{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-304\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant\ninterdiction de manifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle le 4 novembre\n2025, de 09h00 \u00e0 14h00. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant\ninterdiction de manifestation et d'attroupement \u00e0 La\nRochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 14h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 14h00. 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE- | |MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle, sur lep\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u2014 le 4 novembre 2025 (de 09h00 a14h00)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Rapha\u00eblFARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant, la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Emmanuel MACRON et deMinistres, le 4 novembre 2025, lors des Assises de la mer organis\u00e9es \u00e0 l'Espace Encan de LaRochelle.Consid\u00e9rant que depuis l'annonce du d\u00e9placement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par voie depresse locale et nationale, plus de deux mille commentaires hostiles \u00e0 sa venue dans led\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les services de police sur les r\u00e9seaux sociaux, allant de proposinjurieux jusqu'\u00e0 des menaces d'actions contre les convois ou s'en prendre physiquement au Chefde l'\u00c9tat ; que plusieurs auteurs de propos mena\u00e7ants ont fait l'objet de signalement aux autorit\u00e9sjudiciaires ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 14h00. 4\nConsid\u00e9rant qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9 par les repr\u00e9sentantslocaux de La France Insoumise, ainsi que par des organisations syndicales, des partis politiques,des associations et d'autres collectifs \u00ab anti-syst\u00e8me \u00bb, \u00e0 se rassembler \u00e0 douze heures (12h00)sur le parvis de l'Aquarium de La Rochelle, \u00e0 proximit\u00e9 du site de l'Espace Encan accueillant lesAssises de la mer, afin de protester bruyamment contre la venue du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,sous la forme de \u00ab Casserolade \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors du pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9placement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Charente-Maritime le 4 mai 2023, plusieurs centaines de manifestants se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saintes, devantla Coop Atlantique, pour initialement manifester bruyamment, puis ont tent\u00e9 de contourner lep\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 en s'engageant sur les voies ferr\u00e9es pour rejoindre le lyc\u00e9e Palissy, sitevisit\u00e9 par le Chef de l'\u00c9tat, occasionnant une interruption de la circulation ferroviaire et le blocageen gare de Pons d'un train avec 350 passagers a bord; qu'au surplus, des \u00e9l\u00e9ments radicauxavaient tent\u00e9 de perturber le d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel en d\u00e9gradant un poste source privantl'\u00e9tablissement scolaire d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les riverains ;Consid\u00e9rant que sur le mod\u00e8le des actions men\u00e9es en septembre 2025 sur La Rochelle etSaintes par le mouvement social \u00ab Indignons-nous, bloquons tout \u00bb, des regroupements p\u00e9destresou \u00e0 v\u00e9lo pourraient se constituer aux abords de l'Espace Encan pour troubler l'ordre public pardes cris, chants et slogans, voire conduire \u00e0 des perturbations de la circulation en repr\u00e9sailles \u00e0l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der au site ; que lors de ces pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, des chants hostilesau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucune d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique \u00e0 La Rochelle,le 4 novembre 2025, n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, \u00e0 sonniveau le plus \u00e9lev\u00e9, a \u00e9t\u00e9 maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que lamenace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France en 2025 ;Consid\u00e9rant que l'espace Encan, site particuli\u00e8rement vaste, est situ\u00e9 dans un quartier r\u00e9sidentielet touristique, marqu\u00e9 par des axes passants et tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s, bord\u00e9 par des bassins deplaisance et de voies ferr\u00e9es ; que cette configuration rend, de fait, la s\u00e9curisation, la circulation etl'intervention rapide des services de secours difficiles ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que les forces de l'ordre aient les moyens de stationner au pluspr\u00e8s pour permettre la s\u00e9curisation de la zone ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation des itin\u00e9raires des diff\u00e9rents cort\u00e8gesofficiels acc\u00e9dant et quittant le site ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, malgr\u00e9 l'ensemble des moyens mis en \u0153uvre et alorsqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es dans le temps et dans l'espace de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule l'interdiction de toutemanifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les graves troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles de survenir ;Consid\u00e9rant qu'il convient, par cons\u00e9quent, de prendre des mesures, limit\u00e9es dans le temps etdans l'espace, de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, la commission de faits deviolences urbaines et la d\u00e9gradation de biens publics et priv\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\n2/4 :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 14h00. 5\nArticle 1: Toute manifestation, attroupement ou rassembiement revendicatif est interdit le mardi 4novembre, de 09h00 a 14h00 a La Rochelle, dans le secteur ci-annex\u00e9 dans la carte jointe.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, a savoir six mois d'emprisonnement avec uneamende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dum\u00eame code, a savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur lesite Internet des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Ruede Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le Directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale et le mairede La Rochelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de LaRochelle.\nA la Rochelle, le 4 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na\nRapha\u00e9l FARGES :\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 14h00. 6\nAnnexe : p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n+\navNMich\u00e9te~'epras,a!SRImnEtoHFa;+\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement \u00e0 La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 \u00e0 14h00. 7","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T09:14:26+00:00","id":"ba2bbe0015dccfdb401eb6fe9f2a61e17cbe890e012d00a956d11261770e27b7","name":"Recueil-25-11-04-304-special","pdf_creation_date":"2025-11-04T07:10:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82647/582205/file/Recueil-25-11-04-304-special.pdf"}