{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nEn  DE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL,  DES SOLIDARIT\u00c9S\nPR\u00c9FET  ET DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nDES  ALPES-  . Service  Entreprises  et Emploi\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-028-008  portant  agr\u00e9ment  (Modificatif)\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nEXPANSION  04 DIGNE  LES  BAINS  - N\u00b0 SAP  948235643\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\n_ D.7233-1;  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  2023  fixant  le cahier  des charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu la demande  d'agr\u00e9ment  (Modificative  d'activit\u00e9s)  pr\u00e9sent\u00e9e  le 08/01/2025,  par M. RICHARD  Guillaume\nen qualit\u00e9  de dirigeant.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute  Provence\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0:\nL'agr\u00e9ment  modificatif  de l'organisme  EXPANSION  04 DIGNE  LES BAINS  SAP  N\u00b0 948235643  dont  l'\u00e9tablis-\nsement  principal  est situ\u00e9  15 rue  du Docteur  HONNORAT  04 000  DIGNE  LES  BAINS  est accord\u00e9  pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  du 08/01/2025  .\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.7232-8  et, au\nplus  tard,  trois  mois  avant  la fin de cet  agr\u00e9ment.\nArticle  2 :\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s  selon  le mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et les d\u00e9partements  suivants  :\n- Garde  d'enfants  de moins  de 3 ans et de moins  de 18 ans handicap\u00e9s  \u00e0 domicile  (Mode  prestataire)  (04);\n- Accompagnement  des  enfants  de moins  de 3 ans  ou de moins  de 18 ans  handicap\u00e9s  (Mode  prestataire)\n(04);\n- Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (Mode  mandataire)  (04)  ;\n- Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (Mode  mandataire)  (04)  ;\n- Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (Mode  mandataire)  (04)  ;\n- Accompagnement  des PA/PH  dans leurs d\u00e9placements  (Mode  mandataire)  (04).\nArticle  3 :\nSi l'organisme  envisage  de fournir  des  activit\u00e9s  autres  que  celles  pour  lesquelles  il est agr\u00e9\u00e9  o\u00f9 d'exercer\nses activit\u00e9s  dans  un d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9,  il devra  solliciter  une  modifica-\ntion  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment.Si  l'organisme  propose  des  activit\u00e9s  de garde  ou d'accompagnement\nd'enfant  de moins  de 3 ans,  il devra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment  en cas  de chan-\ngement  de mode  d'intervention.L'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un d\u00e9partement  pour  lequel\nil est agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement  faire  l'objet  d'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du service  instructeur.\n\n=a\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  4: :\nLe pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  retir\u00e9  si l'organisme  agr\u00e9\u00e9  : -cesse  de remplir  les conditions  ou de respec-\nter les obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.7232-4  \u00e0 R.7232-9  du code  du travail.\n- ne respecte  pas les dispositions  l\u00e9gales  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  au travail,\n-exerce  d'autres  activit\u00e9s  que  celles  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n-ne  transmet  pas  au pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.7232-9  du code  du travail.\nArticle  5\nCet  agr\u00e9ment  n'ouvre  pas  droit  aux  avantages  fiscaux  et sociaux  fix\u00e9s  par  l'article  L.7233-2  du code  du\ntravail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.7232-1-1  du code  du travail,\npour  ouvrir  droit  \u00e0 ces  dispositions,  l'organisme  doit  se d\u00e9clarer  et n'exercer  que  les activit\u00e9s  d\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0\nl'exclusion  de toute  autre  (ou  tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les organismes  dispens\u00e9s  de cette\ncondition  par  l'article  L. 7232-1-2).\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 DIGNE-LES-BAINS,  le 29/01/2025  Pour  le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  \u00e0 compter  de sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS-PP  des Alpes-\nde-Haute-Provence  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entre-\nprises  - sous-direction  des services  marchands,  61 Boulevard  Vincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  aupr\u00e8s  du\nTribunal  Administratif  de Marseille,  24 rue de Breteuil,  13006  Marseille.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site internet\nwww.telerecours.  fr.\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de ce rejet.  .\nDDETSPP  des Alpes-de-Haute-Provence  Affaire  suivie  par : Olivier  DESCHAMPHELEERE\nCentre  administratif  Romieu  Centre  administratif  Romieu\nRue  Pasteur  \u2014 BP 9028  Gestionnaire  mesure  emploi\n04990  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX  T\u00e9l.  : 04 92 303718  :\nT\u00e9l.  : 04 92 30 37 00 Fax  : 04 92 30 37 30 Mel  : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.  fr\nMel  : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:04:43+00:00","id":"ba6eb77ceb1c8cc49494a7d2744bb06fc363e14708ce641a9d42619ae1ba7c36","name":"R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif agr\u00e9ment sign\u00e9","pdf_creation_date":"2025-01-29T15:37:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-29T15:40:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41197/245670/file/R%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20modificatif%20agr%C3%A9ment%20sign%C3%A9.pdf"}