{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-262\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour l'exercice\nde l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SAS JO'SERVICES\n(nom commercial JO'SERVICES) sise \u00e0 Macouria (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 (4 pages) Page 7\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SAS JO'SERVICES (nom commercial\nJO'SERVICES) sise \u00e0 Macouria\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SAS JO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES) sise \u00e0 Macouria\n3\nE | Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\u00e0 la SAS JO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES) sise \u00e0 MacouriaLE PR\u00c9FETVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-171 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 \u00e0 L 561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50;Vu l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des obligationsrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnesmentionn\u00e9es au 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la Commission nationaledes sanctions (articles L.561-37 \u00e0 43 et R.561-43 \u00e0 50 du code mon\u00e9taire et financier) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliaires d'entreprises soumises \u00e0l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles L. 123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce);Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu le dossier de demande pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce pr\u00e9sent\u00e9, le 29 ao\u00fbt 2025, par M.Galimokonda EDUARD, n\u00e9 le 14 mars 1977 \u00e0 Brokopondo (Suriname), agissant pour le compte de la SASJO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES), en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CS GESTION SASU (nom commercial KELEX et n\u00b0 RCS 938 861 135 RCS Cayenne) met \u00e0disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaireet \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de I'administration ou de la surveillancede I'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle 1: La SAS JO'SERVICES est agr\u00e9\u00e9e, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 01/2025, pour l'exercice de l'activit\u00e9 dedomiciliation d'entreprises dans les locaux de son \u00e9tablissement sis 19 avenue Pripri - ZAC de Soula \u00e0 Macouria (97355), pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du code du commerce ettoute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet de la Guyane (police-administrative@guyane.gouv.fr) dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 dum\u00eame code.Article 3 : D\u00e9s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'arrticle R.123-66-2 du code de commerce ne serontplus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment sera suspendu ou retir\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00e9tre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9cis\u00e9 au verso.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 0 9 S[P[ 2025 Lesous-pre'fet,d.irecf ur de cabinet,e la s\u00e9turit\u00e9,es contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLETpolice-administrative@guyane.pref.gouv.fr\nR03-2025-09-09-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SAS JO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES) sise \u00e0 Macouria\n4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 5\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Epalit\u00e9\u00c9ratermits ARRETE n\u00b0 RO3-2025-09-09-00007portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 13 ao\u00fbt 2025par Dr Magalie Marnet;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr Magalie MARNET de la pharmacie du lac bleu les 13, 15, 16, 17, 18, 19 septembre 2025 de 19h \u00e09h le lendemain ET le 14 septembre 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr MARNET - Pharmacie du lac Bleu \u00e0 St-Laurent du MaroniCayenne, le 9 septembre 2025.\nirecteur de cabinet,ral deta s\u00e9curit\u00e9,i6N et des contr\u00f4lesLe sous-pr\u00e9fet,directeyrge\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-09-09-00004\nAP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 7\nPREFETDE LA GUYANEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETEn\u00ae \u2014portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab Open Surfcasting de R\u00e9mire \u00bbsur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de policede la navigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficielles dans lesd\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur |van MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association des plaisanciers p\u00eacheurs de Guyane (APPG) repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident Monsieur Patrice MENDEZ (SIRET : 445 339 690 00023), en date du 08juillet 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'association Kwata, en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly, en date du 20 ao\u00fbt 2025 ;VU l'accord de principe du Conservatoire du Littoral, en date du 09 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 n'est pas en pleine eau et qu'elle a re\u00e7u l'avis favorable de Kwata en charge dusuivi des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'avis d\u00e9favorable du Commandement de gendarmerie nationale, ne s'opposeplus \u00e0 l'autorisation domaniale.Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9 dans lesd\u00e9lais vaut avis favorable ;SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\": Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association des plaisanciers p\u00e9cheurs de Guyane, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PatriceMENDEZ domicili\u00e9 \u00e0 Amazonie Loisirs ZI de Collery 5, Lot 518 \u2014 97 300 Cayenne est autoris\u00e9 \u00e0 occupertemporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'un concours de p\u00eache en bord de merintitul\u00e9 \u00ab Open Surfcasting de R\u00e9mire \u00bb sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune de R\u00e9mire-Montjolyconform\u00e9ment aux plans ci-dessous.\n R03-2025-09-09-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 8\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense enaucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires.\nD\u00e9part\n| 52\u00b015'45.8\"O } 4253'59.4\"N |52\u00b016'18.9\"0 | 4955'24.9\"N . |52917456450 4\u00b056'43.8\"'N\nArticle 2 : Clauses financi\u00e9resConsid\u00e9rant le caract\u00e9re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccord\u00e9e gratuitement.Article 3 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisitionde l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra fairel''objet de poursuites pour contravention de grande voirie.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 9\nArticle 5 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 14 septembre 2025 de 8h00 \u00e0 13h00.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date et heures fix\u00e9es et I'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode pour laquelle l'occupation est autoris\u00e9e.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de I'Etat auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 8 : Clauses particuli\u00e8res \u2014 S\u00e9curit\u00e9 publique \u2014 Propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devraimp\u00e9rativement respecter les conditions suivantes :\u2014 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes pendanttoute la dur\u00e9e du concours et s'investir dans les obligations administratives aff\u00e9rentes. ;\u2014 s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la comp\u00e9tition ;\u2014 toujours circuler \u00e0 l'arri\u00e8re des tortues en laissant une distance d'au moins 5 m\u00e8tres pour ne pas leseffaroucher en cas de ponte ou de pr\u00e9sence sur la plage ;\u2014 proscrire tout enfouissement de c\u00e2ble ou autre mat\u00e9riel afin de limiter l'impact sur les nids de tortues ;- tenir la plage en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 30 metre autour de la zone.Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus au termede chaque pratique sur le domaine public maritime : papiers, bouteilles, vaisselle plastique \u00e0 usage unique,emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc;\u2014 ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution ou deseffets nuisibles sur la sant\u00e9;\u2014 collecter et \u00e9vacuer tous les d\u00e9chets vers les lieux appropri\u00e9s par la commune ;\u2014 mettre en place des consignes de secours pour les \u00e9ventuelles victimes de malaise ou d'accident ;\u2014 veiller \u00e0 ce que les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la plage restent libres de tout obstacle afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et lalibre circulation des personnes et des secours ;- veiller \u00e0 organiser le stationnement des v\u00e9hicules afin de faciliter le passage des v\u00e9hicules de secours ;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 9 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne saurait constituer Un droit de passage sur lespropri\u00e9t\u00e9s pour y acc\u00e9der et raccorder les r\u00e9seaux.Article 10 : Affichage |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 10\nArticle 11 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement,et gestion du domaine public\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 11","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-15T12:25:30+00:00","id":"ba27ca8d9d8b6cc2d9978c256b5e53a8104aa838022291a635d237231a5e81ec","name":"recueil-r03-2025-262-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-10T20:30:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31785/247724/file/recueil-r03-2025-262-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}