{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b002-2026-188\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2026-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction\nd'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler l'ordre public\n(4 pages) Page 3\n02-2026-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 8\n02-2026-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction\nd'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler l'ordre public\n(4 pages) Page 12\n02-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction\nd'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler l'ordre public\n(4 pages) Page 17\n02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation\nd'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins,\nSoissons et Saint-Quentin (5 pages) Page 22\n2\nCabinet\n02-2026-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction d'un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de\ntroubler l'ordre public\nCabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 3\ndene\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/404\nportant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\nsusceptible de troubler l'ordre public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,\nnotamment son article 11;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par le service d\u00e9partemental du renseignement territorial en date du 18\nseptembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies par les services de renseignement au niveau\nnational, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile ill\u00e9gal\n(\u00ab Secteur 02 \u00bb) pr\u00e9vu sur la commune de CHAMBRY le vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 compter de\n21h00 pr\u00e9voyant des \u00ab runs et drifts \u00bb \u00e0 compter du 22h00 en un ou plusieurs lieux inconnus ;\nConsid\u00e9rant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles\nont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans autorisation ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de participants et les organisateurs sont inconnus ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 en 2026 par des rassemblements\nautomobiles ill\u00e9gaux d\u00e9cel\u00e9s, \u00e0 savoir :\n+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 v\u00e9hicules rassembl\u00e9es pour un \u00abrun\u00bb sur la zone du\nGriffon \u00e0 BARENTON-BUGNY;\nCE\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 : vu\n02000 LAON | [4 pr\u00e9f\u00e8te de r'aisne EB(O) ePrefetoz Loi\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le\n. . . . . ae Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nprevention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 1/4 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 4\n+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoul\u00e9es, sont rassembl\u00e9es sur la zone du\nGriffon a BARENTON-BUGNY et prennent a partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine\nde personnes s'est r\u00e9unie le m\u00e9me jour a EPIEDS ;\n+ le 14 juin 2026, 300 a 350 personnes cagoul\u00e9es et v\u00e9tues de noir participent \u00e0 un\nrassemblement automobile ill\u00e9gal et font usage de tir de mortiers sur les policiers a SAINT-\nQUENTIN ;\n\u00b0 le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et\nSOISSONS mais il est d\u00e9jou\u00e9 par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement sans autorisation est r\u00e9put\u00e9 pour \u00e9tre fr\u00e9quent\u00e9 par des\nindividus violents et que les conduites dangereuses peuvent g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nements festifs est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions\nd'opportunit\u00e9s (infractions routi\u00e8res, d\u00e9gradations, ...) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool\n(atteintes aux personnes, d\u00e9gradations, ...) ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le\nmaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important\nest concentr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle\nmaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et appelle notamment \u00e0 renforcer\nla vigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration relative \u00e0 ce rassemblement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au\nbon ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'importance pr\u00e9visible du rassemblement, de ses modalit\u00e9s\nd'organisation, des caract\u00e9ristiques des lieux et des risques pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, les mesures moins\ncontraignantes consistant notamment en la r\u00e9gulation de la circulation ou la limitation du p\u00e9rim\u00e8tre\nne permettraient pas de pr\u00e9venir suffisamment les troubles identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction est limit\u00e9e au rassemblement pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre\ncorrespondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de d\u00e9border et \u00e0 la\nseule p\u00e9riode au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction\ntemporaire du rassemblement constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde sauvegarde de l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n2/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 5\nARRETE\nArticle 1er - Interdiction du rassemblement\nLa tenue du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 identifi\u00e9 sous la d\u00e9nomination \u00ab Secteur 02 \u00bb, annonc\u00e9 pour\nle 18 septembre 2026 et pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans les consid\u00e9rants du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, est interdite sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne.\nArticle 2- Activit\u00e9s non concern\u00e9es\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne font pas obstacle :\n- aux d\u00e9placements des riverains et des personnes justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle dans le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\n- \u00e0 l'activit\u00e9 normale des commerces et \u00e9tablissements r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au public ;\n- aux rassemblements ou \u00e9v\u00e9nements distincts de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, r\u00e9guli\u00e8rement\norganis\u00e9s dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;\n- aux interventions des services de secours, des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des autres services publics.\nArticle 3 - Sanctions\nSans pr\u00e9judice de l'application de dispositions p\u00e9nales sp\u00e9ciales, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre sanctionn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 610-5\ndu code p\u00e9nal.\nDe m\u00eame, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de\nl'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions\nde la quatri\u00e8me classe conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 644-4 du Code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Publication et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nCompte tenu de l'absence de d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'impossibilit\u00e9 d'identifier avec\ncertitude l'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicit\u00e9 utile permettant\nd'en assurer la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'interm\u00e9diaire de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens.\nIl peut \u00e9galement, lorsque les conditions pr\u00e9vues par le Code de justice administrative sont r\u00e9unies,\nfaire l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant cette juridiction.\n3/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 6\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,\nLaon et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de\nl'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs.\nFait \u00e0 Laon, le 18 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nsabelle EPAILEARD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\nsoit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-\nm\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de\nd\u00e9cision explicite de rejet ;\nsoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours\nd\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026-404 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 7\nCabinet\n02-2026-09-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nEu\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle\nEPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; |\nVu la demande en date du 18 septembre 2026, formul\u00e9e par le groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images, au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, install\u00e9e sur des drones, \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration\nde pr\u00e9vention d'infractions routi\u00e8res d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 en raison des troubles qu'elles\npr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques, lors d'\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s :\n* du vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 21h00 sur la commune de Chambry par \u00ab secteur 02 \u00bb et\npr\u00e9voyant par la suite en des lieux inconnus des \u00ab runs et drifts \u00bb\n+ du vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 22h00 sur la commune de Chambry par \u00abrasso 51\nnightcrew \u00bb et pr\u00e9voyant par la suite en des lieux inconnus des \u00ab runs et drifts \u00bb\n* du samedi 19 septembre 2026 a 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 \u00e0 8h00 en Belgique,\ndans les d\u00e9partements du Nord et de I'Aisne, par \u00ab act 2 belgium tour \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux services du groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'Aisne, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\nCE\"\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 E = \u00ff\n02000 LAON Ii) Rd pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne GC) @Prefeto2 Yaar\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le i\nLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 1/3 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le 1\u00b0 bis de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre dans la pr\u00e9vention d'infractions routi\u00e8res d'une particuli\u00e8re\ngravit\u00e9 en raison des troubles qu'elles pr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne a pour objet\nde lutter contre les troubles \u00e0 l'ordre public en lien avec le risque de plusieurs rassemblements\nautomobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab act 2 belgium tour \u00bb vise la Belgique, le d\u00e9partement du Nord ainsi que\nla zone frontali\u00e8re du d\u00e9partement de l'Aisne ; que les \u00e9v\u00e9nements \u00ab secteur 02\u00bb et \u00abrasso 51\nnightcrew \u00bb visent un rassemblement sur la commune de CHAMBRY puis des \u00ab runs et drifts \u00bb en un ou\nplusieurs lieux inconnus; qu'il convient donc de permettre aux services des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure de r\u00e9aliser leur op\u00e9ration dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 en 2026 par des rassemblements\nautomobiles ill\u00e9gaux d\u00e9cel\u00e9s, \u00e0 savoir :\n\u00a2 le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 v\u00e9hicules rassembl\u00e9es pour un run sur la zone du Griffon \u00e0\nBARENTON-BUGNY;\n* le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoul\u00e9es, sont rassembl\u00e9es sur la zone du\nGriffon a BARENTON-BUGNY et prennent a partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine\nde personnes s'est r\u00e9unie le m\u00eame jour a EPIEDS ;\n* le 14 juin 2026, 300 a 350 personnes cagoul\u00e9es et v\u00eatues de noir participent a un\nrassemblement automobile ill\u00e9gal et font usage de tir de mortiers sur les policiers \u00e0 SAINT-\nQUENTIN ;\n\u00a2 le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et\nSOISSONS mais il est d\u00e9jou\u00e9 par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs a\u00e9ronefs a\u00e9roport\u00e9s pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 20 septembre \u00e0 8h00 ;\nque les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour cette op\u00e9ration, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es et des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9j\u00e0\nconstat\u00e9s, la demande ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre des arrondissements de Vervins, Saint-Quentin, Soissons\net Laon n'apparaissent pas disproportionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est\nadapt\u00e9 ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au\nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les\nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\n2/3\nCabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'Aisne, est autoris\u00e9e au titre de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nafin d'assurer :\n* la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\n+ la pr\u00e9vention des infractions routi\u00e8res d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire des arrondissements de Vervins, Saint-\nQuentin, Soissons et Laon.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte, soit le du\nvendredi 18 septembre 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Laon, le 18 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nIsabelle EPAILLARD\n3/3\nCabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nCabinet\n02-2026-09-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction d'un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de\ntroubler l'ordre public\nCabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 12\nPREFETE\nDE AISNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402\nportant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\nsusceptible de troubler l'ordre public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,\nnotamment son article 11;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Aisne ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par le service du renseignement territorial en date du 18 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies par les services de renseignement au niveau\nnational, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile ill\u00e9gal (\u00ab rasso\n51 nightcrew \u00bb) pr\u00e9vu sur la commune de CHAMBRY le vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 compter de 22h00\npr\u00e9voyant des \u00ab runs et drifts \u00bb \u00e0 compter de 23h30 en un ou plusieurs lieux inconnus ;\nConsid\u00e9rant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles\nont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans autorisation ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de participants et les organisateurs sont inconnus ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 en 2026 par des rassemblements automobiles\nill\u00e9gaux d\u00e9cel\u00e9s, \u00e0 savoir :\n+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 v\u00e9hicules rassembl\u00e9es pour un run sur la zone du Griffon a\nBARENTON-BUGNY;\n2, rue Paul Doumer \u2014- BP 20104\n02000 LAON i &\nnn\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Sb \u00ab Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 13\n- le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoul\u00e9es, se sont rassembl\u00e9es sur la zone du\nGriffon \u00e0 BARENTON-BUGNY et prennent \u00e0 partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine\nde personnes s'est r\u00e9unie le m\u00eame jour \u00e0 EPIEDS ;\n+ le 14 juin 2026, 300 \u00e0 350 personnes cagoul\u00e9es et v\u00e9tues de noir ont particip\u00e9 \u00e0 un\nrassemblement automobile ill\u00e9gal et font usage de tir de mortiers sur les policiers \u00e0 SAINT-\nQUENTIN ;\n+ le 3 juillet 2026, un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et\nSOISSONS mais est d\u00e9jou\u00e9 par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement sans autorisation est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9 par des\nindividus violents et que les conduites dangereuses peuvent g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nements festifs est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions\nd'opportunit\u00e9s (infractions routi\u00e8res, d\u00e9gradations, ...) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool\n(atteintes aux personnes, d\u00e9gradations, ....) ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le\nmaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important\nest concentr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle\nmaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et appelle notamment \u00e0 renforcer la\nvigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration relative \u00e0 ce rassemblement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au\nbon ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'importance pr\u00e9visible du rassemblement, de ses modalit\u00e9s d'organisation,\ndes caract\u00e9ristiques des lieux et des risques pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, les mesures moins contraignantes\nconsistant notamment en la r\u00e9gulation de la circulation ou la limitation du p\u00e9rim\u00e8tre ne permettraient\npas de pr\u00e9venir suffisamment les troubles identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction est limit\u00e9e au rassemblement pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre\ncorrespondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de d\u00e9border et \u00e0 la seule\np\u00e9riode au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction\ntemporaire du rassemblement constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde sauvegarde de l'ordre public ;\n2/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 14\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er - Interdiction du rassemblement\nLa tenue du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 identifi\u00e9 sous la d\u00e9nomination \u00ab rasso 51 nightcrew \u00bb, annonc\u00e9\npour le vendredi 18 septembre 2026 et pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans les consid\u00e9rants du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdite sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne.\nArticle 2- Activit\u00e9s non concern\u00e9es\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne font pas obstacle :\n- aux d\u00e9placements des riverains et des personnes justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle dans le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\n\u2014 \u00e0 l'activit\u00e9 normale des commerces et \u00e9tablissements r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au public ;\n\u2014 aux rassemblements ou \u00e9v\u00e9nements distincts de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, r\u00e9guli\u00e8rement\norganis\u00e9s dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;\n\u2014 aux interventions des services de secours, des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des autres services publics.\nArticle 3 - Sanctions\nSans pr\u00e9judice de l'application de dispositions p\u00e9nales sp\u00e9ciales, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre sanctionn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 610-5\ndu code p\u00e9nal.\nDe m\u00eame, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de\nl'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions\nde la quatri\u00e8me classe conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 644-4 du Code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Publication et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nCompte tenu de l'absence de d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'impossibilit\u00e9 d'identifier avec certitude\nl'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicit\u00e9 utile permettant d'en assurer\nla connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens.\nIl peut \u00e9galement, lorsque les conditions pr\u00e9vues par le Code dejustice administrative sont r\u00e9unies, faire\nl'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant cette juridiction.\n3/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 15\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,\nLaon et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne,\nle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Laon, le 18 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nIsabelle EPAILLARD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision\nexplicite de rejet ;\nsoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours\nd\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/402 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 16\nCabinet\n02-2026-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction d'un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de\ntroubler l'ordre public\nCabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 17\nes\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403\nportant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\nsusceptible de troubler l'ordre public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,\nnotamment son article 11;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par le service d\u00e9partemental du renseignement territorial en date du 18\nseptembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies par les services de renseignement au niveau\nnational, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile ill\u00e9gal (act 2 -\nBelgium Tour) sans indication pr\u00e9cise sur les lieux concern\u00e9s, mais visant la Belgique, le d\u00e9partement\ndu Nord, ainsi que la zone frontali\u00e8re du d\u00e9partement de l'Aisne ;\nConsid\u00e9rant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles\nont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans autorisation ;\nConsid\u00e9rant que les groupes participant \u00e0 ce rassemblement le vendredi 19 septembre 2026 utilisent\nun autocollant \"B.4.D\" d\u00e9j\u00e0 vu lors d'un rassemblement dans l'Aisne et que l'un des groupes \u00ab Forza\nRouen \u00bb a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans l'Aisne au cours d'un rassemblement le 14 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 en 2026 par des rassemblements\nautomobiles ill\u00e9gaux d\u00e9cel\u00e9s, \u00e0 savoir :\nCR\n2, rue Paul Doumer \u2014- BP 20104 \u00a9 mr Y\ns 'Ai Na (\u00a9) @Prefeto2 Vaux}02000 LAON FA Wd pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (o) e Le po\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le - ; . \u00e0\n, , li dministrati + sdourit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nprevention, pollce caministrauve.\u00a2 url 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 18\n+ le6mars 2026, vingt personnes et 5 v\u00e9hicules rassembl\u00e9es pour un run sur la zone du Griffon \u00e0\nBARENTON-BUGNY;\n+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoul\u00e9es, sont rassembl\u00e9es sur la zone du\nGriffon a BARENTON-BUGNY et prennent a partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine\nde personnes s'est r\u00e9unie le m\u00e9me jour a EPIEDS ;\nx\n* le 14 juin 2026, 300 \u00e0 350 personnes cagoul\u00e9es et v\u00e9tues de noir participent a un\nrassemblement automobile ill\u00e9gal et font usage de tir de mortiers sur les policiers a SAINT-\nQUENTIN ;\ne le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et\nSOISSONS mais il est d\u00e9jou\u00e9 par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement sans autorisation est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9 par des\nindividus violents et que les conduites dangereuses peuvent g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nements festifs est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions\nd'opportunit\u00e9s (infractions routi\u00e8res, d\u00e9gradations, ...) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool\n(atteintes aux personnes, d\u00e9gradations, ...) ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le\nmaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important\nest concentr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle\nmaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et appelle notamment \u00e0 renforcer\nla vigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat que ledit\nrassemblement devrait avoir lieu du 19 septembre 2026 \u00e0 20h00 au 20 septembre 2026 \u00e0 8h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration relative \u00e0 ce rassemblement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au\nbon ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'importance pr\u00e9visible du rassemblement, de ses modalit\u00e9s\nd'organisation, des caract\u00e9ristiques des lieux et des risques pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, les mesures moins\ncontraignantes consistant notamment en la r\u00e9gulation de la circulation ou la limitation du p\u00e9rim\u00e8tre\nne permettraient pas de pr\u00e9venir suffisamment les troubles identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction est limit\u00e9e au rassemblement pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre\ncorrespondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de d\u00e9border et \u00e0 la\nseule p\u00e9riode au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;\n2/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 19\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction\ntemporaire du rassemblement constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde sauvegarde de l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Interdiction du rassemblement\nLa tenue du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 identifi\u00e9 sous la d\u00e9nomination \u00ab act 2 - Belgium Tour \u00bb,\nannonc\u00e9 pour le 19 septembre 2026 et pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans les consid\u00e9rants\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdite sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne.\nArticle 2- Activit\u00e9s non concern\u00e9es\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne font pas obstacle :\n- aux d\u00e9placements des riverains et des personnes justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle dans le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\n- \u00e0 l'activit\u00e9 normale des commerces et \u00e9tablissements r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au public ;\n\u2014 aux rassemblements ou \u00e9v\u00e9nements distincts de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, r\u00e9guli\u00e8rement\norganis\u00e9s dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;\n\u2014 aux interventions des services de secours, des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des autres services publics.\nArticle 3 - Sanctions\nSans pr\u00e9judice de l'application de dispositions p\u00e9nales sp\u00e9ciales, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre sanctionn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 610-5\ndu code p\u00e9nal.\nDe m\u00eame, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de\nl'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions\nde la quatri\u00e8me classe conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 644-4 du Code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Publication et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nCompte tenu de l'absence de d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'impossibilit\u00e9 d'identifier avec\ncertitude l'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicit\u00e9 utile permettant\nd'en assurer la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'interm\u00e9diaire de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens.\n3/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 20\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Quentin, Laon et\nVervins, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Laon, le 18 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nIsabelle EPAILLARD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\nsoit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet \u2014 service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-\nm\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de\nd\u00e9cision explicite de rejet ;\nsoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours\nd\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4\nCabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB n\u00b02026/403 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 susceptible de troubler\nl'ordre public 21\nCabinet\n02-2026-09-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits\ncombustibles et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement dans les arrondissements de\nLaon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin\nCabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 22\nE .\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement\nle transport de produits combustibles et l'utilisation\nd'artifices de divertissement dans les arrondissements\nde Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.211-3 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du ter\nseptembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nConsid\u00e9rant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles\nont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans autorisation ;\nConsid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies par les services de renseignement au niveau\nnational, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile ill\u00e9gal (act 2 -\nBelgium Tour) sans indication pr\u00e9cise sur les lieux concern\u00e9s, mais visant la Belgique, le d\u00e9partement\ndu Nord, ainsi que la zone frontali\u00e8re du d\u00e9partement de l'Aisne ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104\n02000 LAON Las suce FA Wa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne E9 (0) @Prefeto2\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 23\nConsid\u00e9rant que les groupes participant au rassemblement du 19 septembre 2026 utilisent un\nautocollant \"B.4.D\" d\u00e9j\u00e0 vu lors d'un rassemblement dans l'Aisne et que l'un des groupes \u00ab Forza\nRouen \u00bb a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans l'Aisne au cours d'un rassemblement le 14 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 en 2026 par des rassemblements\nautomobiles ill\u00e9gaux d\u00e9cel\u00e9s, a savoir :\n\u00a2 le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 v\u00e9hicules rassembl\u00e9es pour un run sur la zone du Griffon a\nBARENTON-BUGNY ;\n+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoul\u00e9es, sont rassembl\u00e9es sur la zone du\nGriffon \u00e0 BARENTON-BUGNY et prennent \u00e0 partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine\nde personnes s'est r\u00e9unie le m\u00eame jour \u00e0 EPIEDS ;\n+ le 14 juin 2026, 300 a 350 personnes cagoul\u00e9es et v\u00e9tues de noir participent \u00e0 un\nrassemblement automobile ill\u00e9gal et font usage de tir de mortiers sur les policiers \u00e0 SAINT-\nQUENTIN ;\n\u00a2 le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et\nSOISSONS mais il est d\u00e9jou\u00e9 par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;\nConsid\u00e9rant en outre que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies le vendredi 18 septembre 2026 par les\nservices de renseignement du d\u00e9partement de l'Aisne, indiquant deux autres rassemblements\nautomobiles ill\u00e9gaux (\u00ab secteur 02\u00bb et \u00abrasso 51 nightcrew \u00bb) le vendredi 18 septembre 2026, a\nChambry dans l'Aisne \u00e0 compter de 21h pour \u00ab secteur 02 \u00bb et \u00e0 compter de 22h pour \u00ab rasso 51\nnightcrew \u00bb et pr\u00e9voyant par la suite en des lieux inconnus des \u00ab runs et drifts \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9l\u00e9ments quant au nombre et \u00e0 l'identit\u00e9 des organisateurs des \u00e9venements\n\u00ab secteur 02 \u00bb et \u00ab rasso 51 nightcrew \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement sans autorisation est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9 par des\nindividus violents et que les conduites dangereuses peuvent g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nements festifs est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions\nd'opportunit\u00e9s (infractions routi\u00e8res, d\u00e9gradations, ...) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool\n(atteintes aux personnes, d\u00e9gradations...) ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le\nmaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important\nest concentr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle\nmaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb et appelle notamment \u00e0 renforcer\nla vigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, incendies ou des\ntentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont\npropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables et\n2/5\nCabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 24\nexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nqu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou\nmalintentionn\u00e9e des artifices de divertissement est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des\natteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9\npublics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de ce\ntype de rassemblement ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les\npersonnes et les biens sont accrues ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction du port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer\nune arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sur un territoire comprenant les arrondissements\nde Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin demeure proportionn\u00e9e en ce qu'il s'agit d'un\nrassemblement automobile mobile susceptible d'atteindre plusieurs arrondissements ;\nARR\u00caTE\nArticle TM :\nDu vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 \u00e0 08h00, sur l'ensemble des\narrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin, le transport de carburant, d'acides, de\nproduits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services\nlocaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.\nArticle 2 :\nDu samedi 19 septembre 2026 \u00e0 8h00 au dimanche 20 septembre 2026 \u00e0 08h00, l'achat, la vente, la\ncession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F4 (ou C4)\nainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9\n(annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2, ainsi que tout\ndispositif de lancement de ces produits sont interdits.\nToutefois, et par d\u00e9rogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artifices\ndemeurent autoris\u00e9s durant cette p\u00e9riode aux seules personnes titulaires d'un certificat de\nqualification de type C4/F4-T2, ou d'un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique C2/F2-C3/F3 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aisne.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n+ la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,\nqu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;\n+ 'importation depuis tout pays de l'Union europ\u00e9enne ou hors de l'Union europ\u00e9enne, y compris\npar voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0\nautorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie\nimm\u00e9diate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi\nqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\n3/5\nCabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 25\nArticle 3:\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et reglements en vigueur.\nArticle 4:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,\nSoissons et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de\nl'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne et les\nmaires des communes des arrondissements concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Laon, le 18 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nIsabelle EPAILLARD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n-soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de\nd\u00e9cision explicite de rejet ;\n- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\n4/5\nCabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 26\nANNEXE : Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-\n10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la liste des artifices de\ndivertissement des cat\u00e9gories F2 et F3.\nNOR: INTA2112138A\nae |\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s) |\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie [F3\nBatterie n\u00e9cessitant Un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant Un support externe F3 |\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash |F3\nFus\u00e9e F2 et F3 |\nChandelle romaine F2 et F3 |\n'Chandelle monocoup F2 et F3 |\nH\n|\n5/5\nCabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/401 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 27","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T19:42:58+00:00","id":"ba3f4f2e5e2a6a8257482aa2037c43df7334695f940671b22de13396999e37ea","name":"RAA_Septembre_02-2026-188-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-09-18T18:31:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/51253/378684/file/recueil-02-2026-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}