{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe (3 pages) Page 3\n35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le\nprojet d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9 (4\npages) Page 7\n35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 (3\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise-Soci\u00e9t\u00e9 LE SEIZE- (2 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-29-00016\n20260624 examen licence Spindloe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nD\u00c9CISION N\u00b058/2026\nrelative \u00e0 l'organisation d'une commission locale pour l'organisation d'un examen d'une \nlicence de capitaine pilote \nVU le Code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986, modifi\u00e9, fixant les comp\u00e9tences, la composition  \nde la commission locale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine  \npilote\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du r\u00e8glement  \nlocal de la station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b035-2025-12-08-00019  du  08  d\u00e9cembre  2025  du  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;l\nVU la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU La demande en date 23 juin 2026 d'examen de licence de capitaine pilote au profit  \nde M. SPINDLOE Jack, pr\u00e9sent\u00e9e par la compagnie Brittany Ferries\u00a0;\nCONSIDERANT que l'ensemble du dossier de M. SPINDLOE Jack envoy\u00e9 en date du 23 juin  \n2026 est complet\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer\nD E C I D E :\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9cision\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 4\nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la mer du 18 avril 1986, modifi\u00e9,  \nsont d\u00e9sign\u00e9s comme membre de la commission locale charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l'examen de  \nM. SPINDLOE Jack, candidat \u00e0 la d\u00e9livrance de la licence de capitaine pilote \u00a0pour le navire  \nVOYAGER :\nMme AMITRANO C\u00e9lia Cheffe du service usages, espaces, environnement marins  \nPr\u00e9sidente ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nM. Thomas DE LA BROISE Commandant du port de Saint-Malo, repr\u00e9sentant l'AIPPP  \nMembre ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nM.Julien BOURBON Pr\u00e9sident de la station de pilotage de Saint-Malo ou son  \nMembre repr\u00e9sentant\u00a0;\nM. Sylvain NOURRY Commandant adjoint du port de Saint-Malo, d\u00e9sign\u00e9 par \nl'AIPPP\u00a0, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nM.\u00a0Malo BESSEC. Commandant \u00e0 la compagnie Ponant\nMembre ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Organisation de l'examen\nL'\u00e9preuve pratique sera effectu\u00e9e en pr\u00e9sence d'un pilote de la station de Saint-Malo, ainsi  \nqu'en pr\u00e9sence du commandant de port ou son repr\u00e9sentant. Elle aura lieu le 3 juillet 2026  \nsur une entr\u00e9e du VOYAGER.\nLa commission charg\u00e9e d'examiner le candidat lors de l'examen th\u00e9orique se r\u00e9unira le 30  \njuin \u00e0 15h30 heures dans les locaux de la DDTM, site de Saint-Malo (3 rue du Bois HERVEAU).\nArticle 3  \u00a0  :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \net/ou de sa publication par un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Il peut  \n\u00e9galement  \u00eatre  directement  contest\u00e9  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044  Rennes, ou par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 \nde deux mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours  \ngracieux ou \u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de  \nr\u00e9ponse expresse dans les deux mois du recours).\nArticle 4  \u00a0  :  \nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine  est  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 5\nFait \u00e0 Saint Malo, le 29/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service usages, espaces, environnement marins\n(sign\u00e9)\nC\u00e9lia AMITRANO\nAmpliation\u00a0:\nCompagnie Brittany Ferries \nCommandant du port de Saint-Malo\nPr\u00e9sident de la station de pilotage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-26-00009\nAvis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le\nprojet d'extension du magasin SUPER U de\nSaint-Aubin d'Aubign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le projet\nd'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9 7\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService am\u00e9nagement des territoires et des transitions\nP\u00f4le urbanisme et contractualisation Rennes, le 29 juin 2026 \nAffaire suivie par : Eric PELTIER \nT\u00e9l. : 02 90 02 33 28 \nCourriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nd'Ille-et-Vilaine\ndu 24 juin 2026\nCommune de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9\nAVIS N\u00b0 1394\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des  \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 mars 2021 instituant  la composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  nomination  des  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 24 juin 2026 charg\u00e9e d'examiner le projet enregistr\u00e9  \nsous le num\u00e9ro 1394 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 \nRennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le projet\nd'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9 8\nVU le  permis  de  construire  n\u00b0  035  251 26 00009 accompagn\u00e9  de  la  demande  d'am\u00e9nagement  \ncommercial enregistr\u00e9 par le secr\u00e9tariat de la commission le 30 avril 2026 sous le num\u00e9ro 1394 pr\u00e9sent\u00e9 \npar  la  SAS  SAAD,  en  qualit\u00e9  de  propri\u00e9taire,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SAS  KERLADIS,  en  qualit\u00e9  de  \npr\u00e9sidente,  elle-m\u00eame  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  et  Mme  Anthony  et  Krist\u00e8le  LASSAIGNE,  relative  \u00e0  \nl'extension de 853 m\u00b2 du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 3 795 m\u00b2 par :\n* la r\u00e9gularisation dans le cadre de l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat dit arr\u00eat Poulpric, de 366  m\u00b2 de surface de  \nvente correspondant \u00e0 l'int\u00e9gration des surfaces de l'arri\u00e8re-caisses (303 m\u00b2) et du sas d'entr\u00e9e (62 m\u00b2),\n* l'extension de 736 m\u00b2 de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9,\n* la cr\u00e9ation d'une zone expo-vente de 77 m\u00b2 ;\n\u2013 le r\u00e9am\u00e9nagement et le d\u00e9placement du drive en r\u00e9duisant de 31  m\u00b2 la surface d'emprise au sol des  \nsurfaces  b\u00e2ties  et  non  b\u00e2ties  accessibles  aux  clients,  pour  atteindre  une  surface  de  194  m\u00b2,  et \nl'installation d'une borne tactile sur les trois pistes drive existantes non \u00e9quip\u00e9es aujourd'hui ;\nsitu\u00e9s 2 all\u00e9e de la Piloinais \u00e0 Saint-Aubin-d'Aubign\u00e9, sur les parcelles YE n\u00b0 34 et 132 ;\nVU le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 17 juin 2026 ; \nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 24 juin 2026 :\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en une extension de 32  % de la surface de vente du Super  U \nexistant et en une r\u00e9organisation du drive conduisant \u00e0 offrir 9 pistes de ravitaillement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objectif principal du projet est d'am\u00e9liorer le confort d'achat pour la client\u00e8le et  \nla qualit\u00e9 de vie des salari\u00e9s du magasin ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Rennes en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne consomme pas d'espace agricole, naturel et forestier et n'artificialise  \npas les sols ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 la croissance d\u00e9mographique de l'aire de chalandise ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet une am\u00e9lioration notable des performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 environnementale du site, notamment par sa v\u00e9g\u00e9talisation \net sa d\u00e9simperm\u00e9abilisation ;\nCONSID\u00c9RANT l'aspect qualitatif du projet dans son ensemble ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le projet\nd'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9 9\nLa commission \u00e9met un  AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de permis de construire valant autorisation  \ncommerciale par 9 votes favorables pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SAAD, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, repr\u00e9sent\u00e9e \npar la SAS KERLADIS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme Anthony et  \nKrist\u00e8le LASSAIGNE, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'agrandir de 853  m\u00b2 le magasin SUPER U pour  \natteindre une surface de vente de 3 795 m\u00b2 par :\n* la r\u00e9gularisation dans le cadre de l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat dit arr\u00eat Poulpric, de 366  m\u00b2 de surface de  \nvente correspondant \u00e0 l'int\u00e9gration des surfaces de l'arri\u00e8re-caisses (303 m\u00b2) et du sas d'entr\u00e9e (62 m\u00b2),\n* l'extension de 736 m\u00b2 de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9,\n* la cr\u00e9ation d'une zone expo-vente de 77 m\u00b2 ;\n- le r\u00e9am\u00e9nagement et le d\u00e9placement du drive en r\u00e9duisant de 31  m\u00b2 la surface d'emprise au sol des  \nsurfaces  b\u00e2ties  et  non  b\u00e2ties  accessibles  aux  clients,  pour  atteindre  une  surface  de  194  m\u00b2,  et \nl'installation d'une borne tactile sur les 3 pistes drive existantes non \u00e9quip\u00e9es aujourd'hui ;\nsitu\u00e9s 2 all\u00e9e de la Piloinais \u00e0 Saint-Aubin-d'Aubign\u00e9, sur les parcelles YE n\u00b0 34 et 132.\nOnt vot\u00e9 POUR :\nMme Anne-Laure DUVAL, maire de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9,\nM. Jean-Luc DUBOIS, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val d'Ille Aubign\u00e9,\nM. Xavier DESMOTS, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SCoT du pays de Rennes,\nM. Isabelle COURTIGNE, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental,\nM. Herv\u00e9 DEPOUEZ, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,\nM. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\nMme Val\u00e9rie GAUTIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,\nMme Claudia DARIDE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation,\nM. Jacques TUAL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nLe pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n\u00ab\u00a0SIGN\u00c9\u00a0\u00bb\nPierre Larrey\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le projet\nd'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9 10\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 \u00e0 R 752-51 du Code de commerce\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commune \nd'implantation, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement \nde l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou du pr\u00e9sident du syndicat mixte \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 \ncompter de sa saisine. \nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant.\nLes recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident :\nDG6 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial\nSecr\u00e9tariat de la CNAC\nTELEDOC 121\n61, Boulevard Vincent AURIOL\n75703 PARIS cedex 13 \nLa saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examin\u00e9 le projet\nd'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubign\u00e9 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-29-00017\ncommission locale examen SAINT-MALO NOEL\nV2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 12\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nD\u00c9CISION N\u00b047/2026\nrelative \u00e0 l'organisation d'une commission locale pour l'organisation d'un examen d'une \nlicence de capitaine pilote \nVU le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986, modifi\u00e9, fixant les comp\u00e9tences, la composition  \nde la commission locale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine  \npilote\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du r\u00e8glement  \nlocal de la station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b035-2025-12-08-00019  du  08  d\u00e9cembre  2025  du  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;l\nVU la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU La demande en date 20 mai 2026 d'examen de licence de capitaine pilote au profit  \nde M. NOEL Alexandre, pr\u00e9sent\u00e9e par la compagnie Brittany Ferries\u00a0;\nCONSIDERANT que l'ensemble du dossier de M. NOEL Alexandre envoy\u00e9 en date du 8 juin  \n2026 est complet\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer\nD E C I D E :\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9cision\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 13\nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la mer du 18 avril 1986, modifi\u00e9,  \nsont d\u00e9sign\u00e9s comme membre de la commission locale charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l'examen de  \nM. NOEL Alexandre, candidat \u00e0 la d\u00e9livrance de la licence de capitaine pilote\u00a0:\nMme AMITRANO C\u00e9lia Cheffe du service usages, espaces, environnement marins  \nPr\u00e9sidente ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nM. Thomas DE LA BROISE Commandant du port de Saint-Malo, repr\u00e9sentant l'AIPPP  \nMembre ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nM.Julien BOURBON Pr\u00e9sident de la station de pilotage de Saint-Malo ou son  \nMembre repr\u00e9sentant\u00a0;\nM. Sylvain NOURRY Commandant adjoint du port de Saint-Malo, d\u00e9sign\u00e9 par \nl'AIPPP, ou son repr\u00e9sentant\nM.\u00a0Malo BESSEC. Commandant \u00e0 la compagnie Ponant\nMembre ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Organisation de l'examen\nL'\u00e9preuve pratique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en pr\u00e9sence de M. Vincent HENAUT ou son repr\u00e9sentant  \npilote, ainsi qu'en pr\u00e9sence de M. DE LA BROISE, repr\u00e9sentant l'AIPPP. Elle a eu lieu le 16 juin  \n2026 sur une entr\u00e9e du navire SAINT-MALO.\nLa commission charg\u00e9e d'examiner le candidat lors de l'examen th\u00e9orique se r\u00e9unira le 30  \njuin 2026 \u00e0 14h dans les locaux de la DDTM, site de Saint-Malo (3 rue du Bois HERVEAU).\nArticle 3  \u00a0  :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \net/ou de sa publication par un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Il peut  \n\u00e9galement  \u00eatre  directement  contest\u00e9  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044  Rennes, ou par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 \nde deux mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours  \ngracieux ou \u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de  \nr\u00e9ponse expresse dans les deux mois du recours).\nArticle 4  \u00a0  :   ex\u00e9cution\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine  est  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 14\nFait \u00e0 Saint Malo, le 29/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe du service Usages, Espaces, Environnement marins\n(sign\u00e9)\nC\u00e9lia AMITRANO\nAmpliation\u00a0:\nCompagnie Brittany Ferries \nCommandant du port de Saint-Malo\nPr\u00e9sident de la station de pilotage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise-Soci\u00e9t\u00e9 LE\nSEIZE-\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise-Soci\u00e9t\u00e9 LE SEIZE- 16\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b035 -,2026 -6 -26-QCOAODportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entrepriseLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9ventionde l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0R561-50;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respectdes obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire etfinancier et relatif\u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R561-43 \u00e0 R561-50 du codemon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoiredes m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;VU l'agr\u00e9ment n\u00b02020-57 pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise en date du 03juillet 2020 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 18 mai 2026, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Virginie COLLIN, agissant pour le comptede la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ;VU la d\u00e9claration de domiciliation d'entreprise de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb re\u00e7ue le 18 mai 2026;VU les attestations sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Madame Virginie COLLIN g\u00e9ranteet Monsieur Maxime BUCHET, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb ;\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/2\nPR\u00c9FET\nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b05\u00a3 - ffVJO\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention \nde l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du \nterrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171 ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0 \nR561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me \nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les \narticles 9 et 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect \ndes obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du \nterrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et \nfinancier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code \nmon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire \ndes m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU l'agr\u00e9ment n\u00b02020-57 pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise en date du 03 \njuillet 2020 ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 18 mai 2026, pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nL.123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Virginie COLLIN, agissant pour le compte \nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nVU la d\u00e9claration de domiciliation d'entreprise de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb re\u00e7ue le 18 mai 2026 ;\nVU les attestations sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Madame Virginie COLLIN g\u00e9rante \net Monsieur Maxime BUCHET, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb ;\nTel : 02 21 86 2S 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC/BC\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 \n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise-Soci\u00e9t\u00e9 LE SEIZE- 17\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb dont le si\u00e8ge se situe 16 esplanade du champ de Mars -35000 Rennes, dispose en ses locaux, d'une pi\u00e9ce propre destin\u00e9e a assurer la confidentialit\u00e9n\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9unionr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registreset documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R 123-168 ducode du commerce.ARRETE:Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb dont le si\u00e8ge social se situe 16 esplanade du Champ de Mars -35000 Rennes est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du codedu commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, seraport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4du m\u00eame code.Article 4: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment sera suspendu ou retir\u00e9.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\n\u00c0 Rennes, le 26 JUIN 2096Pour le Pr\u00e9fet,r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet\n2/2\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb dont le si\u00e8ge se situe 16 esplanade du champ de Mars - \n35000 Rennes, dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 \nn\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres \net documents prescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du \ncode du commerce.\nARRETE:\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE SEIZE \u00bb dont le si\u00e8ge social se situe 16 esplanade du Champ de Mars - \n35000 Rennes est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du code \ndu commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 \ndu m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-66-2 du code du \ncommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment sera suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n\u00c0 Rennes, le 2 S JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal \nadministratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le \nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou \nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise-Soci\u00e9t\u00e9 LE SEIZE- 18","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T17:00:09+00:00","id":"babc968f1ecb1eba6f3654f7d16f3eeba5b83c8886a1fe745c397dce554d6acf","name":"RAA-35-2026-160 du 29 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-29T15:50:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82268/643312/file/recueil-35-2026-160-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}