{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-025\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\n50 PAS /\nR02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU (8 pages) Page 3\n2\n50 PAS\nR02-2026-01-12-00002\nAOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Re - o26- O4_N2_ aan 2.Portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b089-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b096-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 seseffets dite \u00ab loi Climat et R\u00e9silience \u00bb 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon;Vu le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 20 mars 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9- Madame Laure LEBON :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d'Etat, ministre des outre-mer, et du ministre de l'am\u00e9nagement duterritoire et de la d\u00e9centralisation en date du 21 juillet 2025, portant nomination de MadameFr\u00e9d\u00e9rique EHRSTEIN aux fonctions de directrice de l'agence pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2025;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 24 avril 2024, formul\u00e9e parMadame Estella G\u00e9r\u00e9mie DEAUTEUR \u00e9pouse MARTHELY, sur la parcelle cadastr\u00e9e section Anum\u00e9ro 654 situ\u00e9e \u00e0 Grand Rivi\u00e8re, pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (parcelle\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 4\ncadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 58) sur laquelle est \u00e9difi\u00e9e une construction constitu\u00e9e de deuxappartements ;Vu l'avis du maire de la ville de Grand Rivi\u00e8re en date du 24/09/2025 ;Vu l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du28/10/2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL) endate du 25 aovt 2025;\nSur proposition de la Directrice de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques\nARRETEARTICLE 1- Objet de l'occupationMadame Estella G\u00e9r\u00e9mie DEAUTEUR \u00e9pouse MARTHELY est autoris\u00e9e a occuper \u00e0 titreessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable une portion du domaine public maritime (DPM) situ\u00e9eau chemin rural de Malakoff au bourg de Grand Rivi\u00e9re, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour permettre l'acc\u00e8s ind\u00e9pendant \u00e0 l'appartementsitu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage du b\u00e2timent, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la location ponctuelle. La pose d'un portail amoviblepermettra de s\u00e9curiser les lieux.La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT sont repr\u00e9sent\u00e9s sur les plans joints, en annexes dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'occupation d'une surface totale de 14 m? est localis\u00e9e en secteur urbain de la zone descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques sur la parcelle cadastr\u00e9e \u00c0 num\u00e9ro 654.ARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 compter de la datede la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31/12/2030, date de caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires, DEUX (2) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9sne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation. Page 217\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 5\nLa pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra, seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou Pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 ~ Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur, notamment enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, etc,L'entretien des lieux est \u00e0 la charge de l'occupant.Toutes les mesures garantissant la salubrit\u00e9 du site devront \u00eatre prises.ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 6 - Conditions financi\u00e8resEn contrepartie de l'occupation privative du domaine publie ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, Madame Estella G\u00e9r\u00e9mie DEAUTEUR \u00e9pouseMARTHELY s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.En vertu de l'article 7, alin\u00e9a 2 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996, les produits del'autorisation Correspondant \u00e0 une surface de 14 men secteur urbain de la zone des cinquantepas g\u00e9om\u00e9triques sont \u00e0 affecter \u00e0 l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques.6.1 - Montant de la redevance\n6.1.2 - Part fixe de la redevanceLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 112 euros(cent douze euros ; soit 14 m2 x 8 \u20ac).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPage3| 7\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 6\n6.1.b - Part variable de la redevanceL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance, compte tenu du faible montant des revenus issus deslocations ponctuelles, est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 50 euros.6.2- R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques(CG3P), la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riodefix\u00e9e pour le paiement de la redevance.6.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles qued\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente autorisation.6.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titredes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale a: DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200Fort de FranceDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 6 paragraphe 61 du pr\u00e9sentPage 417\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 7\ntitre d'occupation, sera assise sur le montant Hors Taxe (HT) du dernier chiffre d'affaires globalqu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.6.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.6.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 (cinq) ans \u00e0 compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 (dix) ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale(139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - Ex\u00e9cution des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9 et suivant lesr\u00e8gles de l'art. Les travaux ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers, ni pour les esp\u00e8cesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux. Page 517\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 8\nToute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e lors de l'ex\u00e9cution des travaux doit \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai auservice gestionnaire de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique.A l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira \u00e0 l'Agence des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de laMartinique, gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime,et \u00e0 la Pr\u00e9fecture tous les documents (plan, relev\u00e9s, supports num\u00e9riques) n\u00e9cessaires \u00e0 lalocalisation pr\u00e9cise de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 et \u00e0 la connaissance de sa position dans ou sur le soldans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nARTICLE 8 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial, \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai de 3 (trois) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pouvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dansle cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.ARTICLE 9 \u2014 Prise en compte des risques naturelsL'emprise des travaux d'installation d'un acc\u00e8s avec pose d'un portail amovible concerne laparcelle cadastr\u00e9e section \u00c0 n\u00b0 654 qui est situ\u00e9e en zone de menace grave pour les vieshumaines (ZMGVH) al\u00e9a fort chute de bloc sur la commune de Grand Rivi\u00e8re.Toutes les dispositions r\u00e9glementaires du PPRN (plan de pr\u00e9vention des risques naturels)devront \u00eatre respect\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'expositionau risque est r\u00e9duite en empruntant le portillon situ\u00e9 dans la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques.Toutefois, il est rappel\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire que cette AOT concerne, exclusivement, un lieu depassage et qu'aucun stationnement n'y sera tol\u00e9r\u00e9. Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire del'autorisation et de son implantation en zone de menace grave pour la vie humaine (ZMGVH),vous n'avez pas vocation \u00e0 rester sur cette zone au-del\u00e0 du simple transit.ARTICLE 10 -R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La redevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de lad\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitutionde ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent\nPage6 | 7\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 9\nARTICLE 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,ARTICLE 12 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France. Un recours administratifadress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique dans les d\u00e9lais du recours contentieux interrompt ce dernierpendant un d\u00e9lai de deux mois.ARTICLE 13 - Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice de l'Agence des cinquante pasg\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et le Maire de la ville de Grand Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique;+ Madamela Directrice de L'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;e Madame la Directrice de l'Agence des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de laMartinique;e Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique;e Monsieur le Maire de Grand Rivi\u00e8re.A Trinit\u00e9, le\nDANAPour le Pr\u00e9fet et par U\u00e9idAbeigetaLa Sous-pr\u00e9f\u00e9te de la Trinit\u00e9\nLaure LEBON\nPage 7|7\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 10\n* : +\no>.\nR\u00e9alisation : AGSOPAS - D\u00e9cembre 2025 - Sources : AGSOPAS -IGN BDORTHO 2022\nEMREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Date, cachet et signatureportant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime (DPM) \u00e0 Grand-Rivi\u00e8re /COMMUNE DE GRAND-RIVIERE ee12 JAN. 2626Laure LEBON\n50 PAS - R02-2026-01-12-00002 - AOT-01-2026-97211-MARTHELY-ZU 11","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T18:15:46+00:00","id":"ba54405c87f644580e4cc1944bc83b2e7782477814d9b5ed145e6afd0896b716","name":"recueil-r02-2026-025-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-21T22:39:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25802/199517/file/recueil-r02-2026-025-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}