{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00cbP:BLIQUE fl rFRAN\u00c7AISE \u00a9 DAgece R\u00e9gonl d Sart\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0285-2024 ARS DE LA R\u00c9UNIONportant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transport sanitaire\nterrestreSERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL(Changement d'adresse dans le m\u00eame secteur de garde)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\n. Vu le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, en qualit\u00e9 de 'directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01606/DRASS/IS du 04 juin 2007 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de transport sanitaireSERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0261/2024/DG/ARS La R\u00e9union du 05juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nConsid\u00e9rant le courriel de demande de changement d'adresse en date du 06 mai 2024 de MadameElisabelle Marthe NAZE, g\u00e9rante de l'entreprise de transports sanitaires SERVICES AMBULANCES\nPANONNAISE SARL;\nConsid\u00e9rant la demande de Madame Elisabelle Marthe NAZE en date du 29 avril 2024, g\u00e9rante de'l'entreprise de transports sanitaires SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, relative autransfert des autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de SERVICES AMBULANCESPANONNAISE SARL, dans le cadre d'un changement d'adresse, \u00e0 la nouvelle adresse situ\u00e9e au 40,rue Ma pens\u00e9e - Rivi\u00e8re des Roches - 97412 BRAS-PANON ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de conformit\u00e9 des nouveaux locaux de l'entreprise de transportsanitaire de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL en date du 29 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 02d\u00e9cembre 2023, actant dans sa quatri\u00e8me r\u00e9solution, le transfert du si\u00e8ge social, \u00e0 la nouvelleadresse;\n\nConsid\u00e9rant que le changement d'adresse de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL,constitue une modification de I'implantation des locaux de I'entreprise et, porte modification dulieu d'implantation de ses v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nConsid\u00e9rant que le changement d'implantation des locaux et des v\u00e9hicules de transport sanitaireterrestre de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL n'ont pas, dans le secteur concern\u00e9,d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et lama\u00eetrise des d\u00e9penses de transports de patient;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de faire droit \u00e0 la demande de transfert desautorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires de SERVICES AMBULANCESPANONNAISE SARL, en vue de la modification de son lieu d'implantation ;\nARRETE\nArticle1 : L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01606/DRASS/IS du 04 juin 2007 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suitAdresse :40 rue Ma Pens\u00e9e - Rivi\u00e8re des Roches - 97412 BRAS PANONLe site situ\u00e9 anciennement au 38 rue Ma Pens\u00e9e - Rivi\u00e8re des Roches \u2014 97412 BRAS PANON estferm\u00e9. -le reste est sans changement.\nArticle 2 : Le transfert de l'autorisation de mise-en service du v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A rattach\u00e9e auv\u00e9hicule immatricul\u00e9 GF 593 CT de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, en vue de lamodification de l'implantation de ses locaux, est accord\u00e9.\nArticle 3 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C rattach\u00e9e auv\u00e9hicule immatricul\u00e9 FP 151 TD de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, en vue de lamodification de l'implantation de ses locaux, est accord\u00e9.\nArticle 4 : Le transfert de l''autorisation de mise en service du v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie D rattach\u00e9e auv\u00e9hicule immatricul\u00e9 GL 993 TY de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, en vue de lamodification de I'implantation de ses locaux, est accord\u00e9.\nArticle 5 : Le lieu d'implantation ainsi que les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules detransports sanitaires terrestres de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL sont transf\u00e9r\u00e9s aunouveau si\u00e8ge social situ\u00e9 au 40 rue Ma Pens\u00e9e - Rivi\u00e8re des Roches \u2014 97412 BRAS PANON,\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tant dans les installations mat\u00e9rielles que dansles \u00e9quipages autoris\u00e9s, devra \u00eatre port\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation.\nArticle 7 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les servicesde I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9.\nArticle 8 : Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s avis dusous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment, soit par dessanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux.\n\nArticle 9 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS La R\u00e9union ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre'du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lixGuyon - 97400 Saint Denis La R\u00e9union.\nArticle 10 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 05 juillet 2024Le directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n7 Etienne BILLOT","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:05:59+00:00","id":"ba8252e953a35c4cdc607d21d05109eedeb9018ea76ed8b93682e21a4b838361","name":"ARE N\u00b0285-2024 ARS DE LA REUNION portant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SERVICES AMBULANCES PANONNAISE.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-12T08:40:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T06:55:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43814/328958/file/ARE%20N%C2%B0285-2024%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20portant%20modification%20de%20l%27agr%C3%A9ment%20de%20l%27entreprise%20de%20transport%20sanitaire%20terrestre%20SERVICES%20AMBULANCES%20PANONNAISE.pdf"}