{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-012\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l\u25a1Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Savoie\n73-2024-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nPROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SGCD Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique\n73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux\nprescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie (5\npages) Page 6\n73-2024-01-16-00006 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses\net des recettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 (2 pages) Page 12\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-01-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - PROTEOR SAS 2024 L\n3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE , Resp onsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 22 d\u00e9cembre 2023 , pr\u00e9sent\u00e9e par PROTEOR SAS ( 6 Rue de la Redoute \u2013 21850 \nSaint Apollinaire ) pour son \u00e9tablissement de Chamb\u00e9ry (Centre Orthop\u00e9diqu e de Chamb\u00e9ry \u2013 1197 Avenue \ndu Grand Arietaz \u2013 73000 CHAMBERY ) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, le s \ndimanche s de la p\u00e9riode du 24 d\u00e9cembre 2023 au 16 avril 2024 , \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la M\u00e9tallu rgie du 7 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9e par les \navenants des 1er juillet 2022, 30 se ptembre 2022 et 11 juillet 2023, \n \nVU l'accord de l'UES constitu\u00e9e de HOLDING PROTEOR SAS et PROTEOR SAS relatif au Travail du dimanche \napplicable au Centre d'Ortho p\u00e9die de Chamb\u00e9ry et sign\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 , \n \nCONSIDERANT que dans le cadre d 'un appel d 'offres du G roupement Hospitalier de T erritoire (GHT) de \nChamb\u00e9ry, la SAS PROTEOR a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e en urgence pour assurer l 'appareil lage orthop\u00e9dique des patients \naccident\u00e9s des stations de ski du d\u00e9partement , durant la saison hivernale, \n \nCON SIDERANT que les deux salari\u00e9s devant intervenir le dimanche sont des ortho proth\u00e9sis tes qui, \u00e0 partir d 'une \nprescription m\u00e9dicale, prennent les mesures du patient, con \u00e7oivent l 'appareil orthop\u00e9dique, font l 'essayage au \npatient et d\u00e9livrent l 'appareil, \n \nCONSIDERANT que si ces deux salari\u00e9s ne pouvaient intervenir ces dimanches, cela serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la \nsant\u00e9 du public , mais aussi \u00e0 l'\u00e9tablissement de Chamb\u00e9ry en compromettant la possibilit\u00e9 pour ce dernier de \nr\u00e9pondre \u00e0 l'appel d 'offres du GHT, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP4\n2/2 \nCONSIDERANT ainsi, que la SAS PROTEOR apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensembl e de son personnel, ces dimanche s, causerait un pr\u00e9ju dice particulier pour le public et compromettrait \nle fonctionnement normal de son \u00e9tablissement, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SAS PROTEOR (6 Rue de la Redoute \u2013 21850 Saint Apollinaire) est autoris\u00e9 e \u00e0 d\u00e9roger au \nrepos dominical de 2 de ses salari\u00e9s de son \u00e9tablissement de Chamb\u00e9ry , sis Centre Orthop\u00e9dique de \nChamb\u00e9ry \u2013 1197 Avenue du Grand Arietaz \u2013 73000 CHAMBERY , les dimanches de la p\u00e9riode du 20 janvier \nau 16 avril 2024. \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit p euvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dima nche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9f icier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral e de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Chamb\u00e9ry, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 17 janvier 2024 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \n \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-16-00005\nAP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs\ndes d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de\nla Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie 6\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental\nBureau des finances, de l'immobilier et de la logistique \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes\nde la pr\u00e9fecture de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en\nmati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Savoie \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 23 ao\u00fbt 2022 portant\ninstallation de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chamb\u00e9ry ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Pour la gestion des cr\u00e9dits pour lesquels le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie est\nordonnateur secondaire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence TUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture de la Savoie, pour la signature des actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses\net des recettes et \u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de la r\u00e9quisition du\ncomptable public.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie 7\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence TUR, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e par :\n\u2022M. Ludovic TRAUTMANN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie ;\n\u2022M. Christophe HERIARD, sous-pr\u00e9fet d'Albertville ;\n\u2022Mme Karima HUNAULT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean de Maurienne.\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er est \u00e9galement accord\u00e9e, dans la\nlimite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 leur service, \u00e0 :\n \u2022 M. Ludovic TRAUTMANN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie , pour\nles programmes :\n216 - FIPD\n216 - contentieux \n354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat\n \u2022 M. Christophe HERIARD, sous-pr\u00e9fet d'Albertville, pour les programmes :\n216 - contentieux \n354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat\n \u2022 Mme Karima HUNAULT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :\n216 - contentieux \n354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat\nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation la r\u00e9quisition du comptable public et la d\u00e9cision de ne pas\nse conformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du programme\n216 - FIPD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, pour les\ndemandes d'achat, la constatation du service fait et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes d\u00e9penses et des recettes, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 8.\n \n1. Prescripteurs valideurs :\n\u2022M. David PUPPATO, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n\u2022Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la\nr\u00e9glementation des armes\n\u2022Mme Sophie CHARPINE, adjointe \u00e0 la cheffe du BSIRA\n\u2022Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA\n2. Prescripteur :\n\u2022Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA\nArticle 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du programme\n354- Administration territoriale de l'\u00c9tat , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s aux services, pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 8.\n \nA - Bureau du Cabinet\n \nMme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les devis et autres\nengagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie 8\nd'emp\u00eachement de celle-ci, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TURA, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau du cabinet.\nM. Marc BEDOUCH, intendant, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les devis et autres engagements juridiques\ndans la limite de 1 000 euros TTC, pour les budgets suivants : r\u00e9sidences du pr\u00e9fet, de la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et du directeur de cabinet.\n B - Service interminist\u00e9riel de la communication\nMme C\u00e9cile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les devis et autres\nengagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC. \n C - Sous-pr\u00e9fecture d'Albertville\n \nMme Christelle PLA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les devis et autres\nengagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.\nD - Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean de Maurienne\n \nM. Nicolas CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les devis et autres engagements\njuridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.\n G - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - DCL\n \nSont autoris\u00e9s \u00e0 signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de\n2 000 euros TTC :\n\u2022Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL\n\u2022Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l'immigration,\n\u2022Mme C\u00e9line LENTOS, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n \n H \u2013 Service de la coordination des politiques publiques \u2013 SCPP\nMme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les devis et autres\nengagements juridiques concernant les activit\u00e9s propres \u00e0 son service dans la limite de\n1 000 euros TTC.\nI. Direction des s\u00e9curit\u00e9s - DS \n \nM. David PUPPATO , directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les devis et autres\nengagements juridiques concernant les activit\u00e9s propres \u00e0 son service dans la limite de\n1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.\n \nArticle 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du programme\n216 - contentieux, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la\nlimite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 leur service, pour les demandes d'achat la constatation du\nservice fait et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article 8.\n A - Bureau du Cabinet\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie 9\nPrescripteurs valideurs :\n\u2022Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet\n\u2022Mme Isabelle TURA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du Cabinet\n \n B - Sous-pr\u00e9fecture d'Albertville\n1. Prescripteurs valideurs :\n\u2022Mme Christelle PLA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n\u2022Mme Patricia COLLOMB\n2. Prescripteur : \n\u2022Mme V\u00e9ronique GILLOT\nC - Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean de Maurienne\nPrescripteur valideur : \n\u2022M. Nicolas CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nE - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 DCL\nPrescripteurs valideurs :\n- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL\n- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI\n- Mme C\u00e9line LENTOS, cheffe du BRGT\n- Mme Isabelle EXERTIER, BI\n- Mme Vanda BERTHIER, BI \n- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI\nF \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s : \n1. Prescripteurs valideurs :\n- M. David PUPPATO, directeur de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA\n- Mme Sophie CHARPINE, adjointe \u00e0 la cheffe du BSIRA\n \n2. Prescripteurs :\n- Mme Sylvie JANDRIEU , BSIRA \n- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA\n \n \nArticle 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du programme\n303 - immigration et asile , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,\nen qualit\u00e9 de prescripteur valideur, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait\net tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article 8.\n- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL\n- Mme Nicole PEPIN, chef du BI\n- Mme Jo\u00eblle HANIN, BI\n- Mme Muriel MADINIER, BI\n- M. Lucas ARNAUD, BI\n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie 10\nArticle 8 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue aux articles 4 \u00e0 7 :\n- la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionn\u00e9s dans ces articles,\n- la r\u00e9quisition du comptable public,\n- la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-dessous, afin\nd'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, des cartes\nnominatives :\nPorteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat\nMadame Laurence TUR Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale 354\nMonsieur Ludovic\nTRAUTMANNDirecteur de cabinet 354\nMonsieur Christophe\nHERIARDSous-pr\u00e9fet d'Albertville 354\nMadame Karima HUNAULTSous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean\nde Maurienne354\nMadame Morgane FIGENTCheffe du bureau du\ncabinet354\nMonsieur Marc BEDOUCH Intendant 354\nMadame Christelle PLASecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nsous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville354\nMonsieur Nicolas CLEMENTSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nsous-pr\u00e9fecture de Saint\nJean de Maurienne354\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD73/2023-39 du 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux prescripteurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des\nrecettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat en Savoie.\n Fait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 16 janvier 2024\n \n \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\n573_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture de la Savoie 11\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-01-16-00006\nAP n\u00b0 SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et\ndes recettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON,\nDirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00006 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e912\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental de la Savoie\nBureau des finances, de l'immobilier et de la logistique \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des\nrecettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en\nmati\u00e8re de prescription quadriennale et le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour son application ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSavoie \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 23 ao\u00fbt 2022 portant installation de\nM. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chamb\u00e9ry ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Pour ce qui concerne la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire conf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9fet de la\nSavoie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9, pour la prescription et la validation des demandes d'achat, les recettes, la constatation du\nservice fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nd\u00e9penses et des recettes concernant :\n a) les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relatifs aux collectivit\u00e9s locales - BOP 119, 122, 832 et 833,\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00006 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e913\n b) les amendes de police - BOP 754,\n c) les d\u00e9penses \u00e9lectorales - BOP 232,\n d) les d\u00e9penses des \u00e9lections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218\n e) l'indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re \u2013 BOP 176\nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation la r\u00e9quisition du comptable public et la d\u00e9cision de ne pas se\nconformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 :\n\u2022pour tous les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, a et b, par :\n- M. J\u00e9r\u00f4me THEVENON-FERNANDES, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (BCL), et, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me THEVENON-FERNANDES par M. C\u00e9dric LEUTWYLER, adjoint au chef\ndu BCL,\n\u2022pour tous les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, c et d, par :\n- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections (BIE), et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Martine TERPEND, par Mme Nathalie FREDRYCK, adjointe \u00e0 la\ncheffe du BIE, \n- Mme Lo\u00efs VILLON en tant que saisisseur dans Chorus formulaire ;\n- Mme Sabine DESPEAUX en tant que saisisseur dans Chorus formulaire.\n\u2022pour tous les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er e, par :\n- Mme C\u00e9line LENTOS, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres (BRGT) et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ adjointe \u00e0 la\ncheffe du BRGT, et M. Christophe FREMONT \nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD73/2023-40 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et Madame la directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Savoie.\n \nChamb\u00e9ry, le 16 janvier 2024\n Le Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00006 - AP n\u00b0 SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e914","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2024-08-24T19:41:52+00:00","id":"bacdbd279a0ae0a42b6f363de566849907b0d1299afeab489c3f23301dac471f","name":"2024-01-18_RAA_N\u00b073-2024-012-special","pdf_creation_date":"2024-01-18T15:19:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44371/361740/file/2024-01-18_RAA_N%C2%B073-2024-012-special.pdf"}