{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de\ntype rave-party, free-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-07-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort, du\nmercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet\n2024 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00 3\n\u0152x .PR\u00c9FET CabinetDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9se DRl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c6Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00aeportant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re:VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et des lieux derassemblement ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00 4\nCONSID\u00c9RANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSIDERANT que du 4 au 7 juillet 2024 est organis\u00e9 le Festival des Eurock\u00e9ennes de Belfort ; que cet\u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 125 000 festivaliers sur 4 jours en 2023, que ledit festival se d\u00e9roule sur unepresqu'\u00eele ; que cette zone |'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT les informations port\u00e9es \u00e0 notre connaissance ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucuhe manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ; 'CONSIDERANT que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s, le 7 juillet 2024pour assurer la s\u00e9curisation des bureaux de vote, \u00e0 l'occasion du 2\u00e8me tour de scrutin des \u00e9lectionsl\u00e9gislatives et pour g\u00e9rer concomitamment le d\u00e9part d'un groupe de 90 caravanes de gens du voyage de -I'aire de grand passage situ\u00e9e \u00e0 Fontaine et l'accueil d'un nouveau groupe de 100 caravanes de gens duvoyage sur l'aire de grand passage de Fontaine ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre'important de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnesadapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,ARRETE:\nARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nARTICLE 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les'infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00 5\nARTICLE 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dud\u00e9partement du Territoire de Belfort et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le = 2 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cjlia MOURGU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00 6\n205 HU :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00 7","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-08-18T14:47:08+00:00","id":"ba90ebe59a0ccb9db83d2cfaf36b3b30e623939bd4e08619c1acbede60898080","name":"recueil-90-2024-082- publi\u00e9 le 02-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T08:25:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32639/264617/file/recueil-90-2024-082-%20publi%C3%A9%20le%2002-07-2024.pdf"}