{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaire relatives \u00e0\nla reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploit\u00e9 en pisciculture d'eau\ndouce sur la commune de Flavignac (3 pages) Page 4\n87-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant\nmodifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 fixant les dates\nd'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne\n2023-2024 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne         (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation\ndu circuit de motocross de Compreignac (3 pages) Page 11\n87-2024-03-14-00071 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120036 (2\npages) Page 15\n87-2024-03-14-00072 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120039 (2\npages) Page 18\n87-2024-03-14-00073 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120092 (2\npages) Page 21\n87-2024-03-14-00077 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 2024-0079 (2\npages) Page 24\n87-2024-03-14-00074 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240076 (2\npages) Page 27\n87-2024-03-14-00075 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240077 (2\npages) Page 30\n87-2024-03-14-00076 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240078 (2\npages) Page 33\n87-2024-03-14-00078 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240080 (2\npages) Page 36\n87-2024-03-14-00079 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240081 (2\npages) Page 39\n87-2024-03-14-00080 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240082 (2\npages) Page 42\n87-2024-03-14-00081 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240083 (2\npages) Page 45\n87-2024-03-14-00082 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240084 (2\npages) Page 48\n2\n87-2024-03-14-00083 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240085 (2\npages) Page 51\n87-2024-03-14-00084 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240086 (2\npages) Page 54\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la\ncommune de PEYRILHAC. (1 page) Page 57\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E357du 26 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaire relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'existence d'un plan d'eau\nexploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce sur la\ncommune de Flavignac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11\njuillet 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaire relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploit\u00e9 en pisciculture\nd'eau douce sur la commune de Flavignac4\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 357 du 26 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nreconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploit\u00e9 en pisciculture d'eau douce \nsur la commune de FLAVIGNAC\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e  ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2016 autorisant  Monsieur e t Madame THYSEN  \u00e0 exploiter une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab  La Rebeyrolle \u00bb sur la commune de Flavignac  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 f\u00e9vrier 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation  transmise par Ma\u00eetre  Nicolas BOURGEOIS ,  notaire  \u00e0 Steenvoorde (Nord), 23 Place\nSaint-Pierre,  indiquant  que  la  SCI  \u00ab Le  Domaine  de  la  Rebeyrolle  \u00bb est propri\u00e9taire,  depuis  le\n26 janvier 2024, du plan d'eau  n\u00b0 87001862 situ\u00e9  au lieu-dit \u00ab La Rebeyrolle \u00bb, dans la commune  de\nFlavignac, sur la parcelle cadastr\u00e9e YA n\u00b0 0061 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur BOULANGER Louis-Marie, co-g\u00e9rant de la SCI\n\u00ab Le Domaine de la Rebeyrolle  \u00bb en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement  ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif  ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par  Ma\u00eetre Nicolas BOURGEOIS  attestant de la vente d e la parcelle\ncadastr\u00e9e YA n\u00b0 0061, comprenant un plan d'eau n\u00b0 87001862, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Rebeyrolle \u00bb dans la\ncommune de Flavignac \u00e0 la SCI \u00ab Le Domaine de la Rebeyrolle  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur BOULANGER Louis-Marie, co-g\u00e9rant\nde la SCI  \u00ab Le Domaine de la Rebeyrolle  \u00bb, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11\njuillet 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaire relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploit\u00e9 en pisciculture\nd'eau douce sur la commune de Flavignac5\nArr\u00eate\nArticle premier : la SCI \u00ab Le Domaine de la Rebeyrolle  \u00bb en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan\nd'eau n\u00b0 87001862 d'une superficie de 1,28 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  La Rebeyrolle \u00bb dans la\ncommune de Flavignac, sur la parcelle cadastr\u00e9e Y A n\u00b0 0061, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, aux conditions\nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2 : L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 1 juillet 2016 concernant les dates de vidange est modifi\u00e9 en ce\nsens :\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 3 : L'article 5-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 1 juillet 2016 concernant les op\u00e9rations de curage est compl\u00e9t\u00e9 en\nce sens :\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable  et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   4   : L'autorisation est valable 30  ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans  les conditions  d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation,  soit  avant  le\n11 juillet 2044 ;\nArticle    5   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  salubrit\u00e9  publique,  et  notamment  lorsque  ce  retrait  ou  cette\nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0  pour  pr\u00e9venir  ou  faire  cesser  les  inondations  ou  en  cas  de  menace  pour  la  s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle    6   : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 1 juillet 2016\ndemeurent inchang\u00e9es.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11\njuillet 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaire relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploit\u00e9 en pisciculture\nd'eau douce sur la commune de Flavignac6\nArticle   7  : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Flavignac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle   8   : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus  ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a\nde l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle   9   : Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le\nmaire de la commune de F lavignac, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du\nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 26 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service Eau, Environnement et\nFor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11\njuillet 2016 portant prescriptions compl\u00e9mentaire relatives \u00e0 la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploit\u00e9 en pisciculture\nd'eau douce sur la commune de Flavignac7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant\nmodifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai\n2023 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et\nles modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne\n2023-2024 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne        \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne 2023-2024\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne        8\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024\nportant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et\nles modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le titre II du livre IV - chapitre IV  : exercice de la chasse  et chapitre V : gestion  du code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\nde grand gibier ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 d\u00e9cembre 2019 approuvant les volets \"sanglier\" et \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, celui\ndu 21 mai 2019 approuvant le volet \u00ab  petit gibier \u00bb et celui du 12 octobre 2017 approuvant le volet\n\u00ab chevreuil et cerf \u00bb du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la\nchasse pour la campagne 2023-2024  ;\nVu l'avis en date du 14 f\u00e9vrier 2024 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage ;\nVu la mise en ligne du projet de d\u00e9cision du 20 f\u00e9vrier 2024 au 11 mars 2024 inclus en vue de la\nparticipation du public en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant la mise en oeuvre du d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 afin de renforcer la lutte\ncontre les d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux exploitations agricoles  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle   1er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne 2023-2024\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne        9\nArticle 2 : Le paragraphe ci-dessous est ajout\u00e9 \u00e0 l'article 3 comme suit :\nChasse du gibier s\u00e9dentaire soumis au plan de gestion  :\nEsp\u00e8ces de\ngibiersDate d'ouverture Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de la chasse\nSanglier1er avril 202431 mai 2024 inclus La chasse du sanglier,  pour la protection des\nsemis, est pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche,\nou en  battue  \u00e0  titre  exceptionnel,  apr\u00e8s\nautorisation  de la DDT d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur\ndu droit de chasse.\nLa chasse \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche peut \u00eatre\npratiqu\u00e9e  sous  la  responsabilit\u00e9  du\nd\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse  ou  de  son\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLa chasse  en battue sera  pratiqu\u00e9e en  une\nseule  \u00e9quipe  sous  la  responsabilit\u00e9  du\nd\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse  ou  de  son\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle   3   : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  :\n\u2022d'un recours administratif  ;\n\u2022d'un  recours  contentieux  devant  la  juridiction  administrative  territorialement\ncomp\u00e9tente.\nArticle   4   : Ex\u00e9cution et mesures de publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, les maires, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le responsable d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant  du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse territorialement\ncomp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans chaque commune par l'interm\u00e9diaire de\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nLimoges, le 25mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne 2023-2024\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne        10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de motocross de\nCompreignac\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de\nCompreignac 11\nVU le code du sport, notamment les articles R 331-35 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de moto-cross et de l'\u00e9cole de pilotage, situ\u00e9 lieu-dit\n\u00ab Maz\u00e9rollas \u00bb,  sur la commune de Compreignac, en date du 20 mai 2010, et les arr\u00eat\u00e9s portant\nrenouvellement  de  cette homologation,  en date du  15  mars  2013, du  9  juillet  2015  et du  27\nseptembre 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2000102 du Tribunal administratif de Limoges, en date du 29 juin 2023, annulant\nles arr\u00eat\u00e9s du 27 septembre 2019 et du 9 d\u00e9cembre 2019  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Moto Club de Compreignac, aux fins d'obtenir le\nrenouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross (dossier n\u00b0 197) ;\nVU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM) ;\nVU l'\u00e9tude acoustique r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Orf\u00e9a, en date du 4 octobre 2023  ;\nVU le rapport de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de moto, en date\ndu 30 novembre 2023 ;\nVU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Moto Club de Compreignac ;\nVU l'attestation d'assurance de \u00ab  APAC assurances \u00bb ;\nVU les avis \u00e9mis par :\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVU  le  proc\u00e8s-verbal  et  l'avis  de  la  sous-commission  charg\u00e9e  de  l'autorisation  d'organisation\nd'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives r\u00e9unie sur le site le 15 mars 2024 ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-\ncars) situ\u00e9 au lieu-dit \"Maz\u00e9rollas\" sur la commune de Compreignac, est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode\nde 4 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Moto Club de Compreignac, dans\nle  strict  respect  des  conditions  pr\u00e9vues  par  la  sous-commission  charg\u00e9e  de  l'autorisation\nd'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe circuit est ordinairement utilis\u00e9 comme \u00e9cole de pilotage et terrain d'entra\u00eenement.\nArticle 2     : Cette autorisation est r\u00e9vocable et peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e avant l'expiration de\nla p\u00e9riode de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caract\u00e9ristiques fournies au moment de son\nagr\u00e9ment ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la\ntranquillit\u00e9 publique.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de\nCompreignac 12\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente homologation n'ouvre que le droit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire \u00e9voluer pour\nl'entra\u00eenement ou l'enseignement, \u00e9ventuellement en pr\u00e9sence de spectateurs, des motos, quads\net  side-cars  pour lesquels  le terrain  est homologu\u00e9 \u00e0 la condition que les \u00e9volutions  de  ces\nv\u00e9hicules ne rev\u00eatent aucun caract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de comp\u00e9tition.\nToute \u00e9preuve ou comp\u00e9tition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une\nqualification, doit faire l'objet d'une  autorisation pr\u00e9fectorale  dans les conditions pr\u00e9vues par le\ncode du sport.\nArticle 4 : L'octroi de la pr\u00e9sente homologation est subordonn\u00e9 \u00e0 l'observation des prescriptions\nsuivantes par le demandeur :\n- installer une signal\u00e9tique autour du circuit rappelant l'interdiction d'acc\u00e8s.\n- les sorties de secours doivent permettre le passage des v\u00e9hicules de secours.\n- tous les \u00e9quipements polluants n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 (carburant, huiles, batteries\u2026) doivent \u00eatre\nstock\u00e9s sur une aire \u00e9tanche pour \u00e9viter toute pollution du milieu naturel  (sols et \u00e9tangs).  Les\npilotes doivent respecter les dispositions fix\u00e9es par les RTS de la FFM (tapis \u00e9tanche, b\u00e2ches de sol\nsous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute s\u00e9ance m\u00e9canique).\nArticle 5 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\n- l'acc\u00e8s au circuit est limit\u00e9 au samedi et au dimanche, un week-end sur deux, \u00e0 l'exception de la\np\u00e9riode de fermeture des mois de juillet et d'ao\u00fbt.\n- le calendrier de fonctionnement du circuit doit \u00eatre fourni \u00e0 la mairie avant le 1er juin pour la\np\u00e9riode de septembre \u00e0 juin suivante,\n- les horaires de fonctionnement sont les suivants :\n  \u2666 le samedi de 14 h 00 \u00e0 17 h 30. \nExceptionnellement, trois fois par an et avec l'accord \u00e9crit du maire, le circuit pourra \u00eatre ouvert un\nsamedi matin (t\u00e9l\u00e9thon etc).\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre ouvert le premier samedi apr\u00e8s-midi du mois de juillet pour l'\u00e9cole de\npilotage si les vacances scolaires commencent le week end suivant.\n  \u2666 le dimanche de 10 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 17 h 30.\n- le nombre maximum de motos et de quads \u2013 dans la limite de trois quads \u2013 autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nsimultan\u00e9ment sur la piste est fix\u00e9 \u00e0 trente.\n- le nombre maximum de quads autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste est fix\u00e9 \u00e0 cinq (sans\nles motos ni les side-cars).\n- le nombre maximum de side-cars autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste est fix\u00e9 \u00e0 cinq (sans\nles motos ni les quads).\nArticle 6 : Les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules admis \u00e0 circuler sur le circuit doivent respecter un niveau\nsonore maximal de  78 dB/A  selon la m\u00e9thode \"2 m\u00e8tres max\" (valeur th\u00e9orique per\u00e7ue \u00e0 100\nm\u00e8tres, en application de l'article 7 des R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 de la FFM).\nEn cas de mesures acoustiques, il sera fait recours \u00e0 la norme NFS 31-010 relative \u00e0 la caract\u00e9risation\net au mesurage des bruits de l'environnement.\nLes contrevenants aux r\u00e8gles relatives au bruit pourront \u00eatre exclus du site de pratique par les\nresponsables du Moto Club de Compreignac, avec effet imm\u00e9diat, en application du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\nArticle 7 : En cas de plainte de riverains et/ou d'associations de d\u00e9fense de l'environnement, un\ncomit\u00e9 de concertation sera constitu\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet, afin d'\u00e9tudier toutes les\nactions  n\u00e9cessaires  au  r\u00e8glement  du  conflit,  y  compris  la  r\u00e9alisation  \u00e9ventuelle  de  mesures\nacoustiques dans l'environnement du circuit.\nArticle 8 : Le renouvellement de l'homologation est subordonn\u00e9 \u00e0 une demande qui devra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de\nCompreignac 13\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nArticle  10 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11     : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne,\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nle maire de Compreignac ,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,\nle pr\u00e9sident du Moto Club de Compreignac,\nEn outre, le maire de Compreignac est charg\u00e9 de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par voie d'affichage.\nDate de la signature du document  : 22 mars 2024\nSignataire : Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-ViennePr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de\nCompreignac 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00071\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120036\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00071 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120036 15\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7\n\u00e0 R.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 12 mars 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nVu la demande de renouvellement avec modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9  situ\u00e9\navenue Youri Gagarine \u00e0 SAINT-JUNIEN (87) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable protection  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Le responsable protection est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre avenue Youri Gagarine \u00e0 SAINT-JUNIEN\n(87) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2\ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2012-0036.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\net Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00071 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120036 16\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du  responsable protection.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au  responsable protection ,\n63 rue Montlosier \u00e0 CLERMONT-FERRAND (63) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00071 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120036 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00072\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120039\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00072 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120039 18\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7\n\u00e0 R.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nVu la demande de renouvellement avec modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9  situ\u00e9 32\nboulevard de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin,\npr\u00e9sent\u00e9e par le responsable protection  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Le responsable protection est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 32 boulevard de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n(5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2012-0039.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\net Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00072 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120039 19\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du  responsable protection.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au  responsable protection ,\n63 rue Montlosier \u00e0 CLERMONT-FERRAND (63) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00072 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120039 20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00073\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120092\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00073 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120092 21\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7\n\u00e0 R.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nVu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9  situ\u00e9 10 avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nde Gaulle \u00e0 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nresponsable protection  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Le responsable protection est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 10 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nSAINT-LEONARD-DE-NOBLAT  (87)  \u2013  Caisse  d'Epargne  Auvergne  Limousin,  un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection (5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012-0092.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\net Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00073 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120092 22\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du  responsable protection.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au  responsable protection ,\n63 rue Montlosier \u00e0 CLERMONT-FERRAND (63) \u2013 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00073 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20120092 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00077\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 2024-0079\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00077 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 2024-0079 24\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 72 rue Paul Claudel\n\u00e0 LIMOGES (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b024641, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 72 rue Paul Claudel \u00e0 LIMOGES (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b024641,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0079.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00077 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 2024-0079 25\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00077 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 2024-0079 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00074\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240076\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00074 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240076 27\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 45 avenue Louis de\nBroglie \u00e0 LIMOGES (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023126, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 45 avenue Louis de Broglie \u00e0 LIMOGES\n(87)  \u2013  Mondial  Relay-Consigne  n\u00b023126,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0076.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00074 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240076 28\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00074 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240076 29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00075\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240077\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00075 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240077 30\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 2 place Sadi Carnot\n\u00e0 LIMOGES (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023620, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 2 place Sadi Carnot \u00e0 LIMOGES (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b023620,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0077.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00075 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240077 31\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00075 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240077 32\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00076\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240078\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00076 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240078 33\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 16 avenue Locarno \u00e0\nLIMOGES (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023065, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 16 avenue Locarno \u00e0 LIMOGES (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b023065,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0078.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00076 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240078 34\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00076 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240078 35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00078\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240080\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00078 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240080 36\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  situ\u00e9  1  rue  Fr\u00e9d\u00e9ric\nBastiat \u00e0 LIMOGES (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b025167, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 1 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Bastiat \u00e0 LIMOGES (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b025167,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0080.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens et Autres: informations service\nclient Mondial Relay.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00078 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240080 37\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00078 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240080 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00079\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240081\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00079 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240081 39\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  situ\u00e9  52  avenue  de\nLimoges  \u00e0  COUZEIX  (87)  \u2013  Mondial  Relay-Consigne  n\u00b023204,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Quentin\nBENAULT ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 52 avenue de Limoges \u00e0 COUZEIX (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b023204,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0081.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00079 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240081 40\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00079 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240081 41\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00080\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240082\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00080 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240082 42\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 impasse des Gen\u00eats\nau VIGEN (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023200, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre impasse des Gen\u00eats au VIGEN (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b023200,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0082.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00080 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240082 43\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00080 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240082 44\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00081\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240083\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00081 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240083 45\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 avenue du Pont la\nprairie \u00e0 CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023770, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur\nQuentin BENAULT ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  avenue  du  Pont  la  prairie  \u00e0\nCHATEAUNEUF-LA-FORET (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023770, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (2\ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2024-0083.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00081 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240083 46\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00081 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240083 47\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00082\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240084\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00082 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240084 48\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 avenue de Lorraine\n\u00e0  CHATEAUPONSAC  (87)  \u2013  Mondial  Relay-Consigne  n\u00b023275,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Quentin\nBENAULT ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans  les  conditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  avenue  de  Lorraine  \u00e0\nCHATEAUPONSAC (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b023275, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (2 cam\u00e9ras\next\u00e9rieures) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-\n0084.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00082 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240084 49\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00082 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240084 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00083\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240085\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00083 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240085 51\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 9 rue Jean Moulin \u00e0\nSAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b024404, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin\nBENAULT ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 9 rue Jean Moulin \u00e0 SAINT-LEONARD-\nDE-NOBLAT  (87)  \u2013  Mondial  Relay-Consigne  n\u00b024404,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras\next\u00e9rieures) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-\n0085.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens et Autres: informations service\nclient Mondial Relay.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00083 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240085 52\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00083 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240085 53\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-14-00084\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240086\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00084 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240086 54\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0\nR.253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o\nprotection et ses annexes techniques  ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 9 avenue Ren\u00e9 Coty\n\u00e0 BELLAC (87) \u2013 Mondial Relay-Consigne n\u00b018727, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Quentin BENAULT  ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  le 14 mars 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de  cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre 9 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 BELLAC (87) \u2013\nMondial  Relay-Consigne  n\u00b018727,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  (2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures)\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-0086.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi     :  \nFINALIT\u00c9S : S\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e:\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements.\n- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO .Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00084 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240086 55\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions  figurant  aux  articles  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9  ou  encore  en  cas  de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10     : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne.\nElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le commandant de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  Quentin\nBENAULT, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59) \u2013 Mondial Relay.\nLimoges, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00084 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vid\u00e9oprotection - 20240086 56\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote\nde la commune de PEYRILHAC.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la commune de PEYRILHAC. 57\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la  \ncommune de PEYRILHAC\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU les articles L. 124  et  R. 40 du code \u00e9lectoral ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2023 portant institution du bureau de vote de la commune de\nPeyrilhac ;\nVU le courrier du 11 mars 2024 de Monsieur le Maire de Peyrilha c sollicitant la modification\nexceptionnelle de l'implantation du bureau de vote de la com mune pour l'\u00e9lection europ\u00e9enne du\n09 juin 2024 ; \nCONSIDERANT le motif invoqu\u00e9 par Monsieur le Maire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nA R R E T E  :\nArticle 1  er    : l'implantation du bureau de vote de la commune de Peyrilhac est modifi\u00e9e \u00e0 titre\nexceptionnel comme suit pour l'\u00e9lection europ\u00e9enne du dimanche 09 juin 2024 : \nBureau 0001 : Salle polyvalente \u2013 12 rue L\u00e9o Lagran ge\nArticle 2 : le maire de Peyrilhac devra prendre toutes mesures n\u00e9cessa ires d'une part, pour l'information\ndes \u00e9lecteurs de sa commune lors du scrutin du 09 juin 2024 et d 'autre part, pour la signalisation de ce\nbureau de vote temporaire.\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Peyrilhac, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9.\nLe maire devra notamment faire proc\u00e9der \u00e0 l'afficha ge et \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 20 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moi s suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d e la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du minist re de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal admi nistratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourr iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du bureau de vote de la commune de PEYRILHAC. 58","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-25T00:28:04+00:00","id":"ba2dafded38ee94269c6909d6828124f3ed92f488d626b9eaef8ba6df48f2671","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-051 du 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T15:41:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T16:43:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43884/377854/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-051%20du%2028%20mars%202024.pdf"}