{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 -\nRod\u00e9os urbains - (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-02-00007\nAP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 -\nRod\u00e9os urbains -\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\njeudi 2 juillet 2026- sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fetde Rouen ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\n1/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 4\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 02 juillet 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun \u00e9quip\u00e9d'une cam\u00e9ra, et dont deux cam\u00e9ras peuvent proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements, dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le jeudi 2juillet 2026 ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoven de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues ; quele ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes surla voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte plusieurs secteurs de l'agglom\u00e9ration rouennaisenotamment le quartier Salvador Allende et Kennedy, sur la commune de Petit-Quevilly, le secteur du parc des provinces, sur la commune de Grand-Quevilly , lacit\u00e9 Garibaldi, sur la commune de Sotteville-Les-Rouen et le quartier ch\u00e2teau-blanc,sur la commune de Saint-Etienne-Du-Rouvray.que ces secteurs se caract\u00e9risent par de longs axes routiers en ligne droite, bord\u00e9sd'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, depistes cyclables, de cheminements pi\u00e9tonniers et de larges espaces verts, doncparticuli\u00e8rement propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s, avec de nombreuses\u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printani\u00e8re et estivale, enapr\u00e8s-midi jusqu'en milieu de nuit;que ces secteurs comprennent \u00e9galement de tr\u00e8s nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires, de la maternelleau secondaire; que les centres commerciaux de proximit\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9s, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implant\u00e9s font l'objet d'une forte fr\u00e9quentationde la part des familles et des pi\u00e9tons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant d\u00e9multipli\u00e9s ;que les faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet de signalement r\u00e9currents de riverainsmais \u00e9galement de l'\u00c9ducation Nationale par le biais d'appels \u00ab 17- police-secours \u00bbet de messages via la plateforme \u00ab mas\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb.; que sur l'ensemble de ces\n2/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nsecteurs, sur l'ann\u00e9e 2025, 1918 appels \u00ab 17 police-secours \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et ontentra\u00een\u00e9 une intervention de police ;que la strat\u00e9gie de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des rod\u00e9os et runs urbains quiconsiste en le d\u00e9ploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en placed'op\u00e9rations de contr\u00f4le renforc\u00e9es, a permis, au cours de l'ann\u00e9e 2025,l'interpellation de 35 auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s et la saisine de 35 engins, surl'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire en vued'identifier les itin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-enti\u00e8rement couvert de vid\u00e9oprotection; quel'usage du drone est n\u00e9cessaire \u00e9galement pour collecter des preuves permettantd'aider les enqu\u00eateurs a identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilis\u00e9s ; que cet usage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre ausol \u00e9vitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demani\u00e8re discr\u00e8te et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derod\u00e9os motoris\u00e9s ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des enginsnon motoris\u00e9s utilis\u00e9s pour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie, notammentdans le but de la mise en \u0153uvre de la peine compl\u00e9mentaire obligatoire deconfiscation du v\u00e9hicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9sdans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitin\u00e9raires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus quel'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine; qued'autre part la superficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste en raison de lanature m\u00eame de l'activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par lesauteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, impose de disposer d'une vision en grand angle, demani\u00e8re \u00e0 surveiller, suivre et identifier les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, limitantainsi l'exposition de tous aux risques d'accident; qu'enfin, l'intervention de forcesau sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les pi\u00e9tons, eu\u00e9gard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par lesconducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ;les principaux troubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s ces derniers mois par leph\u00e9nom\u00e8ne des rod\u00e9os urbains ; notamment que, le 09 mars 2025, sur la communede GRAND-COURONNE, l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9 fon\u00e7ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment endirection d'une \u00e9lue de la municipalit\u00e9, fr\u00e9lant cette derni\u00e8re, avant de prendre lafuite.\nque les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et\n3/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nm\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables a la pratique des rod\u00e9os urbains mais \u00e9galementcompte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 piloteshabilit\u00e9s; que le 1er juin 2025, sur la commune de ROUEN, lors de contr\u00f4le d'unauteur de rod\u00e9o, l'\u00e9quipage de police a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par le voisinage que celui-ci \u00e9taitarm\u00e9., l'auteur du rod\u00e9o transportait ses deux enfants dans la voiture,et faisait desd\u00e9rapages avec son v\u00e9hicule; que le 19 mars 2026, sur la commune d'ELBEUF, lorsd'une intervention pour un rod\u00e9o urbain, un policier municipal a perdu le contr\u00f4lede sa moto en voulant rattraper l'individu ;que sur le plan statistique, au cours de l'ann\u00e9e 2025, l'utilisation de drone a permisl'interpellation de six auteurs de rod\u00e9o urbain au cours de sept op\u00e9rationssp\u00e9cifiques; que le 15 mars 2025, sur la commune du HAVRE, une op\u00e9rationponctuelle avec survol de drone avait permis l'identification et l'interpellation detrois auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s ; que le 6 juin 2025, sur la commune d'ELBEUF, undispositif anti-rod\u00e9o accompagn\u00e9 de drones a \u00e9t\u00e9 mis en place au quartier duPuchot et a permis de rep\u00e9rer et d'interpeller un individu faisant des roues arri\u00e8reset effectuant de nombreux allers et venues \u00e0 des vitesses non conformes, enpr\u00e9sence de familles; qu'au cours des mois de juin et juillet 2025, trois op\u00e9rationsde lutte contre les rod\u00e9os urbains avec survol de drone \u00e9taient conduites surl'agglom\u00e9ration havraise permettant d'interpeller l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9.que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plagehoraire d\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finispar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os\u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commises les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e pendant la p\u00e9riode de lutte contre les rod\u00e9os urbains ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle1\nArticle 2\nArticle 3\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s autitre de la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le jeudi 2 juillet2026 de 15h30 \u00e0 20h00 sur les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n.LA\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les\n4/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 7\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nplans joints en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :+ Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAu nord : Rue JacquardA l'est : Av Jacques Pr\u00e9vertAu sud : AvJean Jaur\u00e8sA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAu nord : N338A l'est : Rue Raymond Poincar\u00e9Au sud : Rue JacquardA l'ouest : N338+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provincesAu nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abb\u00e9 LemireA l'est : Avenue Ren\u00e9 Coty/ Rue Pierre Lefran\u00e7ois / Rue Salomon de CausAu sud : Avenue Franklin RooseveltA l'ouest : Avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerce Commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen - Cit\u00e9 GaribaldiAu nord : Rue L\u00e9on SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fan\u00e7ois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la lib\u00e9ratione Commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray - quartier ch\u00e2teau blancAU nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse Basti\u00e9A l'ouest :Av des Canadienssur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 2juillet 2026 15h30 \u00e0 20h00.\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n5/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 8\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique et aux maires concern\u00e9s.\nRouen, le 02 JUIL. GeePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral\nwie\nZoheir B CHE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n6/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 9\nLE PETIT QUEVILLY\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7/10\n02 JUIL. 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 10\nCS\nGeorges (tac.a. =\u00bb\nLE GRAND-QUEVILLY\nEu\u00e0\u00e9x,wt\n*\n3mswy\n: 4 LA =D \" the, p- \"7 *-re % A$ 2 Tie, 3eC & y: $ 0z=s\" x \u00bb\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\n8/10\nPt a\nLA \"\n@+ = LA\u00c04;\nLC \u2014 Le\n. \", .\n4.A4.Lei|\nL4\nYr\u00a3\n0 2 JUIL. 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 11\nSOTTEVILLE LES ROUEN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 2 JUIL. l.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tairg g\u00e9n\u00e9ral\nee\nZoheir B\nm\n9/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 12\nSAINT ETIENNEDU ROUVRAY :\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 2 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nZoheir\n10/10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 13","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-04T00:49:27+00:00","id":"ba36cde2b1fdf3456be794a7160e06c984555a88dcc21f72b5d8d19a845c60b7","name":"recueil-76-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-02T13:54:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73414/518010/file/recueil-76-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}