{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0173 du 04 septembre \n2025\nJustice \u2013 Cour d'appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature. Annule et remplace la d\u00e9cision du 03 \njanvier 2025\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques \nDivers arr\u00eat\u00e9s portant subd\u00e9l\u00e9gations de signatures (2)\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0579 Portant interdiction d'un rassemblement dans le cadre \nde la manifestation pro-palestinienne le 6 septembre 2025 \u00e0 Montpellier\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0582 Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre de \nl'Antigone des Associations le dimanche 07 septembre 2025 \u00e0 Montpellier\n\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egatie\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la d\u00e9cision du 03 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sidentetJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT :Article 1\nB\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des Chefs de Cour, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire poure L'\u00e9tablissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'\u00e9tablissement des ordres de mission hors outil,e La validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistratset fonctionnaires du ressortles agents du Service Administratif R\u00e9gional:\n- Madame Cindy MAGUIER, Secr\u00e9taire administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame Victoria LOUIS, Secr\u00e9taire administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame M\u00e9lanie WHITE, Vacataire au service de la gestion budg\u00e9taire ;\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX !\n\n- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame C\u00e9cile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;- Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la directrice de la Cour. Elle sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, Aude, de l'Aveyron et des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 1\u00b0\" septembre 2025\n\"1\"Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sidenttr1Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'H\u00e9rault\n334 All\u00e9e Henri Il de Montmorency\nCS 17788\n34954 MONTPELLIER cedex 2\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de COEUR D'HERAULT\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques,\nadjoint au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de COEUR D'HERAULT et \u00e0 Mme CHASSAT\nAnne-C\u00e9cile, Inspectrice des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer en l'absence du responsable du service:\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions\nprises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n5\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite de 30 000 \u20ac. \nArticle 2 (secteur  d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,  en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\ndans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAnnabelle ROUSSEL Orianne  VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET\nJean-Christophe NARP Caroline MASSERINI\nArticle 3 (secteur recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nChristophe BIE\nAlexandre FULCRAND\nCharles DAUMET\nContr\u00f4leur \nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de L'H\u00e9rault\nA  Lod\u00e8ve le 4 septembre 2025\nLe Comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de COEUR D'HERAULT,\nJ\u00e9r\u00f4me DUBOIS\n\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Littoral\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mmes  DEL'PRATO Valery,  inspectrice  divisionnaire  des\nfinances  publiques,  CHARREYRE  Caroline,  CORTES  Marie-Jeanne  inspectrices  des  finances\npubliques,  \u00e0  Mr  Christian  DELEU,  inspecteur  des  finances  publiques,  tous  en  poste  aupr\u00e8s  du\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d\u00e9nomm\u00e9 SIP LITTORAL \u00e0 l'effet de signer, en cas\nd'emp\u00eachement de sa part :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8 vement ou restitution d'office  et sans limitation de\nmontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d \u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac  et 30 000 \u20ac  pour le recouvrement ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour rester en justice ;\nc) les lettres-ch\u00e8ques \u00e9mises par le poste comptable ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offic e\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 20 000 \u20ac, \u00e0 l'inspectrice div isionnaire des finances publiques, aux inspecteurs\ndes finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDEL'PRATO Val\u00e9ry\nIDiv\nDELEU Christian\nCHARREYRE Caroline \nCORTES Marie-Jeanne\nInspecteurs\n2\u00b0) dans la limite de 12 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nABRIAL Magali BRIAS Fr\u00e9d\u00e9ric ZEGUT Chantal\nPAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean-Philippe\nUGUEN Yann LANCE Marie-Fran\u00e7oise\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai d e paiement , dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0)  l'ensemble des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les  actes  de poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nAUGUSTIN Danielle Contr\u00f4leuse     2 000 euros 8 mois 15 000 euros\nCOSTES Sebastien Contr\u00f4leur 2 000 euros 8 mois 15 000 e uros\nBRUN Michel Contr\u00f4leur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros\nLOTHMANN Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros\nTROUILLET Danielle Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 00 0 euros\nLIENARD Pascale Contr\u00f4leuse    2 000 euros 8 mois 15 0 00 euros\nCHAIX-JAUSSERAND Dani\u00e8le Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 moi s 15 000 euros\nLACOURT Pascale Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 15 000 e uros\nHAIMER Marjorie Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 5 000 eu ros\nROMANKOV Isabelle Contr\u00f4leuse 2 000 euros 8 mois 5 000 euros\nREKAB Dina Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros\nBENOIT St\u00e9phane Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros\nBRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros\nRAMOS St\u00e9phanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros\nSAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros\nDELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 18 mois 20 000 euros\nCHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 0 00 euros\nCORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros\nDEL'PRATO Inspectrice div. 10 000 euros 18 mois 20 000 euros\n4\u00b0)  En l'absence conjointe du chef de poste et des adjo ints au chef de service, sans que le non\nemp\u00eachement  soit  opposable  aux  tiers, Mr  FLORY  Fran\u00e7ois  entend  transmettre  \u00e0  Mr.  COSTES\nS\u00e9bastien,  M.  BRUN  Michel,  M.UGUEN  Yann,  M.  ROGER  Jean-Philippe,  M.BRIAS  Fr\u00e9d\u00e9ric,\ncontr\u00f4leurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Val \u00e9rie, Mme BENECH Fran\u00e7oise, Mme\nLANCE Marie-Fran\u00e7oise, Mme PAYENCET Mikaella Mme MA RTINEZ Sylvie, Mme Dani\u00e8le CHAIX-\nJAUSSERAND, Mme LIENARD Pascale Mme HAIMER Marjorie  et Mme ABRIAL Magali contr\u00f4leuses\ntous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s ans son concours mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer\nou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.\nPour tenir compte des exigences du contr\u00f4le interne , il est recommand\u00e9 que le responsable\nd'une unit\u00e9 ne signe pas les documents \u00e9manant de s on secteur d'activit\u00e9 qui devront \u00eatre\nsign\u00e9s par un autre mandataire.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nA  S\u00e8te, le 03/09/2025\nLe comptable public,\nResponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers Littoral\nFran\u00e7ois FLORY\nPR\u00c9FET CabinetDE 'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sru Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 03/09/2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0579Portant interdiction d'un rassemblement dans le cadre de la manifestation pro-palestiniennele 6 septembre 2025 \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le mardi 2 septembre 2025, pourun rassemblement organis\u00e9 le samedi 6 septembre 2025 entre 18h00 et 20h30 avec d\u00e9ambulation,prise de parole et sonorisation, d\u00e9pos\u00e9e par messieurs Jos\u00e9-Luis MORAGUES et Michel LEFRANC ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration de manifestation, transmis aux int\u00e9ress\u00e9s le 3 septembre 2025,actant la date, les horaires et le trajet de la d\u00e9ambulation tels que d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-2 du code ; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le samedi 6septembre 2025 \u00e0 Montpellier de 18h00 \u00e0 20h30, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en pr\u00e9fecture par les repr\u00e9sentants dugroupuscule \u00ab BDS Montpellier \u00bb, avec pour itin\u00e9raire partant de la place de la Com\u00e9die, puis passant par larue de la Loge, rue Foch, Place des Martyrs de la R\u00e9sistance, Place du March\u00e9 aux Fleurs, Place des Martyrsde la R\u00e9sistance, rue Saint-Guilhem, boulevard du Jeu de Paume, Grand Rue Jean Moulin avant de rejoindrela place de la Com\u00e9die, et dont l'objet est \u00ab Contre le g\u00e9nocide et ses complices \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation organis\u00e9e le samedi 6 septembre prochain pr\u00e9voit la participation de100 \u00e0 150 personnes ; que compte tenu de l'affluence du dernier rassemblement du 23 ao\u00fbt 2025 cettemanifestation est susceptible de regrouper pr\u00e8s de 250 personnes ;\nConsid\u00e9rant que depuis plus d'un an, le collectif \u00ab BDS \u00bb a multipli\u00e9 les violences et les provocations tant lorsde manifestations organis\u00e9es par ce groupuscule qu'en s'immis\u00e7ant dans des \u00e9v\u00e8nements qui leur \u00e9taientext\u00e9rieurs ; qu'\u00e0 titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de \u00ab BDS \u00bb - et unedizaine de militants se sont rendus \u00e0 la maison des Relations internationales de Montpellier o\u00f9 ils ontaccroch\u00e9 des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation ; qu'ils sont ensuite entr\u00e9s dansl'H\u00f4tel de Sully o\u00f9 ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec\nyA\n\nTib\u00e9riade, ainsi que le drapeau arm\u00e9nien ; qu'ils ont tent\u00e9 d'en faire autant au drapeau isra\u00e9lien sans yparvenir en d\u00e9gradant deux poteaux de support ; que le leader de \u00ab BDS \u00bb et un militant ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s engarde \u00e0 vue apr\u00e8s un d\u00e9p\u00f4t de plainte de la m\u00e9tropole montpelli\u00e9raine, propri\u00e9taire des lieux ;\nConsid\u00e9rant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif \u00ab BDS \u00bb organise et appelle \u00e0participer, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Com\u00e9die ;que cette participation s'est effectu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sans d\u00e9claration en pr\u00e9fecture et en d\u00e9pit desdemandes formul\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de ne pas manifester sur la place de la Com\u00e9die ;\nConsid\u00e9rant que le 11 ao\u00fbt dernier, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, organis\u00e9 par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 \u00e0 19h40, place de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orient\u00e9es dans un second temps vers des pr\u00e9occupations plus locales, comme lavolont\u00e9 de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville isra\u00e9lienne de Tib\u00e9riade visantclairement le maire de Montpellier ; que le pr\u00e9fet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible des militants qui sous l'impulsiondes repr\u00e9sentants de BDS ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 le slogan \u00ab Isra\u00ebl assassin, le pr\u00e9fet complice \u00bb ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilis\u00e9e par les manifestants affectant ainsi leur capacit\u00e9de communication ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont souvent le th\u00e9\u00e2tre de provocations et de violencessymboliques, notamment \u00e0 l'encontre d'\u00e9lus d\u00e9posant plaintes; qu'il pourra \u00eatre rappel\u00e9 que legroupuscule \u00ab BDS \u00bb a d\u00e9ploy\u00e9 publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier \u00e0des insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif \u00ab BDS \u00bb a install\u00e9, sans le d\u00e9clarer, un barnum, place de laCom\u00e9die \u00e0 Montpellier, pour rallier les passants \u00e0 la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a \u00e9t\u00e9 suivie par ces deux jeunes criant\u00ab Free Palestine \u00bb ; que l'un d'entre eux lui a donn\u00e9 un coup de drapeau sur la t\u00eate ; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agress\u00e9, un homme est arriv\u00e9 et l'a \u00e9galement frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agress\u00e9 se sont r\u00e9fugi\u00e9ssous la tente \u00ab BDS \u00bb install\u00e9e sans autorisation sur la place de la Com\u00e9die ; que Mme HOUEE a par la suited\u00e9pos\u00e9 plainte ;\nConsid\u00e9rant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture ; que lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2024,le directeur du magasin a d\u00e9pos\u00e9 plainte estimant avoir subi un pr\u00e9judice financier \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac ;qu'une nouvelle plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite de la derni\u00e8re manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 08 f\u00e9vrier 2025 ; qu'un groupe a de nouveaud\u00e9ambul\u00e9 dans les rayons de Carrefour Saint-Cl\u00e9ment-de-Rivi\u00e8re le 30 ao\u00fbt 2025 cr\u00e9ant des troubles etnuisances au sein de la grande surface, que ces pratiques constituent un d\u00e9tournement de la proc\u00e9dured'obligation de d\u00e9claration d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de las\u00e9curit\u00e9 des participants, l'anticipation des troubles \u00e0 l'ordre public, le dimensionnement des forces des\u00e9curit\u00e9 encadrant l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de d\u00e9claration de manifestation et de non occupation de la place de la Com\u00e9diepar tout collectif ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 deux reprises par courrier du pr\u00e9fet au repr\u00e9sentant du groupuscule\u00ab BDS \u00bb;\nConsid\u00e9rant que lors du relais de la flamme olympique \u00e0 Montpellier le 13 mai 2024, le collectif \u00ab BDS \u00bbavait d\u00e9cid\u00e9 de mener une action de contestation m\u00e9diatique ; que lors de contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s demilitants se regroupant, il s'est av\u00e9r\u00e9 que certains \u00e9taient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilit\u00e9 ; que trois militants \u00e9taient interpell\u00e9s pour \u00ab participation \u00e0 unemanifestation interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors du Tour de France cycliste masculin \u00e0 Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essay\u00e9 de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;\nConsid\u00e9rant que tr\u00e8s r\u00e9cemment, Une nouvelle gradation dans la violence d\u00e9ploy\u00e9e autour desrassemblements organis\u00e9s par \u00ab BDS \u00bb a pu \u00eatre observ\u00e9e ; que le samedi 2 ao\u00fbt 2025, une manifestationdirig\u00e9e par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Montpellier au d\u00e9part et \u00e0l'arriv\u00e9e de la place de la Com\u00e9die de 18h00 \u00e0 20h30, en pr\u00e9sence de plusieurs organisations pro-\n2/4\n\npalestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont d\u00e9but\u00e9 \u00e0 19h00, apr\u00e8s avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts a messages expos\u00e9s sur trois tables install\u00e9essans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Com\u00e9die ; que les propos renouvelaientles souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier avec celle deTib\u00e9riade en Isra\u00e9l; que parmi les personnes pr\u00e9sentes, \u00e9taient identifi\u00e9es les d\u00e9clarants de cettemanifestation ainsi que des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements organis\u00e9s et anim\u00e9s par \u00ab BDS \u00bb ; que vers 19h30, lecort\u00e8ge se formait et prenait la direction de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault avec a sa t\u00eate les militants de \u00ab BDS \u00bbet leur banderole noire et orange \u00ab OUI C'EST UN GENOCIDE\u00bb; que des slogans \u00e9taient repris parl'ensemble des participants lors de cette d\u00e9ambulation, en les termes \u00ab Nous sommes tous des enfants deGaza -\u2014 Isra\u00ebl assassin, Macron complice - Isra\u00ebl g\u00e9nocidaire, Macron complice - Une seule solution arr\u00eaterl'occupation \u2014 Et mur par mur et pierre par pierre, on d\u00e9truit l'occupation - Vive la Palestine, abat lesionisme \u00bb ; que Manuel ROQUE, leader de \u00ab BDS \u00bb, accompagn\u00e9 de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault afin de conduire les participants vers la place deCom\u00e9die, toujours dans un cort\u00e8ge contenu par les militants ; qu'un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 volontairement marqu\u00e9 surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's situ\u00e9e place de la Com\u00e9dieafin d'appeler au boycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourn\u00e9 les tables et les chaises non occup\u00e9es de la terrasse de l'\u00e9tablissement, d\u00e9clenchant le d\u00e9partpr\u00e9cipit\u00e9 de plusieurs clients install\u00e9s ; que, pour mettre fin \u00e0 ce trouble \u00e0 l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particuli\u00e8rement nombreux \u00e0 cette heure du week-end surla place de la Com\u00e9die, l'intervention des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ; que la terrasse a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9epar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de \u00ab BDS \u00bb ; qu'ainsi le pr\u00e9fet a \u00e9t\u00e9 misen cause publiquement et trait\u00e9 de complice du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirig\u00e9s vers le parvis de l'Op\u00e9ra, place de la Com\u00e9die,monsieur Roque a affirm\u00e9 qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide \u00e0 l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette manifestation du 2 ao\u00fbt 2025, un visuel num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux ; que ce support de communication pr\u00e9sente un appel \u00e0 durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes \u00ab il est temps de frapper plus fort ! Nos actions de boycott doiventpasser \u00e0 l'\u00e9tape sup\u00e9rieure. Tant que McDonald's financera le g\u00e9nocide, nous ferons monter la pression ! \u00bbsur une photographie du rassemblement, pr\u00e9sentant monsieur Manuel ROQUE micro \u00e0 la main, avec lesmentions \u00ab BDS Montpellier \u00bb et \u00ab URGENCE PALESTINE \u00bb en bas de clich\u00e9 ; que ce visuel comptait apr\u00e8squelques heures de mise en lignes plus de 430 \u00ab like \u00bb et 36 republications ;\nConsid\u00e9rant que la multiplication des actions et manifestations \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 juive et deses repr\u00e9sentants pourrait inciter certains individus a passer \u00e0 l'acte, notamment dans un contexte de forteprogression depuis 2023 de ces faits ; que ces actes antis\u00e9mites sont en outre marqu\u00e9s par de la violencecroissante ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du samedi 23 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 de nouveau l'occasion pour lesmanifestants de stationner devant certains commerces le temps de les conspuer et de les d\u00e9signer \u00e0 lavindicte populaire ; qu'ainsi, rue Saint-Guilhem, le cort\u00e8ge s'est arr\u00eat\u00e9 devant l'enseigne Carrefour accus\u00e9ede \u00ab donner \u00bb \u00ab des vivres \u00e0 Tsahal \u00bb ; que de m\u00eame, un arr\u00eat devant la cr\u00eaperie le Kreisker passage Bruyas a\u00e9t\u00e9 l'occasion d'appeler au boycott de ce commerce suspect\u00e9 de soutenir la journ\u00e9e de J\u00e9rusalem ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cette m\u00eame manifestation de slogans et discours envers \u00ab Isra\u00ebl assassin,Macron / Delafosse / pr\u00e9fet complices ! \u00bb ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements, condamn\u00e9s avec virulence par les \u00e9lus locaux et parlementaires dud\u00e9partement, montrent qu'aucune solution d'interdiction partielle ne permet d'\u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordreet que les manifestants cherchent \u00e0 semer la haine et attiser des conflits quel que soit le parcours qu'ilsempruntent; que dans ces conditions la seule solution pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public estl'interdiction totale de manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 6 septembre 2025 interviendrait dans un contexteinternational et national particuli\u00e8rement sensible, du fait du conflit isra\u00e9lo-palestinien ; qu'ainsi il existe unrisque s\u00e9rieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercationspourraient avoir lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit isra\u00e9lo-palestinien et que lapr\u00e9sence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension quiperdure depuis plusieurs ann\u00e9es au niveau local ;\n3/4\n\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de la s\u00e9curisationdes festivit\u00e9s, des grands rassemblements et des manifestations diverses, nombreux en p\u00e9riode estivale ;que les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront encore mobilis\u00e9es le 6 septembre sur des \u00e9v\u00e9nements sportifs et festifsmobilisant plus de 25 000 personnes (match du Top 14 et festival Not Today) ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 nesauraient durablement \u00e9tre distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la pr\u00e9vention dela menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la pr\u00e9vention et lalutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cette date, la fr\u00e9quentation touristique et commerciale de la place de la Com\u00e9die et desrues mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration de manifestation en cette p\u00e9riode encore estivale avec de nombreuxtouristes notamment \u00e9trangers est particuli\u00e8rement importante ; que les forces de l'ordre sont encorelargement mobilis\u00e9es par les services de contr\u00f4les dans tous les secteurs touristiques ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement \u00e0 Montpellier le 6 septembre 2025 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le rassemblement revendicatif organis\u00e9 \u00e0 Montpellier le samedi 6 septembre 2025 parMessieurs MORAGUES et LEFRANC et dont l'objet est \u00ab Contre le g\u00e9nocide \u00e0 Gaza et ses complices \u00bbest interdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant unecontravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur dela R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nVi\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, sait hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de ceux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. *\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9iaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi pat l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site www telerecours fr\n4/4\n\nCabinet du pr\u00e9fetPREFET. . ; LosDE L'HERAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Montpellier, le 04 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0582Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadrede l'Antigone des Associations le dimanche 07 septembre 2025 \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16, L. 226-1, L. 511-1, L.611-1et L.613-2 ;Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-2 al.3 et L2215-1Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 30 juin 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu la demande de la ville de Montpellier formul\u00e9e le 30 juillet 2025 en r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature etde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet depolice peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8set de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e,professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me etsixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9derou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (...) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre,l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de cep\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \u00e9v\u00e9nementest la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 lamenace terroriste en cause ;Consid\u00e9rant que l'Antigone des Associations accueille chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 100 000 personnes,notamment un public familial ; que pr\u00e8s de 800 associations seront repr\u00e9sent\u00e9es et notamment desassociations cultuelles et qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation, l'\u00ab Antigone desAssociations \u00bb est soumis \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\n\nConsid\u00e9rant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 autour de cet \u00e9v\u00e8nement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini lors d'une r\u00e9union \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 la police nationale et la police municipale de Montpellier ;que ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit la sanctuarisation du quartier Antigone, des \u00e9chelles de la villejusqu'aux rives du Lez avec 11 points d'acc\u00e8s qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister \u00e0l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cet \u00e9v\u00e8nement d'ampleur imposant d'assurer un tr\u00e8s hautniveau de s\u00e9curit\u00e9 ; que l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 la zone concern\u00e9e doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0des mesures exceptionnelles de contr\u00f4le syst\u00e9matique telles que mentionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la r\u00e9alit\u00e9 de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifi\u00e9l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de viepriv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme, durant toute la dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e9nement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le dimanche 07 septembre 2025 de 06 heures 30 \u00e0 19 heures, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sur le site du quartier Antigone \u00e0 Montpellier durant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Antigone desAssociations \u00bb, conform\u00e9ment au plan joint en annexe.Article 2 : Les personnes ne pourront acc\u00e9der au site, avec filtrage syst\u00e9matique, que par 11 points d'acc\u00e8smat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan joint en annexe par des fl\u00e8ches rouges.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement sera soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux, ainsiqu'\u00e0 la fouille visuelle des sacs par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 del'article L.611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, r\u00e9parties comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : En application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ces mesures de v\u00e9rificationsont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduitesd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et sur leslieux concern\u00e9s, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet c'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place d\u00e9s Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Admiristratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deuxmois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'app'icaton informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" a ible via le site mme: sf","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:16:23+00:00","id":"ba631b106931742314719e4971841314ff104e632e8ad16a15d17f2a9ec3ccff","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0173_du_04_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T14:06:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53794/396871/file/2025-09-04-173_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0173_du_04_septembre_2025.pdf"}