e0 et vidangeautorisation soumis \u00e0aupr\u00e8s de autorisationVARS aupr\u00e8s de l''ARS\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipalsp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hiculespar desprofessionnels\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nSensibiliser legrand publicet les \u2014collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdiction sauf avec dumat\u00e9riel haute pression etavec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9d'un syst\u00e8me de recyclagede l'eau\ninterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Codede la sant\u00e9 publique)\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 parune collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ouune entreprisede nettoyageprofessionnel\nInterdiction sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage desterrains de sportSensibiliser legrand publicet les Interditentre8h et 20h Interdiction\n\nUsages Vigilance\nInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8ha20h de facon\u00e0 diminuer laArrosage des golfs ee(Conform\u00e9ment \u00e0 A virel'accord cadre golf hebd daiet environnement pee Sanaa Interdiction2019-2024) re de 15 \u00e0 30hors greens et Un as tred\u00e9parts de golfs sipr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplicollectivit\u00e9s | hebdomadaiaux r\u00e8gles de| \"ment pourbon usage l'irrigation.d'\u00e9conomie interdictiond'eau. Les greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas deArrosage des greens P tt d'estet d\u00e9parts de golfs ' \u00b0 seok a et 7 Interdiction | Interdiction \u00ab r\u00e9duit auet environnement de 8h \u00e0 20h | de 8h \u00e0 20h Du  ,2018202 entre 20h et8h, et quinepourrarepr\u00e9senterplus de 30%des volumeshabituels.Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxSensibiliser | pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempleles d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufExploitation des exploitants | imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9vs . ICPE aux publiquesites industrielsclass\u00e9s ICPE. pete (Don . see . 5.usage Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositionsd'\u00e9conomie | sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de lad'eau. ressource en eau pr\u00e9vues dans lesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9raux.\n\n- UsagesVigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliserles industrielsaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires al'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection dela biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dub\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nNrsaon de Protocole | Interdictioncadre de la gestion : _collective - de gestion des interdiction _art\u00e9nisne unique collective | pr\u00e9l\u00e8vement | sauf cultures} Interdiction8 de oon: de l'OUGC |sdi'irrigation | d\u00e9rogatoirescollective (OUGC) (2) de 19h22Sensibiliser legrand public. et les interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage /. \u2014. collectivit\u00e9s sauf sauf saufvidange des plansd'eau aux r\u00e8gles de| aquaculture | aquaculture | aquaculturebon usage (1) (1) (1)d'\u00e9conomied'eau. Limiter au\nNavigation fluviale\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nstrict minimumles man\u0153uvresavec unplanningPrivil\u00e9gier le regroupement | 2daPt\u00e9 \"_des bateaux pour le passage Suet escours d'eaudes \u00e9clusesMise en place derestrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes etles enjeux locaux\nMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\n\nUsages Vigilance E|C|A\nPees ution D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unpour limiter d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accordles risques de pr\u00e9alable du service en chargebation de la police de l'eau, sauf :Travaux en cours Per \u00a2 situation d'assec total ; x!xIlx1xd'eau Obligation de \u00b0 pour des raisons derespecter le ae \"Gyd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 | \u00b0 02S i mid dune :Aikewal des restauration, renaturationhr du cours d'eau.Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etRejet des stations pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und'\u00e9puration et 'd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. Xcollecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge dela police de l'eau.\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis\u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre xd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.Rejets industriels\n(1) Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re(2) D\u00e8s l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les r\u00e8gles des protocoles de gestioncollective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre (voir carte enannexe) l'OUGC met en \u0153uvre des protocoles de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements, r\u00e9dig\u00e9s en compl\u00e9ment dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre. Ils se caract\u00e9risent par la mise en place de mesures de limitation concert\u00e9es qui visent \u00e0retarder l'atteinte des seuils de gestion d\u00e9finis \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 7 avril 2022 susvis\u00e9, et \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer lesirrigants dans une d\u00e9marche collective et raisonn\u00e9e.\n\nod\nid~\nMOINE\nirr\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02025-02Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble dubassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire.Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024 d\u00e9finissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau duter avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et du Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay, dans l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental n\u00b0 2024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique dePouan\u00e7ay sont sup\u00e9rieurs au seuil cit\u00e9 ci-avant ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les milieux aquatiques ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1 : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et ennappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne,selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements |\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont: ANTOIGNE,BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Br\u00e9z\u00e9), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.ARTICLE 2: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivit\u00e9sTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e,sont soumis au niveau \"vigilance\".\n\nARTICLE 3: Niveau de restriction ou de suspension pour les professionnels (usagesagricoles ou entreprises)Les valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence deszones d'alerte vis\u00e9s aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementaln\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024 susvis\u00e9 entrainent la mise en ceuvre des mesures pr\u00e9vuesa l'annexe 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Ces niveaux de restriction sont d\u00e9finis \u00e0 partir des observations aux points de r\u00e9f\u00e9rencesuivants : Pi\u00e9zom\u00e8tre de Dou\u00e9 la Fontaine et/ou Station hydrom\u00e9trique de Pouancay(niveau crise) et/ou station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay (Point nodal).Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont pr\u00e9cis\u00e9esen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRessource sollicit\u00e9eUsages VIGILANCE\nEaux superficielles(y compris nappe xXd'accompagnement |Agricole8 des cours d'eau) |Eaux souterrainesEau potable X\nRessource sollicit\u00e9eUsages VIGILANCE\nEaux superficielles |(y compris nappe | xd'accompagnement |EntreprisesP des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable | X\nLes man\u0153uvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.ARTICLE 4 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressourcene justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31octobre 2025.ARTICLE 5 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).ARTICLE 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisationspr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nARTICLE 7: Voies et d\u00e9lai de recoursil peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 09/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoiresPIERRE JULIEN EYMARD\u2014 Raison : J'approuve ceoeil document avec ma signatureFe \" juridiquement valablea Date : 2025.07.0911:06:22\nPierre-Julien EYMARD\n\nANNEXE 1 - Mesures de restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion\nVigilanceNiveau 1 AlerteRenforc\u00e9eNiv eau 3 Niveau 4NivT Niv2\n|\na ) |\u2014 |or8ai|g\n| P\u00e9riode : printemps (du 1\" R\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de| avril au 37\u00b0 dimanche de| Auto-limitation 50 % du volume interdiction *| juin) 2 hebdomadaire(VHR-50%) *\n3] P\u00e9riode : \u00e9t\u00e9 (du 3\u00b0 R\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de R\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement dedimanche de juin au 31 | Auto-limitation | 30% du volume | 50% du volume |Interdit* | Interditoctobre) hebdomadaire hebdomadaire(VHR-30%) * (VHR-5S0%) *ORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : EAUX SOUTERRAINES\n| \u00ae P\u00e9riode : du 1\u00b0 avril au 31Auto-limitationR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de30 % du volumehebdomadaire(VHR-30%) *\nR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) * Interdiction *\n(TU |\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : D: OURS DFAL ETEAU  \u20ac T LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES\nAuto-limitation\n__ EAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLEPas de restriction\nAutorisationinterdiction\n* : sauf si d\u00e9rogation accord\u00e9e pour cultures sp\u00e9cifiques\nVigilanceNiveau 1\nEAUX\nAUTRES USAGES PROFESSIONNELSAlerte\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DESSOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nCriseNiveau 4\nLavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0 l'accordcadre golf et environnement2019-2024)\nAutolimitationInterdiction, sauf avec du mat\u00e9rielhaute pression et avec un syst\u00e8me\u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eauinterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaireInterdictiond'arroser lesterrains de golf de8h \u00e0 20 h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadairede 15 \u00e0 30 %(un registre de\nR\u00e9duction desvolumes d'au moins60 % par uneinterdictiond'arroser lesfairways 7j/7interdictiond'arroser lesterrains de golf \u00e0\nInterdiction(Les greenspourront toutefois\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas de p\u00e9nuried'eau potable, parUn arrosage \u00ab r\u00e9duitau Strictn\u00e9cessaire \u00bb entre |20h et 8h, et qui ne}\n4i7\n\npr\u00e9l\u00e8vement devra l'exception pourra repr\u00e9senteris ee PRES des \u00ab greens et plus de 30 % desjorcndrgmmarsenriinie d\u00e9parts \u00bb volumes habituels)pour l'irrigation) .Les Installations Class\u00e9es pour la Protection del'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs pr\u00e9l\u00e8vementsau volume et d\u00e9bit strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leurs activit\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 leurs arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et leurs arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n\nUSAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITES2e. AlerteMere Renforc\u00e9eNiveau 1 Niveau 3ORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : LE: COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DESEAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nNiveau 4\nArrosage des pelouses et Interdit +7massifs fleuris entre 11het18h InterdictionArrosage des jardins potagers Interdit entre 11het18hinterdiction sauf plantationsArrosage des espaces verts PERF Se EES: MARRANT paene interdictionterre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdiction de remplissage,Remplissage des piscines sauf remise \u00e0 niveau et premierpriv\u00e9es de plus 1 m\u00b0 remplissagesi le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictionsInterdiction\nRenouvellement,Vidange soumise \u00e0| remplissage etPiscines ouvertes au public Autoris\u00e9 autorisation vidange soumis \u00e0aupr\u00e8s de l'ARS autorisationaupr\u00e8s de l''ARS+ Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicule chez les \u2014 wie P ;A DE application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9particuliers :publiqueInterdictionsauf imp\u00e9ratif; ee sanitaire ouInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une aNettoyage des facades, ee s\u00e9curitaire, et: f collectivit\u00e9 ou ktoitures, trottoirs et autres . r\u00e9alis\u00e9 par une: RTS une entreprise de nettoyage \u00e0 Lisurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es nes \u00c0 collectivit\u00e9 ou uneAutolimitation professionnel psentreprise denettoyageprofessionnelAlimentation des fontainesL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitpubliques et priv\u00e9es ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela estd'ornement techniquement possible |Interdiction(sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite au'maximum pour lesterrains' Interdit d'entrainement ouAnoenee ccs benreins Ge sport entre 11h et 18h de comp\u00e9tition\u00e0 enjeu nationalou international,sauf en cas dep\u00e9nurie en eaupotable)Remplissage / vidange de plan Interdiction, sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9ed'eau par le service de police de l'eau concern\u00e9Interdiction, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de l'installation, notamment les installationshydro\u00e9lectriquesLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sTravaux en cours d'eau portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau.\nManceuvre de vannes\n\nANNEXE 2 - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire\nBoud-en-Ariog\nFontovraudl'Abbaye\n717\n\n\nPREFETDE MAINE-ET LOIRE Direction d\u00e9partementalegale des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-06Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthele 12 juillet 2025,\nCommune de Cheffes-sur-Sarthe\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement, :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le.6 juin 2025 par DS n\u00b0 24566992, par laquelle l\u00e0 commune de Cheffes-sur-Sarthe SIRET 214 900 904 00019 sis 11 rue du 11 novembre 49125 Cheffes repr\u00e9sent\u00e9e par monsieurle maire, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique tir\u00e9 du chemin de hallageface au port sur la commune de Cheffes, le 12 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la SMACL et Gritchen (artificier) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe en date du 22 mai 2025,\n1/3\n\nVu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 25 juin 2025,Vu l'avis de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 4 juillet 2025,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 juin 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sentun impact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eats communautaire qui ne portent pasatteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1La commune de Cheffes-sur-Sarthe repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser ledomaine public fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tir\u00e9 du chemin de hallage sur lacommune de Cheffes, le 12 juillet 2025, entre 23 h et minuit, sous r\u00e9serve :* Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Le 12 juillet 2025, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 200 m en amont et en aval du port deCheffes-sur-Sarthe.Seules les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice, serontautoris\u00e9es \u00e0 naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4lis devront \u00e9galement respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :\u2014 Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;\u2014 Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du t\u00e9l\u00e9phone en composantle num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. 18 ou 112) ;\u2014 S'informer de la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plusproche aupr\u00e8s de la mairie.* Apr\u00e8s le tir :\u2014 Nettoyer, ratisser et enlever les d\u00e9chets d'artifices. |\u2014 S'assurer qu'aucune mati\u00e8re en ignition ne subsiste apr\u00e8s le d\u00e9part des responsablesdu tir.Article 5La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.\n2/3\n\nLa commune de Cheffes-sur-Sarthe repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire devra se pourvoir de toutesles autorisations n\u00e9cessaires et notamment celle concernant la s\u00e9curit\u00e9 relative au tir d'unspectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les pr\u00e9conisations destin\u00e9es \u00e0 limiterle risque incendie.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffus\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des Territoires, unit\u00e9 Loire et navigation.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Secours, la pr\u00e9sidente du conseil. d\u00e9partemental, et le maire de Cheffes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Cheffes-sur-Sarthe repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur lemaire et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 7 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\na\naSophie MAQUIN\n3/3\n\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-46Portant r\u00e9glementation de /a circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux dereprise de chauss\u00e9e au niveau des bretelles des \u00e9changeurs 18a et 18b.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation depolice de circulation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du conseil D\u00e9partemental du Maine et Loire n\u00b02025-ANCP-0335 en date du 27juin 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les routesd\u00e9partementales n\u00b0748 et 751, au niveau de leur franchissement de l'autoroute A87,commune de Saint-Melaine-sur-Aubance (hors agglom\u00e9ration).Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de laFrance en date du 11 juin 2025,Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire en date du 11 juin 2025,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 18 juin 2025,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux de reprise des enrob\u00e9s sur la RD748 entre lesgiratoires de la M\u00e9creni\u00e9re et Treillebois et la bretelle de sortie de l'A87 de l'\u00e9changeurn\u00b022 \u00ab Brissac-Quinc\u00e9 \u00bb, sens Angers/Cholet ; il importe de pr\u00e9voir la fermeture partielle del'\u00e9changeur afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A87 ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France. |Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle premierLes nuits du mardi 8 juillet 2025 au jeudi 10 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 5h30, des travaux dereprise des chauss\u00e9es se d\u00e9rouleront au niveau de l'\u00e9changeur 22 \u00ab Brissac-Quinc\u00e9 \u00bb .Pour permettre la r\u00e9alisation de ces travaux :* la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b022 \u2014 \u00ab Brissac-Quinc\u00e9 \u00bb de l'A87 en direction deCholet (sens 2) sera ferm\u00e9e.\nArticle 2Pendant la dur\u00e9e des fermetures, un itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mis en place: .Les usagers circulant sur |'A87 en direction de Cholet et souhaitant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022 pour aller vers Brissac-Quinc\u00e9, Dou\u00e9-La Fontaine, Niort et Poitiers, continueront surl'A87 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 23 \u00ab M\u00fcrs-\u00c9rign\u00e9\u00bb. Ils suivront la direction de \u00ab Paris \u00bb par A87afin de reprendre l'autoroute dans le sens Cholet - Angers et sortir. vers la RD 748 \u00e0l'\u00e9changeur n\u00b022.\n- Article 3Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, d\u00e9roger \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en \u00e9tant r\u00e9duite \u00e0 1 kmpendant la dur\u00e9e de ce chantier.\nArticle 4La signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenuepar la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins,suivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5En cas d'intemp\u00e9rie ou d'un probl\u00e8me technique, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9esdans les m\u00eames conditions aux nuits suivantes, apr\u00e8s information de la DDT et desgestionnaires concern\u00e9s.Article 6L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0l'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, auxgestionnaires concern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant lamise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.Article 8Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnairesd\u00fbment asserment\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\n\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois 4 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014- 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01. .Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10\u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,- la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA),- le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 A.S.F. ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont uneampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),\u2014 le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\u2014 le directeur du SAMU.La demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\u00c0 Angers, le 3 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 Transports Ing\u00e9nieriede Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nMarie-lsabelle LEMIERRE\n\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-47Portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux der\u00e9novation de la signalisation horizontale entre les \u00e9changeurs n\u00b016 et n\u00b023.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation depolice de circulation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1, A87N et A87 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier modifi\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France en date du 23 mai 2025,Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire en date du 24 juin 2025,Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 20 juin 2025,Vu l'avis de la mairie des Ponts-de-C\u00e9 en date du 26 juin 2025,Vu l'avis de la mairie de Mors-Erign\u00e9 en date du 20 juin 2025,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 27 juin 2025,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale surl'autoroute A87N dans les bretelles d'entr\u00e9es et de sorties entre les \u00e9changeurs n\u00b016- \u00ab Parcdes Expositions \u00bb et n\u00b023 - \u00ab Mors \u00c9rign\u00e9 \u00bb dans les 2 sens de circulations, il importe depr\u00e9voir la fermeture partielle des \u00e9changeurs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'A87N ainsi que celle des agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle premierLes nuits du lundi 7 juillet au vendredi 11 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 05h30 et celles du mardi15 juillet au vendredi 18 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 05h30, des travaux de peinture designalisation horizontale se tiendront sur les bretelles d'entr\u00e9es et de sorties des 2 sens decirculation des \u00e9changeurs suivants :- Le Plessis Grammoire n\u00b016,+ Tr\u00e9laz\u00e9 n\u00b019,. Les Ponts de C\u00e9 n\u00b021,+ Mors \u00c9rign\u00e9 n\u00b023.\nPour permettre la r\u00e9alisation de ces travaux, les bretelles d'\u00e9changeurs seront ferm\u00e9es, denuit, les unes apr\u00e8s les autres.\nArticle 2Pendant la dur\u00e9e des fermetures, un itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mis en place :> Les usagers circulant sur l'A87N et souhaitant sortir par l'\u00e9changeur ferm\u00e9 devront suivrela sortie la plus proche et suivre les indications afin de r\u00e9cup\u00e9rer la direction souhait\u00e9e.\nArticle 3Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, d\u00e9roger \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en \u00e9tant r\u00e9duite \u00e0 1 kmpendant la dur\u00e9e de ce chantier.\nArticle 4La signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenuepar la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins,suivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5En cas d'intemp\u00e9rie ou d'un probl\u00e8me technique, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9esdans les m\u00eames conditions aux nuits suivantes, apr\u00e8s information de la DDT et desgestionnaires concern\u00e9s.Article 6 |L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0l'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, auxgestionnaires concern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant lamise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\n\nArticle 8Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnairesd\u00fbment asserment\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.Article 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,- la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,-le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA),- le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 A.S.F. ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont uneampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,~ les maires d'Angers, les Ponts-de-C\u00e9 et Mors Erign\u00e9.La demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.A Angers, le 2 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 Transports Ing\u00e9nieriede Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nEL\nMarie-lsabelle LEMIERRE\n\n\nll - AUTRES\n\n\nRESEAU\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral Ex\u00e9cutif\nVu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 \u00e0 L. 2111-28,Vu les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau,Vu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cutifprojets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-444 du 5 mai 1997 modifi\u00e9 relative aux missions de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF-R\u00e9seau.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-194 du 7 mars 2003 relative \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau ferroviaire,Vu le d\u00e9cret 2006-1534 du 6 d\u00e9cembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du codedes transports, notamment son articie 10,Vu l'avis du conseil d'\u00e9valuation des normes en date du 28 novembre 2019.\ne Consid\u00e9rant la demande de Angers-Loire-M\u00e9tropole (49) de vouloir acqu\u00e9rir trois voies m\u00e8re afin depouvoir permettre le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques des entreprises de la ZAE.\ne Consid\u00e9rant l'autorisation du Ministre charg\u00e9 des transports, en date du 12 mai 2025 de fermetureadministrative et d\u00e9classement des trois voies m\u00e8res \u00e0 Ecoufiant :\u00a5 Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n\u00b0 450 606 dite voie m\u00e8reindustrielle d'\u00c9couflant ;Y Section comprise entre le PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n\u00b0 450 608 dite voie m\u00e8reindustrielle d'\u00c9couflant ;\u00a5 Section comprise entre le PK 302+696 et ie PK 304+446 de la ligne n\u00b0 450 610 dite voie m\u00e8reindustrielle d'\u00c9couflant :e Consid\u00e9rant l'instruction interne SNCF R\u00e9seau en date du 20 juin 2025, validant la fermetureadministrative et d\u00e9classement des sections de ligne pr\u00e9sent\u00e9es, au vu du dossier pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9anceet des consultations conduites ;\nEt apr\u00e8s en avoir pris acte, DECIDE :ARTICLE terSection comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n\u00b0 450 606, la section comprise entre le-PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n\u00b0 450 608 et la section comprise entre le PK 302+696 et le PK304+446 de la ligne n\u00b0 450 610 dites voies m\u00e8re industrielle d'\u00c9couflant sont ferm\u00e9es ;\nARTICLE 2Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n\u00b0 450 606, la section comprise entre lePK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n\u00b0 450 608 et la section comprise entre le PK 302+696 et le PK304+446 de la ligne n\u00b0 450 610 dites voies m\u00e8re industrielle d'\u00c9couflant sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9class\u00e9es.ARTICLE 3\n(http://www.sncf-reseau.com/fr).\nFait \u00e0 La Plaine Saint-Denis, le30-06-2025 | 17:50 CEST\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral Ex\u00e9cutifOlivier BANCEL Amir PANMEL\nyme au capital social de 621 773 700 euros","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T14:14:52+00:00","id":"ba25ac2028d8489d9921a6afbd6ae48a7359bba7e914bdf61ffcfe6160691f02","name":"083-RAA du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T14:03:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26003/168641/file/083-RAA%20du%209%20juillet%202025.pdf"}