{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-659\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat\nd\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organis\u00e9es par\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute Garonne\ndurant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat\nd\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute\nGaronne durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute Garonne durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 3\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des \nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne \ndurant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles L.425-4 \u00e0 L.425-5 ;\nVu le Code forestier notamment son article L.121-1 :\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne consult\u00e9 le 13  \nnovembre 2025 ;\nVu la demande de la direction du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 12 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des populations de grands gibiers n\u00e9cessite l'organisation de chasses en battue  \npour pr\u00e9venir des accidents de la route et des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la for\u00eat et aux cultures ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la for\u00eat au cours de ces chasses n\u00e9cessite l'interdiction de circuler  \ndu public dans les secteurs concern\u00e9s ;\nSur proposition de la  directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er. :  L'acc\u00e8s \u00e0 la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn est interdit \u00e0 tout public (randonneurs,  \ncavaliers, cyclistes, promeneurs...) except\u00e9 les participants \u00e0 la chasse organis\u00e9e par le responsable de  \nbattue d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne,  \naux dates et lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2.  : Les dates auxquelles se d\u00e9rouleront ces chasses sont fix\u00e9es par le calendrier suivant de 6h30 \u00e0  \n13h00 :\n- jeudi 18 d\u00e9cembre 2025,\n- jeudi 22 janvier 2026,\n- jeudi 19 f\u00e9vrier 2026,\n- jeudi et 12 mars 2026.\nLa zone concern\u00e9e par l'interdiction est pr\u00e9cis\u00e9e dans la carte jointe en annexe de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \nsur place les jours de chasse. \nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute Garonne durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 4\nArt. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un  \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours  \naccessible sur le site  \u00ab    http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux  \nmois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet  \nde cette demande.\nArt. 4.  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade  \ncommandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Garonne, ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de  \npolice de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est  \naffich\u00e9 dans toutes les communes, par les soins des maires, dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13 novembre 2025.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute Garonne durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn \nau cours des chasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la \nHaute-Garonne durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026.\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute Garonne durant la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 6","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T15:16:32+00:00","id":"bac73eb83efc209724e1203fd9fad24db10bd8af529c71c81e05beab4504077a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-659 PUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T12:38:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60142/432681/file/recueil-31-2025-659-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}