{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA \u25a1 DD des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nofficines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le\nd\u00e9partement des Hautes-Alpes (3 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA \u25a1 DD des\nHautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer un service de garde et\nd'urgence sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA \u25a1 DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nofficines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 3\nAY  _\n\u00a9 } Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Libert\u00e9  + Egatind  + Fraterait\u00e9\nProvence  pes | REPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFET  DES  HAUTES-ALPES\nDirection  D\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes\nAffaire  suivie  par : Emilie  De Nardo\nCourriel  : emilie.denardo@ars.sante.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 13 55 86 16\nARRETE  N\u00b0\nPORTANT  R\u00c9QUISITION  DES  OFFICINES  DE PHARMACIE  POUR  ASSURER\nUN SERVICE  DE GARDE  ET D'URGENCE  SUR  LE D\u00c9PARTEMENT  DES  HAUTES-ALPES\nLe Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.5125-17  et R.4235-49.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.2215-1  alin\u00e9a  4 :\nVu les pr\u00e9avis  individuels  de pharmaciens  du d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  se d\u00e9clarant  en gr\u00e8ve  des  gardes\nde nuit,  des dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  \u00e0 compter  du samedi  18 mai 2624  \u00e0 20h00  jusqu'au  mardi  21 mai \u00e0 08h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  du samedi  18 mai  2024  \u00e0 20h00  jusqu'au  mardi  21 mai\n\u00e0 08h00,  dix pharmacies  \u00e9taient  pr\u00e9vues  pour  assurer  le service  de garde  et d'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur ces  dix pharmacies  six pharmacies  se sont  d\u00e9clar\u00e9es  gr\u00e9vistes  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'environ  60%  des  officines  pr\u00e9vues  au service  de garde  n'assureront  pas  leur  garde  :\nConsid\u00e9rant  que  pour  les secteurs  de Brian\u00e7on,  d'Embrun,  de Laragne,  de Veynes  et de Gap,  les six pharmacies\ninitialement  pr\u00e9vues  pour  assurer  le service  de garde  et d'urgence  sont  les seules  officines  sur ces  zones\ng\u00e9ographiques,  sur la p\u00e9riode  du 18 mai 20h au 21 mai 2024  8h, \u00e0 assurer  ce service  et se sont  d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la cessation  d'activit\u00e9  de ces  six officines  pharmaceutiques,  normalement  en charge  d'un  tour\nde garde  les nuits,  dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  sur certains  secteurs,  ne permettra  pas  de r\u00e9pondre  aux  besoins  de\nla population  et est de nature  \u00e0 compromettre  la continuit\u00e9  des  soins  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  cessation  d'activit\u00e9  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  un risque  grave  pour  la sant\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que ces pr\u00e9avis  d\u00e9sorganisent  les gardes  organis\u00e9es  dans  ce d\u00e9partement  ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA \u25a1 DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nofficines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 4\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9  pour  l'administration  de faire face au risque  pour la sant\u00e9  publique  en utilisant  d'autres\nmoyens  ;\nConsid\u00e9rant  l'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la protection  de la sant\u00e9  publique  et la continuit\u00e9  de cette  mission\nde service  public  et partant,  l'existence  d'une  situation  d'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu dans  ces conditions  de r\u00e9quisitionner  les officines  pr\u00e9vues  au tableau  du service  de\ngarde  et d'urgence  des officines  de pharmacie  pour certains  secteurs  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Provence  Alpes\nC\u00f4te  d'Azur  : | -\nARRETE\nArticle  1 : Les officines  de pharmacie  et les pharmaciens  titulaires  d'officines  mentionn\u00e9s  dans  le tableau\nannex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  r\u00e9quisitionn\u00e9es  afin d'assurer  pour  le secteur  g\u00e9ographique  indiqu\u00e9,  aux dates\net heures  pr\u00e9cis\u00e9es,  le service  d'urgence  et de garde  pharmaceutique  en dehors  des heures  d'ouverture\ng\u00e9n\u00e9ralement  pratiqu\u00e9es  par les officines.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  r\u00e9quisition  est une r\u00e9quisition  de services.  Il est rappel\u00e9  qu'en  vertu  de l'article  L. 5424-\n3 du code  de la sant\u00e9  publique  dans  son  alin\u00e9a  12, constitue  un manquement  soumis  \u00e0 sanction  financi\u00e8re  le\nfait pour  un pharmacien  de ne pas participer  au service  de garde  ou au service  d'urgence  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5125-22.\nArticle  3 : Un recours  peut \u00eatre form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  les int\u00e9ress\u00e9s  ou de sa publication  pour  les tiers.  -\nArticle  4 : Le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,  la Directrice  de la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes  de\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le Directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  du\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  les maires  des communes  concern\u00e9es,  sont charg\u00e9s  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  aux pharmaciens  concern\u00e9s  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 Gap, le 17 mai 2024\n\u2014\u2014\u2014  _\nDominique  DUFOUR\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA \u25a1 DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nofficines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 5\na f R\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n. LenOleg  tees  te ee\nae\nAnnexe\nAu regard  des informations  en natre  possession,  voici  le tableau  des pharmacies  r\u00e9quisitionn\u00e9s  :\n_ \n=  \n\u2014 \n=  \n_  \n\u2014 \n\u2014 \n=  \n-\nMot  SECTEUR  LOCALITE  ADRESSE  PHARMACIE  homes  Jours et horaires  de r\u00e9quisitions\n(PHARMACIE  DU TORRENT  DE BONNE  GAP  GAP 3 AV COMMANDANT  DUMONT  05000  GAP 04 92 51  06 43 |Lundi  20 mai 8h au: mardi  21 mai2024  8h'SELARL  PHARMACIE  DE L OFFICE  DU TOURISME  GAP GAP 2 PLJEAN  MARCELLIN  05000 GAP 04 9252 01 04 |Samedi  18 mai 20 h au dimanche  19 mai 2024 8h\nPHARMACIE  DU MELEZIN  BRIANCON  BRIANCON  47 AV GENERAL  DE GAULLE  05100  BRIANCON  04 92 20 35 79 [Du samedi  18 mal 20h au mardi  21 mai 2024 8hPHARMACIE  OU GRAND  MORGON  EMBRUN  |SAVINES  LE LAC RTE EMBRUN  05160  SAVINES  LE LAC * 0492442075  [bu samedi  18 mai 20h au mardi  21 mat 2024 8h\nSELAS  PHARMACIE  DE L HOTEL  DE VILLE  LARAGNE  'LARAGNE  MONTEGLIN  5 AV ARTHUR  AUDIBERT  05300  LARAGNE  MONTEGLIN  049265  20 57 |Du samedi  18 mai 20h au mardi  21 mai 2024 8h\nSELARL  PHARMACIE  DU HAUT  BUECH  VEVNES  ASPRES  SUR BUECH  {RUE  DES JARDINS  05140  ASPRES  SUR BUECH  04 92 58 60 08 |Du samedi  18 mai 20h au march  21 mai 20248h\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA \u25a1 DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nofficines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 6","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2024-05-17T14:05:07+00:00","id":"bac2c02809084c40628f57a7ce3da4da1279c0355af2016f89fc488be085416f","name":"recueil-05-2024-122-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-17T13:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21205/180366/file/recueil-05-2024-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}