{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"2Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 janvier 2026 \n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et risques (SER)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 \u00a0DDTM/SER/2026  030-0001  du  30  janvier  2026   portant\nprescriptions  sp\u00e9cifiques,  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement,  \u00e0  la\nd\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un forage \u00e0 des fins d'irrigation agricole\nsur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u00a0DDTM/SER/2026 030-0002 du 30 janvier 2026  pronon\u00e7ant la\ndissolution d'office de l'Association syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0canal \u0153il de Montroux\u00a0\u00bb \u00e0\nClara-Villerach. \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\n DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDIRECTION\n-  D\u00e9cision  n\u00b0DDETS/DIR/2026  030-0001  du  30  janvier  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature de M. Eric DOAT, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\npour la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305.\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026                          du\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de  \nl'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0 la r\u00e9gularisation  \nd'un forage \u00e0 des fins d'irrigation agricole sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-\nMer\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants\u00a0;\nVU  le  plan  de  gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le  21  mars  2022  par  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires \nde la Plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020\u00a0;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation  \nde puits ou d'ouvrages souterrains et \u00e0 leurs pr\u00e9l\u00e8vements en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0  \net 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010172-0015 du 21 juin 2010, relatif \u00e0 la zone de r\u00e9partition des  \neaux (ZRE)\u00a0: \u00ab\u00a0Aquif\u00e8re Plioc\u00e8ne du Roussillon\u00a0\u00bb\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n\nVU le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRNP) de la commune d'Argel\u00e8s-  \nsur-Mer approuv\u00e9 le 25 novembre 2008 et modifi\u00e9 le 29 mai 2017\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE  \npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires  \net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU  la  d\u00e9cision  du  26  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Vincent \nDARMUZEY chef du service eau et risques\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9  \nle  7  octobre  2025  par  la  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e  (SAS)  Le  M\u00e9diterran\u00e9e  Argel\u00e8s, \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0\u00a0DIOTA-251007-191116-542-020 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation d'un forage ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 5 d\u00e9cembre 2025 par la SAS Le M\u00e9diterran\u00e9e Argel\u00e8s\u00a0;\nVU l'absence d'observations de la SAS Le M\u00e9diterran\u00e9e Argel\u00e8s sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \nle 12 janvier 2026 par le service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage, objet de la demande de r\u00e9gularisation, sollicite l'aquif\u00e8re plioc\u00e8ne \ndu  Roussillon  en  vue  de  satisfaire  les  besoins  en  eau  du  camping  le  M\u00e9diterran\u00e9e  pour \nl'arrosage au goutte-\u00e0-goutte des espaces verts et pour les besoins des espaces aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est situ\u00e9  en zone I0 du PPRNP de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer dont le  \nr\u00e8glement autorise sous prescriptions les \u00e9quipements permettant de p\u00e9renniser ou s\u00e9curiser  \nl'exploitation des campings existants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation de l'ouvrage est compatible avec les dispositions du PPRNP  \net du PGRI susvis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement visent  \nnotamment \u00e0 garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements a induit une baisse r\u00e9guli\u00e8re des niveaux  \npi\u00e9zom\u00e9triques dans les nappes plioc\u00e8nes du Roussillon , qu'il existe un d\u00e9calage important  \nentre  les  autorisations  administratives  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  la  disponibilit\u00e9  r\u00e9elle  de  la \nressource Plioc\u00e8ne\u00a0et qu'en cons\u00e9quence les nappes plioc\u00e8nes de la plaine du Roussillon sont  \nd\u00e9sormais  en  d\u00e9s\u00e9quilibre  quantitatif,  entra\u00eenant  notamment  des  risques  en  termes  de \ndisponibilit\u00e9 d'eau potable\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  plan  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  durable  de  la  ressource  en  eau \n(PAGD), constitutif du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon, pr\u00e9voit de partager l'eau  \ndes unit\u00e9s de gestion entre les diff\u00e9rents usages, dans le respect de l'\u00e9quilibre quantitatif,  \nPage 2/10\nnotamment  par  la  rationalisation  de  tous  les  pr\u00e9l\u00e8vements  depuis  les  ressources  plio-\nquaternaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le PAGD du SAGE des nappes a d\u00e9fini, pour l'unit\u00e9 de gestion \u00ab \u00a0Bordure \nc\u00f4ti\u00e8re Sud\u00a0\u00bb, un volume pr\u00e9levable de 0,100 million de m\u00b3 pour l'usage campings et loisirs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon le plan de r\u00e9partition du volume pr\u00e9levable \u00e9tabli le 22 avril 2025 pour \nl'unit\u00e9  de  gestion  \u00ab\u00a0Bordure  c\u00f4ti\u00e8re  Sud\u00a0\u00bb  et  l'usage  campings  et  loisirs,  le  volume  des \npr\u00e9l\u00e8vements recens\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,106 million de m\u00b3 ;\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9gularisation  de  l'ouvrage  doit  rechercher  la  compatibilit\u00e9  avec  les \ndispositions suivantes du PAGD du SAGE des nappes\u00a0:\n\u2022 B.1.4 qui demande de rendre compatibles les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vements dans le  \nPlioc\u00e8ne avec les volumes pr\u00e9levables\u00a0;\n\u2022 C.1.1  qui  pr\u00e9voit  de  rationaliser  tous  les  pr\u00e9l\u00e8vements  depuis  les  ressources  Plio-\nquaternaires\u00a0;\n\u2022 C.3.3  qui  pr\u00e9voit  d'encourager  les  pratiques  les  plus  \u00e9conomes  en  eau  dans  les \ncampings et \u00e9quipements de loisirs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation de l'ouvrage doit \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e8gle R2 du SAGE qui  \nimpose de rationaliser les pr\u00e9l\u00e8vements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le volume sollicit\u00e9 par la demande de r\u00e9gularisation doit \u00eatre rationalis\u00e9 et  \nrevu \u00e0 la baisse pour assurer les compatibilit\u00e9s et conformit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.214-3 du code de l'environnement l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour garantir le  \nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L.211-1 du code de l'environnement, la compatibilit\u00e9 avec  \nles dispositions du SAGE et la conformit\u00e9 avec son r\u00e8glement\u00a0;\nSUR proposition  de  Mme  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Le M\u00e9diterran\u00e9e Argel\u00e8s , sise  chemin du Pas de las  \nBaques \u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer (66700) , n\u00b0 de SIRET 503 018 038 00011, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gularise la cr\u00e9ation d'un forage et autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 exploiter c et \nouvrage sis chemin du Pas de las Baques sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer .\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de ce projet rentrent dans  \nla nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'article  \nPage 3/10\nL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage,  forage,  y  compris  les  essais  de  \npompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  \nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,  \nex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la \nsurveillance  d'eaux  souterraines  ou  en  vue  \nd'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  \npermanent dans les eaux souterraines, y compris  \ndans  les  nappes  d'accompagnement  de  cours \nd'eau (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 portant \napplication du \nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier \n1996\nDEVE0320170A\n1.3.1.0\n\u00c0  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet \nd'une  convention  avec  l'attributaire  du  d\u00e9bit \naffect\u00e9  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.214-9  du  code  de \nl'environnement, ouvrages, installations, travaux  \npermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une \nzone  ou  des  mesures  permanentes  de  \nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au \ntitre  de  l'article  L.211-2  du  code  de  \nl'environnement,  ont  pr\u00e9vu  l'abaissement  des \nseuils : \n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3\n/h (A)\u00a0;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 portant \napplication du \nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier \n1996\nDEVE0320171A\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisation\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont localis\u00e9s  \ncomme suit\u00a0:\nIdentifiant \nDDTM\nCoordonn\u00e9es \nx/y (RGF 93)\nMasse d'eau Commune Altitude\n(m\u00a0NGF)\nCadastre\n(section et n\u00b0)\n66008111 702\u00a0069 / \n6\u00a0163\u00a0250\nFR DG 243\n(Multicouche plioc\u00e8ne \ndu Roussillon)\nArgel\u00e8s-sur-Mer 4 AS n\u00b0220\nLe forage a une profondeur totale de 142 m. \nPage 4/10\nLe  tubage  pr\u00e9sente  un  diam\u00e8tre  de  125\u00a0mm.  Il  est  constitu\u00e9  de  PVC  HP  alimentaire \nd'\u00e9paisseur 6\u00a0mm. L'espace annulaire est ciment\u00e9 entre 0 et -25 m de profondeur. Le forage  \nau droit de sa chambre d'exploitation pr\u00e9sente quatre (4) s\u00e9ries de cr\u00e9pines\u00a0:\n\u2022 entre -48 et -56, sollicitant le plioc\u00e8ne, soit sur 8 m\u00e8tre-lin\u00e9aires\u00a0;\n\u2022 entre -92 et -98, sollicitant le plioc\u00e8ne, soit sur 6 m\u00e8tre-lin\u00e9aires\u00a0;\n\u2022 entre -106 et -112, sollicitant le plioc\u00e8ne, soit sur 6 m\u00e8tre-lin\u00e9aires\u00a0;\nPage 5/10\n\u2022 entre -128 et -140, sollicitant le plioc\u00e8ne, soit sur 12 m\u00e8tre-lin\u00e9aires.\nLe plan de localisation du forage et sa coupe technique sont disponibles en annexe. \nL'ouvrage est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de l'exploitation du camping le M\u00e9diterran\u00e9e  \npour  l'arrosage  au  goutte-\u00e0-goutte  des  espaces  verts  et  le  remplissage  des  espaces \naquatiques, sur le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 de l'\u00e9tablissement (parcelles cadastr\u00e9es section AS n\u00b061  \n\u00e0 64 et 220 sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer).\nArticle 4 : Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s\nLe forage du camping le M\u00e9diterran\u00e9e est exploit\u00e9  dans le respect des prescriptions ci-apr\u00e8s.  \nLes d\u00e9bits et pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux valeurs suivantes\u00a0:\nRessource Unit\u00e9 de Gestion\nD\u00e9bit d'exploitation \nhoraire maximum \n(m3\n/h)\nD\u00e9bit  journalier \nmaximum (m3\n/j)\nPr\u00e9l\u00e8vement \nannuel maximum \n(m3\n/an)\nMulticouche \nplioc\u00e8ne du \nRoussillon\nBordure \nc\u00f4ti\u00e8re Sud 7,5 - 10000\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  respecte  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les  arr\u00eat\u00e9s  modifi\u00e9s  du \n11\u00a0septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux forages d'une part, et aux pr\u00e9l\u00e8vements d'autres part, \nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement  \net relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du  \nm\u00eame code.\nL'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage  \nd'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des  \nouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a  \nla charge.\nMesure des pr\u00e9l\u00e8vements  \u00a0  :  \nL'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment aux articles  \nL.214-8 et R.214-57 du code de l'environnement, mesurant l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits pomp\u00e9s.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  10  de  l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  11  septembre  2003  \n(NOR\u00a0:\u00a0DEVE0320171A),  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  consigne  sur  un \nregistre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de  \npr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  mensuellement  et  annuellement,  et  le  relev\u00e9  de  l'index  des \ncompteurs volum\u00e9triques (production et distribution) \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile\u00a0;\n\u2022 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure  \ndes volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques\u00a0;\nPage 6/10\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet ce registre au moins annuellement au service en charge de la police  \nde l'eau. Il pourra s'acquitter de cette obligation en utilisant la plateforme mise \u00e0 disposition  \npar la DDTM \u00ab\u00a0[TOUS USAGES 66] registre et d\u00e9claration des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans les  \nressources naturelles \u00a0\u00bb ou toute autre plateforme num\u00e9rique collective agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle  \nd\u00e9partementale.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nDans un d\u00e9lai de 6 \u00a0mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au  \nservice en charge de la police de l'eau, le rapport et les justificatifs d'accomplissement des  \nprescriptions ci-apr\u00e8s.\nConception de l'ouvrage  \u00a0  :  \nL'ouvrage est situ\u00e9 en zone inondable r\u00e9glement\u00e9e par le PPRNP susvis\u00e9. La t\u00eate du forage est  \nsur-\u00e9lev\u00e9e d'au moins + 0,50 \u00a0m par rapport au terrain naturel et est \u00e9tanche. Les \u00e9l\u00e9ments  \nsensibles, techniques et \u00e9lectriques, sont positionn\u00e9s au-dessus de la cote des plus hautes  \neaux connues ou prot\u00e9g\u00e9s par une enceinte \u00e9tanche dans le respect des prescriptions du  \nPPRNP en vigueur. \nUn tube guide sonde est mis en place sur la t\u00eate de l'ouvrage, au minimum pour le passage  \nd'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique, permettant en tout temps la rel\u00e8ve du niveau statique ou du  \nniveau dynamique au sein de l'ouvrage.\nLa dalle en b\u00e9ton entourant l'ouvrage est sur\u00e9lev\u00e9e afin d'\u00eatre positionn\u00e9e \u00e0 0,30\u00a0m au-dessus \ndu terrain naturel.\nL'ouvrage est prot\u00e9g\u00e9 contre toute malveillance ou vandalisme par l'installation d'un cadenas  \nou  de  tout  autre  dispositif  destin\u00e9  \u00e0  s\u00e9curiser  la  trappe  d'acc\u00e8s  aux  buses  entourant \nl'ouvrage.\nSuivi qualitatif  \u00a0  :  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place dans le forage \u00e0 40 m de profondeur, une sonde de conductivit\u00e9  \nde type CTD permettant notamment de suivre en continu l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature et la  \nconductivit\u00e9 de l'eau au pas de temps d'une heure. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne les donn\u00e9es de ce suivi et les transmets au service en charge de la  \npolice de l'eau et au syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon tous les six mois. \nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s,  install\u00e9s \net  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  intitul\u00e9  \u00ab\u00a0R\u00e9gularisation  du \nforage d'exploitation \u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 7 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2025 , sans  \npr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 7/10\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur  \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit  \n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions  \nde l'article R.214-39 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Dur\u00e9e de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 \u00a0ans, puis pour 1 \u00a0an renouvelable \nchaque ann\u00e9e par tacite reconduction. En cas de non reconduction, une d\u00e9cision de non-\nreconduction sera notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 6\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de l'arr\u00eat\u00e9 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, l'autorit\u00e9 administrative peut mettre fin \u00e0 la d\u00e9cision ou la r\u00e9viser \n\u00e0 tout moment y compris avant expiration des d\u00e9lais ci-dessus, et sans indemnit\u00e9, pour  \nmotifs d'int\u00e9r\u00eat majeur d\u00e9finis \u00e0 l'article L.214-4 du code de l'environnement. \nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ou  \nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  \ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de  \nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de  \nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou  \n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 10 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou de  \nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une  \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois  \nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois  \navant que l'arr\u00eat de plus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des  \ndispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive, il \nest fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1 du m\u00eame code. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une note  \nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.  \nLe  pr\u00e9fet  peut  \u00e9mettre  toutes  prescriptions  conservatoires  afin  de  prot\u00e9ger  les  int\u00e9r\u00eats \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la  \nPage 8/10\ndate  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou  le  propri\u00e9taire  entendu, \nconsid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0  \nl'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre  \nacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration. Ils  \npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne reconna\u00eet pas au forage une aptitude \u00e0 des usages sanitaires qui  \nrel\u00e8vent des articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 13 : Sanctions\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait  \napplication, \u00e0 son encontre, des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L.171-7, L.171-8  \net  L.171-10  du  code  de  l'environnement,  ainsi  que  de  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  les \narticles L.173-1 et suivants du m\u00eame code.\nLes amendes et les astreintes sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s et \ntiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'environnement.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident des commissions locales de l'eau du SAGE  \ndes nappes de la plaine du Roussillon et du SAGE Tech-Alb\u00e8res. Il est affich\u00e9 en mairie  \nd'Argel\u00e8s-sur-Mer pendant au moins un mois.\nIl est mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tant par courrier  \n(Tribunal administratif de Montpellier  6 rue Pitot 34000 Montpellier) ou par l'application  \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\nPage 9/10\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincentDA\n2) Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur  \nle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nM.  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Mme  la  directrice \nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M.  le  maire  \nd'Argel\u00e8s-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPi\u00e8ces annex\u00e9es\u00a0: plan de localisation et coupe technique du forage\nPage 10/10\n\nTZ\u2014\u2014=T =\n|Radier //.1 Pas di l'Arbre FT NTI = =(SS) | Blanc Val .QVv ia\u2014  \"Anl'a NogvuS@6 Pas de l'Om:\n7\nTa\nENGFN \u00c0 JeLE, esM y ' 4 4 VS4 d'en Bgcamy y . \u2014\u2014\n'\n<< nf [as RS=./\naeappnin. a } 4 ; \u00e0 J le D \u00e0 x= \\15\", bd'enSiuroles gr NS | WA le 1x0 4 aD? QCorg de Na Craps iY] |\u00a2 : 7 ' | - c AA N toile d'Or y\u0178 Ray &.. Colominallarga \u00ab\nSt'pomp R\u00e9ve\na\nSs='IES-S \u00eb\nOctobre 2025\nSituation g\u00e9ographique du forage\nCommune Le M\u00e9diterran\u00e9e \nForage d'exploitation \u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)\nExtrait fond IGN - G\u00e9oportail\n\u00c9chelle 1/20.000\n_\nAnnexe 2\nForage\nExtrait\u00a0: IGN - G\u00e9oportail\n250 m\nAQUA FORAGE \n Bd d'Archim\u00e8de \u2013 Z-I 66200 ELNE \u2013 Tel. 04 68 21 19 92 \nLithologie des terrains    Profondeur en m\u00e8tre de                    \u00e0 LIBELL\u00c9  DU TERRAIN 0 2 Terre limoneuse 2 4 Agile mar\u00e9cageuse grise 4 6 Argile limoneuse marron  6 10 Argile limoneuse grise 10 12 Gravier argileux 12 20 Gravier grossier 20 27 Sable et gravier propre 27 33 Sable argileux 33 40 Argile marron compacte 40 41 Sable grossier 41 50 Argile marron compacte 50 54 Sable et gravier propre 54 57 Argile marron compacte 57 60 Sable argileux 60 83 Argile marron compacte 83 85 Sable argileux 85 91 Argile marron 91 95 Sable et gravier 95 107 Argile marron compacte 107 110 Sable propre 110 113 Argile limoneuse marron 113 114 Sable propre 114 128 Argile bleu 128 142 Sable et gravier   Cimentation \n   Massif filtrant \n   \nProfondeur en M     de             \u00e0  \u00d8 \" \u00d8 mm Nature du ciment M\u00e9thode de pose Poids  tonne Vol m3 0 25   Barbotine  Gravitaire   0.600 \nProfondeur en M     de             \u00e0  \u00d8 \" \u00d8 mm Nature du gravier Granulo. M\u00e9thode de pose Poids tonne Vol.m3 25  142   Silice  2/4 Gravitaire  4.500 3.000 \nAQUA FORAGE \n Bd d'Archim\u00e8de \u2013 Z-I 66200 ELNE \u2013 Tel. 04 68 21 19 92 \n  Tron\u00e7ons de forage  Profondeur en M     de             \u00e0  \u00d8 \" \u00d8 mm Mode de forage Fluide de forage 0 4 10 250 Tari\u00e8re  sec 4 63 9 \u00bd  240 Tr\u00e9pan  Boue  63 142 7 \u00bd  190 Tr\u00e9pan  Boue   Tron\u00e7ons de tubage  Profondeur en M     de             \u00e0  \u00d8 \" \u00d8 mm \u00c9pais. Slot Nature mat\u00e9riau* Type* 0 23 7 7/8  200 6 mm  PVC HP alimentaire  Plein  23 29 7 7/8  200 8 mm 1 mm PVC HP alimentaire  Cr\u00e9pine 29 51 7 7/8  200 8 mm  PVC HP alimentaire  Plein 51 55 7 7/8  200 8 mm 1 mm PVC HP alimentaire  Cr\u00e9pine 55 63 7 7/8  200 8 mm  PVC HP alimentaire  Plein  +0.50 48 5 125 6 mm  PVC HP alimentaire  Plein 48 56 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire  Cr\u00e9pine  56 92 5 125 6 mm  PVC HP alimentaire  Plein 92 98 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire  Cr\u00e9pine 98 106 5 125 6 mm  PVC HP alimentaire  Plein 106 112 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire  Cr\u00e9pine 112 128 5 125 6 mm  PVC HP alimentaire  Plein 128 140 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire  Cr\u00e9pine  140 5 125 6 mm  PVC HP alimentaire  Bouchon          *Nature du mat\u00e9riau : acier, inox, PVC\u2026  *Type : tube plein, cr\u00e9pine fil enroul\u00e9, cr\u00e9pine fentes\u2026 \n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026                                                            \npronon\u00e7ant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0canal \u0153il de Montroux\u00a0\u00bb \u00e0\nClara-Villerach.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0\u00a02004-632  du  1er\u00a0juillet\u00a02004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INT\u00a0B\u00a007\u00a000081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nMer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret  du 16  juillet  2025  nommant  Monsieur  Pierre REGNAULT  de la MOTHE,  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de signer dans le\ncadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des associations\nsyndicales  de  propri\u00e9taires,  \u00e0  l'exception  des  actes  li\u00e9s  \u00e0  la  cr\u00e9ation  d'associations  d\u00e9volus\nexclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2020343-0002  du  08  d\u00e9cembre  2020  portant  dissolution\nvolontaire de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0\u0153il-de-Montroux\u00a0\u00bb \u00e0 Clara-Villerach ; \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n030-0002 du 30 janvier 2026\nVU les difficult\u00e9s graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de\nfonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes d\u00e9lib\u00e9rants\u00a0;\nVU l'\u00e9tat  des  comptes  de  l'association  transmis  par  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2025276-0001  du  3  octobre  2025  portant  nomination  d'un\nliquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des Associations  Syndicales  de\nPropri\u00e9taires en 2025 ayant la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  perte  de  contact  avec  le  liquidateur  nomm\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nDDTM/SER/2020343-0002 du 8 d\u00e9cembre 2020, lequel avait pour mission de liquider les engagements\nnon  apur\u00e9s  \u00e0  la  date  de  dissolution  et  de  r\u00e9partir  le  solde  de  tr\u00e9sorerie  entre  les  membres  de\nl'association, et constatant que ces op\u00e9rations n'ont pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 terme\u00a0;\nConsid\u00e9rant en  application  de  l'article  40  de  l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e,  que  l'association  \u00e9tant  sans\nactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et connaissant des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant\nson fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9\nadministrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l 'ASA, pour la desserte en eau \u00e0 usage d'irrigation des immeubles inclus dans son\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9pend exclusivement des ouvrages du syndicat \u00ab \u00a0du canal de Boh\u00e8re \u00a0\u00bb aupr\u00e8s duquel elle\ncontribue, qu'elle ne poss\u00e8de pas d'ouvrages constituant un int\u00e9r\u00eat pour les membres de contribuer au\nfonctionnement de l'ASA et dont elle doit assurer l'entretien, l'am\u00e9lioration et la gestion, ceux-ci se\ntrouvant \u00eatre propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9tenteurs des fonds, et que de ce fait, son objet n'a pas de fondement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  balance  r\u00e9glementaire  ajout\u00e9e  en annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  transmise  par  la\ndirection d\u00e9partementale des finances publique s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales fait appara\u00eetre un solde de\ntr\u00e9sorerie de 686,50\u00a0\u20ac\u00a0;\nConsid\u00e9rant que tout document auxiliaris\u00e9 justifiant ce transfert sera ajout\u00e9 en annexe ;\nConsid\u00e9rant en  application  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  que  les\nouvrages, s'ils existent, peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal par\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, \u00e0 l'exception de l'assise fonci\u00e8re si celle-ci est d\u00e9tenue par des\npersonnes priv\u00e9es ou des personnes morales de droit priv\u00e9, exclusivement pour les ouvrages situ\u00e9s sur\nle territoire communal ;\nConsid\u00e9rant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation \u00e0 un service\npublic de gestion d'eau brute ou \u00e0 l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession\naux propri\u00e9taires des fonds\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association n'a plus d'organe d\u00e9lib\u00e9rant et que de ce fait il ne peut lui \u00eatre notifi\u00e9 le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ses membres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'ASA  peut  \u00eatre  dissoute  d'office  par  l'autorit\u00e9  administrative  en  application  de\nl'article 40 de l'ordonnance\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Dissolution\nEst prononc\u00e9e la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab canal oeil de Montroux  \u00bb \u00e0\nClara-Villerach.\nArticle 2\u00a0: Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nLe solde de tr\u00e9sorerie de l'Association est d\u00e9volu \u00e0 la commune de Clara-Villerach.\nSelon  les  informations  du  tableau  de  transfert,  la  collectivit\u00e9  devra  int\u00e9grer  les  r\u00e9sultats  au  001\n(investissement) pour un montant  de 7,62 \u20ac et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 752,89 \u20ac\nsoit au moment du vote du budget 2025 soit par d\u00e9cision modificative en 2025.\nArticle 3\u00a0: Ouvrages\nLes  ouvrages  ou  immeubles  faisant  partie  du  domaine  public  de  l'association  s'ils  existent  sont\ntransf\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de\nmaintenir un service public, \u00e0 charge pour elle d'en \u00e9tablir l'inventaire et l'\u00e9valuation, suivant la valeur\ndes immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative \u00a0;  elle veillera en outre \u00e0 la pr\u00e9servation des droits  des  tiers  au  droit  des\nouvrages transf\u00e9r\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires\ndes fonds situ\u00e9s sous les ouvrages selon une division pleine et enti\u00e8re calqu\u00e9e sur les dites parcelles\ncadastrales.\nArticle 4\u00a0: Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement\nDu fait de la dissolution de l'ASA, toute autorisation pr\u00e9-existante de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cours d'eau\nayant \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e aux ouvrages de l'ASA est annul\u00e9e.\nLes  usagers,  collectifs  ou  organismes  publics  qui  d\u00e9sireront  pr\u00e9lever  l'eau  afin  d'alimenter  leurs\nouvrages, devront accomplir les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour se voir autoriser un pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nmilieu naturel et r\u00e9gler les redevances aff\u00e9rentes.\nArticle 5\u00a0: Publication et notification\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le Maire de la commune de Clara-Villerach,\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Clara-Villerach, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur/Madame  le  comptable  du  SGC  de  Prades et  \u00e0  Monsieur  le  Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la disposition des\npropri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie de Clara-Villerach.\nArticle 6\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de  Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincentDA\nArticle  7\u00a0: le Maire de la commune de  Clara-Villerach,  le comptable du SGC de  Prades, le Dir ecteur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la  directrice d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nPREFET oeDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0DDETS/DIR/2026 030-0001portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric DOAT,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s pour la mise en \u0153uvrede la d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nLA\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 19 avril 2023 de la DREETS Occitanie \u00e0 laDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et305;\nDECIDE:\nARTICLE 1 : Dans le cadre de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 19 avril 2023 de laDREETS Occitanie \u00e0 la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre des d\u00e9penses relevant desprogrammes 102, 103 et 305, M. DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9, le traitement des actes suivants :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- T\u00e9l. 04 11 64 39 00Orientales \u2014 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/3\n\nla saisie des demandes de subvention, l'\u00e9tablissement, la signature et la notificationdes conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs et la validation interm\u00e9diaire dans Chorus-Formulaire;\nl'instruction, la saisie et la transmission pour validation finale au d\u00e9l\u00e9gant (DREETS)les demandes de paiement ;\nla constatation du service fait ;\nl'archivage des pi\u00e8ces incombant au d\u00e9l\u00e9gataire (DDETS).\nARTICLE 2 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\n1. S'agissant des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n>\n>\nMme Ang\u00e8le MADZAR, directrice du travail, directrice adjointe Travail Emploi,\nMme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi, Insertion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de mesdames Ang\u00e8le MADZAR et Audrey DIDIER DE SAINTAMAND, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, responsable du service acc\u00e9s aumarch\u00e9 du travail et insertion (AMTI),\nMme Estelle DUJARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e al'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP),\nMme Estelle MEUNIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de missionpolitiques d'insertion, loi pour le plein emploi.\n2. S'agissant de la validation interm\u00e9diaire dans Chorus-Formulaire, des op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses relevant des programmes 102,103 et 305, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a:\nMme Francine LERAILLEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'unit\u00e9gestion comptable,\nM. Cyrille FAYOLLE, adjoint administratif principal de premi\u00e8re classe des administrationsde l'\u00c9tat, unit\u00e9 de gestion comptable.\n2/3\n\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent document prend effet \u00e0 compter du 30janvier 2026.\nARTICLE 4: Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontabrog\u00e9es.\nARTICLE 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'H\u00e9rault et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 janvier 2026\n3/3","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:54:28+00:00","id":"ba989367f60120085164eb15cef63ff4c6ed0c2f4ef4a042a079049e5078e728","name":"Recueil du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-30T15:12:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48566/370072/file/Recueil%20du%2030%20janvier%202026.pdf"}