{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2024-05-13-00003 - Agr\u00e9ment MJPM accord\u00e9 \u00e0 Mme Christelle MEUNIER\n(2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2024-05-13-00003\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-05-13-00003 - Agr\u00e9ment MJPM accord\u00e9 \u00e0 Mme Christelle\nMEUNIER 3\nPREFET : rpcti ;2 Direction d\u00e9partementaleZE;AONE ET LOIRE du travail, de l'emploiEgalit\u00e9 - et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Solidarit\u00e9sService Inclusion Sociale\nARR\u00caT\u00c9NS \u00b0 177portant agr\u00e9ment de Mme Meunier Christelle mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;VU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portaht r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 17 mai 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00eafectorail n\u00b0 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel \u00e0 candidatureaux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU le dossier de candidature pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Meunier Christelle, d\u00e9pos\u00e9 le 11 septembre 2023 etd\u00e9clar\u00e9 complet le 26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-12-04-00002 en date du 4 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ; 4\nVU l'avis rendu par la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 1\u00b0' f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de M\u00e2con en date du 22 f\u00e9vrier 2024 sollicit\u00e9 enapplication de l'article L 472-1-1 du CASF;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-02-29-00001 en date du 29 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nARRETE\n1E 23W\n71-2024-05-13-00003\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-05-13-00003 - Agr\u00e9ment MJPM accord\u00e9 \u00e0 Mme Christelle\nMEUNIER 4\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) estaccord\u00e9 \u00e0 Mme Meunier Christelle domicili\u00e9e BP 80005 \u2014- 71013 MACON Cedexpour |'exercice \u00e0 titreindividuel, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de -justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximi-t\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire. Mme Meunier est rattach\u00e9e au tribunal judiciaire de M\u00e2con, compte tenu du p\u00e9-rim\u00e8tre d'intervention compris entre 50 et 80 kilom\u00e8tres maximum contenu dans l'avis d'appel \u00e0 can-didature et de son souhait. Sa prise de fonction sera effective\u00e0 compter du 6 mai 2024.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 472-2 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Tout changementaffectant le respect des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de cet article(conditions pr\u00e9vues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et lacontinuit\u00e9 de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce n\u00e9cessite lad\u00e9livrance d'un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agr\u00e9ment doit \u00eatre sollicit\u00e9 dans le cadre de laproc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une cat\u00e9gorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agr\u00e9ment.Un nouvel agr\u00e9ment, hors proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidature, doit \u00eatre sollicit\u00e9 lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison des dommages subis par lespersonnes prot\u00e9g\u00e9es,- Le mandataire souhaite les moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil etles \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ou pour les d\u00e9placements et que cesmodifications sont de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Dijon.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et le Directeur D\u00e9partemental duTravail, de 'Emploi et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le 13 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,\nYves SEGUY2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-05-13-00003 - Agr\u00e9ment MJPM accord\u00e9 \u00e0 Mme Christelle\nMEUNIER 5","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-09-16T02:45:45+00:00","id":"ba93b81b5f12df286e39b67747dba01aaa847becc45140d5d2dea3f1724987e5","name":"recueil-71-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-05-15T14:55:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-15T15:56:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28569/245761/file/recueil-71-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}