{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-274\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025 003\ncr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES (13 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2025-08-20-00003\n20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR\nAEMOH-LANDES\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 3\n| =PREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partementdes Landes\nAVIS D'APPEL A PROJETS N\u00b0ASE-2025-003Relevant de la comp\u00e9tence conjointe du Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Landes et du Pr\u00e9fet des LandesPortant cr\u00e9ation de 352 mesures d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO), AEMO-renforc\u00e9e et AEMO-h\u00e9bergement\nARTICLE 1 - QUALIT\u00c9 ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR D\u00c9LIVRERL'AUTORISATIONLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence conjointe de :\nMonsieur Xavier FORTINONPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des LandesDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe en charge desSolidarit\u00e9sDirection Enfance Famille InsertionDirection adjointe Aide Sociale \u00e0 l'EnfanceH\u00f4tel du D\u00e9partement23 rue Victor Hugo40 025 MONT-DE-MARSANT\u00e9l : 05 58 05 40 40Courriel : ase@landes.fr\nMonsieur Gilles CLAVREULPr\u00e9fet des LandesDirection Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse des Landes\n46 rue Victor Hugo40 000 MONT-DE-MARSANT\u00e9l : 05 58 06 47 15Courriel : dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr\nARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL \u00c0 PROJETSDans le cadre de la d\u00e9clinaison du Sch\u00e9ma Landais de Protection de l'Enfance 2024-2028, leD\u00e9partement des Landes, conjointement avec la Pr\u00e9fecture des Landes, engage une d\u00e9marched'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de 352 mesures de milieu ouvert ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9judiciaire sur le fondement des articles 375 a 375-8 du code civil, 4 destination de jeunes garcons etfilles \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans. Page 1 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 4\nCette capacit\u00e9 est r\u00e9partie en 3 lots :e Lot1: cr\u00e9ation de 210 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Mont-de-Marsan (140 mesures d'AEMO et 70 mesures d'AEMO-R)e Lot 2: cr\u00e9ation de 126 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Dax(84 mesures d'AEMO et 42 mesures d'AEMO-R)e Lot 3: transformation de 12 mesures de Placement Educatif \u00e0 Domicile (PEAD) existantesen 16 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMO-H)\nARTICLE 3 - CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJETSRELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L312-1 DU CASFL'objet du pr\u00e9sent appel a projets rel\u00e8ve du domaine d'intervention du 4\u00b0 du paragraphe | del'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en ce que le service met en \u0153uvredes mesures \u00e9ducatives ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire en application des articles 375 a 375-8du code civil.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ENVERTU DESQUELLES IL EST PROC\u00c9D\u00c9 \u00c0 L'APPEL \u00c0 PROJETSll est proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets en vertu des dispositions de l'article L313-1-1 du CASF.\n| ARTICLE 5 - MODALIT\u00c9S DECONSULTATIONDES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE::1. L'APPEL \u00c0 PROJETS\"FU Les documents constitutifsde l'appel \u00e0 projets sont :'e Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets N\u00b0ASE-2025-003e Le cahier des charges de l'avis d'appel \u00e0 projets N\u00b0ASE-2025-003e La carte des circonscriptions d'action sociale du D\u00e9partement des LandesLes documents constitutifs de l'appel \u00e0 projets sont publi\u00e9s sur le site internet du D\u00e9partement desLandes et de la Pr\u00e9fecture des Landes. Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets et la cartesusmentionn\u00e9e sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent avis.Les documents constitutifs de l'appel \u00e0 projets sont remis ou envoy\u00e9s gratuitement dans un d\u00e9laide huit jours aux candidats qui en font la demande :e Par voie \u00e9lectronique, en mentionnant l'intitul\u00e9 de l'appel a projets en objet du courriel, \u00e0l'adresse suivante : ase@landes.fr ou dtpjj-aquitaine-sud@justice.fre Par voie postale ou en pr\u00e9sentiel sur site, \u00e0 l'une des adresses indiqu\u00e9es en article 1.\nARTICLE 6 - MODALIT\u00c9S DE DEPOT DES R\u00c9PONSES - PI\u00c8CES JUSTIFICATIVES EXIGIBLESChaque candidat \u00e9tablit une r\u00e9ponse sous pli cachet\u00e9 portant, outre son nom et son adresse, lamention suivante : \u00ab APPEL \u00c0 PROJETS N\u00b0ASE-2025-003 - ne pas ouvrir par le service courrier \u00bb.Le pli du candidat constitue une seule enveloppe et contient deux sous-dossiers :\nPage 2 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 5\n|. Concernant sa candidature :a)b)\nd)e)\nLes documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit priv\u00e9,Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du Code de l'action sociale et des familles,Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,Une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code decommerce,Des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico-social tel que r\u00e9sultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.\nIl. Concernant son projet:a) Un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dans lerespect de l'allotissement de la capacit\u00e9 \u00e0 ouvrir, comprenant :1\u00b0 Un chapitre relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de prise en charge,comprenant :Un avant-projet du projet de service, d\u00e9crivant ses modalit\u00e9s d'organisation et defonctionnement, faisant \u00e9tat de l'int\u00e9gralit\u00e9 des aspects abord\u00e9s au cahier des chargesL'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application desarticles L311-3 \u00e0 L311-8 du CASFLa m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 312-8, oule r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans le cas d'une extensionou d'une transformationLes modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9esLe calendrier pr\u00e9visionnel de d\u00e9ploiement du projet, de la notification de l'autorisationjusqu'\u00e0 l'ouverture du service2\u00b0 Un chapitre relatif aux personnels comprenant :Une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par type de qualification (tableau des effectifs etdes r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9taill\u00e9es)Un organigramme d\u00e9taill\u00e9Un planning pr\u00e9visionnel de travail des professionnelsLes fiches de posteLa politique de recrutement en mati\u00e8re de qualification et d'exp\u00e9rience des salari\u00e9sLe plan de formation envisag\u00e93\u00b0 Un chapitre relatif aux exigences architecturales comportant :Une description du projet architectural: implantation, surface et nature des locauxenvisag\u00e9sDes \u00e9l\u00e9ments sur les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 entreprises en mati\u00e8re de recherche de locaux\nPage 3 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 6\n4\u00b0 Un chapitre financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement del'op\u00e9ration, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 313-4-3 du m\u00eame code:e Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de chaque service (prix de journ\u00e9e diff\u00e9renci\u00e9 partype de prestation) pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadrenormalis\u00e9 en vigueur concernant les ESSMSe Un Plan Pluriannuel d'Investissement comprenant l'int\u00e9gralit\u00e9 des investissements \u00e0 r\u00e9aliser,pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement, un planning der\u00e9alisation et leur dur\u00e9e d'amortissemente En cas d'extension ou de transformation d'un \u00e9tablissement ou d'un service existant, lebilan comptable de cet \u00e9tablissement ou serviceb) Tout autre document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des chargesc) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes propos\u00e9es et les conditions de respect desexigences minimales que ces derni\u00e8res doivent respecterd) Dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerun projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es.Les plis sont \u00e0 adresser :e Par voie postale, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou en pr\u00e9sentiel sur site,en adressant un exemplaire \u00e0 chaque adresse indiqu\u00e9e en article 1,e Et par voie \u00e9lectronique, en mentionnant l'intitul\u00e9 de l'appel \u00e0 projets en objet du courriel,adressant un exemplaire \u00e0 chaque adresse : ase@landes.fr et dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr\nARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES R\u00c9PONSES DES CANDIDATSSous peine d'irrecevabilit\u00e9, la date limite de r\u00e9ception des r\u00e9ponses des candidats est de 60 jours acompter de la date de publication de l'appel \u00e0 projets.Le calendrier pr\u00e9visionnel de d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets, \u00e0 titre informatif etnon-opposable \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 compter de la phase d'instruction, est le suivant :e Publication de l'avis d'appel \u00e0 projets : 15 septembre 2025e Cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de r\u00e9ception des r\u00e9ponses : 15 novembre 2025 \u00e0 minuite Cl\u00f4ture de l'instruction des dossiers de candidature : 15 janvier 2026e Envoi des demandes de compl\u00e9ment par les instructeurs : 31 janvier 2026e R\u00e9ponse aux demandes de compl\u00e9ment par les candidats : 15 f\u00e9vrier 2026e Instruction des demandes de compl\u00e9ment : 16 au 27 f\u00e9vrier 2026e Tenue de la Commission de s\u00e9lection (audition des candidats) : 18 mars 2026e D\u00e9livrance des autorisations : avril 2026e Mise en \u0153uvre des mesures : ao\u00fbt 2026\nARTICLE 8 - CRIT\u00c8RES DE S\u00c9LECTION ET MODALIT\u00c9S DE NOTATION DES PROJETSSont refus\u00e9s au pr\u00e9alable les projets :e D\u00e9pos\u00e9s au-del\u00e0 de la date limite pr\u00e9cit\u00e9ee Dont les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 administrative mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent avis nesont pas satisfaitese Manifestement \u00e9trangers \u00e0 l'objet de l'appel \u00e0 projet Page 4 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 7\nLes projets sont not\u00e9s et class\u00e9s selon les crit\u00e8res suivants :* se Ve La Toit ! vs \u00a5 2 re =. eA dNET 2S nies a ES See a > ttre be tA Py SE LITRESA ieExp\u00e9rience dans la gestion d'un \u00e9tablissement Ou service socialou m\u00e9dico-social en protection de l'enfance, notamment un | 5 pointsCapacit\u00e9 a no oh = aservice d'action \u00e9ducative en milieu ouvertmettre en ceuvre eae : FE: Faisabilit\u00e9 du calendrier et d\u00e9lai de mise en \u0153uvre ; 5 pointsle projetModalit\u00e9s de partenariat et coop\u00e9ration avec les acteurs(sur 20 points) . . ; er 3 pointspublics et associatifs concern\u00e9s sur le territoireConnaissance du territoire et capacit\u00e9 a piloter le projet 7 pointsOffre de service propos\u00e9e, r\u00e9partition territoriale des mesures, 15 potiitsrespect des ratios d\u00e9finis au sein du cahier des chargesNature et qualit\u00e9 des prestations de milieu ouvert r\u00e9alis\u00e9es 10 pointsPr\u00e9vention des ruptures et gestion des crises 5 pointsProjet de service | Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement \u00a7 coltset qualit\u00e9 des du serviceprestations Connaissance du public accompagn\u00e9, respect des conditions(sur 50 points) | d'accompagnement et prise en compte des recommandations | 5 pointsde bonnes pratiques professionnellesPolitique de ressources humaines: dimensionnement etcomposition de l'\u00e9quipe, qualification et exp\u00e9rience | 10 pointsenvisag\u00e9es, ad\u00e9quation des comp\u00e9tences, plan de formationMoyens Qualit\u00e9, organisation et r\u00e9partition g\u00e9ographique des locaux 5 pointsmat\u00e9riels(sur 10 points) Moyens mat\u00e9riels mobilis\u00e9s et investissements pr\u00e9vus 5 pointsEl\u00e9ments Budget pr\u00e9visionnel et montant du prix de journ\u00e9e 15 pointsfinanciers(sur 20 points) Mutualisation des moyens humains et mat\u00e9riels 5 points\nLe Te pra tbe PEAU Cl le : a z i En ep ee es See\nARTICLE 9 \u2014 PUBLICATIONLes documents constitutifs de l'appel \u00e0 projets sont publi\u00e9s sur le site internet du D\u00e9partement desLandes et de la Pr\u00e9fecture des Landes.L'avis de classement des projets adopt\u00e9 par la Commission d'information et de s\u00e9lection ainsi que'les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation seront publi\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 l'ensemble descandidats.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 0 AO 2025X[-- \\\u2014\u2014Xavier FORTINON,Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalles CLAVREUL,Pr\u00e9fet des LandesPage 5 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 8\nE =PR\u00c9FET LEPDES LANDES D\u00e9partementLibert\u00e9 des Landes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAHIER DES CHARGESAPPEL \u00c0 PROJETS N\u00b0ASE-2025-003Relevant de la comp\u00e9tence conjointe du Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Landes et du Pr\u00e9fet des LandesPortant cr\u00e9ation de 352 mesures d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO), AEMO-renforc\u00e9e et AEMO-h\u00e9bergement\nLa r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9e par les candidats doit aborder les \u00e9l\u00e9ments attendus par le cahier descharges. Le candidat peut fournir toute autre information permettant de d\u00e9crire le projet.\n1\u00b0 Capacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le projetA. Exp\u00e9rience dans la gestion d'un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-socialLe candidat devra disposer d'une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e et solide de gestion d'un \u00e9tablissement ouservice social ou m\u00e9dico-social \u00e0 destination d'un public relevant de la protection de l'enfance.\nB. Calendrier et d\u00e9lai de mise en \u0153uvreCompte tenu de l'urgence \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'accompagnement du public vis\u00e9 dans le cadrel\u00e9gislatif en vigueur, le candidat devra produire un calendrier pr\u00e9visionnel de d\u00e9ploiement faisantappara\u00eetre qu'il est \u00e0 m\u00eame d'ouvrir la capacit\u00e9 d'accueil au maximum dans un d\u00e9lai de4 moisapr\u00e8s la d\u00e9livrance des autorisations.\nC. Modalit\u00e9s de partenariat et coop\u00e9rationLe candidat devra d\u00e9crire les modalit\u00e9s selon lesquelles il dispose d\u00e9j\u00e0 ou pr\u00e9voit de d\u00e9velopperses relations partenariales avec les acteurs du secteur sanitaire, m\u00e9dico-social et social, lesinstances de coordination et associations locales, les acteurs scolaires et \u00e9ducatifs, les acteurs\u00e9conomiques, les institutions concern\u00e9es par son domaine d'intervention. Des accords de principepartenariaux peuvent \u00eatre joints au dossier. Page 6 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 9\n2\u00b0 Projet d'\u00e9tablissement et qualit\u00e9 des prestationsA. Besoins \u00e0 satisfaire, r\u00e9partition territoriale et ratios des mesuresUne forte augmentation du nombre de mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvertprononc\u00e9es par les juges des enfants a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le territoire landais. En un an, il apparaitune hausse de 14,3% des mesures d'AEMO prononc\u00e9es, et de 23,6% concernant l'AEMO-renforc\u00e9e.Pour information des candidats \u00e0 l'appui de la construction de leur projet, la r\u00e9partition actuelledes mesures prononc\u00e9es et leur \u00e9volution sont les suivantes :\nTerritoire Nombre Evolution Nombre Evolutionmesures mesures2 A sur 1 an sur1 anre prononc\u00e9es prononc\u00e9esSecteur Chalosse 134 +10,7 %Secteur Labouheyre 204 +252 % 100 +23,5%Secteur Mont-de-Marsan 188 +5,6%Total juridiction Mont-de-Marsan 526 + 13,9 %Secteur Dax 166 +48,2%Secteur Peyrehorade 128 Stable94 +23,7%Secteur St-Vincent-de-Tyrosse 161 +39%Total juridiction Dax 455 +149 %Total des mesures prononc\u00e9es 981 +143 % 194 + 23,6 %\nLe ressort territorial des juridictions est le suivant :\nPage 7 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 10\nLe pr\u00e9sent appel a projets porte ainsi cr\u00e9ation de 336 nouvelles mesures de milieu ouvert ettransformation de 16 mesures, ordonn\u00e9es par le juge judiciaire \u00e0 destination de mineurs gar\u00e7ons etfilles \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans.Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des besoins restant \u00e0 satisfaire sur le territoire landais, la capacit\u00e9susmentionn\u00e9e est r\u00e9partie en 3 lots. La capacit\u00e9 des services est comptabilis\u00e9e en mesures, soitpar mineur et non par famille (1 mesure = 1 mineur).Les candidats peuvent apporter une r\u00e9ponse pour un ou plusieurs lots, dans leur ensemble ou pourpartie en proposant une subdivision \u00ab par tranche \u00bb d\u00e9finie en fonction des ratios de mesure parETP pr\u00e9cis\u00e9s en partie 2\u00b0 E du pr\u00e9sent cahier des charges (page 11). Toute candidature pr\u00e9sentantune r\u00e9ponse subdivisant la capacit\u00e9 par lot sans respect de ces ratios sera consid\u00e9r\u00e9e commemanifestement irrecevable.\nLot 1: cr\u00e9ation de 210 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Mont-de-Marsane 140 mesures d'AEMOe 70 mesures d'AEMO-R\nLot 2 : cr\u00e9ation de 126 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Daxe 84mesures d'AEMOe 42 mesures d'AEMO-RLot 3 : transformation de 12 mesures de PEAD existantes en 16 mesures d'AEMO-He Transformation de 12 mesures de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (PEAD) existantes en 16mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMO-H), dans le ressortdes circonscriptions d'action sociale de Saint-Vincent-de-Tyrosse et DaxL'avis de la Cour de cassation n\u00b023-70.015 du 14 f\u00e9vrier 2024 consid\u00e8re que les dispositifs dePEAD constituent des mesures d'AEMO avec h\u00e9bergement (AEMO-H) relevant du 4\u00b0 de l'articleL312-1 du m\u00eame code. L'arr\u00eat n\u00b021-25.974 du 2 octobre 2024 confirme cette position. Le pr\u00e9sentappel \u00e0 projets inclus le lot 3-a aux fins, conform\u00e9ment aux instructions minist\u00e9rielles, der\u00e9gulariser la situation juridique du ou des services de PEAD autoris\u00e9s \u00e0 titre exclusif par lePr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental sans possibilit\u00e9 de transformation-regroupement avec unservice de milieu ouvert existant.\nB. Nature et qualit\u00e9 des prestations de milieu ouvert r\u00e9alis\u00e9esLes mesures de milieu ouvert sont prononc\u00e9es lorsque les conditions d'\u00e9ducation de l'enfant, sasant\u00e9, sa moralit\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 sont compromises et n\u00e9cessitent Un accompagnement.L'article 375-2 du Code civil pr\u00e9cise que les services de milieu ouvert ont pour mission : \u00ab d'apporteraide et conseil \u00e0 la famille, afin de surmonter les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles ou morales qu'elle rencontre[...], de suivre le d\u00e9veloppement de l'enfant et d'en faire rapport au juge p\u00e9riodiquement \u00bb.Le degr\u00e9 d'intensit\u00e9 de la mesure (AEMO, AEMO-R, AEMO-H) est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 judiciaire. Lamesure peut \u00eatre prononc\u00e9e aupr\u00e8s de jeunes maintenues dans leur famille ou accueillis chez untiers digne de confiance (TDC). Page 8 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 11\nLes prestations d'AEMO, AEMO-R et AEMO-H devront \u00eatre mises en \u0153uvre conform\u00e9ment au Codecivil, au Code de l'action sociale et des familles et aux recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles en vigueur.Les services devront mettre en \u0153uvre les dispositions et outils permettant de garantir la mise en\u0153uvre des droits des usagers (document individuel de prise en charge, projet d'accompagnementpersonnalis\u00e9, r\u00e8glement de fonctionnement, livret d'accueil, participation des usagers...).Les prestations seront mises en \u0153uvre dans le respect des conditions suivantes :e Objectifs de la mesure:O\nO\nR\u00e9duction des risques : apporter aide et conseil \u00e0 la famille afin de lui permettre desurmonter les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles ou morales qu'elle rencontre, de fa\u00e7on qu'ellepuisse d\u00e9velopper ses propres capacit\u00e9s d'\u00e9ducation et de protectionMaintien de l'enfant au domicile: pr\u00e9venir le placement, favoriser le maintien ou leretour de l'enfant au domicile familial ou celui du TDC, assurer la s\u00e9curit\u00e9 et led\u00e9veloppement de l'enfant au sein de sa familleSoutien \u00e0 la parentalit\u00e9: renforcer les comp\u00e9tences parentales, structurer les liens-parent enfant et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la vie familiale (r\u00e9ponse aux besoins del'enfant, cadre et hygi\u00e8ne de vie, gestion de la vie quotidienne, rythmes de l'enfant,r\u00e8gles et limites \u00e9ducatives, communication parent-enfant, exercice de l'autorit\u00e9parentale, r\u00e9seau familial et entourage...)Accompagnement social: faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la scolarit\u00e9, aux loisirs, aux soins et al'insertion sociale pour l'enfant et sa famille, soutien \u00e0 la gestion du budget familiale Modalit\u00e9s d'intervention :[\u00ae)Intervention physique au domicile de la famille: support d'intervention privil\u00e9gi\u00e9,r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence d'a minima:\u00ab 2 fois par mois pour l'AEMO\"\" 1fois par semaine pour l'AEMO-R\u00ab 3 fois par semaine pour l'AEMO-HLe service veillera \u00e0 adapter la fr\u00e9quence de ses interventions au domicile au regarddes sp\u00e9cificit\u00e9s de la situation et des crit\u00e8res de danger ou de risque.Entretiens individuels (avec l'enfant seul), familiaux et parentaux, au sein du serviceou en en ext\u00e9rieur en fonction des besoins identifi\u00e9s (activit\u00e9s, repas...)Temps de synth\u00e8se, avec analyse pluridisciplinaire permettant d'\u00e9laborer undiagnostic et un projet individualis\u00e9 avec construction d'objectifs, identification desmoyens et priorit\u00e9s d'accompagnement, bilans.R\u00e9alisation des \u00e9crits professionnels (notes, rapports transmis au juge des enfantsconforme aux articles R223-18 \u00e0 R223-21 du CASF), devoir d'information du juge desenfants, transmission du rapport au territoire ASE concern\u00e9 pour information etpour avis en cas de demande de main lev\u00e9e de la mesure. Les rapports retracentnotamment le nombre de visites \u00e0 domicile effectivement r\u00e9alis\u00e9es.Lien avec les diff\u00e9rents partenaires de la situation et I'ASE le cas \u00e9ch\u00e9ant,anticipation du passage de relais notamment dans le cadre de la continuit\u00e9 de laprise en charge a la suite d'une mainlev\u00e9e de la mesureDans le cadre d'une demande de placement en cours de mesure, mise en place d'unprotocole travaill\u00e9 avec l'ASE concernant l'ex\u00e9cution conjointe du placementOrganisation d'ateliers collectifs et actions de pr\u00e9vention \u00e0 destination des famillesen interne ou via les partenaires du territoirePage 9 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 12\ne Dur\u00e9e de la mesure: la dur\u00e9e de la mesure est d\u00e9finie par l'autorit\u00e9 judiciaire. Le travailmen\u00e9 avec la famille a pour objectif son autonomisation progressive et une bascule vers ledroit commun. La dur\u00e9e d'une mesure ex\u00e9cut\u00e9e par le service est de :o 3 ans maximum pour l'AEMOo 2 ans maximum pour l'AEMO-Ro Tan maximum pour l'AEMO-H.Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, la poursuite de la mesure doit \u00eatre justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments av\u00e9r\u00e9s.Cette limitation de dur\u00e9e doit permettre une rotation des situations au sein du service.e Gestion de la file active de mesures :o Dans le cadre de l'activit\u00e9 normale du service, capacit\u00e9 \u00e0 attribuer la mesure \u00e0 untravailleur social et d\u00e9marrer l'accompagnement par une premi\u00e8re intervention :# sous 30jours pour l'AEMO\"\" sous 14 jours pour l'AEMO-R\"sous 7 jours pour l''AEMO-Ho Capacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre une suractivit\u00e9 potentielle afin de r\u00e9sorber une listed'attente, en fonction de la demande du D\u00e9partement\nC. Pr\u00e9vention des ruptures et gestion des crises, mise en \u0153uvre du repliL'intervention du service apportera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la gestion des crises et lapr\u00e9vention des ruptures conduisant a une n\u00e9cessit\u00e9 de placement.L'article 375-2 du Code civil pr\u00e9cise que le juge des enfants, \u00ab lorsqu'il confie un mineur \u00e0 un service[de milieu ouvert] peut autoriser ce dernier \u00e0 lui assurer un h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique acondition que ce service soit sp\u00e9cifiquement habilit\u00e9 a cet effet. \u00bbAinsi, les mesures d'AEMO-H ouvrent la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre un h\u00e9bergement de repli,disponible 24h/24 et 7j/7, mobilisable y compris via l'astreinte.Les solutions de repli qui peuvent \u00eatre pens\u00e9es sont les suivantes :e En premier lieu, repli dans l'environnement familial ou l'entourage du mineur, avec\u00e9valuation et v\u00e9rification des conditions d'accueil au domicile par le servicee Sur un lit de repli au sein d'un \u00e9tablissement de protection de l'enfance autoris\u00e9 par lePr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, seul ou conjointementLes modalit\u00e9s de repli doivent \u00eatre clairement explicit\u00e9es et construites par le candidat. Ellesdoivent permettre d'accueil l'ensemble du public suivi (y compris les jeunes enfants), et \u00eatre situ\u00e9esdans le ressort territorial du D\u00e9partement des Landes.Le ratio de lits de repli par mesure doit \u00eatre a minima de 1 lit de repli / 8 mesures d'AEMO-H.Les solutions de repli peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es dans les cas suivants :e Crise conjoncturelle au sein de la famille, survenue d'un \u00e9v\u00e9nement de violence...e Besoin de r\u00e9pit du mineur, d'\u00e9loignement ponctuel du contexte familial...La dur\u00e9e de repli ne peut pas exc\u00e9der 5 jours cons\u00e9cutifs et ne peut pas pr\u00e9senter une fr\u00e9quencetrop r\u00e9currente, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la mesure en cours n'appara\u00eet plus adapt\u00e9e aux besoins du jeune.Page 10 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article suscit\u00e9, \u00ab chaque fois qu'il h\u00e9berge le mineur en vertu de cette autorisation,le service en informe sans d\u00e9lai ses parents ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ainsi que le juge des enfants etle Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. Le juge est saisi de tout d\u00e9saccord concernant ceth\u00e9bergement. \u00bb\nD. Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement du serviceLe service s'organisera dans le respect des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de protection de l'enfance, de la conventioncollective de rattachement du candidat et des protocoles d\u00e9partementaux en vigueur.Le candidat pr\u00e9cisera les plages horaires d'ouverture du service. II veillera \u00e0 adapter l'organisationde son service en fonction des contraintes quotidiennes et activit\u00e9s des jeunes et de leurs parents.Ainsi, des interventions le matin au lever, le soir jusqu'au coucher et le week-end (a minima lesamedi) doivent obligatoirement \u00eatre pr\u00e9vues.Lors des p\u00e9riodes non ouvr\u00e9es par les travailleurs sociaux r\u00e9f\u00e9rents, une astreinte avecd\u00e9placement devra \u00eatre mise en place, permettant une disponibilit\u00e9 24h/24 et 7j7, sur l'ensembledu service.Le candidat mettra en \u0153uvre un suivi rigoureux de son activit\u00e9 et devra \u00eatre en capacit\u00e9 deproduire des bilans statistiques \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelle (nombre de mesures, devisites \u00e0 domicile, d'entretiens, dur\u00e9e d'accompagnement, mobilisation du repli, typologie desorientations en fin de mesure...).\nE. Politique de ressources humainesLes attendus en mati\u00e8re de qualification sont les suivants :e Le personnel socio-\u00e9ducatif recrut\u00e9 par le service pour exercer des mesures de milieu ouvertdevra \u00eatre titulaire d'un Dipl\u00f4me d'\u00c9tat du travail social de niveau 6 (DEES, DEASS, DECESF,DEEJE...) ou, \u00e0 d\u00e9faut un dipl\u00f4me de niveau 4 (DEME, DETISF) ou 5 (BTS ESF) avec formationou VAE en cours vers un dipl\u00f4me de niveau 6e Les autres salari\u00e9s devront poss\u00e9der un niveau de dipl\u00f4me aff\u00e9rent \u00e0 leur fonctione La direction de la structure sera assur\u00e9e par un professionnel titulaire d'un dipl\u00f4me dont leniveau est conforme au d\u00e9cret n\u00b02007-221 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif a la qualification desdirecteurs des \u00e9tablissements ou service sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.Le projet de service devra pr\u00e9voir un plan de formation pluriannuel adapt\u00e9 a la sp\u00e9cificit\u00e9 du publicaccompagn\u00e9.Les attendus en mati\u00e8re de nombre de mesures par travailleur social sont les suivants :e 1ETP de travailleur social exerce 28 mesures d'AEMO (0,035 ETP/mesure)e 1ETP de travailleur social exerce 14 mesures d'AEMO-R (0,071 ETP/mesure)e 1ETP de travailleur social exerce 8 mesures d'AEMO-H (0,125 ETP/mesure)Un recrutement \u00e0 temps partiel dans le respect de la convention collective de rattachement et/oudes mutualisations avec des services existants du candidat peuvent \u00eatre propos\u00e9es.\nPage 11 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 14\n3\u00b0 Moyens mat\u00e9rielsA. Qualit\u00e9, organisation et r\u00e9partition g\u00e9ographique des locauxLe candidat mettra \u00e0 disposition des travailleurs sociaux des v\u00e9hicules de service leur permettantde r\u00e9aliser les trajets aff\u00e9rents \u00e0 leurs interventions \u00e0 domicile. Le candidat favorisera le recours \u00e0des moyens de transport respectueux de l'environnement.Le projet doit pr\u00e9voir l'affectation de locaux professionnels pour le service (bureau, salle der\u00e9union...).Leur localisation g\u00e9ographique doit favoriser une r\u00e9partition territoriale efficiente des mesures demilieu ouvert. La territorialisation des services propos\u00e9e au sein du projet doit permettre de limiterles d\u00e9placements et optimiser les temps de transport, se traduisant par une pr\u00e9sence plussoutenue des travailleurs sociaux aupr\u00e9s des enfants et familles.Id\u00e9alement, les locaux seront situ\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessibles en transport en commun pourpermettre aux familles non mobiles d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des propositions d'accompagnement.Le projet doit pr\u00e9ciser si le candidat envisage de solliciter une convention de mise \u00e0 disposition, delouer lesdits locaux, ou s'il aura recours \u00e0 des locaux dont il est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire. Le projet pr\u00e9cisesi le candidat r\u00e9alise les \u00e9ventuels travaux.\nB. Moyens mat\u00e9riels mobilis\u00e9s et investissements pr\u00e9vusLe candidat pr\u00e9sentera un Plan Pluriannuel d'investissement comprenant l'int\u00e9gralit\u00e9 desinvestissements \u00e0 r\u00e9aliser et la dur\u00e9e d'amortissement. L'achat de nouveaux locaux ne sera pasfinanc\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets.\n4\u00b0 \u00c9l\u00e9ments financiersA. Budget pr\u00e9visionnel et montant du prix de journ\u00e9eLe financement des mesures cr\u00e9\u00e9es \u00e0 la suite du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets rel\u00e8ve int\u00e9gralement duD\u00e9partement des Landes.Le candidat pr\u00e9sentera une proposition budg\u00e9taire selon le formalisme suivant :e Distincte par typologie de prestation : AEMO / AEMO-R / transformation PEAD vers AEMO-H(exemple: budget 1: AEMO Dax / budget 2 : AEMO-R Dax). Toute candidature pr\u00e9sentantun budget consolid\u00e9 pour plusieurs typologies de prestations sera consid\u00e9r\u00e9emanifestement irrecevable. Si le candidat r\u00e9pond \u00e0 plusieurs lots, le budget peut \u00eatreconsolid\u00e9 par typologie prestation (exemple: budget 1: AEMO Mont-de-Marsan + AEMODax/ budget 2 : AEMO-R Mont-de-Marsan + AEMO-R Dax).e Distincte de celle de tout autre \u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social qu'il pourrait d\u00e9j\u00e0g\u00e9rer, sauf en cas d'extension de service de milieu ouvert existant et autoris\u00e9 dans le ressortterritorial du D\u00e9partement des Landes. Toute candidature pr\u00e9sentant un budget consolid\u00e9avec celui d'un autre type de dispositif d\u00e9j\u00e0 existant sera consid\u00e9r\u00e9e manifestementirrecevable. |e R\u00e9alis\u00e9 dans le cadre normalis\u00e9 en vigueur et sur une ann\u00e9e pleine. Toute candidaturepr\u00e9sentant un budget non conforme sera consid\u00e9r\u00e9e manifestement irrecevable.Page 12 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 15\nAu regard du mode de fonctionnement de l'\u00e9tablissement, les modalit\u00e9s de financement arr\u00eat\u00e9espar le D\u00e9partement sont les suivantes : attribution d'un prix de journ\u00e9e.Le budget pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat r\u00e9pondra aux crit\u00e8res suivants :\n=  SS  Foo Sas NS, |S As Sik Cite ae MERC. fee tal\na ee  NO eee\nhm\nCEE PE  fa La RE Le, es \u00c0 METRE\nPrix de journ\u00e9e: 9\u20acmaximumTaux d'activit\u00e9 100% 100% Reconduction dufinancement actuellementFinancement public allou\u00e9allou\u00e9 (par type de 735 840 \u20ac 776 720 \u20acprestation)\nLe montant total du financement public nouvellement attribu\u00e9 dans le cadre de cet appel \u00e0 projetsest de 1 512 560 \u20ac maximum, hors variantes potentiellement propos\u00e9es par les candidats.L'instruction tiendra compte de la coh\u00e9rence des moyens sollicit\u00e9s au regard de la qualit\u00e9 de priseen charge propos\u00e9e et des efforts de mutualisation des moyens.Si le prix de journ\u00e9e propos\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui inscrit au cahier des charges pour des motifsjustifi\u00e9s par le candidat, la proposition budg\u00e9taire sera report\u00e9e n\u00e9gativement sur la notation maisle dossier restera admissible.Le candidat prendra en compte que les frais d'entretien et d'\u00e9ducation de l'enfant qui fait l'objetd'une mesure de milieu ouvert continuent d'incomber aux titulaires de l'autorit\u00e9 parentale. LeD\u00e9partement ne prend pas en charge ces frais au titre de l'assistance \u00e9ducative, ni par le biais de latarification du service, ni par des financements distincts.\nB. Mutualisation des moyens humains et mat\u00e9rielsAfin de garantir un prix de journ\u00e9e compatible avec le cadrage budg\u00e9taire, le candidat apporteraune attention particuli\u00e8re, lors de la construction de son projet, \u00e0 la mise en place demutualisations et coop\u00e9rations avec d'autres services dont il a la gestion et/ou d'autres organismesgestionnaires, ainsi qu'avec les acteurs du territoire (associations, collectivit\u00e9s...).\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 0 AU 2025\nKE. LXavier FORTINON, Gilles CLAVREUL,Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Pr\u00e9fet des Landes\nPage 13 sur 13\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n\u00b0ASE 2025\n003 cr\u00e9ation de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES 16","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T13:02:52+00:00","id":"ba6c391882bc766f82939402d82b66f3a69a9b9bb35e1c103087363c82d543bd","name":"recueil-40-2025-274-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-18T12:18:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37003/303029/file/recueil-40-2025-274-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}