{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-026\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-01-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant sur\nl'interdiction temporaire de p\u00e9n\u00e9trer la nuit sur une partie du\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine\t\t    \n(2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-01-30-00025\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant sur l'interdiction\ntemporaire de p\u00e9n\u00e9trer la nuit sur une partie du\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de\nl'estuaire de la Seine\t\t     \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant sur\nl'interdiction temporaire de p\u00e9n\u00e9trer la nuit sur une partie du territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine\t\t     3\nPD'\u00c8\u00c9I\u0152EEINE- PR\u00c9FETL'EUREMARITIME B,,\u00ca....\nFratermit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraldu 3 () 1AN 2025portant sur l'interdiction temporaire de p\u00e9n\u00e9trer la nuit sur une partie du territoire de lar\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la SeineLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie Le Pr\u00e9fet de l'EurePr\u00e9fet de la Seine-Maritime Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'environnement ;le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de-la r\u00e9serve naturelle de I'estuaire dela Seine ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en- date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 pbrtant nomination deM. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage. et augibier d'eau ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatri\u00e8me plan de gestion de lar\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalit\u00e9s de gouvernance de lar\u00e9serve naturelle de I'estuaire de la Seine ;le proc\u00e8s verbal du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 mai2010 ;I'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine du19 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant -qu'apr\u00e9s la date de fermeture d\u00e9finitive de la chasse au gibier d'eau, la pr\u00e9sence humaine denuit ne se justifie d'aucune mani\u00e8re, compte tenu de la nature de ce site class\u00e9 en r\u00e9servenaturelle nationale ;v'il importe de pr\u00e9server la qui\u00e9tude de l'avifaune pr\u00e9sente sur ce site ;q p p q pPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant sur\nl'interdiction temporaire de p\u00e9n\u00e9trer la nuit sur une partie du territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine\t\t     4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merARRETENTArticle 1% - Toute p\u00e9n\u00e9tration est interdite la nuit sur la partie \u00e9merg\u00e9e du territoire de la r\u00e9servenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine, situ\u00e9e au sud du canal du Havre \u00e0 Tancarville (cf. carteen annexe), sur le territoire des communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la p\u00e9riode du1* f\u00e9vrier au 15 mars 2025 inclus.La nuit est d\u00e9finie comme la p\u00e9riode comprise entre une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et une'heure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement.La pr\u00e9sence de toute personne et de tout v\u00e9hicule est interdite sur les m\u00eames territoires et \u00e0 lam\u00eame p\u00e9riode que ceux pr\u00e9cis\u00e9s dans le premier alin\u00e9a entre les heures suivantes : une heuretrente minutes apr\u00e8s le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil auchef-lieu du d\u00e9partement. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationn\u00e9s utilis\u00e9s pourla coupe de la roseli\u00e8re, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la r\u00e9serve encharge d'une mission de contr\u00f4le, ainsi qu'aux services de secours et op\u00e9rations d'urgence.Article 2 - Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements du Havre et de Bernay, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires etde la mer de la Seine-Maritime et de I'Eure, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, et les directeurs d\u00e9partementauxde la s\u00e9curit\u00e9 publique de la. Seine-Maritime et de I'Eure concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desd\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie sera transmise aux directeurs desgrands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales deschasseurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux pr\u00e9sidents des associations de chasse du domainepublic maritime de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie dessecteurs concern\u00e9s.Fait \u00e0 Rouen, le 3 JAN. 2025Leprefeddeda S\u00ce\u0397/MaT\"\u00cbme',\" Le pr\u00e9fet de I'Eure,Le \u00ab ks (AT e\nv it$ ' ) M\u00c0 /s 00e Lt S < Charles GIUSTI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant sur\nl'interdiction temporaire de p\u00e9n\u00e9trer la nuit sur une partie du territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine\t\t     5","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-03-15T17:53:03+00:00","id":"ba6d6ea4224fdd7cbd602bc2f95f65b074e16acdb3dc02972aac55198166e85e","name":"recueil-76-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-31T18:00:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65254/460874/file/recueil-76-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}