{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOUG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00725\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une conf\u00e9rence \u00e0 Paris le 12 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008  \nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  classification,  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des  \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment  \nson article 72\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur  \nla voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es  \npar la loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne  \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux  \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle  \n1\ndes  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le  \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0  \nl'usage  des  artifices  de  divertissement  sur  la  voie  publique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les  \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de  \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords  \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code  \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une conf\u00e9rence des soci\u00e9t\u00e9s civiles isra\u00e9lienne et palestinienne est pr\u00e9vue \u00e0  \nl'Institut  du  Monde  Arabe  \u00e0  Paris,  le  vendredi  12  juin  2026 \u00a0;  qu'elle  se  tiendra  pour  \nl'anniversaire de \u00ab\u00a0l'Appel de Paris\u00a0\u00bb qui avait eu lieu le 13 juin 2025, en amont de la d\u00e9claration \nde New York et de la reconnaissance par la France \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies  \nde  l'\u00c9tat  de  Palestine \u00a0;  que  cette  conf\u00e9rence  se  tiendra  en  pr\u00e9sence  de  personnalit\u00e9s  \npubliques dont le ministre de l'Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00a0ainsi que ses homologues \u00a0; \nqu'elle intervient dans un contexte particuli\u00e8rement sensible li\u00e9 \u00e0 la situation g\u00e9opolitique  \nactuelle et \u00e0 la guerre au Proche-Orient \u00a0; que cette conf\u00e9rence, qui s'inscrit dans la logique  \nd'une solution \u00e0 deux \u00c9tats et qui sera prolong\u00e9e d'une s\u00e9quence en ext\u00e9rieur pour symboliser  \nune perspective politique commune en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'int\u00e9gration r\u00e9gionale,  \nrisque  de  drainer  des  groupes  militants  y  voyant  l'occasion  m\u00e9diatique  de  porter  leurs  \nrevendications  voire  de  conduire  des  actions  coup  de  poing\u00a0;  qu'ainsi,  il  existe  un  risque \ns\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu aux  \nabords ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'Institut du Monde Arabe \u00e0 Paris, dans le contexte pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que  \ndes affrontements entre militants revendicatifs et antagonistes\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  le  contexte  de  menace  terroriste  aig\u00fce  qui  sollicite  \u00e0  un  niveau  \nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  \npersonnes  et  des  biens  contre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de  \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0  \nl'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0  \nces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en  \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n2\n2026-00725\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9S DANS UN SECTEUR DE PARIS\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont interdites  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le vendredi 12  \njuin 2026 de 15h00 \u00e0 20h00.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS AU \nSEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode vis\u00e9s par l'article 1er sont interdits aux abords \net au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers,  \nsans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE)  n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en  et  du  \nConseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0  \nbr\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et  \nde la circulation et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur  \n\u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, et sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 12 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet\nCharles BARBIER\n \n3\n2026-00725\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00725 du 12 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois  \u00e0  compter  de  la  date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-  soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande  \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision  \nde rejet.\n4\n2026-00725\nQTTG, p\niS G \\ LR x\u2014 S S a | \\| \u00e9 a SS ay\nLai\n; / COR\nWhey ~ YY y 72U43 Yy Zge\"\n5\n2026-00725","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T13:03:34+00:00","id":"babf76217aa1c0b175ac01a926016d42579d01fc7ef816f383ae74fc95758685","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00725 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une conf\u00e9rence \u00e0 Paris le 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T08:37:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00725_12062026.pdf"}