{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-04-15-00001 - AP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande permis\nd'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement de 0.1897 hectares et l'instauration de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\n(4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le\nBureau d'Etudes G.I.R Eau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des\nfins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en\n2025 (6 pages) Page 8\n04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition\na d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune\nd'Entrevennes (2 pages) Page 15\n04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nn\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur\nla commune de Peyroules (6 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-15-00001\nAP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une\ndemande permis d'am\u00e9nager pour des\nremont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande\nd'autorisation de d\u00e9frichement de 0.1897\nhectares et l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9\npublique pour la station de ski du Sauze - Sauze\n1700\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 une demande permis d'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande d'autorisation de d\u00e9frichement\nde 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\n3\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nDigne-les-Bains, le 15 AVR. 202%ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 4O5~-\u00a9Q0O2_Portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative a- une demande de permis d'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques- une demande autorisation de d\u00e9frichement de 01897 hectares- l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et L.342-21 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune d'Enchastrayes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Enchastrayes n\u00b02025/15 du 13 mars 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de |'UbayeSerre-Pon\u00e7on n\u00b0DC2025-03-059 du 18 mars 2025 ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes en vue de l'exploitation desstations de ski du Sauze - Sauze 1700 ;VU l'avis favorable du maire d'Enchastrayes du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du service RTM de l'Office National des For\u00eats du 18 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental du 21 f\u00e9vrier 2025 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence du 6 mars 2025 ;VU l'avis de R\u00e9seau Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et desTransports Guid\u00e9s (STRMTG) du 14 mars 2025 ;VU l'avis du service environnement risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 14 mars2025;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 une demande permis d'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande d'autorisation de d\u00e9frichement\nde 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\n4\nVU l'avis favorable \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux de l'installation de remont\u00e9es m\u00e9caniques de la DireaHan.D\u00e9partementale des Territoires du 25 mars 2025;VU l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 10 avril 2025 ;VU les plans et les \u00e9tats parcellaires ;VU la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le p\u00e9titionnaire ;SUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence ;\n_ARR\u00caTEARTICLE 1: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du 12 mai 2025 \u00e0 8h00 au 12 juin 2025 \u00e0 17h00, \u00e0 la demande de laCommunaut\u00e9 de Communes Ubaye-Serre-Pon\u00e7on, sur le territoire de la commune d'Enchastrayes, \u00e0une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 un permis d'am\u00e9nager, \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes surfonds priv\u00e9s pour l'exploitation de la station de ski du Sauze - Sauze 1700 et \u00e0 une autorisation ded\u00e9frichement d'une surface de 01897 hectares.ARTICLE 2: Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur M. Andr\u00e9 PASQUALI, Mme MichelleTEYSSIER est d\u00e9sign\u00e9e en tant que suppl\u00e9ante.Il si\u00e9gera \u00e0 la r\u00e9gie Ubaye Ski du Sauze (Immeuble Le Salto, 04400 Le Sauze 1400), o\u00f9 toutes lesobservations pourront lui \u00eatre adress\u00e9es.ARTICLE 3: Le dossier d'enqu\u00eate publique comprenant la demande de permis d'am\u00e9nager, l'\u00e9tuded'impact, le plan parcellaire, la liste des propri\u00e9taires, les d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le registre d'enqu\u00eateparcellaire \u00e0 feuillets non mobiles et le registre pour le permis d'am\u00e9nager, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par lemaire d' Enchastrayes, seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie Ubaye Ski du Sauze pendant la dur\u00e9e de |' enqu\u00eate, afinque chacun puisse :- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la r\u00e9gie Ubaye Skidu Sauze du lundi au jeudi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00.- et consigner \u00e9ventuellement ses observations et r\u00e9clamations sur les limites des biens \u00e0 grever deservitudes sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, ou les adresser par \u00e9crit, \u00e0 Monsieur le commissaireenqu\u00eateur \u00e0 la r\u00e9gie Ubaye Ski du Sauze (Immeuble Le Salto, 04400 Le Sauze 1400) ou bien encore parmessagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr enpr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 le lieu et l'objet de l'enqu\u00eate publique.Le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne, les observations du public \u00e0 la r\u00e9gie Ubaye Ski duSauze (Immeuble Le Salto, 04400 Le Sauze 1400) :- le 12 mai 2025 de 8h00 \u00e0 12h00;- le 21 mai 2025 de 13h30 \u00e0 17h00;- le 3 juin 2025 de 8h00 \u00e0 12h00;- le 12 juin 2025 de 13h30 \u00e0 17h00.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 une demande permis d'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande d'autorisation de d\u00e9frichement\nde 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\n5\nARTICLE 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 27 avril 2025, etdurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 en mairie incombe au maire qui doit le certifier.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionn\u00e9 et portant lesindications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement sera affich\u00e9 selon les modalit\u00e9sci-dessous.Les affiches mises en place par la commune d'Enchastrayes et la r\u00e9gie Ubaye Ski et fournies par lacommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de l'Ubaye Serre-Pon\u00e7on sur le site de l'op\u00e9ration mesurent aumoins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8resgras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code del'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles \u00e0 partir de la voie publique, sauf impossibilit\u00e9.Ce m\u00eame avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents \u00e0la diligence du pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement :- une premi\u00e8re fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 27 avril 2025 :- une deuxi\u00e8me fois, dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre le 12 mai 2025 et le 19 mai2025.ARTICLE 5 : Avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, une notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la r\u00e9gieUbaye Ski du Sauze sera adress\u00e9e par l'expropriant (ou un prestataire intervenant pour son compte)sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur l'\u00e9tatparcellaire joint au dossier.En cas de domicile inconnu, ou de propri\u00e9taire inconnu, la notification sera faite en double copie aumaire de la commune concern\u00e9e qui en fera afficher une, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0bail rural. Un certificat \u00e9tabli par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 6 : Les propri\u00e9taires sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'ellessont \u00e9num\u00e9r\u00e9es soit au premier alin\u00e9a de l'article 5, soit au premier alin\u00e9a de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9, portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.ARTICLE 7 : La servitude institu\u00e9e en vertu des articles L.342-20 \u00e0 L.342-23 du code du tourisme ouvredroit \u00e0 indemnit\u00e9 s'il en r\u00e9sulte pour le propri\u00e9taire du terrain ou de l'exploitant un pr\u00e9judice direct,mat\u00e9riel et certain. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude. La demanded'indemnit\u00e9 doit, sous peine de forclusion, parvenir \u00e0 la commune, au groupement de communes, aud\u00e9partement ou au syndicat mixte b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9.ARTICLE 8: A l'expiration du d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1er, le registre d'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par lemaire d'Enchastrayes, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaireenqu\u00eateur. || donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-verbal del'op\u00e9ration relatif \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles del'\u00e9clairer. Le commissaire-enqu\u00e9teur r\u00e9digera un rapport unique et des conclusions motiv\u00e9es dans deuxdocuments s\u00e9par\u00e9s quant \u00e0 la demande de permis d'am\u00e9nager et l'autorisation de d\u00e9frichement.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans le d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de l'expiration dud\u00e9lai d'enqu\u00eate.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 une demande permis d'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande d'autorisation de d\u00e9frichement\nde 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\n6\nLe commissaire enqu\u00eateur adressera ensuite le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture - Bureau des affaires juridiques etdu droit de l'environnement, accompagn\u00e9 de son avis.ARTICLE 9: Dans les 8 jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00e9teur rencontre leresponsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se pour la demande de permis d'am\u00e9nager et l'autorisation de d\u00e9frichement. Leresponsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire des observations.ARTICLE 10: Si le commissaire enqueteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification dutrac\u00e9 et si ce changement rend n\u00e9cessaire l'instauration de nouvelles servitudes sur des terrains b\u00e2tisou non batis, avertissement en est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditionspr\u00e9vues aux articles R131-5 et R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auxpropri\u00e9taires, qui sont tenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article R.131-7.Pendant un d\u00e9lai de huit jours 4 compter de cet avertissement, le proc\u00e9s-verbal et le dossier restentd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie Ubaye Ski du Sauze. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs observationsselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.A l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet comp\u00e9tent en vertu de l'article R131-4 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 11: Pendant l'enqu\u00eate publique, si la personne responsable du projet estime n\u00e9cessaired'apporter \u00e0 celui-ci des modifications substantielles \u00e0 la demande de permis d'am\u00e9nager oul'autorisation de d\u00e9frichement, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence peut, apr\u00e8s avoir entendu lecommissaire enqu\u00eateur, suspendre l'enqu\u00eate pendant une dur\u00e9e maximale de six mois. Cettepossibilit\u00e9 de suspension ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu'une seule fois.Pendant ce d\u00e9lai, le nouveau projet, accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact et du rapport environnementalint\u00e9grant ces modifications, est transmis pour avis \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale, en l'esp\u00e8ce la missionr\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale PACA. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai et apr\u00e8s que le public a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 des modifications apport\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L123-10 du code del'environnement, l'enqu\u00eate est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e d'au moins trente jours.ARTICLE 12: Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur serad\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Enchastrayes, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence pour unedur\u00e9e d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, . demandercommunication des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.ARTICLE 13 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement de Barcelonnette, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Vall\u00e9e de l'UbayeSerre-Pon\u00e7on, le Maire d'Enchastrayes et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n\u00b02025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 une demande permis d'am\u00e9nager pour des remont\u00e9es m\u00e9caniques, une demande d'autorisation de d\u00e9frichement\nde 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-15-00002\nAP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le\nBureau d'Etudes G.I.R Eau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et\ntransport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en\n2025\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 8\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 1 5 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u00c0 625 - AO 5 - 008autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R. Eau \u00e0 GAP (05000) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques(capture et transport) dans le cours d'eau \u00ab La Durance \u00bb en 2025LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14, R.432.6 a R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. \u00c9ric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 24 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes G.I.R Eau \u00e0 GAP (05000) ;VU l'avis du 25 mars 2025 du Service D\u00e9partemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de suivre l'\u00e9volution de la contamination spatio-temporelle par lessubstances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) des poissons sauvages avec pr\u00e9l\u00e8vementsde barbeaux fluviatiles pour analyse dans la rivi\u00e8re La Durance \u00e0 l'aval de l'usine ARKEMA ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'\u00e9voluer au jour de d\u00e9livrance de cet arr\u00eat\u00e9, et qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser ladispersion des esp\u00e8ces de gobies ponto-caspiens au niveau national et d\u00e9partemental et d'emp\u00eacherleur propagation \u00e0 des territoires exempts de leur pr\u00e9sence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARR\u00caTE :Article 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationNom : Bureau d'\u00c9tudes G.I.R. EauR\u00e9sidence : Le Fleurendon B n\u00b0 51 CRue du Fleurendon05000 GAPest autoris\u00e9 \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions et sousles r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 9\nArticle 2 - Responsable(s) des op\u00e9rationsMonsieur David GIRAUD, g\u00e9rant du bureau d'\u00e9tudes G.I.R eau, est d\u00e9sign\u00e9 en tant que responsable del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations. Une \u00e9quipe de quatre personnes du bureau d'\u00e9tudes G.I.R.eauinterviendra sur cette mission. Le mandataire des op\u00e9rations est la soci\u00e9t\u00e9 Ark\u00e9ma, situ\u00e9e \u00e0Ch\u00e2teau-Arnoux Saint-Auban. Un repr\u00e9sentant de ladite soci\u00e9t\u00e9 sera pr\u00e9sent lors des op\u00e9rations, \u00e0savoir M. J\u00e9r\u00e9my BELLOTTO ou M. Fabrice MORAND.Article 3 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable :> du 15 juin 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 4 - Lieu de captureRivi\u00e8re \u00ab La Durance \u00bb :% Station 01: au niveau du pont de Fontb\u00e9ton (D4), communes de SISTERON et VALERNES ;% Station 02 : en amont du barrage de l'ESCALE (aval proche de SANOFI et amont ARKEMA),communes de PEIPIN et SALIGNAC ;# Station 03 : au pont des MEES (aval proche ARKEMA) communes des MEES et de PEYRUIS ;% Station 04 : au droit de MANOSQUE (aval \u00e9loign\u00e9 d'ARKEMA) ; pont de MANOSQUE ou zoneindustrielle de Saint-Maurice ;# Station 05: \u00e0 l'amont proche de la confluence Durance-Verdon.Article 5 - Esp\u00e8ces et quantit\u00e9s autoris\u00e9esLe Bureau d'\u00c9tudes G.I.R. Eau de GAP (05000) effectuera des p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des fins scientifiquesdans la Durance en pr\u00e9levant au maximum 75 poissons adultes (taille > 20 cm) de l'esp\u00e8ce \u00ab barbeaufluviatile \u00bb (Barbus fluviatilis) dans la rivi\u00e8re.La chair des poissons fera l'objet d'analyses par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9.Article 6 - Moyens de capture autoris\u00e9sCes p\u00eaches seront effectu\u00e9es avec le mat\u00e9riel du Bureau d'\u00c9tudes G.I.R Eau.Est autoris\u00e9 pour exercer les op\u00e9rations de capture au titre de la pr\u00e9sente autorisation, le moyensuivant : Mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989), marqueEFKO - type FEG 8000 et du mat\u00e9riel d'appoint portatif de type Martin-P\u00e9cheur.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des moyens de capture sont laiss\u00e9es \u00e0 la libre appr\u00e9ciation dup\u00e9titionnaire qui devra veiller particuli\u00e8rement au respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finiespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dud\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.Article 7 - Conditions de r\u00e9alisation des p\u00eaches71- Moyens n\u00e9cessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en \u0153uvre des moyens suffisants (mat\u00e9riel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins de quatre viviers perfor\u00e9s d'un minimum de 100 litres decontenance chacun. Ces viviers doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans le lit vif du cours d'eau etprot\u00e9g\u00e9s des rayons directs du soleil par tout moyen appropri\u00e9 (couvercle, parasol,branchage, etc..).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 10\n7.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent \u00eatre aliment\u00e9sen oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aide de bouteilles d'oxyg\u00e8ne sous pression.Article 8 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie \u00e0 t\u00e2che noire) captur\u00e9s sur leterritoire d\u00e9partemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires, du service d\u00e9partemental et de la directioninterr\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Il est pr\u00e9conis\u00e9 de d\u00e9truire imm\u00e9diatement sur place les individus captur\u00e9s, qui ne pourront en aucuncas \u00eatre transport\u00e9s vivants ni rel\u00e2ch\u00e9s en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destination des esp\u00e8ces captur\u00e9esLes esp\u00e8ces captur\u00e9es seront remises \u00e0 l'eau sur les lieux de capture \u00e0 l'exception :% de celles appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce susceptible de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesqui seront d\u00e9truites sur place ;% d'un nombre de 75 poissons au maximum de l'esp\u00e8ce \u00ab Barbeau fluviatile \u00bb.Article 10 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser avant chaque op\u00e9ration par courriel et dans les meilleurs d\u00e9lais (ouau moins huit jours \u00e0 l'avance - sauf en cas de force majeure), une d\u00e9claration pr\u00e9alable par op\u00e9rationde p\u00eache au format num\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pr\u00e9cisant les dates et lieux d'observation, a:* Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement-Risques - P\u00f4le Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des d\u00e9clarations pr\u00e9alables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 {a la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00e9ch\u00e9e.Article 11 - Compte-rendu d'ex\u00e9cution et donn\u00e9es brutesDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e9s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par op\u00e9ration de p\u00eache au formatnum\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les donn\u00e9esbrutes associ\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 11\nLe nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PE! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00each\u00e9e.Article 12 - Rapport annuelDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synth\u00e9se surles op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Article 13 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demandedes agents commissionn\u00e9s au titre de la Police de la P\u00eache en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 15 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de laPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 16 - RecoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique('absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u2014- 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 17 - Sanction p\u00e9nale171 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.17.2 Sanction p\u00e9naleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5** classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 12\nArticle 18 - Mesures ex\u00e9cutoiresLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au Bureau d'Etudes G.I.R. Eau \u00e0 GAP (05000).\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndu P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 13\ntem lo us 1449 edYou ne niV\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R\nEau \u00e0 GAP (0500) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau \"La Durance\" en 2025 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-16-00001\nAP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant\nopposition a d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure,\ncommune d'Entrevennes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition a d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune\nd'Entrevennes\n15\nEnPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- / \u00a9 6. oo1PORTANT OPPOSITION A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTL'ENFOUISSEMENT D'UNE LIGNE HTA SOUS LE RANCURE,COMMUNE D'ENTREVENNESLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-3 et L181-1 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 11 mars 2025 par ENEDIS pour un projet d'enfouissement d'une ligne HTA sousle Rancure, sur la commune d'Entrevennes,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 19 mars 2025 pour ce projet d'enfouissement d'une ligneHTA sous le Rancure, sur la commune d'Entrevennes,CONSID\u00c9RANT que l'enfouissement de la ligne HTA est pr\u00e9vue \u00e0 1,50 m\u00e8tres sous le terrain naturel,CONSID\u00c9RANT que cet enfouissement est pr\u00e9vu \u00e0 l'amont d'un passage \u00e0 gu\u00e9 desservant le hameaudes Paurilles,CONSID\u00c9RANT que ce passage \u00e0 gu\u00e9 est fortement sous cav\u00e9 et affouill\u00e9 en aval, que la tenue en cruede cet ouvrage n'est pas assur\u00e9e, que la chute actuelle de cet ouvrage est de l'ordre de 2 m et que, parcons\u00e9quent, sa rupture impacterait fortement la ligne HTA,CONSID\u00c9RANT le sch\u00e9ma directeur de gestion de l'espace alluvial du Rancure actuellement en coursqui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 ce passage \u00e0 gu\u00e9 comme l'un des quatre ouvrages ayant une influencemarqu\u00e9e sur la dynamique altim\u00e9trique du cours d'eau,CONSID\u00c9RANT que le plan d'actions qui en d\u00e9coulera traitera ce seuil repr\u00e9sentant un perturbateurhydromorphologique majeur sur ce bassin versant,CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas le respect des objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau et notamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ainsi quele r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: dat@alnes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence119\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition a d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune\nd'Entrevennes\n16\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE :Article 1: Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L 214-3, il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 0100287546 pr\u00e9sent\u00e9e parENEDIS concernant des travaux d'enfouissement d'une ligne HTA sous le Rancure, sur la communed'Entrevennes.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarantdoit, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en recoursgracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et derisques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus de quatre mois emported\u00e9cision de rejet du projet.\nArticle 3 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune d'Entrevennes, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Cettetransmission est effectu\u00e9e par le pr\u00e9fet par voie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire dumaire de la commune.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-haute-Provence pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune d'Entrevennes,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs, mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture desAlpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairieint\u00e9ress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,\ndyP\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition a d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune\nd'Entrevennes\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-16-00002\nAP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la\ncommune de Peyroules\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 18\n|PREFET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE environnement RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 406 - 00 &Portant prescriptions particuli\u00e9resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100282174 concernantla cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de PeyroulesLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et KR. 214-1 \u00e0 R. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-187 du 3 mars 1997 portant classement du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon (SAGE) approuv\u00e9 le 13 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 AE-F09324P0374 du 06 f\u00e9vrier 2025 portant retrait de la d\u00e9cision implicite relative \u00e0 lademande n\u00b0F09324P0374 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 06 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Peyroules enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 0100282174 et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration suivante : forage de secours EDCH;VU la demande d'avis des diff\u00e9rents services en date du 17 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, p\u00f4le risque etp\u00f4le environnement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://vww alpes-de-haute-provence.souvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 19\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 19 mars 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ; |VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti et la demande de modificationrelative \u00e0 la protection du captage Baou Rous;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne uniquement la cr\u00e9ation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vementen eau ;CONSID\u00c9RANT que ce projet a pour objectif de fournir un compl\u00e9ment ponctuel/secours en eaupotable pour le chef-lieu de Peyroules d'un volume de 45 m/j pour un volume annuel inf\u00e9rieur \u00e010 000 m* ;CONSID\u00c9RANT que la ripisylve du Jabron est situ\u00e9e en espace bois\u00e9 class\u00e9 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Peyroules de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lestravaux de cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules (04148).\nN\u00b0 de dossier |Num\u00e9ro de Coordonn\u00e9es GPS Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeurdossier BSS cadastrale cr\u00e9ation |(m)0100282174 1016482 43.812979, 6.649646 WH 57 2025 100Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 11 septembreun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\nARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLe projet comprend un forage de reconnaissance de 100 m\u00e8tres de profondeur et ses tests depompage. L'aquif\u00e8re sollicit\u00e9 est l'aquif\u00e8re des calcaires Barr\u00e9mien.Le forage sera en PVC de diam\u00e8tre 125 mm ou acier de diam\u00e8tre 139 mm.\n215\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 20\nLa t\u00eate de forage sera constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de septembre 2003 : tube acier d\u00e9passantde 0,5 m du sol et dalle p\u00e9riph\u00e9rique de 3 m\u00b0 d\u00e9passant de 0,3 m du sol. La t\u00eate de forage fera l'objetde fermeture de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tanche. L'ouvrage d\u00e9bouchera \u00e0 terme dans un b\u00e2ti b\u00e9tonn\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments\u00e9lectriques devront \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 minima \u00e0 0,5 m au-dessus du terrain naturel (lit majeur du Jabron).Le point de rejet des eaux durant les essais sera le Jabron (en terrasse alluviale). Les eaux d'exhaure duforage seront dirig\u00e9es vers un bas de d\u00e9cantation, passeront \u00e0 travers des ballots de paille puis ironts'infiltrer sur un replat alluvial.Si le forage est improductif, il sera combl\u00e9 pour \u00e9viter toute pollution.La p\u00e9riode a retenir pour la r\u00e9alisation des travaux est la p\u00e9riode automnale pour \u00e9viter la p\u00e9riode desensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, d'autant plus que le projet se situe a proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ripisylve duJabron, situ\u00e9e en espace bois\u00e9 class\u00e9.Les installations (b\u00e2ti, cl\u00f4tures) devront \u00e9viter ce zonage. Les cl\u00f4tures devront \u00eatre transparentes aux\u00e9coulements (lit majeur du Jabron).ARTICLE 4 : Modalit\u00e9s des essais de pompageLes essais de pompage seront r\u00e9alis\u00e9s avec une pompe d'essai immerg\u00e9e comprendront 3 \u00e9tapes :+ Un pompage de nettoyage pour supprimer les venues de sable et/ou de fines : 8h;* Un pompage par paliers pour valider les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage nettoy\u00e9 : 2 ou trois paliers(respectivement de 4 h ou 2h30) avec des d\u00e9bits compris entre 1,5 et 5 m\"/h;\u00a2 Un pompage de longue dur\u00e9e au d\u00e9bit de 5 m*/h durant 48 h.ARTICLE 5 : Pr\u00e9l\u00e8vement futur et protection des ressourcesEn cas de transformation de l'ouvrage en forage de production et sous r\u00e9serve de la qualit\u00e9 fix\u00e9es pourles eaux brutes, les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique et d'autorisationsprescrites par le Code de la Sant\u00e9 Publique et le Code de l'Environnement devront \u00eatre engag\u00e9es etconduites \u00e0 terme.Les pr\u00e9l\u00e8vements de la commune doivent respecter les volumes indiqu\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxde mise en conformit\u00e9 des captages.\nll: PRESCRIPTIONSARTICLE 6: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 7 : Phasage du chantierLe permissionnaire pr\u00e9vient le service d\u00e9partemental de |'OFB (sd04@ofb.gouv.fr), le parc naturelr\u00e9gional du Verdon (info@parcduverdon.fr) et le service charg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.ARTICLE 8 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Le compte-rendu devra d\u00e9montrer que le pr\u00e9l\u00e8vement se fera dans un aquif\u00e8re suffisamment isol\u00e9 deseaux de surface pour le volet quantitatif, si besoin aid\u00e9 par une tomographie \u00e9lectrique.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. Il est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB, au parcnaturel r\u00e9gional du Verdon et au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 21\nARTICLE 9 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nlil : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 12 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 I et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 14 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 15 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 16 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 17 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.ARTICLE 18 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nAlc\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 22\nARTICLE 19 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 20: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 22 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Peyroules pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 23 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le maire de la commune de Peyroules sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du P\u00f4le Eau,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 23\nF2 Ai tram\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100282174 concernant la cr\u00e9ation d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 24","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T16:04:56+00:00","id":"ba555e214a66bdaf148a7c3da298b7e74b96fc377cb7c3372872472ad3307890","name":"recueil-04-2025-077-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-16T14:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41871/250052/file/recueil-04-2025-077-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}