{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 266.2024 - \u00e9dition du 15/11/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEM  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des territoires  et de la mer\nDES  ALPES-  Service  D\u00e9placements  Risques  S\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES  P\u00f4le  risques  naturels  et technologiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP n\u00b02024-124  Nice,  le 14 NOV. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nPrescrivant  la modification  n\u00b01 du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles\nd'incendies  de for\u00eat  sur la commune  de La Gaude\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu les articles  L.562-1  \u00e0 L.562-9  du code  de l'environnement  relatifs  aux plans  de pr\u00e9vention\ndes  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu les articles  R.562-1  \u00e0 R.562-11  du code  de l'environnement  relatifs  aux plans  de pr\u00e9vention\ndes  risques  naturels  pr\u00e9visibles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 f\u00e9vrier  2014  approuvant  le plan  de pr\u00e9vention  des risques  (PPR)\nnaturels  pr\u00e9visibles  d'incendies  de for\u00eat  sur la commune  de La Gaude  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 CE-2024-3750  de l'autorit\u00e9  environnementale,  en date  du 16 septembre\n2024,  pr\u00e9cisant  que  la modification  du plan  de pr\u00e9vention  des risques  naturels  pr\u00e9visibles\nd'incendies  de for\u00eat  de La Gaude  n'est  pas soumise  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  que  la modification  concerne  un \u00e9l\u00e9ment  mineur  du r\u00e8glement  du PPRIF  de La\nGaude  approuv\u00e9  le 17 f\u00e9vrier  2014  ;\nConsid\u00e9rant  que  la modification  projet\u00e9e  n'est  pas de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'\u00e9conomie\ng\u00e9n\u00e9rale  du plan  approuv\u00e9  le 17 f\u00e9vrier  2014  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLa modification  n\u00b01 du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'incendies  de for\u00eat\n(PPRIF)  de La Gaude  est prescrite.  Le p\u00e9rim\u00e8tre  mis a l'\u00e9tude  concerne  uniquement  la zone\nrouge  du PPRIF  de La Gaude.\nArticle  2 - Nature  des  risques  pris  en compte\nLes risques  pris  en compte  sont  les risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'incendies  de for\u00eat.\nArticle  3 - Objet  de la modification\nLa pr\u00e9sente  modification  a pour  objet  d'autoriser  en zone  rouge  les am\u00e9nagements  l\u00e9gers\nn\u00e9cessaires  aux  activit\u00e9s  de loisirs  de plein  air, \u00e0 condition  de ne pas aggraver  les risques  et de\nne pas  en cr\u00e9er  de nouveaux.\nArticle  4 \u2014 Service  instructeur\nLa direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9e\nd'instruire  la proc\u00e9dure  de modification  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques  d'incendies  de\nfor\u00e9t  de la commune  de La Gaude.\nArticle  5 - Eligibilit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9valuation  environnementale\nConform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 CE-2024-3750  de l'autorit\u00e9  environnementale  en date  du 16\nseptembre  2024,  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la modification  du plan  de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  pr\u00e9visibles  d'incendies  de for\u00eat  de La Gaude  n'est  pas soumise  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale,  en application  de la section  deux  du chapitre  II du titre  II du livre  premier\ndu code  de l'environnement.\nArticle  6 - Modalit\u00e9s  d'association  relatives  au projet\n1\u00b0) Les personnes  publiques  associ\u00e9es  \u00e0 la modification  du plan  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  pr\u00e9visibles  d''incendies  de for\u00eat  de La Gaude  sont  :\n\u00a2 M.le  maire  de la commune  de La Gaude  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n* M. le pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n+ M. le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n+ M. le pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n\u00b0 M. le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  des  Alpes-Maritimes  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n* M. le pr\u00e9sident  du centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  (CNPF)  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n\u00a2 M. le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  des  Alpes-\nMaritimes  ou son  repr\u00e9sentant.\nM. le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  Nice  Ecovall\u00e9e\n\n2\u00b0) Dans  le cadre  de l'association  \u00e0 la proc\u00e9dure  de modification  du plan,  une  r\u00e9union\nd'association  entre  le service  instructeur  et les personnes  publiques  associ\u00e9es  vis\u00e9es  au 1\u00b0) du\npr\u00e9sent  article  sera  organis\u00e9e.\n3\u00b0) En application  de l'article  R562-7  du code  de l'environnement,  le projet  de modification\nde plan  sera  soumis  \u00e0 l'avis  des  personnes  publiques  vis\u00e9es  au 1\u00b0) du pr\u00e9sent  article.\n4\u00b0) Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  publiques  vis\u00e9es  au 1\u00b0) du pr\u00e9sent  article.\nArticle  7 - Modalit\u00e9s  de la concertation\n1\u00b0) Acc\u00e8s  du public  aux  informations\nLe dossier  du projet  de modification  sera  consultable  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Alpes-Maritimes  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-\nrisques-PPR\n2\u00b0) Recueil  des  observations  du public\nDans  le cadre  de la pr\u00e9sente  prescription,  le dossier  du projet  de modification  du PPR\nincendies  de for\u00eat  de La Gaude  sera  mis  \u00e0 la disposition  du public  du lundi  3 mars  2025  \u00e0\n8h00  au jeudi  3 avril  2025  \u00e0 17h30,  \u00e0 la mairie  de La Gaude,  6 rue Louis  Michel  F\u00e9raud.\nPour  toute  information  relative  \u00e0 la modification  du PPR  d'incendies  de for\u00eat  de La Gaude,  il\nconvient  de se rapprocher  du service  instructeur  :\n- soit  par courriel  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  \u00e0 l'adresse  suivante:  ddtm-concertation-\nppr@alpes-maritimes.gouv.fr:\n- soit  par courrier  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  p\u00f4le\nrisques  naturels  et technologiques,  au centre  administratif  d\u00e9partemental  des  Alpes-\nMaritimes  \u2014 147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06 286  Nice  Cedex  3;\nArticle  8 - Mesures  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  dans  un journal  diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement\net au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nL'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  huit  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de la mise  \u00e0 disposition  du public  dans\nun journal  diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement  et affich\u00e9  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  et pendant  toute  la\ndur\u00e9e  de la mise  \u00e0 disposition  en mairie  et au si\u00e8ge  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur.\nArticle  9 - Mesures  d'information\nDes  ampliations  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  adress\u00e9es  pour  information  a:\n\u00a2 M. le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires,  direction\ng\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9vention  des  risques,\n\u00a2 M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\n* M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\n\n* Mme  la cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile,\n\u00a2 M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  10 - D\u00e9lai  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de l'ex\u00e9cution  de l'ensemble  des  formalit\u00e9s\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  8, la date  \u00e0 prendre  en compte  pour  l'affichage  \u00e9tant  celle  du premier  jour\nou il est effectu\u00e9.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Nice  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  de l'administration  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  apr\u00e8s  sa r\u00e9ception  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  L'int\u00e9ress\u00e9  dispose\nalors,  pour  former  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  d'un  d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  est n\u00e9e  la d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nToutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de rejet  intervient  avant  l'expiration  de cette  p\u00e9riode,\nelle  fait  \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai  de recours.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb,  accessible  sur le site  internet  : \u00ab\nwww.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  11 - Ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le maire  de La Gaude,  le pr\u00e9sident\nde la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer\ndes  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nLe Prefet  des UE  aritimes\n[he\nA]\nHugues MOUTOUH\n\nEu  Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes\nDirection  des \u00e9lectionsPR\u00c9FET\nDES ALPES-  et de la l\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES  Bureau  des affaires  fonci\u00e8res\npried  et de l'urbanisme\nFraternit\u00e9  P\u00f4le  des op\u00e9rations  fonci\u00e8res\nCOMMUNE  DE PEYMEINADE\nProjet  de r\u00e9alisation  de la ZAC  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb\nAutorit\u00e9  expropriante  : LA SAGEM  LA GARDE\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  de la SAGEM  LA GARDE\nle projet  de cr\u00e9ation  de la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et notamment  ses articles\nL1 et L110-1  sur les conditions  d'intervention  de la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  R 111-\n1, R112-1  \u00e0 R112-21,  sur le d\u00e9roulement  de l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique,  L131-1,  R131-1  \u00e0 R131-14  sur l'enqu\u00eate  parcellaire  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b0 160623-03  du 23 juin  2016,\nd\u00e9finissant  les objectifs  poursuivis  et les modalit\u00e9s  de concertation  dans  le cadre  du\nprojet  de la ZAC  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AE-F09317P0040  du 22 mars  2017,  \u00e9dict\u00e9  \u00e0 la suite  d'un\nexamen  au cas par cas, d\u00e9cidant  de ne pas soumettre  le projet  d'am\u00e9nagement  du\ncoeur  de ville  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb \u00e0 \u00e9tude  d'impact  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b02017-021  du 30 mars  2017\napprouvant  le bilan  de concertation  publique  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b02017-022  du 30 mars  2017,\nportant  approbation  du dossier  de cr\u00e9ation  de la ZAC  et d\u00e9cision  de cr\u00e9ation  de la\nZAC  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb ;\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b0 2018-005  du 21 f\u00e9vrier  2018,\nd\u00e9signant  la SAGEM  LA GARDE  concessionnaire  de l'am\u00e9nagement  de la\nZAC  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb et approuvant  le trait\u00e9  de concession  ;\nVU le trait\u00e9  de concession  entre  la commune  de Peymeinade  et la SAGEM  LA GARDE\ndat\u00e9  du 30 mai  2018  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b02019-032  du 20 juin 2019,\nportant  approbation  du dossier  de r\u00e9alisation  de la ZAC \u00ab Espace  Lebon  \u00bb ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b02019-033  du 20 juin 2019\nportant  approbation  du programme  d'\u00e9quipement  public  de la ZAC \u00ab Espace\nLebon  \u00bb ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b02022-064  du 28 septembre\n2022,  approuvant  le dossier  d'enqu\u00e9t\u00e9  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  et parcellaire  conjointe  du projet  de r\u00e9alisation  de la ZAC \u00ab Espace  Lebon  \u00bb\net autorisant  la SAGEM  \u00e0 solliciter  le pr\u00e9fet  en vue de l'ouverture  de l'enqu\u00eate\npublique  correspondante  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b0 2022-063  du 28 septembre\n2022,  approuvant  l'avenant  n\u00b01 au trait\u00e9  de concession  d'am\u00e9nagement  de la ZAC\n\u00ab Espace  Lebon  \u00bb ;\nVU l'avenant  n\u00b01 du trait\u00e9 de concession  entre la commune  de Peymeinade  et la\nSAGEM  LA GARDE  du 28 octobre  2022;\nVU le courrier  r\u00e9ceptionn\u00e9  le 22 d\u00e9cembre  2022,  par lequel  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nSAGEM  LA GARDE  sollicite  le pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  en vue de l'ouverture  des\nenqu\u00eates  publiques  conjointes  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet\net parcellaire  sur la commune  de Peymeinade  ;\nVU les dossiers  d'enqu\u00eates  pr\u00e9alables  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  et parcellaire\nconjointe,  r\u00e9guli\u00e8rement  constitu\u00e9s  ;\nVU la d\u00e9cision  de la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de Nice n\u00b0E 23000033/06  en\ndate du 11/10/2023,  d\u00e9signant  M. Olivier  Fernandez,  en qualit\u00e9  de commissaire\nenqu\u00eateur  afin de conduire  les enqu\u00eates  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 avril 2024 prescrivant  l'ouverture  des enqu\u00eates  publiques\nconjointes  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et parcellaire  sur la commune\nde Peymeinade  du lundi 3 juin au vendredi  21 juin 2024 inclus  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juin 2024 rectifiant  l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et parcellaire  conjointe  du 17 avril 2024 ;\n\nVU les publications  de l'avis  d'ouverture  d'enqu\u00eate  dans  les \u00e9ditions  du 24 mai 2024  et\n7 juin 2024  du quotidien  \u00ab Nice  Matin\u00bb  et de l'hebdomadaire  \u00ab La Tribune  C\u00f4te\ndAzur  \u00bb ;\nVU les certificats  \u00e9tablis  les 31 mai, 26 juin et 4 juillet  2024  par le maire  de\nPeymeinade  attestant  l'affichage  en mairie  du 22 mai au 24 juin 2024  inclus  de l'avis\nd'ouverture  d'enqu\u00eate  et du 13 juin au 24 juin 2024  inclus  de l'avis  d'ouverture\nd'enqu\u00eate  publique  rectificatif  ;\nVU le rapport,  le proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se  et les conclusions  motiv\u00e9es  \u00e9tablis  par le\ncommissaire  enqu\u00eateur  le 26 juillet  2024  \u00e0 l'issue  des enqu\u00eates  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nVU les avis favorables  \u00e9mis  par le commissaire  enqu\u00eateur  dans  son rapport  et ses\nconclusions  motiv\u00e9es  sur l'utilit\u00e9  publique  du projet  et un avis favorable  sur le volet\nparcellaire  ;\nVU la r\u00e9gularit\u00e9  de la proc\u00e9dure  et de l'accomplissement  des mesures  de publicit\u00e9\nattest\u00e9es  par le commissaire  enqu\u00eateur  dans  son rapport  ;\nVU le courrier  du directeur  de la SAGEM  LA GARDE  du 25 octobre  2024  sollicitant  du\npr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  de cr\u00e9ation  de la\nZAC  \u00abEspace  Lebon\u00bb  et s'engageant  \u00e0 suivre  les recommandations  \u00e9mises  par le\ncommissaire  enqu\u00eateur  ;\nVU le plan  g\u00e9n\u00e9ral  des travaux  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSUR proposition  du sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nARTICLE  1: Est d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  de la SAGEM  LA GARDE,\nle projet  de r\u00e9alisation  de la ZAC  \u00ab Espace  Lebon  \u00bb, situ\u00e9  sur le territoire  de la\ncommune  de Peymeinade  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(annexe  1).\nARTICLE  2: La SAGEM  LA GARDE  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit \u00e0 l'amiable,  soit par\nvoie  d'expropriation,  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans, \u00e0 compter  de la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1\u00b0.\nARTICLE  3: Les emprises  expropri\u00e9es  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  et\nappartenant  \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9s  soumises  \u00e0 la loi n\u00b065-557  du 10 juillet  1965  fixant  le\nstatut  de la copropri\u00e9t\u00e9  des immeubles  b\u00e2tis,  seront  retir\u00e9es  de la copropri\u00e9t\u00e9  initiale,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L122-6  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique.\n\nARTICLE  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  et affich\u00e9  pendant  une dur\u00e9e  de deux  mois\nen mairie  de Peymeinade.\nARTICLE  5: I! peut  \u00eatre \u00e9galement  pris connaissance  du dossier  d'enqu\u00eate,  du plan\ng\u00e9n\u00e9ral  des travaux  aupr\u00e8s  de la commune  de Peymeinade  et de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nARTICLE  6: Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R421-1  du code  de justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des fleurs  - CS 61039  - 06050  Nice Cedex  1,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe Tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi,  via l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  7: Le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le\nmaire  de Peymeinade  et le directeur  de la SAGEM  LA GARDE  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 Nice le, 4 2 NOV. 2024\nPour  le\nLe de cabinet\n\u2014\n7  Benon  HUBER\n\nM que SEP ue sigueLOW & geUUE 1 INOd NA\nL- ]OS-snosua dqQnd Subyieganuos/a943Uq\n\"saBesedaoedsa ja suosIeuS222e 298ey1ed 2104 ~~(sanayen/ SonaaseziedS10, JUN S920V #;,anbygnd22e1d\nf auuoyaid 210AAunog 5222y\n| eXeUUY\n\nEx  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Service  Ressources  Humaines\nDES  ALPES-  . .\nMARITIMES  Bureau  du dialogue  social\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024.1246\nportant  modification  de la d\u00e9signation  des membres  du comit\u00e9  social\nd'administration  (CSA)  de la pr\u00e9fecture  et du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\ndes Alpes-Maritimes  et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1427  du 20 novembre  2020  relatif  aux comit\u00e9s  sociaux\nd'administration  dans  les administrations  et les \u00e9tablissements  publics  de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 juin  2022  instituant  des comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au sein  des\nminist\u00e8res  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 octobre  2022  relatif  aux modalit\u00e9s  d'organisation  du vote\n\u00e9lectronique  par internet  pour  l'\u00e9lection  des repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  des\ninstances  de repr\u00e9sentation  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  minist\u00e9riel  du 13 septembre  2023  portant  nomination\nde M. Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de d\u00e9pouillement  et de proclamation  des r\u00e9sultats  du\n8 d\u00e9cembre  2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-027  du 16 janvier  2023  portant  d\u00e9signation  des membres  du\ncomit\u00e9  social  d'administration  (CSA)  et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-402  du 22 mars  2024  portant  modification  de la d\u00e9signation  des\nmembres  du comit\u00e9  social  d'administration  (CSA)  et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9part  de Mme  Amandine  PERA-LADET,  membre  titulaire  du CSA  en date  du\n1* novembre  2024  ;\nVu les d\u00e9signations  communiqu\u00e9es  par les organisations  syndicales  ;\n\nArr\u00eate  :\nArticle  1\"\nLes arr\u00e9t\u00e9s  du 16 janvier  2023  et du 22 mars  2024  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  modifi\u00e9s  comme\nsuit  :\n\u00ab Article  2 \u00bb\nSont  d\u00e9sign\u00e9es  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentantes  du personnel  au sein  du comit\u00e9  social\nd'administration  :\nMembres  titulaires  Membres  suppl\u00e9ants\nAu titre  de : FO\nCarole  PESIN  Karine  MEDINA\nNatacha  GIACOBETTI\n\u00ab Article  3 \u00bb\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re  de sant\u00e9,  de s\u00e9curit\u00e9  et de conditions  de travail  du comit\u00e9\nsocial  d'administration  :\nMembres  titulaires  Membres  suppl\u00e9ants\nAu titre  de : FO\nNatacha  GIACOBETTI  J\u00e9r\u00f4me  ORSINI\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nCAB  +851Fait  \u00e0 Nice,  le 4.5 NOV.  2024  Le Prefer ges  Alpes-MaritimesPreset  (cs 4 | |\nAz\nLif\nLx\n\nD\u00e9cision  n\u00b0 28-2024  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Aur\u00e9lie  PONCET  12/11/2024\nLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nVu la loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ations  des  Centres  R\u00e9gionaux  des  \u0152uvres\nUniversitaires  et Scolaires\nVu le d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires\ndans  l'acad\u00e9mie  de Nice\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des\ncontrats  et des  march\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nVu le d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux  missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille\nBARRAL  dans  l'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des  \u0152uvres  Universitaires  et\nScolaires  de Nice-Toulon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  MEN  N\u00b0000322202324  du 25/10/2024  portant  affectation  de Madame  Aur\u00e9lie  Poncet.\nDECIDE\nArticle  1 : il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non  subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  Poncet,  adjointe  aux\ndirectrices  des Unit\u00e9s  de Gestion  h\u00e9bergement  et restauration  de Sophia  Antipolis-Cannes,  pour  signer  au nom  de la\nDirectrice  G\u00e9n\u00e9rale,  en l'absence  des  DUG  des  sites  de Sophia  Antipolis-Cannes  :\n\u00a9 tous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son  domaine  d'activit\nA l'exception\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur  regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux  \u00e9lus,\n- des  contrats,  conventions  et march\u00e9s  relevant  du champ  de la commande  publique,\n- des  commandes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 800  euros  HT,\n- des  actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des  d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux  m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des  conventions  d'h\u00e9bergement.\n- des  courriers  traitant  une  demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des  courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des  contrats  de recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou ind\u00e9termin\u00e9e  (mais  signature  des contrats  \u00e9tudiants\net des \u00e9tats  d'heures  des  CDD  autoris\u00e9e  ainsi  que  des  contrats  d'interim).\n'\u00a9 la confirmation  et la certification  du service  fait.\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 12/11/2024.  Elle prend  fin automatiquement  \u00e0 la date  de fin de\nfonction  de l'int\u00e9ress\u00e9e  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait  \u00e0 Nice  le: 12/11/2024\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est afich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans  les locaux  du \u00c9Qus 254\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le ste internet  du Crous  ww.  crous-nice  fr ainsi  qu'au  recueil  des actes  \u00e6\u00e9ministratis  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Martimes\n\n                      Recueil special 266.2024 15/11/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          PPR Incendie foret....................................................2\n               AP 2024.124 La Gaude modif 1 PPRN incendies foret................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................6\n     Direction Elections et Legalite............................................6\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................6\n               Peymeinade DUP proj. realisat. ZAC Espace  Lebon annexe..........6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................11\n     SGC\u2212RH.....................................................................11\n          Dialogue social.......................................................11\n               AP 2024.1246 modif mbres CSA prefecture et SGC et sa FS..........11\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................13\n     Crous Nice Toulon..........................................................13\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............13\n               Dec. 28.2024  Delegation  signature  PONCET A....................13\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.124 La Gaude modif 1 PPRN incendies foret................2\n               AP 2024.1246 modif mbres CSA prefecture et SGC et sa FS..........11\n               Dec. 28.2024  Delegation  signature  PONCET A....................13\n               Peymeinade DUP proj. realisat. ZAC Espace  Lebon annexe..........6\n     Crous Nice Toulon..........................................................13\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................6\n     SGC\u2212RH.....................................................................11\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................11\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................13","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T17:36:18+00:00","id":"ba6e8f41dcf497dabff0bd542e81b869e7cb0c5fbf3c80c3b91cc40d16146245","name":"Recueil sp\u00e9cial 266.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52640/407449/file/Recueil%20special%20266.2024.pdf"}