{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant\nautorisation de mesures administratives de destruction de\nblaireaux-BEGARD (4 pages) Page 3\nDREETS BRETAGNE /\n22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor (7 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN , situ\u00e9es Pors\nDiouris \u00e0 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de la cr\u00e9ation\nd'un magasin espace emeraude \u00e0 Uzel. (4 pages) Page 19\n2\nDDTM 22\n22-2026-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant\nautorisation de mesures administratives de\ndestruction de blaireaux-BEGARD\nDDTM 22 - 22-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction\nde blaireaux-BEGARD 3\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives\nde destruction de blaireaux\nCommune de B\u00c9GARD\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1 \u00e0   \nR. 427-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1er ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  divers  proc\u00e9d\u00e9s  de  chasse, \nde  destruction des  animaux nuisibles  et  \u00e0  la  reprise  de  gibier  vivant  dans  un  but  de \nrepeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Beno\u00eet  DUFUMIER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer\ndes C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du  \nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu la  d\u00e9cision  en  date  du  2  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \nde  M.  Beno\u00eet  DUFUMIER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer \ndes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;\nVu l'avis  du  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en  date  du  \n20 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant la plainte, en date du 17 ao\u00fbt  2026, de M. Jean-Yves CAPITAINE,  exploitant \nagricole pour des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur parcelle de ma\u00efs ;\nConsid\u00e9rant  le  retour,  en  date  du  17  ao\u00fbt  2026  r\u00e9alis\u00e9  par  le  M.  St\u00e9phane  LE  ROUX \nlieutenant de louveterie du secteur confirmant la pr\u00e9sence significative du blaireau.\nConsid\u00e9rant  que  la  r\u00e9glementation  chasse  n'offre  pas  de  possibilit\u00e9  d'intervention \nclassique durant cette p\u00e9riode aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse ;\n1/4\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction\nde blaireaux-BEGARD 4\nConsid\u00e9rant  que  les  terriers  de  blaireaux  peuvent  endommager  des  \u00e9quipements \nagricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures et aux  \nautres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  envisag\u00e9es,  visant  \u00e0  intervenir  sur  un  nombre  limit\u00e9  de \nterriers  de  blaireaux,  ne  sont  pas  susceptibles  d'avoir  un  impact  significatif  sur \nl'environnement  au  vu  de  l'\u00e9tat  des  populations  de  blaireaux  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce \npr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisager  \nune population a minima stable voire en hausse ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rations  \nde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordre \ndu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental de  \nl'agriculture  et  de  la  for\u00eat  et  du  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou \ninterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0  \nl'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pour  \nd'autres  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y  compris  de  nature  sociale  ou \n\u00e9conomique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er  : Objet\nM. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de  \ndestruction  de  blaireaux  sur  la  commune  de  B\u00c9GARD, \u00e0  compter  de  la  signature  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 septembre 2026.\nLes op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en v\u00e9nerie sous terre.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut  \nn\u00e9anmoins solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.\nL'ensemble  de  l'op\u00e9ration  demeure  sous  le contr\u00f4le  et  la responsabilit\u00e9  technique  du \nlieutenant de louveterie.\nIl est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer l'effarouchement \u00e0 l'aide de r\u00e9pulsifs olfactifs.\nIl peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9  \nde la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.\nArticle 2 : Conditions techniques\nL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre est soumise aux conditions techniques  \nsuivantes :\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction\nde blaireaux-BEGARD 5\n-  l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  par  v\u00e9nerie  sous  terre  est  soumise  aux  dispositions \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice \nde la v\u00e9nerie ;\n-   le nombre d'interventions est limit\u00e9 \u00e0 3 jours d'intervention.\n-  les op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre concernent uniquement la commune de BEGARD,  \nuniquement sur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le d\u00e9clenchement d'une  \nintervention de v\u00e9nerie sous terre :\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n- le chef de brigade de Gendarmerie nationale ;\n- le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n- le maire de la commune de BEGARD.\nArticle 4 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattus\nLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.\nArticles 5 : Transport\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 \nci-dessus.\nArticle 6 : Compte rendu d'op\u00e9ration\nChaque intervention de v\u00e9nerie sous terre donne lieu \u00e0 un compte rendu r\u00e9alis\u00e9 par le  \nlieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nArticle 7 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal \nadministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administration  \nsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de \ncette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative. \nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction\nde blaireaux-BEGARD 6\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  GUINGAMP ,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partemental \nde  Gendarmerie  nationale  des  C\u00f4tes-d'Armor,  le  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de  \nlouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de BEGARD \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 21 ao\u00fbt 2026\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\nle directeur adjoint,\nSign\u00e9 : Jean-Pascal LEBRETON\n                                    \n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction\nde blaireaux-BEGARD 7\nDREETS BRETAGNE\n22-2026-08-20-00001\nD\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 8\n| | Direction r\u00e9gionaleMINISTERE ; de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL . et des solidarit\u00e9s de BretagneET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes d'Armor\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicap\u00e9es du 22juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER, \u00e0 l'emploi de directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, \u00e0 compter du 1er juillet 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 deDirectrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0compter du 1\u00b0' avril 2021,Vu la d\u00e9cision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 ao\u00fbt 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9sde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde BretagneVu la d\u00e9cision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20juillet 2026, relative \u00e0 l'affectation des agents de la DDETS desC\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDECISION\nArticle 1\u00b0 : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des :solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants :La responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHYLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYL\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 9\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'ArmorLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partementdes C\u00f4tes d'Armor.Unit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatEA1 BIREMBAUX Christophe Inspecteur du travail 02 21 27 3435EA2 et FLORENTY Francois Inspecteur du travail 02 21 27 3435communedeCr\u00e9hen etdePlanco\u00e9tEA3 MAY-MICHAUD Aur\u00e9lie Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35et |commune dePlaintelE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35E6 MEYRIER L\u00e9o Inspecteur du travail 02 21 27 34 36E8 L'AZOU Valentine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36EQ VALET C\u00e9line Inspectrice du travail 02 21 27 34 36Unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatO1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 25O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O3 HERAULT Damien Inspecteur du Travail 02 21 27 34 25O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25O5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail 02 21 27 34 25O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24; | O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24O8 CATALA L\u00e9a Inspectrice du Travail 02 21 27 34 24Article 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- RUC de l'UC EST : RUC de I'UC OUEST- RUC de l''UC OUEST : RUC de I'UC ESTEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entrepriseset relations du travail.Article 5 : Int\u00e9rim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 10\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.- L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\\ a . . . .ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,d' h td d I' teur dut | h de | tion OSou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 11\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS.L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 12\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.L'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 13\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.L'int\u00e9rim de la section OS est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES.L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 14\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,p p P 8. ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,pou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,p p p !ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.p p PPour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E9, puisen suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section O8 ;Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8, puisen suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section E9;Article 6 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 5.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 20juillet 2026, relative \u00e0 l'affectation des agents decontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026.Article 8 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 20 ao\u00fbt 2026\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Bretagne\nLudovic MAGNIER\nDREETS BRETAGNE - 22-2026-08-20-00001 - D\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-23-00003\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES\nERIC ROBIN , situ\u00e9es Pors Diouris \u00e0 22540\nLOUARGAT\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES ERIC ROBIN , situ\u00e9es Pors Diouris \u00e0 22540 LOUARGAT 16\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nBureau des \u00e9lections et de\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\n- A R R E T E -\nPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nsuivants et R.2223-56 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\ner\n septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s pub liques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de\nSaint-Brieuc ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 avril 2020 portant hab ilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nsous le n\u00b0 20-22-0051  de l'entreprise individuelle POMPES FUNEBRES ERIC R OBIN,\nsitu\u00e9e Pors Diouris \u00e0 22540 LOUARGAT ;\nVU la demande formul\u00e9e le  16 avril 2026 par Monsieur  Eric ROBIN, G\u00e9rant de\nl'entreprise individuelle POMPES FUNEBRES ERIC ROBIN, situ\u00e9e Pors Diouris \u00e0 22540\nLOUARGAT,  sollicitant  le  renouvellement  de  l'habilitation  fun\u00e9raire  de  son\n\u00e9tablissement ;\n- A R R E T E -  \nARTICLE 1er\u00a0: L'entreprise individuelle POMPES FUNEBRES ERIC ROBI N, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Eric ROBIN, G\u00e9rant, situ\u00e9e Pors Diouris \u00e0 22540 LOUARGAT,  est autoris\u00e9e  \u00e0\nexercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 26-22-0051\u00a0:\n-  le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n-  l'organisation des obs\u00e8ques,\n-  la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,\n-  la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires,\n-  la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES ERIC ROBIN , situ\u00e9es Pors Diouris \u00e0 22540 LOUARGAT 17\n- la fourniture de personnel et des objets et prest ations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes\nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2  \u00a0  : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 23 juillet\n2031.\nARTICLE  3\n\u00a0: toute  modification,  suppression  ou  adjonction  af fectant  l'un  des\nrenseignements figurant au dossier initial doit fai re l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,\nd'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4  \n\u00a0  :   la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recou rs contentieux, devant le\nTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2013 35044 RENNES CEDEX), ou par\nl'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\n\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche\nprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant\nla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5  \n\u00a0  : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Louargat et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 23 juillet 2026.\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des libert\u00e9s publiques,\nSign\u00e9\u00a0: C\u00e9dric COUTEAU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES ERIC ROBIN , situ\u00e9es Pors Diouris \u00e0 22540 LOUARGAT 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en\nvue de la cr\u00e9ation d'un magasin espace\nemeraude \u00e0 Uzel.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin espace emeraude \u00e0 Uzel. 19\n=\"PREFETDES COTES- Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeV\u00e9ronique Moreau, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC 0223842600009 d\u00e9pos\u00e9e le 25 mai 2026 \u00e0 lamairie de Uzel (22460) ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2026, par la SARL Armor agriculture loisirs repr\u00e9sent\u00e9epar M. St\u00e9phane Lorent, en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab EspaceEmeraude \u00bb d'une surface de vente de 2971 m2, zone de Berlouze \u00e0 Uzel.SUR proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;17, rue MichelCS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Perez W Prefetz\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin espace emeraude \u00e0 Uzel. 20\nARRETEARTICLE 1\u00b0* La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des C\u00f4tesd'Armor, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, comprend, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 :\n\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant;\n\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant;* Monsieur le maire de Uzel, ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux articlesL 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Loud\u00e9ac communaut\u00e9Bretagne Centre, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Loud\u00e9ac communaut\u00e9Bretagne Centre, au titre du SCoT, ou son repr\u00e9sentant ;* Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires des C\u00f4tes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant ;+ Le repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, ou son (sa)suppl\u00e9ant(e) ;+ Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualit\u00e9s depersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation ;\u00a2 Madame Catherine Blanchard, commissaire-enqu\u00e9teur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enqu\u00e9teur en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable ;* Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Madame Val\u00e9rie Vid\u00e9lo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire ;\n\u00a2 Madame Nathalie Bourdonnec, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Madame Emmanuelle Moreau, en tantque personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte \u2014 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin espace emeraude \u00e0 Uzel. 21\nARTICLE 3 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Dinan, le 17 ao\u00fbt 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La os\nETV\u00e9ronique MOREAU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin espace emeraude \u00e0 Uzel. 22\n=F 11.EST GS. De, ns +, =1\" AL . \u00c0, . 7 rer ti ._ . OR ee ee ee\n\"Dan = Gert sel. daarte  Rep \u00e0:| CH msi \u2014...\n\"\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin espace emeraude \u00e0 Uzel. 23","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T13:31:02+00:00","id":"babd9e8bd67bb1b880f1f43ca3d535772c19a12d749f1e4c30f212b0f71c549e","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-276 du 21 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-21T13:00:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-21T14:01:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80850/663491/file/recueil-22-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}