{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2024-07-24-00004 - D\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE A DOMICILE 21 (4\npages) Page 3\n21-2024-07-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP AIDE A DOMICILE\n21 982925810  (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2024-07-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1220 du 19 juillet 2024\nportant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement\npour la construction d'une centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la\ncommune de Touillon. (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re\n21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA (5 pages) Page 14\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS\nST GEORGES - Agent administratif (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01223\nportant\nd\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi\nde la force\npour disperser un attroupement (1 page) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2024-07-24-00004\nD\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE A DOMICILE 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - D\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE\nA DOMICILE 21 3\nE | | Direction D\u00e9partementale,PR\u00c9FET | de l'Emploi, du TravailDE LA | et des Solidarit\u00e9s - DDETSCOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 24/07/2024P\u00f4le Emploi-Coh\u00e9sion Territoriale,T\u00e9l : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr __ AIDE A DOMICILE 2126 boulevard de l'Universit\u00e921000 DIJONARRETE PORTANT AGREMENTpour un Organisme de Services \u00e0 la Personne (OSP)Enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/982925810\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de la DDETS de C\u00f4te d'Or,la Cheffe du P\u00f4le Emploi et Coh\u00e9sion Territoriale, Fabienne BAILLY/ La Responsable de l'Unit\u00e9,Formation, Emploi et Insertion\nVu la loi n\u00b02010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31);Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 \u00e0 L 7232\u20149, L 7233-1 a L 7233-8, R. 7232-1\u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du codedu travail ; .Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activit\u00e9s de service \u00e0 la personne, d\u00e9claration etagr\u00e9ment;Vu le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Frank ROBINE, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 (BFC), Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or (21) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1204 du 17 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr NicolasNIBOUREL, Directeur D\u00e9partemental de la DDETS de C\u00f4te d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - D\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE\nA DOMICILE 21 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01485 / DDETS du 19 octobre 2023- Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or, portant subdelegatlonde signature;Vu la demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne (SAP), d\u00e9pos\u00e9e dans I'application NOVA de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises, le 28 mai 2024, par AIDE A DOMICILE 21 SAS, SIREN, 982 925810 dont le si\u00e8ge social, SIRET, 982 925 810 00011 est situ\u00e9, 12 rue Jean Jaur\u00e9s 92800 PUTEAUX- et l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 boulevard de I'Universit\u00e9 21000 DIJON ;Vu la r\u00e9ception des pi\u00e8ces ce m\u00e9me 28 mai 2024 ;Vu le courriel de la DDETS adress\u00e9 \u00e0 AIDE A DOMICILE 21 le 1\u00b0\"juillet 2024 ;Vu la r\u00e9ponse de AIDE A DOMICILE 21 le m\u00e9me jour, 1\u00b0\"juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'appartenance au r\u00e9seau de franchise PETITS-FILS est un \u00e9l\u00e9ment qui contribue\u00e0 r\u00e9pondre au point 2 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1* octobre 2018 ;Consid\u00e9rant que ce point 2 du cahier des charges pr\u00e9voit : \u00ab Les prescriptions du cahier descharges constituent des r\u00e9f\u00e9rences qualitatives que le gestionnaire met en \u0153uvre, soit en assumantavec ses propres moyens lint\u00e9gralit\u00e9 de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structurespour y parvenir.ll lui appartient de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s d'organisation,d'encadrement et de coordination de fa\u00e7on \u00e0 assurer une prestation de qualit\u00e9, de la maintenir dans- le temps et d'en justifier I'effectivit\u00e9 dans le cadre de contr\u00f4les et proc\u00e9dures pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00bb ;Consid\u00e9rant que le mandataire doit v\u00e9rifier que l'intervention sous ce mode est adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9de la situation de la personne et que son \u00e9tat lui permet d'assurer les responsabilit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;Consid\u00e9rant que I'\u00e9valuation des besoins prend en compte la demande du client et celle del'entourage. Dans tous les cas, le gestionnaire d\u00e9termine si la prestation attendue est en ad\u00e9quationavec les comp\u00e9tences et les moyens qu'il peut mettre en \u0153uvre. Lorsque le gestionnaire n'est pasen capacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client, il I'oriente vers une structure plus adapt\u00e9e ensubstitution ou en compl\u00e9ment (point 50 du cahier des charges) ;Consid\u00e9rant l'instruction de la demande, notamment la v\u00e9rification de la qualification du r\u00e9f\u00e9rent dumandataire, M. Matthieu KORHUMMEL, \u00e9galement responsable de secteur, r\u00e9pondant au point 58du cahier des charges ;Consid\u00e9rant la v\u00e9rification de la 'situation de M. Matthieu KORHUMMEL au casier judiciairenational;Consid\u00e9rant le lieu de '\u00e9tablissement pnnmpal SIRET, 982 925 810 00029, sis 26 boulevard del'Universit\u00e9, 21000 DIJON.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - D\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE\nA DOMICILE 21 5\nEx Direction D\u00e9partementale,PR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDE LA et des Solidarit\u00e9s - DDETSCOTE-D'ORL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEArticle 1 :La demande d'agr\u00e9ment de AIDE A DOMICILE 21, SIREN, 982 925 810, dont l'\u00e9tablissementprincipal, SIRET, 982 925 810 00029, est situ\u00e9 26 boulevard de I'Universit\u00e9, 21000 DIJON, lui estaccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;Article 2 :La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es p\u00e0r l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment ;Article 3 :Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s ci-dessous en mode mandataire uniquement pour led\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (21), :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes\u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations \u00e0 domicile, \u00e0 I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 etau transport, actes de la vie courante) \u00e0 la condition que la prestation soit comprise dans une offreglobale de services incluant une activit\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 domicile ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9esou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesd\u00e9marches administratives ;Article 4 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9 ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre quecelui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.La demande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondantsdans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation. L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'unnouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objetd'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS ; e\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - D\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE\nA DOMICILE 21 6\nArticle 5 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sous r\u00e9serve que l'organisme AIDE A DOMICILE 21 proc\u00e8de au recrutementd'intervenants d\u00fbment -qualifi\u00e9s pour r\u00e9pondre aux points 23, 25 et 26 du Cahier des Charges sur lerecrutement et la qualification du personnel ainsi que sur le point 2 (prescriptions g\u00e9n\u00e9rales)concernant le maintien d'une prestation de qualit\u00e9 dans le temps et de continuit\u00e9 des services (art R7232-6, 2\u00b0 Code du Travail) ; 'Article 6 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,* ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,* exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres d\u00e9partements que ceux mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,< ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e\nArticle 7 :Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lesorganismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2) ; |Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture (art R 7232-18Cod. Trav).\nPour le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement et parsubd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de laDDETS de la C\u00f4te d'Or,La Responsabl\u00e8 de I'Unite, Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, cette d\u00e9cision est susceptible des voies de recours suivantes :- Recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de C\u00e9te d'Or \u201421 Boulevard Voltaire \u2014 BP 81110 \u2014 21011 DIJON cedex.- Recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, de I'industrie et du num\u00e9rique \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises \u2014 Mission des services \u00e0 la personne - 6 rue Louise Weiss \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 315 - 75703 Paris cedex 13.- Recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieuxpeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - D\u00e9cision Agr\u00e9ment SAP AIDE\nA DOMICILE 21 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2024-07-24-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP AIDE A DOMICILE 21\n982925810 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\nAIDE A DOMICILE 21 982925810 8\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Sophie LACROIXP\u00f4le Emploi-Coh\u00e9sion Territoriale,T\u00e9l: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50m\u00e9l : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s - DDETS\nDijon, le 24/07/2024\nAIDE A DOMICILE 2126 boulevard de l'Universit\u00e921000 DIJON\nRECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/982925810\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de la DDETS, la Cheffe; du P\u00f4le Emploi et Coh\u00e9sion Territoriale,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 \u00e0 D 7233-5.\nConstateQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous le n\u00b0 1345161 aupr\u00e8s dela DDETS de la C\u00f4te d'Or, le 28 mai 2024, par M. Matthieu KORHUMMEL, dans le cadre de la SASAIDE A DOMICILE 21, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Matthieu KORHUMMEL, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 26 boulevard de l'Universit\u00e9, 21000 DIJON et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/982925810 pour lesactivit\u00e9s suivantes \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\nLT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\nAIDE A DOMICILE 21 982925810 9\n- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nCes activit\u00e9s sont exerc\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire.L'\u00e9tablissement principal, se situe \u00e0 I'adresse ci-dessus et poss\u00e8de le num\u00e9ro SIRET suivant, 982925 810 00029.Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismespouvant d\u00e9roger \u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activit\u00e9 ouvredroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de d\u00e9p\u00f4t de la demande, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-18 du code du travail.L'enr\u00e9gistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la C\u00e9te d'Or.\nPour le Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or| Et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental emp\u00each\u00e9,La Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\nAIDE A DOMICILE 21 982925810 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-07-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1220 du 19 juillet 2024\nportant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la\ndemande d'autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement pour la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune\nde Touillon.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1220 du 19 juillet 2024 portant\nprorogation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement pour la construction d'une centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Touillon.\n11\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1220 du 19 juillet 2024\nportant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au\ntitre  de  l'article  L.181-1  du  code  de  l'environnement  pour  la construction  d'une  centrale\nphotovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Touillon\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, ainsi que les articles\nR181-1 \u00e0 R181-35;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale re\u00e7u le 21 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 LA COMBE SOLAIRE, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100042833, et relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Touillon ;\nCONSID\u00c9RANT  que la phase d'examen du dossier est de  quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9-\nr\u00e9ception du dossier en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que la phase d'examen peut \u00eatre prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e d'au plus quatre\nmois  lorsque  le pr\u00e9fet l'estime n\u00e9cessaire en application  de l'article R.181-17-4\u00b0  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de centrale photovolta\u00efque au sol est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nau titre de l'autorisation environnementale et au titre des permis de construire d\u00e9pos\u00e9s le 22\nnovembre 2023 en mairie de Touillon ;\nCONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique pour ce projet de centrale photovolta\u00efque au sol doit\n\u00eatre conjointe pour l'autorisation environnementale et pour le permis de construire ;\nCONSID\u00c9RANT  par  cons\u00e9quent  que  le  d\u00e9lai  de  la  phase  d'examen  de  la  demande\nd'autorisation  environnementale  sus-vis\u00e9e  doit  \u00eatre  prorog\u00e9  d'un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0\ncompter du 21 juillet 2024 afin de finaliser la recevabilit\u00e9 du dossier ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1220 du 19 juillet 2024 portant\nprorogation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement pour la construction d'une centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Touillon.\n12\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Prorogation du d\u00e9lai d'instruction\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.181-17  du  code  de  l'environnement,  le d\u00e9lai  d'instruction  de  la\ndemande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LA COMBE SOLAIRE, en date\ndu 21 juillet 2024, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100042833, concernant l'op\u00e9ration suivante :\nCr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la commune de Touillon \nest port\u00e9 de 4 mois \u00e0 8 mois pour la phase EXAMEN.\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  mis  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet  http  s  ://www.cote-  \ndor.gouv.f  r  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 1 mois.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution et publication\nLa direct rice d\u00e9partemental e des  territoires  de la C\u00f4te-d'Or  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-\nd'Or.\n Fait \u00e0 DIJON, le 19 juillet 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\npour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service de l'eau et des risques\nsign\u00e9\nYann DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de\nDijon \u2013 22, rue d'Assas - BP 61616 \u2013 21016 DIJON CEDEX, par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un\nd\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nDans  le m\u00eame d\u00e9lai de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter  un  recours  gracieux.  Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code\nde justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la r\u00e9ponse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1220 du 19 juillet 2024 portant\nprorogation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement pour la construction d'une centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Touillon.\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re\n21-2024-07-24-00003\nAP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 14\nPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDijon, le 24 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1224\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nr\u00e9fection de la couche de roulement sur l'autoroute A 38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR\n13+700 au PR 15+240 sens 1, commune de SOMBERNON\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration  et  portant  diverses  mesures  de  simplification  de  l'action  publique\nlocale ;\nVU le  d\u00e9cret  en  Conseil  d'\u00c9tat  du  6  f\u00e9vrier  1980  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la\nconstruction de la rocade Est de Dijon et lui conf\u00e9rant le statut de route express ;\nVU le d\u00e9cret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grande\ncirculation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du\ndomaine  public  routier  national  qui  peuvent  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  aux  d\u00e9partements  et\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 15\n2/5\nm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38\net 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur  Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or (hors classe) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant les dispositions de\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00001  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  au\nd\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine\npublic routier national ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00002  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  \u00e0  la\nM\u00e9tropole de Dijon de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine public\nroutier national ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0148/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Olivier GERSTLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours \u00ab  hors chantier  \u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024 et le mois de janvier 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or le 18 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pendant  les  travaux  de  r\u00e9fection de  la couche de roulement de\nl'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne), il y a lieu de pr\u00e9ciser les conditions de circulation,\nafin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et\nd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par l'inspection est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des  Territoires  de la C\u00f4te-\nd'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement de l'autoroute A38 concernent la \nsection comprise entre les PR13+700 et PR15+240 dans les 2 sens de circulation.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront :\ndu lundi 19 ao\u00fbt 2024 au mercredi 18 septembre 2024.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 16\n3/5\nArticle 2 :\nPendant  l'ex\u00e9cution  des  travaux  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s  sur  l'autoroute  A38,  la  circulation\ns'effectuera dans les conditions suivantes :\nNeutralisation de voie\n\u2022 Neutralisation de la voie lente du 19 ao\u00fbt 2024 au 06 septembre 2024 \nRestriction de circulation\nDans le sens 1 Pouilly-Dijon :\n\u2022 le d\u00e9passement sera interdit et la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h partir du PR 13+070\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90km/h \u00e0 partir du PR 13+270\n\u2022 la voie lente sera neutralis\u00e9e du PR 13+470 au PR 15+650\n\u2022 fin de prescription au PR 15+700\nBasculement de circulation sur le sens 2\n\u2022 Basculement de la circulation sens 2 du 06 septembre 2024 au 18 septembre 2024\nRestriction de circulation\nDans le sens 1 Pouilly-Dijon :\n\u2022 le d\u00e9passement sera interdit \u00e0 partir du PR 11+650\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90Km/h du PR 11+850 au PR 13+270\n\u2022 la voie de gauche sera neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 12+050\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50Km/h du PR 13+270 au PR 13+670\n\u2022 la circulation sera bascul\u00e9e sur le sens 2 par l'ITPC au PR 13+620\n\u2022 la circulation se fera \u00e0 double sens du PR 13+670 au PR 15+450\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 80 Km/h du PR 13+670 au PR 15+225\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 Km/h du PR 15+225 au PR 15+500\n\u2022 la circulation sera r\u00e9tablie sur le sens 1 par l'ITPC au PR 15+337 \n\u2022 fin de prescription au PR 15+700\nDans le sens 2 Dijon-Pouilly :\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110Km/h du PR 1+600 au PR 18+400\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90Km/h du PR 18+400 au PR 15+425\n\u2022 la voie de gauche sera neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 18+200\n\u2022 la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 80 Km/h du PR 15+425 au PR 13+200\n\u2022 la circulation se fera \u00e0 double sens du PR 15+425 au PR 13+670\n\u2022 fin de prescription au PR 13+200\nArticle 3 :\nCertaines  phases  pr\u00e9paratoires  ou  de  mise  en  place  de  la  signalisation  du  chantier\npourront  n\u00e9cessiter  des  r\u00e9ductions  momentan\u00e9es  de  chauss\u00e9e  ou  des  interruptions\ncourtes de circulation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 17\n4/5\nArticle 4 :\nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des\nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police et\ndes  agents  de la direction  interd\u00e9partementale des  routes  Centre-Est,  tant en ce qui\nconcerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nArticle 5 :\nLa  signalisation  r\u00e9glementaire,  conforme  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle  (Livre  I  \u2013  8e\npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef\nde chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.\nArticle 6 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 7 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la\nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet et/ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 :\n- Le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Commandant  de  la  R\u00e9gion  de  Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  du\nGroupement de C\u00f4te-d'Or,\n- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du responsable du\nservice exploitation du Conseil D\u00e9partemental de C\u00f4te d'Or,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nC\u00f4te-d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 18\n5/5\n- \u00e0 la direction du SAMU de Dijon,\n- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APRR,\n- \u00e0 l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or Auxois Morvan du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-\nd'Or,\n- au service autoroutier C\u00f4te-d'Or du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\n- \u00e0 la commune de SOMBERNON.\nFait \u00e0 Dijon, le 24 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSIGN\u00c9\nOlivier GERSTLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38\nRefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 19\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2024-07-25-00002\nRectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024\nNUITS ST GEORGES - Agent administratif\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS ST GEORGES - Agent\nadministratif 20\nEJR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFeuille1\nPage 1\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques (DRFIP) de \nBourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or recrute un  agent de cat\u00e9gorie C par \ncontrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 1\nLieu de travail : NUITS-SAINT-GEORGES\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2013 Date de fin : 30/11/2025\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre 177RHLS) \u00e0 l'agence FT BEAUNE \npar mail (entreprise.brg0063@francetravail.net) ou par courrier : ZAC Porte de \nBeaune \u2013 7 rue Buffon BP 115 \u2013 21203 Beaune, au plus tard le 09/09/2024 minuit.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS ST GEORGES - Agent\nadministratif 21\nFeuille1\nPage 2\nSIRET\n13000722200016\nT\u00e9l\u00e9phone \n03 80 59 27 69\nSERVICE\nCourriel\ndrfip21.ppr.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nPhilippe VILLIER\nT\u00e9l\u00e9phone \n03 80 59 26 68\nFONCTION\nCourriel\nphilippe.villier\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDIJON\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection des Finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le Pilotage Ressources \nService des Ressources Humaines\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nResponsable de la division des ressources humaines\n et de la formation professionnelle \nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site \nhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS ST GEORGES - Agent\nadministratif 22\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01223\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0\nd\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01223\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\n23\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01223\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\n24","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-09-14T14:32:31+00:00","id":"ba3873e7b9211dbcc41dfab4e08339c3df4033e705bbb3b9d1b032d83f66eb4f","name":"RAA n\u00b0 101 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:04:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21915/167772/file/recueil-21-2024-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}