{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2026-07-15-00006 - arr\u00eater portant fermeture administrative d'un\n\u00e9tablissement SAS BH carrosserie  (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2026-07-15-00006\narr\u00eater portant fermeture administrative d'un\n\u00e9tablissement SAS BH carrosserie \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-07-15-00006 - arr\u00eater portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement SAS BH carrosserie 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDU TERRITOIRE . . \u00b0 osDE BELFORT l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etaerit de la protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant fermeture administrative provisoire d'un \u00e9tablissementSAS BH Carrosserie - 26 rue de Zaporojie 90000 Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code p\u00e9nal,Vu le Code du travail, notamment ses articles L8211-1, L8221-1, L8221-5, L 8251-1, L8272-2, R8272-7 et R8272-8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,Vu le rapport transmis le 03 mars 2026 par l'inspecteur du travail de la DDETSPP du Territoire deBelfort;Consid\u00e9rant que le 23 d\u00e9cembre 2025 lors d'un contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement : SAS BH carrosserie \u2014 sis 26rue de Zaporojie \u2014 90000 BELFORT, dans le cadre d'une action de contr\u00f4le du CODAF, les services del'Inspection du travail ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence au travail de M. Houcine AGABA;Consid\u00e9rant que cette personne qui est salari\u00e9e de la SAS BH Carrosserie est de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne etqu'elle ne disposait pas d'un titre lui permettant de travailler sur le territoire national et ce en violationavec les dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail, l'infraction d'emploi d'\u00e9tranger sans-titre estcaract\u00e9ris\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des investigations men\u00e9es qu'un autre salari\u00e9 M. Abdeljamal SABIR dont le.contrat de travail indique qu'il est de nationalit\u00e9 marocaine a travaill\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement enjuillet2025 sans qu'un titre de travail n'ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la SAS BH carrosserie, et ce en violation avec lesdispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail, une seconde infraction d'emploi d'\u00e9tranger sans-titreest caract\u00e9ris\u00e9e ; 1/3Pr\u00e9fecture du territoire de Belfort1, rue Bartholdi-BP20249-90005 BELFORT Cedextel : 03.84.5700.07 m\u00e9l : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-07-15-00006 - arr\u00eater portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement SAS BH carrosserie 4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des investigations men\u00e9es qu'un troisi\u00e8me salari\u00e9 M. Yacine BOUCEKKINE,pr\u00e9sent \u00e0 la cr\u00e9ation de la SAS BH Carrosserie qui a conclu un contrat de travail qui stipulait qu'uned\u00e9claration d'embauche avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, a travaill\u00e9 de mani\u00e8re subordonn\u00e9e au sein de la SAS BHCarrosserie sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'URSSAF; l'infraction aux dispositions desarticles L.8221-1, L.8221-5 du Code du travail interdisant le travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploisalari\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la SAS, M. Boubaker KHEBAOUAT, re\u00e7u le 26 f\u00e9vrier 2026 dans le cadred'une audition p\u00e9nale ne conteste pas l'emploi d'\u00e9trangers sans titre de travail qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pourmessieurs Houcine AGABA et Abdeljamal SABIR;Consid\u00e9rant qu'aucun document ni constat de l'agent de contr\u00f4le ne vient corroborer les dires duPr\u00e9sident de la SAS BH Carrosserie sur la situation de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9constat\u00e9e pour M. Yacine BOUCEKKINE, pour lequel M. Boubaker KHEBAOUAT a pr\u00e9cis\u00e9 que celui-cin'aurait pas travaill\u00e9 comme salari\u00e9 mais en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant;Consid\u00e9rant que la SAS BH Carrosserie cr\u00e9\u00e9e le 01/11/2024 ne compte qu'un seul salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s del'URSSAF et que celui-ci ne dispose pas d'un titre de travail ;~ Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 de la situation et ce, notamment, au regard du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9sirr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 savoir: 2 salari\u00e9s employ\u00e9s sans titre de travail et un salari\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s desservices de l'URSSAF ; il est donc \u00e9tabli que l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'effectif de la SAS BH Carrosserie travaillantou ayant travaill\u00e9 pour celle-ci, depuis sa cr\u00e9ation, \u00e9tait employ\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la SAS, M. Boubaker, KHEBAOUAT a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier notifi\u00e9 le 04avril 2026 par les services de la DDETSPP du Territoire de Belfort qu'une fermeture de son \u00e9tablissement\u00e9tait envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que le conseil de la SAS BH Carrosserie a r\u00e9pondu, \u00e0 la DDETSPP du Territoire de Belfort, parcourrier re\u00e7u le 20 avril 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de ce courrier que l'emploi de Messieurs Houcine AGABA et Abdeljamal SABIRsans titre de travail les autorisant \u00e0 travailler en France, et ce en infraction avec les dispositions de l'articleL. 8251-1 du Code du travail, n'est pas contest\u00e9 ;Consid\u00e9rant en ce qui concerne M. Yacine BOUCEKKINE que le conseil de la SAS BH Carrosserie nereconna\u00eet pas l'existence d'un lien de subordination mais n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d'attesterle contraire;Consid\u00e9rant la remise en main propre contre d\u00e9charge de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2026-06-17-00002 fixant lafermeture administrative \u00e0 un mois d\u00e8s la notification ;Consid\u00e9rant le recours gracieux formul\u00e9 par M. Boubaker, KHEBAOUAT par m\u00e9l le 25/06/2026 ;Consid\u00e9rant, la prise en consid\u00e9ration des difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9voqu\u00e9es lors du recours;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort;\n2/3Pr\u00e9fecture du territoire de Belfort1, rue Bartholdi-BP20249-90005 BELFORT Cedextel : 03.84.57.00.07 m\u00e9l : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-07-15-00006 - arr\u00eater portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement SAS BH carrosserie 5\nARRETE\nArticle 1\": la fermeture de l'\u00e9tablissement SAS BH Carrosserie est ordonn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 joursdu 17/08/2026 au 31/08/2026.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mesure de publicit\u00e9 par affichage du document joint enannexe 1 sur la porte d'entr\u00e9e du SAS BH Carrosserie pendant toute la dur\u00e9e de l'effet.Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique, Monsieur le Maire de Belfort et tous agents de la force publiquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne de faire respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le Le pr\u00e9fet du ire de Belfort\nlain CHARRIER\nD\u00e9lais et voies de recoursVous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification :- Soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort- Soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives \u2014 place Beauveau -75800 PARIS 08Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui- ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de BESANCON - 30 rue CharlesNodier \u2014- 25000 BESANCON. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de 2 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou de ladate de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'un recoursd\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet WWW.telerecours.fr\n3/3Pr\u00e9fecture du territoire de Belfort1, rue Bartholdi-BP20249-90005 BELFORT Cedextel : 03.84.57.00.07 m\u00e9l : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-07-15-00006 - arr\u00eater portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement SAS BH carrosserie 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-07-15-00006 - arr\u00eater portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement SAS BH carrosserie 7","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:58:14+00:00","id":"ba63f271e2825e7586a1ba2e371d8ca514c2800a1e9cf2e21860d7a967ad37f0","name":"recueil-90-2026-101-publi\u00e9 le 15-07-2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T13:54:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36106/289033/file/recueil-90-2026-101-publi%C3%A9%20le%2015-07-2026.pdf"}