{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2025-12-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DES FOUGERES (2 pages) Page 3\n36-2025-12-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS (2 pages) Page 6\n36-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE (2 pages) Page 9\n36-2025-12-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA OEKO (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\nGAEC DES FOUGERES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DES FOUGERES 3\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DES FOUGERES\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants  \net R. 333-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.  \nThibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-039  du  22/02/2023  fixant  le  seuil  d'agrandissement \nsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-03-20-00002  du  20  mars  2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires  \nde l'Indre ;\nVu  la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache  maritime pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Damien  MAUSSIRE  et  Mme  Anne  MAUSSIRE, \nd\u00e9pos\u00e9e le 25/09/25 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 06/10/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du  \nCentre du 01/12/25 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- l'acquisition de titres sociaux ;\n- la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant  \nd\u00e9j\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ;\n- la  modification  de  la  r\u00e9partition  du  capital  et/ou  des  droits  de  vote  entre  les \nassoci\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DES FOUGERES  (cession de 50  % des parts de M. Sylvain \nTHERAULAZ au profit de M. Damien MAUSSIRE et 30  % des parts de M. Damien  \nMAUSSIRE au profit de Mme Anne MAUSSIRE) ;\n- la modification de la forme juridique de la forme GAEC en forme EARL de la soci\u00e9t\u00e9  \nGAEC DES FOUGERES ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens  \ndu  IV  de  l'article  L.  333-2,  de  la  soci\u00e9t\u00e9  GAEC  DES  FOUGERES par  M.  Damien \nMAUSSIRE et Mme Anne MAUSSIRE qui d\u00e9tiendront, par une action concert\u00e9e, 100 % \ndes droits de vote ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DES FOUGERES 4\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par  \nM. Damien MAUSSIRE et Mme Anne MAUSSIRE  suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 326ha 12a\n16ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;\nConsid\u00e9rant  que  la  contribution  apport\u00e9e  par  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au  \nd\u00e9veloppement  du  territoire  ou  \u00e0  la  diversit\u00e9  de  ses  syst\u00e8mes  de  production \nl'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)  \nsuivant(s) :\n- L'op\u00e9ration envisag\u00e9e n'entra\u00eene aucun agrandissement des surfaces \nexploit\u00e9es directement ou indirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'autorisation n\u00b0 OS 3625009401 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC\nDES FOUGERES identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 327903639, au titre de l'article L. 333-3 du  \ncode  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est  accord\u00e9e  \u00e0  M.  Damien  MAUSSIRE  et\nMme Anne MAUSSIRE , \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 3     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la  \nrubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nle chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nsign\u00e9 Sylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 -  \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 \n- 87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DES FOUGERES 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\nGAEC LES HERAULTS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS 6\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants  \net R. 333-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.  \nThibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-039  du  22/02/2023  fixant  le  seuil  d'agrandissement \nsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-03-20-00002  du  20  mars  2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires  \nde l'Indre ;\nVu  la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime  pr\u00e9sent\u00e9e par la SCIGP MINET-RAGOT repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas  \nMINET, d\u00e9pos\u00e9e le 14/08/2025 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 25/08/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du  \nCentre du 13/10/25 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- l'acquisition de titres sociaux ;\n- la  modification  de  la  r\u00e9partition  du  capital  et/ou  des  droits  de  vote  entre  les \nassoci\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS (cession de 40  % des parts de M. Alain  \nMINET au profit de la SCIGP MINET-RAGOT) ;\n- la  prise  de  participation  compl\u00e9mentaire  r\u00e9alis\u00e9e  par  un  cessionnaire  personne \nmorale  ayant  pour  effet  de  renforcer  les  droits  d'un  tiers  agissant  par  son \ninterposition, lorsque ce cessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;\n- la modification de la forme juridique de la forme GAEC en forme SCEA de la soci\u00e9t\u00e9 \nGAEC LES HERAULTS ;\nConsid\u00e9rant que  la  soci\u00e9t\u00e9  SCIGP  MINET-RAGOT,  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'op\u00e9ration,  est \ncontr\u00f4l\u00e9e par M. Thomas MINET ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS 7\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens  \ndu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS par M. Thomas MINET  \nqui d\u00e9tiendra, par une action concert\u00e9e, 100 % des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par  \nM. Thomas MINET suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de  341ha 67a 76ca  et d\u00e9passera le seuil  \nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;\nConsid\u00e9rant  que  la  contribution  apport\u00e9e  par  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au  \nd\u00e9veloppement  du  territoire  ou  \u00e0  la  diversit\u00e9  de  ses  syst\u00e8mes  de  production \nl'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)  \nsuivant(s) :\n- L'op\u00e9ration envisag\u00e9e n'entra\u00eene aucun agrandissement des surfaces \nexploit\u00e9es directement ou indirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'autorisation n\u00b0 OS 3625007801 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC\nLES HERAULTS identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 812357564, au titre de l'article L. 333-3 du  \ncode  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est  accord\u00e9e  \u00e0  la  SCIGP  MINET-RAGOT,  \u00e0 \ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 3     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la  \nrubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nle chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nsign\u00e9 Sylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 -  \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 \n- 87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES HERAULTS 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nMONTIFAULT-LA VENANDIERE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE 9\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants  \net R. 333-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.  \nThibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-039  du  22/02/2023  fixant  le  seuil  d'agrandissement \nsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-03-20-00002  du  20  mars  2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires  \nde l'Indre ;\nVu  la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gr\u00e9goire CHARBONNIER et la soci\u00e9t\u00e9 SCIGP MGC, \nd\u00e9pos\u00e9e le 09/07/25 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 21/07/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du  \nCentre du 05/09/25 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- l'acquisition de titres sociaux ;\n- la  modification  de  la  r\u00e9partition  du  capital  et/ou  des  droits  de  vote  entre  les \nassoci\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE (cession de 50 % des parts \nde  Mme  Laur\u00e8ne  CHARBONNIER  au  profit  de  M.  Gr\u00e9goire  CHARBONNIER  pour \n25,13 % et de la SCIGP MGC pour 24,87 %) ;\n- la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant  \nd\u00e9j\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ;\n- la  prise  de  participation  compl\u00e9mentaire  r\u00e9alis\u00e9e  par  un  cessionnaire  personne \nmorale  ayant  pour  effet  de  renforcer  les  droits  d'un  tiers  agissant  par  son \ninterposition, lorsque ce cessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;\n- la prise de contr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 qui contr\u00f4le directement ou indirectement une  \nautre soci\u00e9t\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE 10\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SCIGP MGC, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, est contr\u00f4l\u00e9e par \nM. Gr\u00e9goire CHARBONNIER ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens  \ndu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE par M.\nGr\u00e9goire CHARBONNIER qui d\u00e9tiendra, par une action concert\u00e9e, 100  % des droits  \nde vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par  \nM. Gr\u00e9goire CHARBONNIER  et la soci\u00e9t\u00e9  SCIGP MGC  suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de  \n866ha  67a  76ca et  d\u00e9passera  le  seuil  d'agrandissement  significatif  fix\u00e9  \u00e0 275  \nhectares ;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  ne  porte  atteinte  aux  objectifs  d\u00e9finis  \u00e0 \nl'article L. 333-1  du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'autorisation n\u00b0 OS 3625007301 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nMONTIFAULT-LA  VENANDIERE identifi\u00e9e  par  le  SIREN  n\u00b0  329095798,  au  titre  de \nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0  M. Gr\u00e9goire\nCHARBONNIER et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCIGP MGC.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 3     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la  \nrubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nle chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nsign\u00e9 Sylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 -  \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 \n- 87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-10-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L.333-3 du code rural de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nOEKO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA OEKO 12\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA OEKO\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants  \net R. 333-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.  \nThibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-039  du  22/02/2023  fixant  le  seuil  d'agrandissement \nsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-03-20-00002  du  20  mars  2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires  \nde l'Indre ;\nVu  la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Helmut OSTREICHER et Mme Charlotte PINAUD , \nd\u00e9pos\u00e9e le 27/08/25 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 09/09/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du  \nCentre du 03/11/25 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- l'acquisition de titres sociaux ;\n- la  modification  de  la  r\u00e9partition  du  capital  et/ou  des  droits  de  vote  entre  les \nassoci\u00e9s  de  la  soci\u00e9t\u00e9  la  SCEA  OEKO  (cession  de  49 %  des  parts  de  Mme  Anne \nKOHLER  au  profit  de  M.  Helmut  OSTREICHER  pour  34 %  et  de  Mme  Charlotte \nPINAUD pour 15 %) ;\n- la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant  \nd\u00e9j\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens  \ndu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA OEKO par M. Helmut OSTREICHER et  \nMme Charlotte PINAUD qui d\u00e9tiendront, par une action concert\u00e9e, 100  % des droits \nde vote ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA OEKO 13\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par  \nM. Helmut OSTREICHER suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 323ha 74a 20ca et d\u00e9passera le  \nseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par  \nMme Charlotte PINAUD suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 697ha 59a 20ca et d\u00e9passera le  \nseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  ne  porte  atteinte  aux  objectifs  d\u00e9finis  \u00e0 \nl'article L. 333-1  du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'autorisation n\u00b0 OS 3625008201 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nOEKO identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 917650301, au titre de l'article L. 333-3 du code rural  \net de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Helmut OSTREICHER et Mme Charlotte  \nPINAUD, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 3     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la  \nrubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nle chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nsign\u00e9 Sylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 -  \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 \n- 87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA OEKO 14","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:19:03+00:00","id":"baac1c288b7baad90a8758d27a192ce394118ba5db3c91a3352f5011b6b82651","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2025-211 du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T14:05:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42805/357670/file/recueil-36-2025-211-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}