{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de M. THIBAULT Eric, gardien\nconcierge au centre des finances publiques de Saint-Malo (2 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de M.\nTHIBAULT Eric, gardien concierge au centre des\nfinances publiques de Saint-Malo\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de\nservice au profit de M. THIBAULT Eric, gardien concierge au centre des finances publiques de Saint-Malo 3\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nARRETE\nPortant concession de logementpar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Monsieur Eric THIBAULT, Gardien conciergeau Centre des Finances Publiques de Saint-Malo\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Bretagne et du D\u00e9partement d' Ille-et-Vilaine,Vu les articles R. 2124-64 \u00e0 R. 2124-76, KR. 2222-18 \u00e0 R.2222-19, R. 4121-3 aR. 4121-3-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des\u00e9tablissements publics relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique pr\u00e9vues aux articles R.2124-65 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrirdroit \u00e0 l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou d'uneconvention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte,Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9absolue de service et aux conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte, pris pourl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;Vu l'instruction du 6 d\u00e9cembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux dudomaine les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portantr\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement.\nARR\u00caTE :Article ler - Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service \u00e0 Monsieur Eric THIBAULT,exer\u00e7ant les fonctions de Gardien concierge au Centre des Finances Publiques de Saint-Malo,un logement de 4 pi\u00e8ces principales, situ\u00e9 38 boulevard des D\u00e9port\u00e9s 35400 SAINT-MALO(1, rue Henri Lemari\u00e9), cadastr\u00e9 VHn\u00b0 1 et immatricul\u00e9 dans CHORUS sous len\u00b0 125516/155058. |Article 2 - La concession prend effet \u00e0 compter du 1 septembre 2001.Elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment et prendrafin, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'ali\u00e9nation ou de changement d'utilisation del'immeuble.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de\nservice au profit de M. THIBAULT Eric, gardien concierge au centre des finances publiques de Saint-Malo 4\nArticle 3 - La concession comporte la gratuit\u00e9 de la prestation du logement nu.Elle est exclusive de toute indemnit\u00e9 d'astreinte de quelque nature que ce soit.\nArticle 4 - La fourniture de l'eau, de l'\u00e9lectricit\u00e9, du gaz, du chauffage, qui est assur\u00e9e par leservice utilisateur de l'immeuble, fera l'objet de r\u00e8glements (mensuels) aupr\u00e8s du ComptableSp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine sur les bases annuelles minima suivantes, susceptibles de r\u00e9visionselon les variations du co\u00fbt et du volume des consommations * : |Eau : 4,09 \u20ac/m\u00b0Electricit\u00e9 : 0,20 \u20ac/KWhGaz : sans objetChauffage : 584 \u20ac/radiateur*A compter du 1\u00b0 janvier 2026 (instruction du 9 avril 2025 modifi\u00e9e le 11 juillet 2025)Article 5 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.Article 6 - Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 7 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prises \u00e0 l'occasion del'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nle $4 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Bretagne etdu D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,6 \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLa Directrice r\u00e9gionale des finances publiquesde Bretagne et du D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nPar d\u00e9j\u00e9gatioLl aweLANCHARDAdministratrice des Finances PubliquesAdjointe\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de\nservice au profit de M. THIBAULT Eric, gardien concierge au centre des finances publiques de Saint-Malo 5","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T16:57:14+00:00","id":"ba623f900d1686e7cada63572ddc3183f480e69b2c6c734ad5f32964e5021138","name":"RAA-35-2026-090 du 14 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T15:15:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81157/636118/file/recueil-35-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}