{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nAmpliations :DTPN :COMGEND:Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie:\nsw  uu\nARRETE N\u00b0 80 HC/CAB/BSI du 8 mai 2025portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es\u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nle code p\u00e9nal ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nle code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques);\nle d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- Madame AIT MANSOUR (Anais) ;I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efsAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nl'urgence ;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public du 27 avril 2025 au 7 mai 2025 : jets de nombreux projectiles,dont certains touchants, sur les forces de l'ordre notamment dans les communes de Houailou,Thio,Canala, Dumb\u00e9a, Paita et le Mont-Dore, incendies de v\u00e9hicules, mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en placed'entraves sur la voie publique dans les communes de Noum\u00e9a et le grand Noum\u00e9a par des individusoppos\u00e9s aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant le nombre important de personnes fortement alcoolis\u00e9es impliqu\u00e9es dans ces troubles \u00e0l'ordre public;\nConsid\u00e9rant les affrontements du 7 mai 2025 au soir entre une cinquantaine de jeunes devant leDumb\u00e9a Mall et le M\u00e9dip\u00f4le, commune de Dumb\u00e9a n\u00e9cessitant l'envoi de plusieurs patrouilles depolice;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements dans le contexte deI'anniversaire du 13 Mai 2024 et de f\u00e9brilit\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 l'approche de cette date;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la vente et \u00e0 la consommation d'alcoolsur l'ensemble du territoire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 67/HC/CAB/DDS/BSI du 28 avril 2025 portant restriction exceptionnelle de lavente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est abrog\u00e9;\nArticle 2: La vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es est interdite, sur l'ensemble du territoirede la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 3: La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 4: Par d\u00e9rogation \u00e0 I'article 2, la vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 consommersur place dans les d\u00e9bits de boissons de 1%, 2\u00e8\"\u00b0 et 4*TM classes est autoris\u00e9e pour uneconsommation imm\u00e9diate au sein de l'\u00e9tablissement.La vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter est autoris\u00e9e dans les d\u00e9bitsde boissons de 3\u00e8m\u00b0 classe, titulaire de l'agr\u00e9ment au r\u00e9gime douanier des comptoirs devente \u00e0 l'exportation d\u00e9livr\u00e9e par la direction r\u00e9gionale des douanes de Nouvelle-Cal\u00e9donie, situ\u00e9s dans l'enceinte de l'a\u00e9roport de Noum\u00e9a - La Tontouta, dans les heuresde traitement d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des vols internationaux.Article 5: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 12 mai 2025, et cepour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au 15 mai 2025 inclus.\n\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (  )\nLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie les maires des communes deNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officielde la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat1-(  ivelle-caledonie.gou\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 8 Mai 2025\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publique\nen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJacques BILE","date":"2025-05-11","first_seen_on":"2025-09-15T15:26:15+00:00","id":"ba5dad6affa198d6f401a9ac85d794873be83b4fd64a70bd1492eaa54502a98f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b080 HC/CAB/BSI du 8 mai 2025 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2025-05-09T22:03:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-09T22:15:45+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12416/105132/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2B80%2Bdu%2B8%2Bmai%2B2025%2Bportant%2B%2Binterdiction%2Bvente%2Balcool%2Bsur%2Btout%2Ble%2Bterritoire.pdf"}