{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-028\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports\npar taxis pour l'ann\u00e9e 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-02-19-00005\nArr\u00eat portant modification des tarifs des\ntransports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populationsLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATIONDES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE 2025Le Pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;Vu le code des transports, notamment son l'article L 312111 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aucontr\u00f4le des instruments de mesure et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif auxtaxim\u00e8tres en service ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS Pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2025, relatif aux tarifsdes courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix limites applicables au transport publicde voyageurs par taxis automobiles pour le d\u00e9partement de la Charente pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le |pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles d\u00e9partementales (Syndicat autonome desartisans Taxis et VTC 16 et F\u00e9d\u00e9ration des Taxis Ind\u00e9pendants de Charente) ; 'Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 4\nARRETE\nArticle 1 : Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont lepropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente dela client\u00e8le. Le taxi doit \u00eatre muni des signes distinctifs et \u00e9quipements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 3121-1du code des transports, notamment d'un taxim\u00e8tre r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006.De plus, en vertu de l'article susvis\u00e9, le taxi doit \u00eatre muni d'une imprimante connect\u00e9e autaxim\u00e8tre permettant l'\u00e9dition de la note ainsi que d'un terminal de paiement \u00e9lectronique en\u00e9tat de fonctionnement et visible.Article 2 : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs limites TTCapplicables dans le d\u00e9partement de la Charente, au transport public des voyageurs par taxisautomobiles munis d'un taxim\u00e8tre sont fix\u00e9s comme suit, quel que soit le nombre de placesque la voiture comporte, et que ces places soient toutes occup\u00e9es ou non :- _ prise en charge: 3,19 \u20ac (arrondi de 3,1937)< tarifs horaires dejour et de nuit: 21,90 \u20ac (arrondl de 21,867)- valeur de chute au compteur: 0,10 \u20ac\u00ab tarifs kilom\u00e9triques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transporteffectu\u00e9 : ces taux kilom\u00e9triques sont des maxima :\nTARIF NATURE DU TRANSPORT EFFECTU\u00c9 TARIFKILOMETRIQUETTCA blanc Course dejour avec retour en charge \u00e0 la station 114 \u20acB jaune Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ou neige/verglas, 1,61 \u20acavec retour en charge \u00e0 la stationC bleu Course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station | 2,28 \u20acD vert Course de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ou neige/ verglas, - 3,21\u20acavec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nTarifs horaires 21,90 \u20ac l'heure\nToutefois le tarlf minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course estfix\u00e9 2 8,00 \u20ac TTC.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 \u2014- 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 5\nIl ne peut \u00e9tre exig\u00e9, pour le transport de personnes, un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 autaxim\u00e8tre sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 9 ci-apres, relatif \u00e0 la tarification dessuppl\u00e9ments.Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnementd\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.Article 4 : La lettre majuscule E de couleur bleue est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif ext\u00e9rieur r\u00e9p\u00e9titeur de tarifs lumineuxagr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l'industrie et r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009.Article 6 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 lasurveillance pr\u00e9vues aux articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 13 mars 1978 suivant les modalit\u00e9sfix\u00e9es par ses arr\u00eat\u00e9s d'application.Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'ann\u00e9e de 19 heures \u00e0 7 heuresdu matin.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures de jour et l'autrependant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours r\u00e9alis\u00e9e pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il pourra \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus auxarticles qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 : Tarification des suppl\u00e9ments et majorations :Les colis et bagages sont transport\u00e9s gratuitement, ainsi que les fauteuils des personneshandicap\u00e9es.Toutefois, le prix de la course affich\u00e9 au compteur ne peut \u00eatre major\u00e9 que des seulssuppl\u00e9ments suivants :a) suppl\u00e9ment lors du transport de certains bagages :La perception d'un suppl\u00e9ment bagage de 2\u20ac par bagage est possible quelle que soit ladistance parcourue, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les seuls cas suivants: '- pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente.b) - suppl\u00e9ment \u00e0 partir de la 5\u00e8me personne majeure ou mineure: un suppl\u00e9ment de4 \u20ac peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour chaque personne.c) - conditions d' appllcatlon des tarifs major\u00e9s dans les condltlons de neige et deverglas (tarifs B et D) :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 6\nLa pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :-routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es,et- Utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Cette majoration ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit.Article 9 : Devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de fa\u00e7on lisible et tr\u00e8s apparente,avec la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :- les tarifs pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments,- les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative,< l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et' du lieu de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e sur la note,< l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancairequel que soit le montant,- l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit :DDETSPP 16- Service CCRFCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4, rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexArticle 10 : La d\u00e9livrance d'une note d\u00e9taill\u00e9e est obligatoire pour toute course d'un montant\u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, et en dessous, \u00e0 la demande du client. Elle sera \u00e9dit\u00e9e \u00e0 partirde l'imprimante reli\u00e9e au taximetre. Elle doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 susvis\u00e9. |Article 11 : Le paiement de la course de taxi par carte bancaire pourra \u00e9tre effectu\u00e9 p\u00e2r lesclients dans le v\u00e9hicule quel que soit le montant \u00e0 payer, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L 3121-11-2 du code des transports.Article 12: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs, latable tarifaire du taxim\u00e8tre est modifi\u00e9e et les tarifs pr\u00e9vus au \u00c0 de l'annexe sont pris encompte par les taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der lavariation du tarif de la course-type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 ladisposition de la client\u00e8le.Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur lanote remise au consommateur.Article 13 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix limites applicables au transportpublic de voyageurs par taxis automobiles pour le d\u00e9partement de la Charente pour l'ann\u00e9e2024 est abrog\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 7\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. :Article 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deCognac, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Confolens par int\u00e9rim, la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la .Charente, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, les officiers de policejudiciaire, les maires du d\u00e9partement et tous les agents habilit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 1 9 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJitJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 \u2014- 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 8","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-22T09:39:11+00:00","id":"bac856968ccfa620629c7366a45152886d6062305a41e905ff1335094a86ae5d","name":"recueil-16-2025-028-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-19T14:40:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49000/394751/file/recueil-16-2025-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}