{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwl\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 12 mars 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 12 mars 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 12 mars 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux et du conseil juridique\n- A r r \u00ea t \u00e9 p o r t a n t d \u00e9 l \u00e9 g a t i o n d e s i g n a t u r e \u00e0 M o n s i e u r E r i c F R O M E Y E R , D i r e c t e u r d e s\nmigrations et de l'int\u00e9gration\nSignature au 12 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efs BERTHOUMIEU et \u00e0 Monsieur\nLaurent GABALDA\nSignature au 12 mars 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\nPREFETDU BAS-RHIN Pr\u00e9fecture\n\u00caZ\u00cf/\u00ce'\u00cf\u00ce Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau du contentieux et du conseil juridique\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVvu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles43-1\u00b0 et 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU _ le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2018 portant r\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9terminationde I'Etat responsable de 'examen de la demande d'asile dans la r\u00e9gion Grand-Est ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU _ la d\u00e9cision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 4 octobre 2021 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nve \u2014 67 073 Strasboi\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\nARRETE\nArticle 1\"\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions d\u00e9volues \u00e0 cette direction,tous actes, d\u00e9cisions, et pi\u00e8ces, \u00e0 l'exception des documents ci-apr\u00e8s :\n-\u2014 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral,- correspondances destin\u00e9es aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers d\u00e9partementaux etmaires,\u2014 nominations des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions,- refus de s\u00e9jour apr\u00e8s avis \u00e9mis par la commission des titres de s\u00e9jour,\u2014 arr\u00eat\u00e9s d'expulsion.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Eric FROMEYER, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par I'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et par madameAm\u00e9lie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle 3 : Sous l'autorit\u00e9 de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hi\u00e9rarchiquesinternes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1) BUREAU DE L'ADMISSION AU S\u00c9JOUR\nMadame Am\u00e9lie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, madame Marie PETIT, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au s\u00e9jour, \u00e0 madame Aur\u00e9lie BIDINGER, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe desection accueil et d\u00e9livrance de titres.\n\u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de demande de titre de s\u00e9jour et de document de circulation pour\u00e9tranger mineur-les refus de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\u2014 les attestations de prolongation d'instruction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF,\u2014 les prorogations de visas consulaires ou \u00e9tablissements de visas pr\u00e9fectoraux et Schengen,\u2014les titres de voyage ou les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,\u2014 les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,\u2014 les sauf-conduits pour les ressortissants \u00e9trangers,\u2014 les demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical en vue de la premi\u00e8re d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour,- les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\u2014 les d\u00e9cisions favorables de regroupement familial,\u2014 les transmissions d'informations \u00e0 I'intention d'administrations et de services publics,\u2014les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers participant \u00e0 des voyages scolaires dansl'Union Europ\u00e9enne,\u2014 les contrats d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (d\u00e9cret du 1\" juillet 2016),\u2014les conventions d'accueil pass\u00e9es avec les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur etorganismes agr\u00e9\u00e9s pour les ressortissants \u00e9trangers chercheurs ou enseignants chercheurs,\u2014 les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau du s\u00e9jour,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions.\nMadame Am\u00e9lie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, madame Marie PETIT, \u00e0 l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :\nPr\u00e9fecture du Bas-RhT\u00e9l : 03 \u00a2\nmww.bas-rhin.gouv.frblique - 67  073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\n\u2014les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions portant refus d'accorder un d\u00e9lai ded\u00e9part volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,\u2014 les d\u00e9cisions de classements sans suite ;\u2014 les courriers d'irrecevabilit\u00e9.\nMessieurs David TAIEB, chef du p\u00f4le ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, charg\u00e9 de mission, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :=les courriers, les correspondances courantes et r\u00e9quisitions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de d\u00e9cision.\nMonsieur Adrian PEOVER, charg\u00e9 de mission ordre public, \u00e0 I'effet de signer :\u2014les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de demande de titre de s\u00e9jour et de document de circulation pour\u00e9tranger mineur-les refus de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\u2014 les attestations de prolongation d'instruction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF,\u2014les titres de voyage ou les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,\u2014 les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,- les demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical en vue de la premi\u00e8re d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour,\u2014les autorisations provisoires de s\u00e9jour\n11 Section \u00ab examens et admission exceptionnelle au s\u00e9jour :\n\u00ab Madame Isabelle CATEAU\u00ab Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA\u00ab Madame Marie-Jos\u00e8phe DIDIER\u00ab Madame Virginie DROMET\u00ab Madame Corinne GRANDEMANGE\u00ab Madame Morgane JACQUOT\u00bb Madame Antufika MHADJI\u00ab Madame Gwendoline OLIGER* Madame'Amandine RACH* Madame H\u00e9l\u00e8ne STAHMER\u00ab Monsieur Nicolas WEISS\n\u00e0 l'effet de signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\u2014les accords et refus de demandes de titre de s\u00e9jour ou de circulation d\u00e9pos\u00e9es sur le site del'administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France (ANEF),\u2014 les attestations de prolongation d'instruction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF,\u2014 les transmissions d'informations \u00e0 l'attention d'administrations et de services publics,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions.\nMadame Ang\u00e9lique VENISCH \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :\u2014 les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,\u2014 les transmissions d'informations \u00e0 l'attention d'administrations et de services publics.\n1.2. Section \u00ab accueil et d\u00e9livrances des titres \u00bb :\nA/ D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\n\u00ab Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA\u00ab _ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN\u00bb Madame Aleksandra MITEV\u00ab Madame Nelly PONAM\u00bb Madame Carolina SORROCHE\u00bb Madame Hamida VECCHI\n\u00e0 l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hi\u00e9rarchiques :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour\u2014 les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de s\u00e9jour\u2014 les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour\nB/ D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent :\n* Madame Elmira ALIYEVA* Monsieur Thierry CAUMARTIN\n\u00ab Monsieur Alexandre KOBRYN\u00ab _ Madame Yasmina LABDOUNI\u00ab Madame Nawell LAMOUY\u00ab Madame Ir\u00e8ne MAKITA\u00ab Madame Victoria BOBELET\u00ab Monsieur Mickael DOS SANTOS\u00ab Madame Manon RINALDI\u00ab Madame Simona TAUSHANOVA\u00ab Monsieur Guillaume HAAS\u00bb Madame Flore-Anne FUMEL\n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hi\u00e9rarchiques- les autorisations provisoires de s\u00e9jour\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\u2014 les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions\u2014 les attestations de prolongation d'instruction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF\u2014 les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour\nC/ D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent :\n\u00bb Madame Letizia COGO\u00ab Madame Anahit HAYRAPETIAN* Monsieur Marco PAPARELLA\u00ab Madame Maitreya LEMMOUSSI\u00bb Madame Elise METZ\u00ab Monsieur Jean Fran\u00e7ois LE RAY*. Madame Noura SABRA\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\n11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRR\u00c9GULI\u00c8RE\nMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 madame Manon STEIBEL, cheffe du p\u00f4ler\u00e9gional Dublin et \u00e0 madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.\n\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de transfert pris en application de la proc\u00e9dure Dublin,- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile),\u2014 les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire fran\u00e7ais,- I'information du procureur dans le cadre des placements en r\u00e9tention (L 741-8 du CESEDA), requ\u00e9tesau juge judiciaire \u00e0 l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en r\u00e9tention des \u00e9trangers en instanced'\u00e9loignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les m\u00e9moires en d\u00e9fense,\u2014les commandes et les ordres \u00e0 payer pour les d\u00e9penses relevant de I'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interpr\u00e9tariat en particulier),\u2014 les laissez-passer \u00e9tablis dans le cadre des r\u00e9admissions effectu\u00e9es en application du r\u00e8glement (UE)n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013,- les r\u00e9quisitions d'extraction pour les \u00e9trangers d\u00e9tenus (article D 316 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale),- les autorisations provisoires de s\u00e9jour des \u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence,\u2014les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions.\nMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du p\u00f4ler\u00e9gional Dublin et \u00e0 madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, \u00e0 l'effet de signer :- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions portant refus d'accorder un d\u00e9lai ded\u00e9part volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention\u2014 les m\u00e9moires en d\u00e9fense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\nEn outre, le mandat est donn\u00e9 aux personnes cit\u00e9es infra, aux fins de repr\u00e9senter le pr\u00e9fet du Bas-Rhin,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives \u00e0 laproc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article L.55215 du CESEDA pour y d\u00e9fendre la position de l'\u00c9tat :\n\u00bb Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,\u00bb Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\u00ab Madame Manon STEIBEL, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, _\u00ab Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile\u00ab Madame Christine D'HULSTER, r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale h\u00e9bergement\u00ab Monsieur David TAIEB, chef du p\u00f4le ordre public\n\u00ab P\u00f4le r\u00e9gional Dublin \u00bb :\n\u00ab Madame Manon STEIBEL, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin\u00bb Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\n\u00ab Monsieur Yohan FRANCK* Madame Camille JOURNET\u00ab Monsieur Vikash KOESSLER\u00ab Madame Elba LEKAJ\u00ab Madame Anne MICHEL\u00ab Monsieur Jakub PELC\n\u00ab Monsieur Mehdi RAHHOU\u00ab Madame Chlo\u00e9 WOLFERSBERGER\n\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire fran\u00e7ais,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions,\n\u00ab Madame Manon STEIBEL cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin\u00ab Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert\n\u00ab Madame Sara D'ALMEIDA\u00ab _ Monsieur Florian DANTEC\n- Madame Raya DIMITROVA- Monsieur Artur KADA\n\u00ab Monsieur Fabien MESTIVIER\n\u00e0 l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en r\u00e9tention (L 741-8 du CESEDA), requ\u00e9tesau juge judiciaire \u00e0 l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en r\u00e9tention des \u00e9trangers en instanced'\u00e9loignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les m\u00e9moires en d\u00e9fense,\u2014les laissez-passer \u00e9tablis dans le cadre des r\u00e9admissions effectu\u00e9es en application du r\u00e8glement (UE)n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire fran\u00e7ais.\nEn outre, le mandat est donn\u00e9 aux personnes cit\u00e9es infra, aux fins de repr\u00e9senter le pr\u00e9fet du Bas-Rhin,pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y d\u00e9fendre laposition de l'\u00c9tat et apporter toutes pr\u00e9cisions utiles aux d\u00e9bats dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4ler\u00e9gional Dublin :\n\u00bb Madame Manon STEIBEL, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin\u00ab Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux\u00ab _ Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert\n\u00ab Madame Elba LEKA)\u00ab Madame Anne MICHEL\u00ab Monsieur Jakub PELC\u00ab Madame Chlo\u00e9 WOLFERSBERGER* Monsieur Yohan FRANCK\u00ab Monsieur Vikash KOESSLER\u00ab Monsieur Mehdi RAHHOU\nSection \u00ab \u00e9loignement \u00bb :\n\u00ab Madame Oc\u00e9ane BENSAADI\u00ab Madame Sarah BOURDIN\u00ab Monsieur Alexandre DEBRAY\u00bb Madame Manon FUCHS-LECOMTE\u00ab \u2014 Monsieur Eric GUIDEZ\u00ab Madame Aurore HURST\nr\u00e9 du B;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\n\u00ab Monsieur Benjamin JAUGIN\u00ab Madame V\u00e9ronique METZGER\u00bb Madame Anne-Laure SITTLER\n\u00e0 l'effet de signer :\u2014 l'information du procureur dans le cadre des placements en r\u00e9tention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requ\u00eates au juge judiciaire \u00e0 I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en r\u00e9tention des \u00e9trangers eninstance d'\u00e9loignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les m\u00e9moires en d\u00e9fense en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative,\u2014 les laissez-passer \u00e9tablis dans le cadre des r\u00e9admissions effectu\u00e9es en application du r\u00e8glement (UE)n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes aupr\u00e8s de l'OFPRAdes documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont lademande d'asile a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 721-2 du CESEDA,\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour des \u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions.\nSection \u00ab asile \u00bb :\n\u00ab Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section\u00bb Madame Nesrin AKPINAR\u00ab Madame Dalya BOUZIANE\u00ab Madame Sarah DUHAMEL* Madame Christelle JUND* Madame Cathy RAGUE\u00ab Monsieur Florian REUTENAUER\u00bb Monsieur J\u00e9r\u00e9mie STREIFF\n\u00e0 l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire fran\u00e7ais,\u2014 les laissez-passer \u00e9tablis dans le cadre des r\u00e9admissions effectu\u00e9es en application du r\u00e8glement (UE)n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013,\u2014 les entretiens individuels men\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e9glement Dublin 111,\u2014les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s en \u00e9change d'un passeport ou d'un document devoyage conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 814-1 du CESEDA,\u2014les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans le cadre de leursattributions.\n111) PLATEFORME INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES NATURALISATIONS\nMonsieur David WARNIER, adjoint \u00e0 la cheffe de la plateforme, \u00e0 I'effet de signer :\u2014les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 \u00e0 raison du mariage, \u00e0 raison de laqualit\u00e9 d'ascendant de Fran\u00e7ais, \u00e0 raison de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur de Fran\u00e7ais et des dossiers dedemandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dud\u00e9cret 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9,\u2014les correspondances courantes relatives \u00e0 l'ensemble des attributions de la plateformeinterd\u00e9partementale des naturalisations,\n\"\" Monsieur David WARNIER, adjoint \u00e0 la cheffe de la plateforme, \u00e0 I'effet de signer :\u2014 les d\u00e9cisions de classement sans suite,\u2014 les d\u00e9cisions de demandes sans suite des proc\u00e9dures d\u00e9claratives\u2014les d\u00e9cisions d\u00e9favorables pour les demandes de naturalisation d\u00e9pos\u00e9es en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9pos\u00e9es enapplication de l'article 24-1 du Code civil\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\n\u00bb Monsieur Gr\u00e9gory BUCHHOLTZ\u00ab Madame Nahomie DALCY\u00ab Madame Delphine ROUSSEL \u00e9pouse EBELMANN\u00bb Madame Najat EL BOUAJAJI\u00bb Madame Virginie FRANTZ\u00ab Madame Fran\u00e7oise FRITSCH\u00ab Madame Marilyn ILSKI\u00ab Madame llhem JBARA\u00ab Madame Hannah LEBRE\u00ab Madame Laura MARTIN\u00bb Madame Claudie SCHNELZAUER\u00ab Madame Manuella STOCKER\u00ab Madame Audrey SCHWAB\u00ab Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de d\u00e9cision, entrant dans lecadre de leurs attributions.\nEn outre, sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux entretiens d'assimilation pr\u00e9vus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, les agents nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00ab Monsieur David WARNIER, adjoint \u00e0 la cheffe de la plateforme interd\u00e9partementale desnaturalisations\u00bb Madame Najat EL BOUAJAJI\u00ab Monsieur Gr\u00e9gory BUCHHOLTZ\u00ab Madame Delphine ROUSSEL \u00e9pouse EBELMANN\u00ab Madame Virginie FRANTZ\u00bb Madame Fran\u00e7oise FRITSCH\u00ab Madame Marilyn ILSKI\u00bb Madame llhem JBARA\u00bb Madame Claudie SCHNELZAUER\u00ab _ Madame Manuella STOCKER* - Madame Audrey SCHWAB\u00ab Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Eric FROMEYER \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9penses derepr\u00e9sentation de sa direction et \u00e0 constater le service fait.\nArticle 5 : M. Eric FROMEYER, directeur des migrations et de l'int\u00e9gration, est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9fet, et \u00e0 pr\u00e9sider, en cette qualit\u00e9, les commissions pour lesquelles il est sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 6: En qualit\u00e9 de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, madame Mounia AMELLAL, monsieur MaximeVAN CAEMERBEKE, et madame Camille JOURNET sont habilit\u00e9s \u00e0 I'effet de saisir les demandes d'achat,la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 1 2 M4R3 zm\nLe pr\u00e9fet,\nJacqui KOWSKI\nStrasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\nPREFET .- DU BAS-RHIN ' Pr\u00e9fecture\u00cb\u00c6\u00cf\u00cf : Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9 _ Bureau du contentieux et du conseil juridique\nVU\nARR\u00caT\u00c9p\u00f4rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs BERTHOUMIEUet \u00e0 Monsieur Laurent GABALDA\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- VU'\u00ffk@la, loi, d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nR\u00ebpublique ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ; 'le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des'services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles43-1\u00b0 et 45 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; ' 'le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2018 portant r\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9terminationde l'\u00c9tat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la r\u00e9gion Grand-Est ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68 ' 1www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025\nArticle 1\u00b0: Dans le cadre d'un renfort \u00e0 la direction des migrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Ana\u00efs BERTHOUMIEU, attach\u00e9e principale,- Monsieur Laurent GABALDA, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\u00e0 l'effet de signer :-les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de demande de titre de s\u00e9jour et de document de circulation pour\u00e9tranger mineur- les refus de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,- les attestations de prolongation d'instruction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF,\u2014les titres de voyage ou les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de Ia protectioninternationale et leurs enfants mineurs,\u2014 les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,\u2014 les demandes de contr\u00e9le m\u00e9dical en vue de la premi\u00e8re d\u00e9livrance d'un titre de sejour\u2014 les autorisations provisoires de s\u00e9jour\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00c8\" 2 ...\u00e7b \u00b0=325Le pr\u00e9fet,\nJacquesMTKOWsKg\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin gT\u00e9l : 03 88 21 67 68 2www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/03/2025","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-02T22:28:33+00:00","id":"ba311c457b597dffa6d3f40bbd6b93e5b6bed2d1a9116d7e165b8876e1403ffb","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 12 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-12T13:35:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-12T13:35:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56686/408051/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20mars%202025.pdf"}