{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-028\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-01-22-00003 - 2025 01 22 Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant le survol\nde drone (2) (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-22-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-22-00003 - 2025 01 22 Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant le survol de drone (2) 3\nE . CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 22 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025-22autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement ;Vu la demande en date du 20 janvier 2025 form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationalede Sa\u00f4ne-et-Loire , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es au Ter alin\u00e9a de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de d\u00e9gradations, incendies de b\u00e2timentset v\u00e9hicules dans le quartier des Saugeraies \u00e0 M\u00e2con ;Consid\u00e9rant que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, que l'intervention des pompiers qui a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9epar des jets de projectiles a n\u00e9cessit\u00e9 une s\u00e9curisation par les forces de l'ordre ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-22-00003 - 2025 01 22 Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant le survol de drone (2) 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant les prochaines nuits,de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser (plusieurs quartiers) et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ; le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 11 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9ecomprise entre le mercredi 22 janvier 2025 - 18h00 et le samedi 25 janvier 2025 - 8h00 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant enannexe;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de la demande d'autorisationn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fectureainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eat\u00e9 :\nArticle 1\u00b0': L'arr\u00eat\u00e9 BOPS/2025-21-1 est abrog\u00e9 ;Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisationdes personnes, des biens et permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du mercredi 22 janvier 2025 - 18h00 au samedi 25 janvier 2025 - 8h00 ;Article 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 11 ;Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; '\nArticle 5 : les drones utilis\u00e9s sont les suivants :\u00bb Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n\u00b0 de s\u00e9rie 17ZNDHALOOCY93P\u00ab Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CGC8BROAO03E2< Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH4LROAO4BF\u00ab Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQOO3BR9C* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763KATOH1X1SO\u00ab Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 4GC7L7600AU0AS\u00bb Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3Q4THAG2835A2K< Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH3NROA024B< Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763]270H1H016* Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D237E0OD9Y69\u00ab Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D236GOODL1S5e Mavic3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D23C200D5V5P\nArticle 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-22-00003 - 2025 01 22 Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant le survol de drone (2) 5\nArticle 7 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation ;\nArticle8 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire,les maires des communes de M\u00e2con et Sanc\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,Pot_ pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00eate;ice de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e9acon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-22-00003 - 2025 01 22 Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant le survol de drone (2) 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-22-00003 - 2025 01 22 Arr\u00eat\u00e9 modificatif autorisant le survol de drone (2) 7","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-15T17:56:42+00:00","id":"ba53c62c48fa3ca482ee146e18ceb3e5b7e0eca2564ca2d08a8e8b5f51eaf47c","name":"recueil-71-2025-028-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-22T17:56:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-23T07:22:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31591/268951/file/recueil-71-2025-028-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}