{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FETDE LAR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe29) juillet 2025Arr\u00e9t\u00e9 43412025portant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord du navire\u00ab MARAN AJAX \u00bbLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en merdans la zone maritime du Sud de l'oc\u00e9an IndienVU le Code de la d\u00e9fense ;VU le Code des douanes ;VU le Code de l'aviation civile revers\u00e9 dans le Code des transports par le d\u00e9cret n\u00b02023-1008 du 31octobre 2023 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977, modifi\u00e9, relatif au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9taten mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-734 du 10 juin 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'archipeldes Glorieuses;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2022, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995, relatif aux a\u00e9rodromes etautres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDG AEM n\u00b00984-2025 du 11 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actionde l'\u00e9tat en mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2080-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant les comptes rendus obligatoires, le suivi dutrafic, le mouillage et le stationnement dans les zones \u00e9conomiques exclusives et eaux territorialesfran\u00e7aises du sud de l'oc\u00e9an Indien;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02081-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant le mouillage dans les zones d'atterrage dec\u00e2bles sous-marins et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile en date du 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la mer Sud de l'oc\u00e9an Indien en date du 28 juillet 2025;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la police aux frontieres 974 en date du 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par le Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage sud oc\u00e9anIndien en date du 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'Etat-major Interarm\u00e9es des Forces Arm\u00e9es Zone Sud de l'oc\u00e9an Indien endate du 28juillet 2025;Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud l'oc\u00e9an Indien;1/3\n\nArr\u00e9teArticle 1erDans le but de permettre des op\u00e9rations logistiques avec la terre, li\u00e9es \u00e0 une rel\u00e8ve d'\u00e9quipage \u00e0 borddu b\u00e2timent Maran Ajax, l'emploi de I'h\u00e9lisurface est agr\u00e9\u00e9 dans les zones d\u00e9finies par les pointssuivants (coordonn\u00e9es WGS 84) :- A:Zone R\u00e9union (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20\u00b056,20'S \u2014 055\u00b011,80\"E;- B: Zone R\u00e9union (zone l'Eperon \u00e0 terre) : 1 nq autour de la position 21\u00b004S - 055\u00b026E;\nZone A, une ZRT \u00ab ZRT Cambaie \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et est publi\u00e9e par SUP AIP depuis le 1\u00b0 avril 2025 et cejusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026. La ZRT est activ\u00e9e par NOTAM avec un pr\u00e9avis de 7 jours aux usagers. Lesmouvements d'h\u00e9licopt\u00e9res vers ou depuis le Maran Ajax ne pourront pas \u00eatre effectu\u00e9s pendantl'activation de la ZRT Cambaie.Cet agr\u00e9ment est applicable jusqu'au 30 juillet 2025.\nArticle2Dans les zones d\u00e9finies par l'article 1, l'h\u00e9lisurface du navire Maran Ajax, IMO 9790270, pourra \u00eatreutilis\u00e9e afin de proc\u00e9der au transfert par voie a\u00e9rienne du personnel/marchandise entre le navire etl'aire de d\u00e9pose.L'h\u00e9lisurface sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui ilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de leurs caract\u00e9ristiques et de leur environnement(notamment leurs d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au sol.L'h\u00e9lisurface devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e8glementation de lacirculation a\u00e9rienne, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et dans lerespect de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.L'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandant de bord et de l'op\u00e9rateurd'h\u00e9licopt\u00e8re HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux a\u00e9ronefs d'HELILAGON disposantd'un agr\u00e9ment pour l'exploitation en mer d'h\u00e9licopt\u00e8res (HOFO).\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de l'air, notamment celles relatives :- auxrestrictions de l'espace a\u00e9rien ;- _ au survol de la r\u00e9gion maritime par les a\u00e9ronefs en vol VFR;- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.En outre, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 susvis\u00e9.\nArticle 4Les r\u00e8gles suivantes seront notamment observ\u00e9es :l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s. Seules y ontacc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations;- lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner unterrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol des agglom\u00e9rations et derassemblement de personnes;\n\n- les documents du pilote et de l'a\u00e9ronef sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et encours de validit\u00e9. Le pilote doit en particulier \u00eatre titulaire d'une carte, en cours de validit\u00e9,d'autorisation permanente d'utilisation des h\u00e9lisurfaces;- l'h\u00e9licopt\u00e8re utilis\u00e9 emporte un \u00e9quipement conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur;- le survol des colonies aviaires doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 d\u00e8s que possible pour limiter le d\u00e9rangement etinterrompu en cas de pr\u00e9sence de faune aviaire dans les environs imm\u00e9diats.Article 5L'autorisation accord\u00e9e est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par le Code destransports par les articles L. 5242-1, L. 5242-2 et D131-13 et par le Code p\u00e9nal par l'article R. 610-5.Article 6Le commandant de la zone maritime Sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien, ledirecteur du CROSS Sud oc\u00e9an Indien, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 6142-1 du Code destransports, les officiers et agents charg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de policejudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien\n[L","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-14T20:21:17+00:00","id":"ba6083bc64d666ca16eec1a7c49bb75e41b0460940d2ed7bf8aba9827467d6d4","name":"Arr\u00eat\u00e9 1342-2025 du 29 juillet 2025 Maran Ajax","pdf_creation_date":"2025-07-29T06:45:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T06:46:55+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48491/365077/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201342-2025%20du%2029%20juillet%202025%20Maran%20Ajax.pdf"}