{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\neau et risque - Unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\n02-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02 \nprescrivant la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation\n(PPRI) sur les 19 communes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval\nentre Versigny et Marle (4 pages) Page 3\n02-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des zones d'exceptions aux interdictions\ndu Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre\ndans sa partie aval entre Versigny et Marle pour l'implantation\nd'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026 (4 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-04-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02 \nprescrivant la modification du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques Inondation (PPRI) sur les 19\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie\naval entre Versigny et Marle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02  prescrivant la modification du\nPlan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et\nMarle\n3\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lrat\u00e9ruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02 prescrivant lamodification du Plan de Pr\u00e9vention des RisquesInondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partieaval entre Versigny et MarleLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 \u00e0 L.562-8, R.125-9 \u00e0R.125-14, R.125-23 \u00e0 R.125-27, et R.562-1 \u00e0 R.562-10-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2, R.151-53 10\u00b0, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 \u00e0 L.125-6 ;VU la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative a l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2009 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques inondation(PPRI) de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du ler septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M, Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des zones d'exceptions aux interdictionsdu plan de pr\u00e9vention des risques inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entreVersigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire ;\n50, boulevard de Lyon ET rr\u00e9t\u00e8tede l'Aisne ENT) grrefatoz to 6 JSo, La02071 LAON Cedex 7 Rd  ly ase anor internetDirection D\u00e9partementale des Territoires/ Service des servicesde I'Ecat dans l'Aisne: www.aitne.gouv,fiEnvironnement 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02  prescrivant la modification du\nPlan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et\nMarle\n4\nCONSID\u00c9RANT l'article L.562-1 || 5\u00b0 du code de l'environnement qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9finirdes exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer \u00e0 l'implantationd'installations de production d'\u00e9nergie solaire d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas une aggravation desrisques;CONSID\u00c9RANT l'article L.562-4-2 du m\u00eame code qui stipule que ces exceptions, rendues publiquespar d\u00e9cision motiv\u00e9e, cessent d'\u00eatre opposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e si elles nesont pas reprises au terme de la proc\u00e9dure d'une modification du PPRI, pr\u00e9vue au II de l'articleL.562-4-1, dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision d\u00e9finissant deszones d'exceptions ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 cr\u00e9e des zones d'exceptions auxinterdictions et aux prescriptions mentionn\u00e9es aux articles 2.1 et 2.3 du r\u00e8glement du plan depr\u00e9vention des risques inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny etMarle pour permettre l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire en zone rougedu plan;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de reprendre ces exceptions dans le plan de pr\u00e9vention des risquesinondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle dans le d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, soit avant le 2 octobre 2027;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergie renouvelable contribue \u00e0 atteindrela neutralit\u00e9 carbone d'ici \u00e0 2050 et qu'il convient d'\u00e9tendre la modification des articles 2.1 et 2.3du r\u00e8glement relatif au PPRI, \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'article 2 \u00ab Dispositions applicables en zone rouge \u00bb,pour y autoriser leurs implantations sous conditions de ne pas aggraver les risques ;CONSID\u00c9RANT que les modifications projet\u00e9es ne seront pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan et qu'il peut \u00eatre fait application de la proc\u00e9dure de modificationd\u00e9crite aux articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTEArticle 1 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA PRESCRIPTIONLa modification du plan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRI) de la Vall\u00e9e de la Serre dans sapartie aval entre Versigny et Marle est prescrite sur l'ensemble des communes concern\u00e9es par leplan: Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Dercy, Erlon,Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy,Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne.\nArticle 2 : OBJET DE LA MODIFICATIONLa modification porte sur les dispositions applicables en zone rouge du r\u00e9glement du PPRI. Ellepermettra d'y autoriser les installations de production d'\u00e9nergie solaire, sous conditions de ne pasaggraver le risque d'inondation et de ne pas aggraver les risques pour les personnes comme pourles biens.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02  prescrivant la modification du\nPlan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et\nMarle\n5\nArticle 3: COMPOSITION DU DOSSIERLe dossier de modification comprendra :* une note de pr\u00e9sentation de la modification ; |* le r\u00e8glement du PPRI approuv\u00e9 du 4 mars 2009, avec les modifications de l'article 2\u00ab Dispositions applicables en zone rouge \u00bb, apparentes en bleu italique ;Une synth\u00e8se des \u00e9changes lors des phases de concertation, sous forme d'un rapport d'instruction,sera annex\u00e9e au dossier \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de modification.\nArticle 4 : CONSULTATIONLors de la consultation r\u00e9glementaire, le dossier de modification du plan de pr\u00e9vention des risquesest soumis \u00e0 l'avis :* des conseils municipaux des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry,Courbes, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle,Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne ;* des organes d\u00e9lib\u00e9rants de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny, Tergnier, La-F\u00e9re etde la Communaut\u00e9 de commune du Pays de la Serre ;* de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ;* du Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re - Hauts-de-France (CRPF) ;* dela Chambre agriculture d\u00e9partementale de l'Aisne;+ dela Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne ;+ de l'Entente Oise-Aisne ;* du Syndicat d'am\u00e9nagement et de gestion de la Serre aval et de ses affluents.Ceux-ci disposeront d'un d\u00e9lai de deux mois pour \u00e9mettre leurs observations.\nArticle 5 : INFORMATION DU PUBLICPour l'information du public, le dossier de modification et l'expos\u00e9 de ses motifs ainsi qu'un registreouvert \u00e0 cet effet seront mis \u00e0 disposition du public en mairie des communes concern\u00e9es, aux jourset heures habituels d'ouverture, Ce projet sera \u00e9galernent tenu \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, et au si\u00e8ge de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Aisne,L'information du public se d\u00e9roulera durant au moins un mois et sera annonc\u00e9e par publicationdans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement au moins huit jours avant la mise \u00e0 disposition dudossier au public et par affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le public pourra formuler ses \u00e9ventuelles observations, propositions et contre-propositions sur leregistre tenu \u00e0 sa disposition \u00e0 cet effet en mairie des communes concern\u00e9es, par courrier \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Environnement - Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques -50 Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie \u00e9lectronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en pr\u00e9cisant dans l'objet du courrier \u00ab modification du PPRI Vall\u00e9e de la Serre \u00bb.Ces observations devront \u00eatre consign\u00e9es, re\u00e7ues ou notifi\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e del'information du public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02  prescrivant la modification du\nPlan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et\nMarle\n6\nArticle 6 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. II sera notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es et aux pr\u00e9sidentsde chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 huit jours aumoins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du public et affich\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai et pendanttoute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition dans chaque mairie et aux si\u00e8ges de chaque \u00e9tablissement.\nArticle 7 : APPROBATION\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, la modification du PPRI de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entreVersigny et Marle sera approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nArticle 8 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les maires des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Dercy, Erlon, Froidrnont-Cohartille, Marcy-sous-Marle,Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ainsi que le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00c0 Laon, le 2 1 AVR, 2026\nFanny ANOR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/02  prescrivant la modification du\nPlan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et\nMarle\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-04-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des zones d'exceptions aux\ninterdictions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nInondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie\naval entre Versigny et Marle pour l'implantation\nd'installations de production d'\u00e9nergie solaire du\n2 avril 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant\ndes zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval\nentre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9 } '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des zones d'exceptions auxinterdictions du Plan de Pr\u00e9vention des RisquesInondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie avalentre Versigny et Marle pour l'implantationd'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2avril 2026La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 \u00e0 L.562-8, R.125-9 aR.125-14, R.125-23 \u00e0 R.125-27, et R.562-1 \u00e0 R.562-10-2 ;| VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 etR.151-53 10\u00b0, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 :VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 \u00e0 L.125-6 ;VU la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative a l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelablesVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2009 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques inondations dela Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/01 d\u00e9finissant des zones d'exceptions aux interdictions duPlan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versignyet Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du 1er septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande n\u00b0 PC 002 468 24 SE001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NEOEN en date du 21 juin 2024 etmodifi\u00e9e le 24 mars 2025 en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter un parc photovolta\u00efque sur lacommune de Marle ;VU les avis des communes de Courbes, Dercy, Froidmont-et-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle,Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Remies et Voyenne favorables \u00e0 l'implantation de\n50, boulevard de Lyon EME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetO2 Yavsiran \u017802011 LAON Cedex ds al?Direction D\u00e9pa rtementale des Territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant\ndes zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval\nentre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026\n9\ncentrales photovoltaiques dans les zones rouges identifi\u00e9es par le plan de pr\u00e9vention des risquesinondations de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle ;VU l'avis de la commune de Erlon refusant l'implantation de centrales photovolta\u00efques dans les zonesrouges identifi\u00e9es par le plan de pr\u00e9vention des risques inondations de la Vall\u00e9e de la Serre dans sapartie aval entre Versigny et Marle ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Pouilly-sur-Serre et Versigny en date du 10avril 2025;VU l'avis de la Communaut\u00e9 de Communes Pays de la Serre \u00e9mis en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny, Tergnier, La F\u00e8re \u00e9mis en date du 24 avril2025;CONSID\u00c9RANT que la loi n\u00b0 2023-175 a pour objectif un d\u00e9ploiement massif des \u00e9nergiesrenouvelables, afin d'amplifier la lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique et diminuer la d\u00e9pendancedu territoire national aux produits \u00e9nerg\u00e9tiques import\u00e9sCONSID\u00c9RANT que la loi n\u00b02023-175 vise notamment \u00e0 lib\u00e9rer le foncier n\u00e9cessaire \u00e0 l'implantationde projets d'installations de production d'\u00e9nergies renouvelables, sous r\u00e9serve qu'ils ne pr\u00e9sententpas d'enjeux environnementaux majeurs ;CONSID\u00c9RANT que l'article L562-4-1 du Code de l'environnement, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2023-175 permetau pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9finir des zones d'exception \u00e0 l'interdiction de construire pourpermettre l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire et de les rendreimm\u00e9diatement opposables \u00e0 toute personne publiqueou priv\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans les zones d'exception identifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un projet ne pourra\u00eatre autoris\u00e9 que s'il est d\u00e9montr\u00e9 une absence d'aggravation du risque d'inondation pour les biens etles personnes ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/01 du 2 avril 2026 mentionne dans son articlepremier une annexe inop\u00e9rante ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : OBJETL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Pr\u00e9vention desRisques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle pourl'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026 susvis\u00e9 est remplac\u00e9comme suit :ARTICLE 1\u00b0 : OBJETDans les zones class\u00e9es rouges par le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e dela Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle sur les communes de Anguilcourt-le-Sart,Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Cr\u00e9c\u00ff-sur-Serre, Dercy, Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon,Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne, une d\u00e9rogation auxinterdictions et prescriptions obligatoires mentionn\u00e9es aux articles 2.1 et 2.3 du r\u00e8glement duplan de pr\u00e9vention des risques inondations de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval entreVersigny et Marle peut \u00eatre accord\u00e9e aux projets d'implantation d'installations de production\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant\ndes zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval\nentre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026\n10\nd'\u00e9nergie solaire, sous r\u00e9serve d'apporter la d\u00e9monstration que les projets ne pr\u00e9sentent pasun risque d'aggravation \u00e0 l'al\u00e9a inondations pour les biens et les personnes.Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation n'est permise que dans un d\u00e9lai de dix huit (18) mois a compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb.\nARTICLE 2 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les maires des communes de Anguilcourt-le-Sart,Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, R\u00e9mies, Versigny et Voyenne, les Pr\u00e9sidents des Etablissements Public deCoop\u00e9ration intercommunale du Pays de la Serre et de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re, et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Laon, le2 1 AVR. 2026\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant\ndes zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval\nentre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026\n11\nAOUA Vans4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ENV/PR/03 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant\ndes zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation de la Vall\u00e9e de la Serre dans sa partie aval\nentre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire du 2 avril 2026\n12","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:15:06+00:00","id":"ba44c5b9e5bcc456d1d55c1b5c8894470e533bf87b987e629fb30affc14b289e","name":"RAA_Avril_02-2026-076","pdf_creation_date":"2026-04-22T14:34:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49616/368021/file/recueil-02-2026-076-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}