{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n19-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8\n19-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation De la Maison d'Enfants\n\u00e0 Caract\u00e8re Sociale (M.E.C.S) \"Les Mon\u00e9di\u00e8res\" A Treignac (2 pages) Page 18\n19-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-09\nportant habilitation de la SAS NC Environnement pour la r\u00e9alisation de\ndiagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi\nr\u00e9gulier des rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage\nde d\u00e9pollution (2 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nPREFET Lo, ;DE LA CORREZE Direction He ee \u2014Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu la demande du 17 octobre 2024 par laquelle MTM Jessika EPINEUZE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant une pr\u00e9sence de chiens deprotection de troupeau ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM Jessika EPINEUZE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur la m\u00eamecommune ou sur une commune limitrophe \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve l'exploitation de MTM JessikaEPINEUZE les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1bovin), 17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins) et27 septembre 2024 (6 ovins);Consid\u00e9rant qu'une attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e a \u00e9galement eulieu sur son troupeau en 2022;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de MTM Jessika EPINEUZEpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: MTM Jessika EPINEUZE est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n214\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de MTM Jessika EPINEUZE ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis parle tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 lesnom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :e les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ [a description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nARTICLE 8: MTM Jessika EPINEUZE informe le service d\u00e9partemental de |'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : |- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. Tulle, le 29 OCT, 2024Le pr\u00e9fet,\njenne DESPLANQUES\n414\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Jessika EPINEUZE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nPREFET \u2014 'DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\nVu la demande du 15 octobre 2024 par laquelle le GAEC BENEIX sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;Consid\u00e9rant que le GAEC BENEIX a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup consistant en du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC BENEIX sont jug\u00e9es\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BENEIX et que desattaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur la m\u00eame communeou sur une commune limitrophe \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve l'exploitation du GAEC BENEIX les 7 juin2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins),7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1 bovin), 22 septembre2024 (8 ovins) et 27 septembre 2024 (6 ovins);Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC BENEIX par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1%: Le GAEC BENEIX est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.2/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC BENEIX ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom et pr\u00e9noms) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00b0 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es.au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n11\nARTICLE 8 : Le GAEC BENEIX informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Tulle, le \u00c0 & QET, 2028Le pr\u00e9fet,\narePi'+Pod\noyo\n4/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC BENEIX \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n12\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n13\nPREFET irecti =PRERET noe Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT THIERRY LATOUR \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\nVu la demande du 16 octobre 2024 par laquelle M. Thierry LATOUR sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;Consid\u00e9rant que M. Thierry LATOUR a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup consistant en du paturage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 la journ\u00e9e et en regroupement en bergerie la nuit ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en ceuvre par le GAEC BENEIX sont jug\u00e9es\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Thierry LATOUR et quedes attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur la m\u00eamecommune ou sur une commune limitrophe \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve l'exploitation de M. ThierryLATOUR les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1 bovin),17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 27 septembre2024 (6 ovins);Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. Thierry LATOURpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: M. Thierry LATOUR est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation,\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n2/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Tarnac;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Thierry LATOUR;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis parle tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\nARTICLE 8: M. Thierry LATOUR informe le service d\u00e9partemental de |'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Thierry LATOUR informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Thierry LATOUR informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. Tulle, le 29 OCT. 2024Le pr\u00e9fet,\n'Esinri\u00e9 DESPLANQUESan\n4/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Thierry LATOUR \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation De la Maison\nd'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (M.E.C.S) \"Les\nMon\u00e9di\u00e8res\" A Treignac\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation De la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (M.E.C.S) \"Les\nMon\u00e9di\u00e8res\" A Treignac\n18\nz M Direction territoriale de laPR\u00c9FET protection judiciaire de la jeunesseDE LA CORR\u00c8ZE\u00c9pal\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitationDe la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (M.E.C.S) \u00ab Les Mon\u00e9di\u00e8res \u00bbA Treignac\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10; |Vu le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 06 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 11 juillet 2018 pris conjointement par le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et le Pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze portant renouvellement de l'autorisation de la MECS \u00ab LesMon\u00e9di\u00e8res \u00bb ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental enfance famille 2022-2028 du D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;Vu la demande d'habilitation du 23 f\u00e9vrier 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par M. Jean-LouisFARGEAS, Pr\u00e9sident de l'association du \u00ab Centre des Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb dont le si\u00e8ge est 6, avenue L\u00e9onVacher 19 260 TREIGNAC en vue d'obtenir l'habilitation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social(M.E.C.S.) \u00ab Les Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb ;\nVu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Brive-La-Gaillarde endate du 25 mars 2024;Vu l'avis favorable de l'inspecteur d'acad\u00e9mie de la Corr\u00e8ze en date du 27 mars 2024;Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze en date du 02 avril 2024;Vu l'absence d'avis du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants pr\u00e8s le TribunalJudiciaire de Brive-La-Gaillarde\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation De la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (M.E.C.S) \"Les\nMon\u00e9di\u00e8res\" A Treignac\n19\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest. |ARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (M.E.C.S.) \u00ab LesMon\u00e9di\u00e8res \u00bb, situ\u00e9 6 avenue L\u00e9on Vacher 19 260 TREIGNAC, g\u00e9r\u00e9e par l'association reconnued'utilit\u00e9 publique \u00ab Association du Centre des Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb, sise \u00e0 la m\u00eame adresse, est habilit\u00e9pour une capacit\u00e9 totale de 72 places en internat pour un public mixte \u00e2g\u00e9 de 14 \u00e0 18 ans au titredes articles 375 \u00e0 375-8 du code civil.Article 2: La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sanotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0Caract\u00e8re Social (M.E.C.S.) \u00ab Les Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb, les lieux o\u00f9 elle est implant\u00e9e, les conditionsd'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvantavoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-ouest, par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (M.E.C.S.) \u00ab Les Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse parle repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dansla Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (M.E.C.S.) \u00ab Les Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb, ou employ\u00e9 par la personnephysique habilit\u00e9e.Article 5 : Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits denature \u00e0 compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsdes mineurs confi\u00e9s. :Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire del'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 TulleLe 2 9 OCT. 2024Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014asis DESPLANQUES 2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation De la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Sociale (M.E.C.S) \"Les\nMon\u00e9di\u00e8res\" A Treignac\n20\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-09 portant\nhabilitation de la SAS NC Environnement pour la\nr\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur\nsite portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des\nrejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un\nouvrage de d\u00e9pollution\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-09 portant habilitation de la SAS NC Environnement\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\n21\nESLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagementet du logementDirection de l'Ecologie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-09portant habilitation de la SAS NC Environnementpour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs desuivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10:\u00e0 L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R.213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-48-48 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s decalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de |l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacune des directions-m\u00e9tier ;Vu la demande de la SAS NC Environnement, sign\u00e9e du 16 octobre 2024 et re\u00e7ue le 17 octobre2024 en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 22 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la SAS NC Environnement dispose d'\u00e9quipes comp\u00e9tentes et form\u00e9es, d'outilsappropri\u00e9s, dans le cadre d'un syst\u00e8me de management certifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande la SAS NC Environnement a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e conform\u00e9ment selon la note |technique du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer (Direction de l'Eau et de laBiodiversit\u00e9) du 23 ao\u00fbt 2016 ;\n1, place Saint-\u00c9tienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-09 portant habilitation de la SAS NC Environnement\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\n22\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementOccitanie ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. \u2014 La SAS NC Environnement (sise, 11 route de Galop, 19100 BRIVE LA GAILLARDE)est habilit\u00e9e pour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifsde suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.Art. 2. \u2014 Vhabilitation est prononc\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable selon la m\u00eameproc\u00e9dure.Vhabilitation est applicable pour la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau. |Art. 3. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Occitanie, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, les pr\u00e9fets de d\u00e9partementsconcern\u00e9s du bassin Adour-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'Fait a Toulouse, le 25 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,. et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'Ecologie,\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-09 portant habilitation de la SAS NC Environnement\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\n23","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-08-15T22:26:44+00:00","id":"baa553b0c1a6436dfcde7917c494135dfcdd6f8b4165628ddbe7e8a5cd164c5c","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-113 du 29 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-29T13:31:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30729/221966/file/recueil-19-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}