{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-171\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-07-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le\npilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\n(3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nd'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 7\n35-2026-07-02-00015 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nd'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-06-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260289 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC\nMONTAUBAN \u00e0  35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 15\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-07-02-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et\nressources, aux agents du centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE \n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur de  l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des  \nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16  \nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat de \nM. Yannick PHILOUZE ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE,  pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances \npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances  \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  juillet  2026, portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'\u00c9tat,  responsable du \nP\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la  \nzone  Ouest,  exerce  l'int\u00e9rim  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0  compter  du  1er juillet  2026  et  jusqu'\u00e0 \nl'installation d'une nouvelle pr\u00e9f\u00e8te ;\nVu les articles 2 et 5 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 5 f\u00e9vrier 2026 conclue entre le  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  des  actes  de  gestion  et  \nd'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  relevant  du  programme  751  \u00ab structures  et \ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \u00bb qui se rattachent \u00e0 l'activit\u00e9 de recouvrement de la tr\u00e9sorerie du  \ncontr\u00f4le automatis\u00e9 \u00e0 Rennes ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 4\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations  \nde d\u00e9penses pour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1er juillet 2026  susvis\u00e9, \nainsi que tous actes de gestion pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 5  \nf\u00e9vrier  2026  susmentionn\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  au  sein  du  centre  de  gestion \nfinanci\u00e8re bloc 3, \u00e0 :\n- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre  \nde gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\n- Karl AMOUR, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- St\u00e9phanie AZANDJI, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Ludovic BERGER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- G\u00e9rald CARNET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Marion CRABOT,  agent administratif principal des finances publiques ;\n- Carole DREANO, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- J\u00e9r\u00f4me GESTIN,  agent administratif principal des finances publiques ;\n- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Gilles LARDOUX, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Jean-Claude LEBIGOT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- St\u00e9phane LE CLAINCHE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Catherine LONGUEPEE,  contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Nicolas MESTAT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Christiane MILLOCH, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Sylvain QUERE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- La\u00ebtitia SAKONDA, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- S\u00e9bastien ZABEL, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Laura AUBRY, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\n- Anth\u00e9a MARTINEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\n- Pascal PODEUR, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\nArticle 2 : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de prescription  \nde ces op\u00e9rations.\nArticle 3  : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de Responsables de la Comptabilit\u00e9  \nAuxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :\n- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre  \nde gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\n- Karl AMOUR, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- St\u00e9phanie AZANDJI, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- St\u00e9phane LE CLAINCHE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Sylvain QUERE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 3 juillet 2026.\nArticle 5 : La directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 5\nFait \u00e0 Rennes, le 2 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\net par d\u00e9l\u00e9gation\n L'administrateur de l'\u00c9tat\n Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources\nSign\u00e9\nYannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-02-00014\nARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 7\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment  \nles articles 34 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux  \ncommuns d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux  \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la  \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de  la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du  24  juin 2026  portant cessation de fonctions  de  M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de  la  r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  et  interminist\u00e9riels  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  publique  pour  la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle  \ndes  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de  \ngestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  29 d\u00e9cembre 2016  portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des  \nagents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations publiques de  \nl'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 8\nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  et  interminist\u00e9riels  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  publique  pour  la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  17  juin  2024,  nommant  Mme  Anne  BARBR\u00c9,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  octobre  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne BARBR\u00c9, directrice du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant  la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de  \nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant  la  circulaire  n\u00b0 6104/SG  du  2  ao\u00fbt  2019  du  Premier  ministre,  relative  \u00e0  la  constitution  de \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nConsid\u00e9rant que Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,  \nexerce l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er juillet 2026 et jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne BARBR\u00c9, Directrice du SGCD35, la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature donn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 , susvis\u00e9, peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e par Mme \nSylvie PIEL, directrice adjointe.\nArticle  2 :  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  donn\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 er  juillet  2026,  susvis\u00e9,  peut \n\u00e9galement, sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s,  \ndans le cadre de leurs attributions respectives :\n- en ce qui concerne les attributions du service des finances :\n- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,\n- Mme Audrey MANDIN, cheffe du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire, adjointe au chef du service,\n- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire,\n- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi,\n- Mme Miguy PAYET, cheffe du p\u00f4le achats et approvisionnement.\n- en ce qui concerne les attributions du service du num\u00e9rique :\n- M. Yvan CALVEZ, chef du service du num\u00e9rique,\n- Mme Anna\u00efg TANGUY, adjointe au chef du service du num\u00e9rique,\n- M. Ga\u00ebtan BALLEVRE RIO, chef du p\u00f4le administratif,\n- M. Laurent LE NAOUR, chef du p\u00f4le proximit\u00e9,\n- M. Jonathan MILLAN, chef du p\u00f4le infrastructure et r\u00e9seau.\n- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :\n- Mme Murielle ANDRE, cheffe du p\u00f4le gestion administrative, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration, adjointe \u00e0 la \ncheffe de service,\n- Mme Magali MAINARD, cheffe de section MI,\n- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,\n- Mme C\u00e9line PIGOT, cheffe du p\u00f4le formation et concours,\n- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du p\u00f4le action sociale par int\u00e9rim.\n- en ce qui concerne les attributions du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux :\n- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux,\n- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe \u00e0 la cheffe de service des moyens g\u00e9n\u00e9raux,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEBELON, chef du p\u00f4le gestion logistique,\n- M. S\u00e9bastien DAUNAY, agent logistique,\n- M. Emmanuel PECHEUR, chef du p\u00f4le gestion immobili\u00e8re,\n- M. St\u00e9phane NAULLEAU, adjoint au chef du p\u00f4le gestion immobili\u00e8re, \n- Mme Marion GRUE, cheffe du p\u00f4le \u00ab relations avec les usagers \u00bb.\n- Mme  C\u00e9cile CARBAJAL ; adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le \u00ab relation avec les usagers \u00bb.\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 9\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux  agents du p\u00f4le relations avec les usagers en charge du  \ncourrier, d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, pour signer la r\u00e9ception des plis simples et recommand\u00e9s postaux, ainsi que les  \nnotifications diverses :\n- Mme Marion GRU\u00c9, cheffe du p\u00f4le relations avec les usagers,\n- Mme C\u00e9cile CARABAJAL, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le \u00ab relations avec les usagers \u00bb,\n- Mme Araceli DESRUES e , agent polyvalent,\n- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,\n- M. Willem VALMAR , agent polyvalent.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace , l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,  \nde la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  5     :   La  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  est  charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 juillet 2026\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\n  Anne BARBRE\n3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-02-00015\nARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nARR\u00caTE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions ;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat, notamment  \nles articles 34 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux  \ncommuns d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux  \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le  d\u00e9cret  du  24  juin 202 6 portant  cessation de  fonctions  de  M. Franck ROBINE,pr\u00e9fet de  la  r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  et  interminist\u00e9riels  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  publique  pour  la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle  \ndes  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de  \ngestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation  \ndes ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  17  juin  2024,  nommant  Mme  Anne  BARBR\u00c9,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  octobre  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne BARBRE, directrice  \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire  \net de pouvoir d'adjudication ;\nConsid\u00e9rant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de  \nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ; \nConsid\u00e9rant la  circulaire  n\u00b0 6104/SG  du  2  ao\u00fbt  2019  du  Premier  ministre,  relative  \u00e0  la  constitution  de \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\nConsid\u00e9rant  que Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,  \nexerce l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er juillet 2026 et jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne BARBR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 1 er juillet  2026, susvis\u00e9  peut \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  2  : Pour  les  BOP  354 \u00ab administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  \u00bb,  723 \u00ab contribution  aux  d\u00e9penses  \nimmobili\u00e8res \u00bb, 348  \u00ab r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-occupants \u00bb et  \n349 \u00ab fonds de modernisation de l'action publique  \u00bb, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la directrice du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine peuvent \u00eatre exerc\u00e9es ,  dans la limite de 5     000     \u20ac TTC   par  \nop\u00e9ration, par :\n\u2022 M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;\n\u2022 Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire ;\n\u2022 Mme Miguy PAYET, cheffe du p\u00f4le achats et approvisionnement ; \n\u2022 Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux ;\n\u2022 Mme Tiphaine CARIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux ;\n\u2022 M. Emmanuel PECHEUR, chef du p\u00f4le gestion immobili\u00e8re ;\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEBELON, chef du p\u00f4le gestion logistique ;\n\u2022 M. Yvan CALVEZ, chef du service du num\u00e9rique ;\n\u2022 Mme Anna\u00efg TANGUY, adjointe au chef du num\u00e9rique ;\n\u2022 M. Jonathan MILLAN, chef du p\u00f4le infrastructure r\u00e9seau ; \n\u2022 M. Laurent LE NAOUR, chef du p\u00f4le proximit\u00e9 du service du num\u00e9rique ;\n\u2022 M. Ga\u00ebtan BALLEVRE RIO, chef du p\u00f4le administratif du service du num\u00e9rique.\nArticle 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217 , 134, 124, 155, 148 et 354, li\u00e9s \u00e0 l' action sociale, \nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  toutes  les  pi\u00e8ces  comptables  relatives  \u00e0  la  liquidation  et  \u00e0 \nl'ordonnancement des d\u00e9penses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP , \u00e0 : \n\u2022 M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du p\u00f4le action sociale par int\u00e9rim.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e  \u00e0 effet  de  valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es  sur les applications  \nChorus, et de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait , quel que soit le  \nmontant,  afin  de  donner  les  ordres  de  payer  au  comptable  public  y  compris  dans  l'application  Chorus \nformulaire, \u00e0 :\n\u2022 M. Manuel JOUANNY-RAMEY,  chef du p\u00f4le action sociale par int\u00e9rim ;\n\u2022 Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des cr\u00e9dits d'action sociale ;\n\u2022 Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des cr\u00e9dits d'action sociale.\nArticle 4  :  Pour  l'engagement juridique et la certification de service  fait valant ordre \u00e0 payer des actions  \nmen\u00e9es dans le cadre de  la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concours  \net examens professionnels, la gratification des stagiaires), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Mme  C\u00e9line PIGOT, chef du p\u00f4le formation et concours.\nArticle 5 : Pour viser les d\u00e9penses  li\u00e9es aux activit\u00e9s du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,  \n216, 217 , 232 et 354 valant certification et ordre \u00e0 payer, quel que soit le montant , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Mme Murielle ANDRE, cheffe du p\u00f4le gestion administrative ;\n\u2022 Mme Magali MAINARD, cheffe de la section minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es  sur les applications  \nChorus pour l'ensemble des BOP , \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du \nservice fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris  \ndans l'application Chorus formulaire \u00e0 :\n\u2022 M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi ;\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\n\u2022 Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;\n\u2022 Mme Fran\u00e7oise MOREL, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;\n\u2022 Mme No\u00e9mie ROLIN, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;\n\u2022 Mme Hury\u00e9 KACAR, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;\n\u2022 Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;\n\u2022 Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la liquidation et \u00e0 \nl'ordonnancement des d\u00e9penses  et des recettes,  hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP \u00e0  M. \nLaurent  DOISNEAU-HERRY,  chef  du  service  des  finances  et  \u00e0  M.  Pierre-Edouard  MASSART,  chef  du  p\u00f4le \nex\u00e9cution et suivi.\nArticle 7  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es  sur les applications  \nChorus, et \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que  \nsoit le montant, en ce qui concerne les d\u00e9penses du service du num\u00e9rique sur le BOP 354 \u00e0 : \n\u2022 M. Yvan CALVEZ, chef du service du num\u00e9rique par int\u00e9rim ;\n\u2022 Mme Anna\u00efg TANGUY, adjointe au chef du service du num\u00e9rique ;\n\u2022 M. Ga\u00ebtan BALLEVRE RIO, chef du p\u00f4le administratif du service du num\u00e9rique ;\n\u2022 M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budg\u00e9taire du service du num\u00e9rique.\nArticle     8   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes li\u00e9s au traitement des relev\u00e9s carte  \nachat valant ordre de payer, \u00e0 M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi et, en son absence, \n\u00e0 M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.\nArticle     9   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,  \u00e0 l'effet de  valider les ordres de mission et \u00e9tats de frais  de \nd\u00e9placement dans le logiciel CHORUS DT, \u00e0 : \n\u2022 Mme No\u00e9mie ROLIN, r\u00e9f\u00e9rente Chorus DT ;\n\u2022 Mme Carole CHANDEVAU, r\u00e9f\u00e9rente Chorus DT ;\nainsi qu'en leur absence \u00e0 : \n\u2022 M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi.\nArticle     10   :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e , \u00e0 l'effet de  signer les actes relevant de l'ordonnateur de la  \nr\u00e9gie  d'avances et de recettes r\u00e9gionalis\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine rattach\u00e9e au secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 :\n\u2022 M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi ;\n\u2022 M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances. \nArticle 1  1   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00eat\u00e9 du  06 mars 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la  \ndirectrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine,  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement \nsecondaire, qui est par cons\u00e9quent abrog\u00e9.\nArticle  1  2   :  La directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine. Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le 02 juillet 2026\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nAnne BARBR\u00c9\n3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 14\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260289 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Bar des Sports - PMU\nTabac Loto SNC MONTAUBAN \u00e0  35360\nMONTAUBAN DE BRETAGNE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260289 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Bar des Sports\n- PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN \u00e0  35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 15\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260289 du 30 juin 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierrick BOISHARDY, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 35360 MONTAUBANDE BRETAGNE ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARRETEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20260289.L'autorisation porte sur l'implantation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Autres (secours aux personnes et de lad\u00e9fence contre | incendie ).Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260289 du 30 juin 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, \nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierrick BOISHARDY, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 35360 MONTAUBAN \nDE BRETAGNE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le \nnum\u00e9ro 20260289.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Autres (secours aux personnes et de la \nd\u00e9fence contre 1 incendie ).\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n-l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260289 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Bar des Sports\n- PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN \u00e0  35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 16\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et- Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260289 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Bar des Sports\n- PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN \u00e0  35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 17","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:11:58+00:00","id":"ba77eff08097316efdbfe54deefe622636f7cb669cc25adf8607292026d7b262","name":"RAA-35-2026-171 du 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T08:24:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82334/643718/file/recueil-35-2026-171-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}