{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 210 du 13 ao\u00fbt 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-08-DS-0549, autorisant \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice  \nd'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des  \nagents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab \u00a0Muzzled Dog S\u00e9curit\u00e9 \u00a0\u00bb \u00e0 l'occasion des  \nF\u00eates Votives \u00e0 Les Matelles.\n\nPREFETE |DE L'H\u00c9RAULT Cabinetpee Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par : JLT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l! : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 43 AI\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.08.DS.0549Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00abMuzzled Dog S\u00e9curit\u00e9\u00bb \u00e0 l'occasion des F\u00eates Votives,\u00e0 Les Matelles\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087, en datedu 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab\u00e9t\u00e9 - automne 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoire national auniveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, \u00e0 compter du 22 juin 2026 etjusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2124-02-27-20250972436 du 27 f\u00e9vrier 2025 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Muzzled Dog S\u00e9curit\u00e9, sise 59 rue des fusains, \u00e0Villeneuve les Maguelone (34) et de num\u00e9ro SIRET ou. autre r\u00e9f\u00e9rence 92000270600025, \u00e0 exercer uneactivit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2026 par Monsieur SALVADOR J\u00e9r\u00e9my, repr\u00e9sentant le dirigeant de lasoci\u00e9t\u00e9 Muzzled Dog S\u00e9curit\u00e9, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune des Matelles, lors de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab F\u00eates Votives\u00bbprogramm\u00e9es du 13 au 17 ao\u00fbt 2026 ; 1/5\nFedere\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00abvigilance renforc\u00e9e\u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales;Consid\u00e9rant que la commune des Matelles et son comit\u00e9 des f\u00eates organisent une manifestation festivenomm\u00e9e \u00abF\u00eates Votives\u00bb, du 13 au 17 ao\u00fbt 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune desMatelles ; que ces festivit\u00e9s sont susceptibles de conna\u00eetre une affluence massive de visiteurs, de plusieurs :centaines personnes, sur la place de la mairie et ses abords imm\u00e9diats, aux Matelles, ouverts au public ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abMuzzled Dog S\u00e9curit\u00e9\u00bb sontexpos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00abMuzzled Dog S\u00e9curit\u00e9\u00bb sont n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux,dates et horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETEArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abMuzzled Dog S\u00e9curit\u00e9\u00bb, sise 59 rue des fusains a Villeneuve les\nx\nMaguelone (34), est autoris\u00e9e a titre exceptionnel, a effectuer une mission de surveillance, degardiennage, lors de la manifestation \u00abF\u00eates Votives \u00bb qui aura lieu du 13 au 17 ao\u00fbt 2026, aux Matelles.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- du 13 ao\u00fbt, \u00e0 20 heures 00 au 14 ao\u00fbt 2026, \u00e0 08 heures 00 ;- du 14 ao\u00fbt, \u00e0 20 heures 00 au 15 ao\u00fbt 2026, \u00e0 08 heures 00 ;- du 15 ao\u00fbt, \u00e0 20 heures 00 au 16 ao\u00fbt 2026, \u00e0 08 heures O0 ;2/5\n\n- du 16 ao\u00fbt, \u00e0 20 heures 00 au 17 ao\u00fbt 2026, \u00e0 08 heures 00 ;\n- dans les lieux suivants d\u00e9taill\u00e9s en annexe n\u00b02 :* intersection chemin des mariannettes / route de Montpellier, rue du rempart, rampede la palissade, rue dujeu de ballon, avenue du val de Montferrand\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et le maire des Matelles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Saint Just et sur les lieux concern\u00e9s.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour t\u00a2 pr\u00e9fete At par d\u00e9l\u00e9gation,Le soug pr\u00e9fey, Afecteurde cabinetMarin LASSALLE\n. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n3/5\n\nAnnexe n\u00b01Cette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nNom Pr\u00e9nom N\u00b0 DRACARSALVADOR JEREMY AGD-034-2027-11-22-20220528279DORIAN MAEL CAR-030-2031-01-09-20260955998GALLICE SELIM CAR-030-2028-01-27-20230837629LAVAL LUCAS CAR-030-2029-03-29-20260871636GOUPIL KILLIAN CAR-034-2028-08-25-20230667651GENTE GREGORY CAR-084-2031-01-27-20260998896CROUZET ARNAUD CAR-030-2028-06-16-20230658755COLOMBET JORDAN CAR-030-2029-07-24-20240944202PERREY OWEN CAR-034-2028-10-06-20230757444FUZIER FLAVIEN CAR-030-2028-08-23-20230803422\n4/5\n\nAnnexe n\u00b02\nLieux d'emploi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abMuzzled Dog S\u00e9curit\u00e9\u00bbdans la commune des Matelles\nSee ietre \u00e9largitMaa exercicesur las agentsde\n> term\neres anti-b\u00e9lier\nVP\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9 de la f\u00eate votive, p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi d'exercice, points de contr\u00e9le/filtrage et barri\u00e8res anti-b\u00e9lier\n5/5","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T17:44:58+00:00","id":"ba93219f184f4de0ad1b76bd829b5191aac0c39e28b78a939dc60dcc1a73c230","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0210 du 13 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-13T14:01:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57661/420833/file/2026-08-13-210_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0210_du_13_ao%C3%BBt_2026.pdf"}