{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-12-22-00004 - AP palpationsdu060126au040526 Dpt16 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-22-00004\nAP palpationsdu060126au040526 Dpt16\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00004 - AP palpationsdu060126au040526 Dpt16 3\nPREFET CabinetDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALconstatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des transports notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ; ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2025-05-07-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI,sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab Et\u00e9-Automne 2025 \u00bb prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;qu'elle maintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que cette posture maintientl'effort sur la s\u00e9curit\u00e9 entre autres des transports et des b\u00e2timents publics et institutionnels ;Consid\u00e9rant que Les tensions internationales, et particuli\u00e8rement l'attentat \u00e0 la voiture b\u00e9lier d\u00e9jou\u00e9en Allemagne le 13 d\u00e9cembre 2025, l'attentat de Sydney en Australie le 14 d\u00e9cembre 2025 et l'attaqueau couteau dans un train en direction de Londres le samedi 1\u00b0 novembre 2025, traduisent un niveau\u00e9lev\u00e9 de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particuli\u00e8rementvuln\u00e9rable en cette p\u00e9riode de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitent une augmentation accrue de vigilance afin de maintenirle niveau des actions de la SNCF, accentuer et garantir le dispositif de s\u00fbret\u00e9 dans les gares et dans lestrains ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence de circonstancesparticuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave \u00e0 l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 7-4 du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 ;Consid\u00e9rant la progression constante des atteintes aux personnes ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der a l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, a leur fouille ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00004 - AP palpationsdu060126au040526 Dpt16 4\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les installationsdes gares, stations, arr\u00e9ts et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF situ\u00e9s enCharente dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesures adapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9de la menace ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s a cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, deproc\u00e9der, avec le consentement des usagers, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le courrier de la direction de Zone S\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest en date du 17 d\u00e9cembre 2025,sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels des services des\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riode du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026 inclus;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00eats etv\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement de la Charente.Article 2: Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par desagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF.Article 3 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par une personnedu m\u00eame sexe que celle qui en fait l'objet.Article 4: L'autorisation d'effectuer des mesures de palpations par des agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est valide du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026 inclus.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente et la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF sont charg\u00e9es, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nAngoul\u00eame, le 22 DEC. 2025Le directeur de cabinet\n\u00ffDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00004 - AP palpationsdu060126au040526 Dpt16 5","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T09:11:27+00:00","id":"bab404e5690399cf4a4469fa5fc176aa9571aa7632abfe87ebb0add8a26e593a","name":"recueil-16-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-22T16:25:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51706/410808/file/recueil-16-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}